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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
5. Introduction d'une évaluation du coût des congés pour grossesse pathologique (article 55 quater)

Cet article introduit en première lecture par l'Assemblée nationale prévoit qu'un rapport est réalisé par le Gouvernement sur le nombre de semaines de congé accordées pour grossesse pathologique et sur leur coût pour l'assurance maladie. Ce rapport serait remis au Parlement au plus tard le 31 décembre 2011.

L'objectif est de mettre un terme à certains abus dans l'utilisation de ce congé en faisant basculer le budget qui lui est consacré sur l'allongement du congé de maternité à vingt semaines, récemment voté par le Parlement européen.

Votre rapporteur pour avis s'interroge sur l'opportunité d'un tel rapport, les informations sur ce sujet étant aisément accessibles.