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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

3 novembre 2010 : Sécurité sociale ( avis - première lecture )
2. L'assouplissement du contrôle externe de la tarification à l'activité (article 66 nouveau)

L'article 66 introduit à l'Assemblée nationale tend à assouplir considérablement le contrôle externe de la tarification à l'activité des établissements de santé en introduisant la notion d'intentionnalité des manquements.

Or il s'agit du seul dispositif de vérification et de contrôle des éléments de codification des actes et des séjours pratiqués à l'hôpital et donc de leur tarification.

Compte tenu du nombre d'actes et de séjours valorisés par l'assurance maladie - 22 millions en 2009 - un contrôle exhaustif est irréaliste. Il convient donc de disposer d'un outil de sanction dissuasif : il s'agit d'inciter les établissements de soins à être attentifs et vigilants quant à la qualité de la codification.

C'est pourquoi, votre rapporteur vous propose de supprimer cette disposition.