II. LA PROGRESSION CONTINUE DES CRÉDITS DE LA MISSION
La mission « Régimes sociaux et de retraite » comporte trois programmes d'inégal volume, selon une nomenclature sans changement en 2011.
Le programme « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » est essentiellement constitué des subventions d'équilibre aux régimes de retraite de la SNCF et de la RATP. Ces régimes sont gérés respectivement par la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF) et la caisse de retraite et de prévoyance de la RATP (CRPRATP). Le programme prévoit également des crédits à destination des chauffeurs routiers en congé de fin d'activité ou retraités, ainsi que des financements marginaux à des régimes de retraite pratiquement disparus. Au total, il est doté de 3,88 milliards d'euros dans le présent projet de loi de finances, en hausse de 1,5 % par rapport à 2010.
Le programme « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » retrace principalement la subvention d'équilibre de l'Etat pour les charges de retraite. Cette dotation est versée à l'établissement national des invalides de la marine (Enim), qui gère le régime spécial de sécurité sociale des marins. Le programme est doté de 797 millions d'euros pour l'année prochaine, soit une progression de 0,6 % par rapport à 2010.
Le programme « Régimes de retraite des mines, de la Seita et divers » , qui bénéfice de 1,353 milliards en 2011 - soit une hausse de 21,9 % par rapport à 2010 - , est le support budgétaire de la participation financière de l'Etat à divers régimes de retraite en voie d'extinction. Sa participation est versée à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM), aux régimes de retraite de la Seita et de l'Imprimerie nationale, mais également aux régies ferroviaires d'outre-mer ainsi qu'à l'office de radiodiffusion et de télévision française (ORTF).
A. LES SUBVENTIONS AUX RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE DES TRANSPORTS TERRESTRES
1. La progression régulière de la subvention versée au régime de retraite de la SNCF
La subvention d'équilibre de l'Etat à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF (CPRPSNCF) s'établit, pour 2011, à 3,121 milliards d'euros , en hausse de 2,3 % par rapport à 2010, dans la tendance constatée ces dernières années. Cette dotation est conforme aux prévisions de la commission des comptes de la sécurité sociale.
Le montant de la subvention d'équilibre pour 2011 a été établi à partir du compte de résultat prévisionnel suivant.
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Compte de résultat prévisionnel de la CPRPSNCF (2011) |
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(en millions d'euros) |
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Charges |
Produits |
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Pensions |
5 195,70 |
Cotisations |
1 987,60 |
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Compensations |
4,00 |
Compensations |
48,15 |
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Autres charges techniques |
0,60 |
Autres produits techniques |
0,80 |
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Charges financières |
8,30 |
Produits financiers |
0,90 |
|
Charges de gestion |
21,10 |
Total produits avant subvention |
2 037,45 |
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Subvention de l'Etat |
3 192,25 |
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Total des charges |
5 229,70 |
Total des produits |
5 229,70 |
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Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011 |
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Selon les projections de la CPRPSNCF, l'évolution de la subvention versée par l'Etat devrait continuer à progresser à un rythme modéré dans les deux prochaines années.
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Présentation des comptes de la CPRPSNCF (2009) et prévisions (2011-2013) |
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(en millions d'euros courants) |
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Résultats 2009 |
Prévisions 2010 |
Prévisions 2011 |
Prévisions 2012 |
Prévisions 2013 |
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CHARGES |
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|
Service des pensions |
5 071,0 |
5 109,4 |
5 195,7 |
5 305 |
5 421,8 |
|
Frais de gestion |
23,3 |
21,2 |
21,7 |
21,8 |
22,4 |
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Charges financières |
5,3 |
4,5 |
12,3 |
8,4 |
12,8 |
|
TOTAL CHARGES |
5 099,7 |
5 135,0 |
5 229,7 |
5 335,3 |
5 457,0 |
|
PRODUITS |
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|
Cotisations salariales et patronales |
1 997,1 |
2 025,1 |
1 987,6 |
2 019,1 |
2 048,0 |
|
Produits divers |
3,2 |
0,8 |
1,7 |
0,9 |
0,9 |
|
Compensation généralisée |
3,0 |
- 7,0 |
0,0 |
- 15,0 |
- 20,0 |
|
Surcompensation |
155,0 |
95,0 |
48,15 |
0,0 |
0,0 |
|
Contribution allocation supplémentaire vieillesse et invalidité |
0,6 |
0,7 |
0,0 |
0,6 |
0,6 |
|
Contribution de l'Etat |
2 940,8 |
3 020,6 |
3 192,25 4 ( * ) |
3 329,6 |
3 427,5 |
|
TOTAL PRODUITS |
5 099,7 |
5 135 |
5 229,7 |
5 335,3 |
5 457 |
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Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011 |
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* 4 La prévision quant au montant de la contribution de l'Etat pour 2011 est celle établie par la caisse de retraite du régime de la SNCF. Elle diffère légèrement de celle figurant dans le projet de loi de finances pour 2011.