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Projet de loi de finances pour 2011 : Enseignement scolaire

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )

AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS AU NOM DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

A M E N D E M E N T S

Présentés par

M. Jean-Claude Carle

au nom de la commission de la culture, de l'éducation

et de la communication

____________________

Article 48

État B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2

       

Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2

       

Vie de l'élève
Dont Titre 2

1 000 000

1 000 000

 

1 000 000

1 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2

       

Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2

 


1 000 000
1 000 000


 


1 000 000
1 000 000

Enseignement technique agricole
Dont Titre 2

       

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à préparer la revalorisation des carrières des personnels de médecine scolaire.

Médecins et infirmières scolaires jouent ensemble un rôle primordial d'écoute et de soutien auprès des élèves, au-delà de la définition stricte de leur fonction. Leur intervention permet bien souvent de prévenir des incidents et d'intervenir très tôt pour aider des jeunes en difficulté. Aujourd'hui, le manque de personnel médico-social se fait cruellement ressentir dans les établissements tant en zone rurale que dans les villes. Le besoin de recrutement est donc très important, mais les postes ouverts au concours sont loin d'être tous pourvus.

C'est l'attractivité de ces professions, et notamment le niveau des rémunérations, qui pose problème. Ainsi, après un doctorat en médecine et souvent plusieurs années d'exercice libéral ou hospitalier, les médecins scolaires débutants se voient proposer 1 755 € de traitement mensuel brut. C'est désormais moins qu'un interne en médecine, et au sein même de l'éducation nationale, les équivalents des médecins du travail pour les personnels reçoivent le double.

Pour donner un signe fort de notre attachement à la préservation de la médecine scolaire et à la nécessité de revaloriser les carrières de ses personnels, il est proposé d'abonder d'un million d'euros l'action 2 « Santé scolaire » du programme « Vie de l'élève » à partir de l'action 1 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives » du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».

Article 48

État B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2

       

Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2

       

Vie de l'élève
Dont Titre 2

       

Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2


4 000 000
4 000 000

 


4 000 000
4 000 000

 

Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2

 


4 000 000
4 000 000

 


4 000 000
4 000 000

Enseignement technique agricole
Dont Titre 2

       

TOTAL

4 000 000

4 000 000

4 000 000

4 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à alléger les suppressions de postes exigées de l'enseignement privé, sans pénaliser l'enseignement public.

Pour 16 000 suppressions de postes dans l'éducation nationale, enseignements public et privé compris, le projet de loi de finances pour 2010 prévoyait 1 400 suppressions dans le seul privé. Pour l'année 2011, l'objectif global est toujours de 16 000 suppressions de poste, mais cette fois 1 633 sont prévues dans le privé. L'effort d'ajustement exigé des établissements privés connaît donc une hausse de 16,5 % en une année.

En outre, la capacité de l'enseignement privé à absorber les réductions de postes est beaucoup plus faible que dans l'enseignement public. En particulier, il ne dispose pas de titulaires sur zone de remplacement (TZR) et ne peut pas faire porter ses efforts sur des surnombres qui n'existent pas. Je rappelle que pour réaliser ses 13 767 suppressions de postes d'enseignants l'année prochaine, le public comptera sur 5 600 régularisations de surnombres dans l'enseignement primaire dus à de mauvaises prévisions des départs en retraite. L'effort demandé au privé paraît donc disproportionné.

Enfin, dans l'enseignement privé, dont 22 % des écoles possèdent moins de trois classes, les suppressions de postes entraînent très rapidement des fermetures de classes, puis d'établissements. Certaines régions risquent d'être durement touchées par la péréquation inévitable entre établissements, comme l'Île-de-France, Lyon ou Montpellier par exemple. Ceci est de nature à restreindre la liberté de choix des familles.

C'est pourquoi cet amendement transfère 4 millions d'euros de crédits de titre 2 de l'action 1 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives » du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale » vers les actions 2 « Enseignement élémentaire » et 3 « Enseignement en collège » du programme « Enseignement privé du premier et du second degrés », pour 2 millions sur chaque action, ce qui permettra globalement de rétablir environ 100 ETPT dans le privé.

Article 48

État B

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré
Dont Titre 2

       

Enseignement scolaire public du second degré
Dont Titre 2

 


25 000 000
25 000 000

 


25 000 000
25 000 000

Vie de l'élève
Dont Titre 2

       

Enseignement privé du premier et du second degrés
Dont Titre 2

       

Soutien de la politique de l'éducation nationale
Dont Titre 2


25 000 000
0

 


25 000 000
0

 

Enseignement technique agricole
Dont Titre 2

       

TOTAL

25 000 000

25 000 000

25 000 000

25 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à financer le prolongement du dispositif des écoles numériques rurales (ENR), engagé dans le cadre du plan de relance.

Au printemps 2009, a été lancé un programme d'équipement numérique d'écoles situées dans des communes de moins de 2 000 habitants. Conformément aux conclusions du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT), il s'agissait de doter les écoles rurales d'ordinateurs, de tableaux interactifs et d'autres matériels informatiques pour assurer l'égalité de tous les élèves, sur tous le territoire national, face à l'enjeu de la maîtrise des nouvelles technologies. En contrepartie, il était demandé aux communes de concourir au financement en prenant à leur compte certaines charges, comme l'abonnement internet haut débit de l'école.

Abondé initialement à hauteur de 50 millions d'euros, pour financer l'équipement de 5 000 écoles, le plan ENR s'est vu finalement doté d'un financement de 67 millions d'euros devant l'ampleur des demandes émanant de communes rurales volontaires. Les communautés éducatives locales se sont fortement mobilisées pour assurer la réussite incontestable de ce projet.

Cependant, l'ensemble des communes rurales n'a pas pu être touché par cette première vague d'équipement numérique, qui a contribué, non seulement à la modernisation de la pédagogie, mais aussi à l'aménagement du territoire, en diffusant les technologies de l'information et de la communication dans des zones faiblement pourvues.

Il n'est pourtant prévu aucune prolongation financière du plan ENR dans le PLF 2011. C'est pourquoi il est proposé par cet amendement de prélever 25 millions d'euros sur les crédits de titre 2 de l'action 2 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme « Enseignement scolaire public du 2nd degré » inscrits pour financer des heures supplémentaires. Après cette faible ponction (- 2,3 %), le montant consacré aux heures supplémentaires dans le secondaire dépassera encore un milliard d'euros (+ 6 % entre 2008 et 2009) et sera suffisant pour couvrir les besoins nouveaux dus à la réforme du lycée. La même somme est utilisée pour abonder les crédits d'intervention de l'action 1 « Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives » du programme « Soutien de la politique de l'éducation nationale », qui avait été choisi comme véhicule financier du premier plan ENR. 2 500 communes supplémentaires devraient ainsi pouvoir être équipées.