EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 10 novembre 2010, la commission examine le rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2011 de Mme Catherine Morin-Desailly sur les crédits des missions « Médias, livre et industries culturelles - Audiovisuel » et « Avances à l'audiovisuel public ».
M. Jean-Pierre Leleux . - On peut hésiter sur la date d'expiration du moratoire ; il serait souhaitable qu'elle entre dans la durée du mandat du président actuel de France Télévisions et du contrat d'objectifs et de moyens. ( M. Jean-Pierre Plancade approuve)
Il n'y a à mon sens aucune différence entre le parrainage et la publicité, et la charte en préparation n'y changera rien ; plutôt que de laisser subsister un système bâtard, je préférerais que le parrainage soit proscrit afin d'assurer l'indépendance du service public de l'audiovisuel.
M. Serge Lagauche . - Nous sommes impuissants : nous ne pouvons qu'adresser nos voeux au Président de la République, qui a voulu la suppression de la publicité sur les chaînes publiques...
Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteur pour avis . - Le Parlement l'a votée, et un rapport l'avait dès longtemps préconisée ! Mais la disparition définitive de la publicité n'est possible que si le groupe public est assuré de son financement, d'où mes amendements et ceux de la commission des finances. L'Assemblée nationale a souhaité prolonger le moratoire jusqu'en janvier 2016, mais je préférerais qu'il prenne fin pendant le mandat de l'actuel président, qui serait ainsi contraint de préparer la transition : j'ai donc retenu la date du 1 er janvier 2015.
M. Jean-Pierre Leleux . - Pourquoi pas 2014 ?
Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteur pour avis . - Parce qu'il faut laisser aux mesures relatives à la contribution à l'audiovisuel public le temps de produire leurs effets, et anticiper la probable censure de la taxe « télécoms ».
M. Jean-Pierre Leleux . - Une hausse de la redevance est-elle exclue ?
Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteur pour avis . - Nous pourrons en débattre en séance.
M. Jean-Pierre Plancade . - Je voterai l'amendement du rapporteur, même si j'estime comme M. Leleux que seule la redevance garantit l'autonomie du service public.
Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteur pour avis . - Dans un premier temps, je vous propose deux mesures de justice fiscale : inclure dans l'assiette les résidences secondaires et les terminaux informatiques. Rien n'empêche de revoir l'assiette de la CAP, mais nous avons déjà eu beaucoup de mal à faire accepter une hausse de 2 euros...
M. Jacques Legendre , président . - J'ai approuvé chaleureusement la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, et je ne souhaite pas que nous donnions le sentiment d'y renoncer : c'est pourquoi il me paraît inopportun de reporter la date d'expiration du moratoire jusqu'en 2015 ou 2016.
Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteur pour avis . - J'ai proposé la date de 2015 en me fondant sur les travaux de la mission de contrôle que nous avons menée conjointement avec la commission des finances : c'est le Parlement lui-même qui a proposé un moratoire, auquel le Gouvernement était initialement hostile. Il faut tenir compte du fait que Bruxelles déclarera probablement illégale la taxe sur les opérateurs de télécommunications, et que France Télévisions doit combler un retard considérable dans le domaine du média global, afin de continuer à transmettre les valeurs du service public auprès du jeune public. Je souhaite cependant que le moratoire expire au cours du mandat de l'actuel président.
M. Jacques Legendre , président . - Certains essaient de revenir sur la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, soit en prolongeant indéfiniment le moratoire, soit en recourant au parrainage. Je me rallie à la proposition du rapporteur de fixer la date d'expiration du moratoire à 2015, à condition que nous rappelions fermement que nous sommes hostiles à tout retour en arrière. Par ailleurs, j'ai examiné avec attention la charte relative au parrainage sur France Télévisions, et elle me semble bien hypocrite : nous devons dire fermement que nous ne nous en contenterons pas !
Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteur pour avis . - Comptez sur moi.
M. Jacques Legendre , président . - Et si l'Assemblée nationale votait l'abandon de la suppression de la publicité, nous nous y opposerions.
Examen des amendements
Article 76
Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 1 tend à prolonger le moratoire jusqu'au 1 er janvier 2015.
L'amendement n° 1 est adopté, les groupes socialiste et CRC ne prennent pas part au vote.
Articles additionnels
Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 2 vise à mettre fin au déphasage entre la signature des contrats d'objectifs et de moyens des organismes de l'audiovisuel public et le mandat de leur président et à renforcer la crédibilité des présidents désignés, en imposant qu'un nouveau contrat soit signé au début du mandat des présidents.
M. Serge Lagauche . - Cette mesure me paraît difficilement applicable. Que se passera-t-il si un président est révoqué ou démissionne au bout d'un an ?
M. Jacques Legendre , président . - La révocation est une procédure lourde, vouée à demeurer rare ; la démission aussi. En temps normal, il est souhaitable qu'un président participe à la négociation du contrat d'objectifs et de moyens qui régira son action.
L'amendement n° 2 est adopté.
Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 3 prévoit que le CSA remettra chaque année un rapport au Parlement sur le financement de France Télévisions, à l'exemple de ce qui se fait en Allemagne : une mesure similaire, adoptée par le Sénat, avait finalement été rejetée en CMP dans le cadre de la loi de 2009.
L'amendement n° 3 est adopté.
Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 4 peut être scindé en deux parties : il vise à étendre la contribution à l'audiovisuel public, d'une part aux résidences secondaires, d'autre part aux logements équipés d'un terminal informatique permettant de recevoir la télévision. Je préfère ne pas parler d' « ordinateurs », car il ne s'agit pas de taxer tous les ordinateurs !
Mme Françoise Laborde . - Quid des logements étudiants ?
Mme Maryvonne Blondin . - Et des locaux des associations ?
Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteur pour avis . - Soit les étudiants sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ne paient rien, soit ils peuvent être exonérés de taxe d'habitation, donc de CAP, si leurs revenus sont trop faibles.
M. Jean-Pierre Plancade . - Je crains malgré tout que cet amendement ne revienne à mettre en place une taxe sur les ordinateurs. On peut par exemple emporter son ordinateur portable dans sa résidence secondaire sans y regarder la télévision !
Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteur pour avis . - Le système reste déclaratif.
M. Jacques Legendre , président . - Il me paraît légitime que tous les logements soient taxés ; les gens qui possèdent une résidence secondaire ont d'ailleurs les moyens de payer deux fois la contribution. En revanche, il me semble délicat et encore prématuré d'étendre la CAP aux terminaux informatiques. J'ai soutenu la loi Hadopi, malgré l'opposition de la frange la plus juvénile de la population, mais je crains qu'une telle mesure ne provoque une levée de boucliers et que cela ne conduise au rejet simultané de l'extension de la CAP aux résidences secondaires. Je crois opportun de séparer ces deux aspects de l'amendement, même si l'évolution souhaitée par Mme le rapporteur est inéluctable à terme : l'arrivée sur le marché des nouveaux téléviseurs connectés en persuadera nos concitoyens.
Mme Catherine Morin-Desailly , rapporteur pour avis . - Je me rangerai à l'avis de la commission, mais j'ai voulu ouvrir ce débat, car je sais que la commission des finances proposera un amendement similaire. Mais l'extension de la CAP aux terminaux informatiques ne rapporterait que 20 millions d'euros, contre 230 millions pour l'extension aux résidences secondaires.
M. Jacques Legendre , président . - Nous poursuivrons bientôt ce débat. En effet, le CSA organisera au début de l'année 2011 un colloque au Sénat sur les téléviseurs connectés, où nous aborderons cette question. Avec l'adoption de l'amendement sur les résidences secondaires, le service public n'aurait plus à grappiller deux sous sur le parrainage...
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis . - L'instruction fiscale empêche l'application de la loi qui prévoit déjà cet assujettissement.
M. Jacques Legendre, président . - Renvoyons le Gouvernement à ses responsabilités. Je vous propose de n'adopter que le II de l'amendement relatif aux résidences secondaires.
L'amendement n° 4 (II) est adopté.
Article 11 quater
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis . - L'amendement n° 5 apporte une précision rédactionnelle conformément aux préconisations de notre rapport de juin. Afin de prendre en compte l'absence d'effet d'aubaine, l'Assemblée a fixé à un taux réduit la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes de télévision créée par la loi du 5 mars 2009, mais la rédaction n'est pas très claire pour la date d'application aux chaînes historiques.
M. Jack Ralite . - Je suis vigoureusement contre cet amendement. Ce matin, TFI fait savoir dans le Figaro que la publicité marche merveilleusement. Une telle disposition est immorale quand les riches ont tant et les pauvres si peu.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis . - Les chaînes historiques privées, qui n'ont pas bénéficié d'un effet d'aubaine, remplissent des obligations en matière de création culturelle. Il faut établir un équilibre.
Mme Catherine Dumas . - J'ai du mal à comprendre l'amendement voté à l'Assemblée nationale.
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis . - Celui que je vous propose apporte une précision purement rédactionnelle. En tout état de cause, la taxe reviendra en 2015 au taux de 3 % initialement prévu.
M. Ivan Renar . - C'est le fond de la chose qui importe : on pourrait revenir sur l'article 11 quater adopté par l'Assemblée nationale.
M. Jacques Legendre, président . - Retirez-vous cet amendement ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis . - Je le peux.
M. Jacques Legendre, président . - Si le Gouvernement veut une précision, qu'il prenne ses responsabilités. Laissons-le faire.
L'amendement n° 5 est retiré.
Article additionnel
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis . - L'amendement n° 6 tend à neutraliser les effets collatéraux de la suppression du taux réduit forfaitaire de TVA sur les offres de triple play . Avec l'harmonisation des taux, la taxe payée par les fournisseurs d'accès va doubler. L'effet démultiplicateur apparaît d'autant plus difficile à supporter qu'ils sont confrontés à de lourds investissements pour assurer l'accès au haut débit et au très haut débit. Ne surchargeons pas la barque.
M. Jacques Legendre, président . - Quelles sont les sommes en jeu ?
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis . - Jusqu'à 100 millions d'euros supplémentaires.
Mme Maryvonne Blondin . - Et que les abonnés paieraient...
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis . - On pourrait parler d'un extraordinaire effet d'aubaine mais nous avons débattu de l'aménagement du territoire et le rapport Maurey montre qu'il faudra investir très fortement pour assurer un égal accès des citoyens à des réseaux devenus incontournables. N'en demandons pas trop et restons au taux de 0,9 % avec une assiette stable.
Mme Béatrice Descamps . - Qui paiera ?
M. Jean-Luc Fichet . - On a l'expérience de la TVA sur la restauration. Si l'opération est juteuse...
Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis . - Ici, l'on augmente la TVA.
L'amendement n° 6 est adopté.
La commission donne un avis favorable aux crédits du compte de concours « Avances à l'audiovisuel public » et aux crédits de l'audiovisuel au sein de la mission « Médias ».