3. Pour une autorégulation responsable du secteur de la distribution de la presse
Afin de concilier le renforcement de la capacité d'autorégulation du secteur de la distribution de la presse et le respect des principes posés par la loi « Bichet », votre rapporteur pour avis estime que certains aspects de la réforme de la gouvernance du secteur, sur laquelle les éditeurs semblent s'être mis d'accord, vont dans le bon sens et méritent d'être approfondis.
Il convient, en effet, d'envisager la transformation du CSMP en une véritable instance professionnelle dotée de la personnalité morale et d'un pouvoir normatif d'autorégulation du secteur . En contrepartie, il est indispensable de créer une « Autorité de régulation de la distribution de la presse » , autorité publique indépendante distincte du CSMP, appelée à régler les différends que les normes édictées par le CSMP ne seraient pas parvenues à résoudre.
Dans cette logique, la composition du CSMP devrait être substantiellement modifiée pour lui conférer le caractère d'instance professionnelle représentative. À ce titre, l'État et les transporteurs (SNCF, Air France et transporteurs de route) ne devraient plus être représentés au sein du CSMP. Celui-ci ne devrait compter, en toute logique, que des membres représentant les différentes professions concernées (éditeurs, sociétés coopératives et commerciales de messageries de presse, dépositaires, diffuseurs, personnels des messageries, etc.).
Le CSMP devrait également se voir doté de la personnalité morale afin de lui garantir une autonomie de fonctionnement et lui conférer la pleine responsabilité de ses actes dans l'exercice de ses missions. Son financement demeurerait entièrement assuré par les sociétés coopératives de messageries de presse.
Le CSMP, qui ne dispose aujourd'hui que d'un simple pouvoir d'avis ou de recommandation dépourvu de force exécutoire, se verrait alors confier un pouvoir normatif d'autorégulation en vue d' édicter des normes permettant de mettre en oeuvre la loi « Bichet » .
Une autorité de régulation de la distribution de la presse serait alors chargée de régler les différends en l'absence de résolution à l'amiable dans le cadre d'une procédure de conciliation conduite devant le CSMP. Cette autorité disposerait également d'un délai de six mois pour remettre en cause ou non le caractère exécutoire des décisions à caractère réglementaire du CSMP. Au-delà de ce délai, les décisions du CSMP non remises en cause par l'autorité seraient réputées homologuées.
Le principal syndicat du Livre s'est prononcé, pour sa part, en faveur d'une réforme de la gouvernance du CSMP qui permettrait aux entreprises de distribution de veiller à ce que le tarif de distribution ne soit pas inférieur au prix de revient, dans le respect le plus strict des fondamentaux de la loi « Bichet ».