3. Quel « nouveau contrat social » dans les imprimeries ?
En application de l'article 135 de la loi de finances rectificative pour 2004, l'État apporte un soutien à la résorption des sureffectifs observés dans les services de fabrication des journaux quotidiens au travers d'une aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale, mise en place dans le cadre de négociations collectives qui ont impliqué tous les acteurs du secteur de l'imprimerie en 2004 et 2005. Le principe cardinal de l' obligation de non-embauche a été identifié comme condition de la réussite du plan de modernisation sociale, doté de 27,2 millions d'euros dans le projet de finances pour 2011.
Un décret du 2 septembre 2005 détermine les caractéristiques du dispositif spécifique de cessation d'activité mis en place pour les salariés de la presse parisienne, dit « RECAPP » (régime exceptionnel de cessation d'activité de la presse parisienne).
Au 1 er septembre 2010, 25 conventions d'entreprises et huit avenants ont été signés pour un effectif total concerné par les départs de 490 personnes dans le cadre de ce dispositif, soit près de 84 % de l'effectif total du plan de modernisation sociale. Les départs effectivement enregistrés par l'organisme gestionnaire sont au nombre de 437, y compris quelques cadres qui peuvent entrer dans le dispositif jusqu'à la fin de l'année 2011.
Un décret du 2 juin 2006 détermine les caractéristiques du dispositif spécifique de cessation d'activité mis en place pour la presse quotidienne en régions. Presse quotidienne régionale et départementale confondues, le nombre maximum de personnes à prendre en charge sur la durée du plan est fixé à 1 800 personnes (contre 586 pour la presse parisienne). Comme pour la presse parisienne, l'État prend en charge 46,4 % du coût total du plan, le coût pour l'État ne devant pas excéder 116 millions d'euros (contre 75,4 millions d'euros pour la presse parisienne).
Au 1 er septembre 2010, 39 conventions d'entreprises et neuf avenants ont été signés pour un effectif total concerné par les départs de 1 577 personnes, soit 88 % de l'effectif total du plan. Les départs effectivement enregistrés par les organismes gestionnaires sont, en fait, de 1 367 personnes, y compris quelques cadres qui peuvent entrer dans le dispositif jusqu'à la fin de l'année 2011.
Le coût moyen individuel de chaque bénéficiaire en PQN est estimé à 155 380 euros pour une durée moyenne dans le plan de 62,7 mois, alors que le coût moyen individuel de chaque bénéficiaire en PQR et PQD est estimé à 86 301 euros pour une durée moyenne dans le plan de 48 mois.
À l'issue des États généraux de la presse écrite, les éditeurs ont réclamé la mise en place de nouvelles mesures de réduction d'effectifs dans les entreprises de presse afin de contribuer à la réduction du coût de fabrication des journaux. Cette revendication a été reprise par le chef de l'État qui a souhaité la discussion d'un « nouveau contrat social » dans les imprimeries de presse.
L'objectif fixé par le Gouvernement consiste à réduire de 40 % les coûts de production de la presse parisienne :
- 30 % des économies devant résulter du départ des sureffectifs ;
- et 10 % des économies devant résulter d'une négociation sur l'organisation du travail, dont les avantages périphériques aux salaires de base (pour mémoire : 60 000 euros/an pour les ouvriers, 90 000 euros pour les cadres).
Les négociations, entamées en février 2009, ont décliné deux volets principaux :
- sur le volet de l' organisation du travail , une économie de 30 % est prévisible grâce à la suppression du système du « bureau de placement » du Syndicat général du Livre et de la communication écrite-CGT (dit le « Livre ») pour les nominations dans les postes, à la fin du remplacement automatique, la diminution de l'absentéisme (passer de 40 % à 30 %) et à un meilleur encadrement des vacations syndicales ;
- sur le volet du reclassement des sureffectifs , les éditeurs annoncent le départ d'environ 350 salariés (sur 950 ouvriers du Livre). La masse salariale représente 70 % en moyenne des dépenses de production. Selon les estimations avancées par le Gouvernement, une diminution de 15 % de la masse salariale par la réduction des sureffectifs représenterait une économie globale de 10 %.
Un accord a été signé le 19 octobre 2009 entre le Syndicat de la presse quotidienne nationale, les représentants de la presse gratuite et des syndicats professionnels réunis dans le comité intersyndical du Livre parisien (SIP, Info'com-CGT, Syndicat des correcteurs et SPPS). Seul le SGLCE-CGT a refusé de signer l'accord mais la discussion n'a pas été interrompue avec le SPQN (Syndicat de la presse quotidienne nationale) puisqu'une « minute de discussion » a pu être signée à l'issue d'un mouvement social qui a bloqué la parution des journaux nationaux le 28 octobre 2009.
Le dispositif « IMPRIME » , validé dans l'accord du 19 octobre 2009, se décompose en trois volets :
- le premier volet redéfinit l'organisation quotidienne du travail dans les centres d'impression (procédures d'affectation, grilles de travail, organisation et temps de travail) dans le respect des accords précédents de 2004 et 2005.
Cet accord rappelle la compétence de l'employeur dans la définition des postes et des grilles de travail et fixe pour les ouvriers une grille indiciaire des rémunérations par groupe d'emplois. Le Gouvernement indique, par ailleurs, que le remplacement automatique par les permanents du bureau de placement devrait être progressivement abandonné par les entreprises qui détermineront par quels moyens, les plus appropriés, elles feront face aux variations de charges de travail et d'absentéisme. Enfin, ce volet rappelle quel est le temps de travail annuel conventionnel qui doit être appliqué dans les entreprises et annonce une réduction des vacations syndicales négociée et une réflexion devant permettre de réduire les disparités de taux d'arrêts maladie d'une entreprise à l'autre ;
- le second volet dit « IMPRIME » est un dispositif type EDEC (engagement de développement de l'emploi et des compétences) de trois ans qui prend la forme d'un congé de conversion à l'issue d'un licenciement. Cette mesure de soutien à la reconversion professionnelle étendue à 36 mois s'inscrit dans le cadre des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. Le reclassement dans la branche est encouragé, sur la base d'une liste d'emplois vacants que le SPQN s'engage à communiquer en temps réel, y compris en cas de transfert d'activité vers des imprimeries régionales. La rémunération perçue pendant le congé de conversion est de 85 % du salaire annuel précédent la 1ère année, 80 % la seconde année et 75 % la troisième année. Une entreprise extérieure est chargée de l'accompagnement des salariés, de la définition de leur projet professionnel et de la mise en place des formations ;
- les personnels nés avant 1960, et non reclassées à la sortie de ce premier dispositif, entrent dans le volet « SENIOR ». Dans ce dispositif, soit ils retrouvent un emploi, soit ils sont maintenus à 80 % du salaire jusqu'à l'obtention de leur retraite à taux plein.
Ce dernier volet du dispositif concerne 185 personnes ; il ne devrait pas être soutenu par l'État qui a écarté tout soutien à des plans de pré-retraite.
Le coût total de cet accord est estimé à un peu plus de 140 millions d'euros et la participation de l'État calculée sur la moitié du coût total (75 millions d'euros) ne sera versée que sur le volet IMPRIME (conversion professionnelle).