D. LE RENFORCEMENT DU RÔLE DES TUTEURS ET DES CURATEURS EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Sur proposition de sa commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a souhaité renforcer le rôle des tuteurs et des curateurs en les autorisant expressément à demander des soins pour leurs protégés à titre personnel , c'est-à-dire indépendamment de leur mission de protection juridique (article 2, alinéa 8).

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page