Avis n° 477 (2010-2011) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 avril 2011
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSE GENERAL
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I. LE PROJET DE LOI : UNE MEILLEURE
CONCILIATION ENTRE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE, LA SAUVEGARDE DE L'ORDRE
PUBLIC ET LA PROTECTION DE LA SANTÉ
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A. LA LÉGISLATION EN VIGUEUR
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B. LE PROJET DE LOI
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1. L'enfermement, une modalité de soins
parmi d'autres
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2. Le contrôle juridictionnel de
l'hospitalisation sous contrainte
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3. Une procédure spécifique pour les
malades potentiellement dangereux
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4. L'encadrement de la notion de
« tiers » et la création d'une nouvelle
mesure : l'hospitalisation en cas de péril imminent
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5. L'impact sur l'organisation judiciaire
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1. L'enfermement, une modalité de soins
parmi d'autres
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A. LA LÉGISLATION EN VIGUEUR
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II. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
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A. LE DROIT À L'OUBLI POUR LES PATIENTS
SUSCEPTIBLES DE PRÉSENTER UN DANGER POUR AUTRUI
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B. L'INTERVENTION SYSTÉMATIQUE DU JUGE EN
CAS DE DÉSACCORD ENTRE LE PRÉFET ET L'ÉQUIPE
PSYCHIATRIQUE
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C. UNE PRISE D'EFFET DIFFÉRÉE DE LA
MAINLEVÉE DE L'HOSPITALISATION COMPLÈTE
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D. LE RENFORCEMENT DU RÔLE DES TUTEURS ET DES
CURATEURS EN MATIÈRE DE SOINS PSYCHIATRIQUES
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A. LE DROIT À L'OUBLI POUR LES PATIENTS
SUSCEPTIBLES DE PRÉSENTER UN DANGER POUR AUTRUI
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. ÉTENDRE LA COMPÉTENCE DU JUGE
JUDICIAIRE, GARDIEN DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES
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1. Doter le JLD du pouvoir de transformer une
mesure d'hospitalisation complète en soins ambulatoires
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2. Prévoir le contrôle de plein droit
par le JLD des mesures d'hospitalisation partielle sous contrainte, à
compter du 1er septembre 2012
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3. Prévoir en toutes hypothèses
l'intervention systématique du JLD en cas de désaccord entre le
préfet et un psychiatre, à compter du 1er septembre 2012
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4. Unifier le contentieux de l'hospitalisation
sous contrainte : mettre un terme au « désordre des deux
ordres » au 1er septembre 2012
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1. Doter le JLD du pouvoir de transformer une
mesure d'hospitalisation complète en soins ambulatoires
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B. PERMETTRE AU JUGE DE STATUER DANS DES
CONDITIONS GARANTISSANT LA SÉRÉNITÉ DES
DÉBATS
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1. La possibilité pour le JLD de statuer en
chambre du conseil et non publiquement
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2. Permettre au JLD de statuer dans une salle
d'audience située dans l'hôpital psychiatrique dès lors que
cette salle a été « spécialement
aménagée »
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3. Un recours à la visioconférence
adapté à la situation des personnes souffrant de troubles
mentaux
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1. La possibilité pour le JLD de statuer en
chambre du conseil et non publiquement
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C. NE PAS DÉROGER AUX RÈGLES DE
PROCÉDURE DE DROIT COMMUN EN MATIÈRE D'APPEL DES DÉCISIONS
DU JLD
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D. ÉTENDRE ET PRÉCISER LE DROIT
À L'OUBLI
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E. SUPPRIMER LA POSSIBILITÉ POUR LE TUTEUR
OU LE CURATEUR D'INTERVENIR À TITRE PERSONNEL
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F. FAIRE ÉVOLUER À TERME
L'INFIRMERIE PSYCHIATRIQUE DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS EN UN
HÔPITAL PSYCHIATRIQUE DE DROIT COMMUN
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G. RÉFLÉCHIR À
L'OPPORTUNITÉ DE DOTER LE JLD D'UN VÉRITABLE STATUT
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A. ÉTENDRE LA COMPÉTENCE DU JUGE
JUDICIAIRE, GARDIEN DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES
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I. LE PROJET DE LOI : UNE MEILLEURE
CONCILIATION ENTRE LA LIBERTÉ INDIVIDUELLE, LA SAUVEGARDE DE L'ORDRE
PUBLIC ET LA PROTECTION DE LA SANTÉ
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER - DROITS DES PERSONNES FAISANT L'OBJET
DE SOINS PSYCHIATRIQUES
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TITRE II - SUIVI DES PATIENTS
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Article 2 (art. L. 3212-1 à L. 3212-12 du
code de la santé publique) - Admissions en soins psychiatriques sans
consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril
imminent
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Article 3 (art. L. 3213-1, L. 3213-3, L. 3213-4,
L. 3213-5, L. 3213-5-1 [nouveau], L. 3213-6 et L. 3213-8 à L.
3213-11 du code de la santé publique) - Admissions en soins
psychiatriques sans consentement sur décision du préfet
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Article 4 (art. L. 3214-1 à L. 3214-4 du
code de la santé publique) - Admissions en soins psychiatriques sans
consentement des personnes détenues
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Article 5 (art. L. 3215-1 à L. 3215-4 du
code de la santé publique) - Harmonisations des infractions
pénales
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Article additionnel après l'article 5
(art. L. 3216 [nouveau] du code de la santé publique) - Unification du
contentieux en matière d'hospitalisation sous contrainte
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Article 6 (art. L. 3222-4 du code de la
santé publique) - Organisation de la prise en charge
psychiatrique
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Article 14 - Dispositions transitoires
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Article 2 (art. L. 3212-1 à L. 3212-12 du
code de la santé publique) - Admissions en soins psychiatriques sans
consentement à la demande d'un tiers ou en cas de péril
imminent
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXE 1 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE
RAPPORTEUR
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ANNEXE 2