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Projet de loi de finances pour 2012 : Immigration, asile et intégration : immigration et asile

17 novembre 2011 : Budget 2012 - Immigration, asile et intégration : immigration et asile ( avis - première lecture )

B. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2012

Le programme 303 concentre la majorité des crédits dévolus à la mission Immigration, asile et intégration, soit 87,5 % des crédits totaux.

Les autorisations d'engagement (553 millions d'euros en 2012 contre 490 millions en 2011, soit + 12,78 %) ainsi que les crédits de paiement (560 millions d'euros en 2012 contre 488 millions en 2011, soit +14,67 %), sont en progression.

DÉTAIL DES CRÉDITS INSCRITS AU SEIN DE LA MISSION

 

AE en M€

CP en M€

LFI 2011 MISSION

563,72

561,47

- programme 104

72,84

72,84

- programme 303

490,88

488,63

     

PLF 2012 MISSION

632,05

631,95

- programme 104

78,43

71,63

- programme 303

553,62

560,32

     

Evolution 2012/2011 MISSION

+12,12 %

+ 12,55 %

- programme 104

+ 7,67%

- 1,66 %

- programme 303

+ 12,78%

+ 14,67 %

Au sein du programme 303, c'est l'action 2 « garantie de l'exercice du droit d'asile » qui concentre l'essentiel des dotations, puisqu'elle représente 73,86 % des autorisations d'engagement demandées pour 2012.

Source : projet annuel de performance 2012

La progression des crédits du programme 303 est uniquement due à la forte hausse des crédits associés à l'action « garantie de l'exercice du droit d'asile », qui passe d'une dotation de 327,75 millions d'euros en 2011 à 408,91 millions en 2012, soit une hausse de 24,76 %.

Évolution des crédits du programme 303 (en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

Projet de loi de finances 2011

Projet de loi de finances 2012

Variation

Projet de loi de finances 2011

Projet de loi de finances 2012

Variation

Action n° 1 « Circulation des étrangers et politique des visas »

2,55

2,55

0,0 %

2,55

2,55

0,0 %

Action n° 2 
« Garantie de l'exercice du droit d'asile »

327,75

408,91

+ 24,76 %

327,75

408,91

+ 24,76 %

Action n° 3 
« Lutte contre l'immigration irrégulière »

92,7

80,7

- 12,94 %

90,45

85,4

- 5,58 %

Action n° 4 
« Soutien »

67,88

61,46

- 9,45 %

67,88

63,46

- 6,51 %

Total

490,88

553,62

+ 12,8 %

488,63

560,32

+ 14,7 %

Ce sont les dépenses d'intervention (titre 6) qui sont en forte augmentation (388,16 millions d'euros en 2012 contre 306,55 millions d'euros en 2011, soit + 26,6 %), tandis que les dépenses de personnel (titre 2), de fonctionnement (titre 3) et d'investissement (titre 5) voient leurs dotations diminuer respectivement de 4 %, 2,5 % et 43,3 %.