2. Un budget 2011 déjà insuffisant pour permettre au Défenseur des droits d'exercer pleinement sa mission
Dans son rapport de l'an passé, votre commission avait relevé que 2011 serait une année budgétairement difficile pour le Défenseur des droits.
En effet, le Gouvernement a estimé que le Défenseur des droits pourrait fonctionner en 2011 avec les seuls crédits cumulés des AAI qui ont rejoint le Défenseur des droits.
Pourtant votre commission avait souligné que les dépenses de l'institution, en particulier celles de communication , devraient nécessairement être supérieures à l'addition de celles des quatre AAI concernées.
En réponse au questionnaire budgétaire, le Défenseur des droits a d'ailleurs reconnu que « le premier impératif qui s'impose au Défenseur des droits est de faire connaître la nouvelle Institution » .
En effet, il est essentiel de s'assurer de la bonne perception par le grand public des compétences du Défenseur des droits dont le titre - très large - pourrait laisser accroire qu'il détient une compétence générale alors qu'il ne défend, en réalité, que les droits déjà défendus par chacune des AAI intégrées. La politique de communication du Défenseur des droits doit donc favoriser l'identification par les Français des différentes missions qui lui sont confiées . A cet égard, le Défenseur des droits a indiqué qu' « un travail de communication axé sur la pédagogie est en cours d'élaboration afin de présenter clairement à nos concitoyens qui est le Défenseur des droits, dans quels cas il peut intervenir, quelles sont les réclamations qui ne relèvent pas de sa compétence, et de quels moyens d'action il est doté. »
Un telle politique de communication a nécessairement un impact financier . On rappellera d'ailleurs, à titre d'exemple, que la HALDE avait engagé, dès sa création, d'importantes dépenses de communication.
Évolution des dépenses de communication
de la HALDE entre 2006 et 2009
|
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
|
|
Montant
|
2,99 |
1,85 |
1,27 |
0,83 |
|
Part dans les dépenses
|
29 % |
15 % |
11 % |
7 % |
Cette institution avait cherché les premières années de son existence à promouvoir son rôle et son action auprès du grand public : elle a donc mené de grandes - et coûteuses - campagnes d'information dont l'ampleur et le montant se sont réduits au fil des ans.
Ces campagnes étaient nécessaires : la protection des droits n'a en effet de sens que si les autorités qui sont chargées de l'assurer sont connues du plus grand nombre .
Or, le budget alloué au Défenseur des droits en 2011, comme d'ailleurs celui qui lui est accordé pour 2012 ( cf. infra ), ne lui permet pas de promouvoir son rôle ni son action dans des conditions satisfaisantes . Le Défenseur des droits le reconnaît implicitement puisqu'il a indiqué à votre rapporteur que « du fait d'importantes contraintes budgétaires », il souhaitait « définir une stratégie de communication limitée aux actions les plus essentielles. ».
Ainsi a-t-il identifié certaines priorités : la création d'un logo et d'une charte graphique reflétant les valeurs de l'Institution, la mise en place d'un site Internet unique 12 ( * ) , l'élaboration d'une plaquette de présentation à l'attention du grand public et la diffusion d'une lettre d'information mensuelle, papier mais surtout numérique, à destination des publics institutionnels.
Signalons tout de même que le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) a accepté de financer le site Internet du Défenseur des droits afin de desserrer les contraintes budgétaires qui pèsent sur l'institution. Cette dernière avait fait valoir que la réalisation du site Internet relevait d'une véritable urgence , non seulement pour faire connaître l'Institution auprès de nos concitoyens mais également pour permettre la saisine en ligne du Défenseur.
L'appui du SGG, précise le Défenseur des droits, a permis la mise en oeuvre rapide de ce projet, en particulier grâce à son inscription dans les marchés déjà conclus par le Service d'information du Gouvernement (SIG). Le Défenseur des droits a ainsi pu bénéficier de l'expertise de ce service dans des délais compatibles avec la mise en place, en 2011, de la nouvelle Institution.
Le Défenseur des droits a indiqué à votre rapporteur que l'apport technique du SIG n'avait en aucun cas affecté l'indépendance de l'institution pour laquelle ce service a joué, en relation avec l'agence de communication travaillant pour le Défenseur des droits, un rôle de prestataire extérieur.
* 12 Le site Internet de l'institution est en ligne depuis le 20 novembre 2011.