II. AMÉLIORATION ET SIMPLIFICATION DE L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES
Dans sa circulaire du 17 février 2011 relative à la simplification des normes concernant les entreprises et les collectivités territoriales, le Premier ministre a estimé que « la simplification et la stabilité du cadre réglementaire des entreprises sont un facteur important de leur compétitivité ».
L'objectif n° 3 du programme consiste ainsi à répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l'environnement administratif des entreprises. Il est mesuré par un indicateur simple à évaluer et pour autant non dénué de pertinence, selon votre rapporteur, puisqu'il s'agit du rang de classement de la France dans l'étude « Doing Business » réalisée chaque année par la Banque mondiale à l'échelle de 180 pays, à partir d'une analyse de la réglementation des affaires et d'une évaluation de ses coûts, selon une grille de onze critères évalués par des experts. Cet indicateur correspond ainsi à un ordre de grandeur relatif de la complexité administrative ressentie dans la création et la gestion des entreprises. Ainsi, la France est passée du 31 ème rang en 2009 au 26 ème rang en 2010, l'objectif de 2011 étant de maintenir ce rang selon l'annexe au projet de loi de finances. Toutefois, il a été indiqué à votre rapporteur que la France était revenue au 29 ème rang 21 ( * ) . L'étude « Doing Business » souligne l'impact des processus permanents d'amélioration et de simplification des démarches des entreprises pour monter dans le classement.
A. LES MESURES RÉCENTES D'AMÉLIORATION DE L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES
1. La poursuite du processus de simplification
Les Assises de la simplification le 29 avril 2011 ont permis d'élaborer 80 mesures de simplification appelant un aménagement de textes législatifs et réglementaires. Une partie de ces mesures ont été reprises dans la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, déposée le 28 juillet 2011 par notre collègue député Jean-Luc Warsmann, qui avait été préalablement missionné par le Premier ministre (armoire sécurisée numérique, simplification du bulletin de paie, déclaration sociale nominative unique, rationalisation des enquêtes statistiques publiques, extension du rescrit dans le champ social...). Ce texte est le quatrième déposé par notre collègue en matière de simplification, mais cette fois-ci il semble a priori plus circonscrit à la vie des affaires.
Si votre commission admet le principe de la simplification du droit dans le domaine de la vie des entreprises et des affaires, elle ne parvient pas à se satisfaire de la méthode retenue, consistant à examiner chaque année des textes composites et néanmoins consistants, sans ligne directrice claire. Pour reprendre l'expression que notre collègue Bernard Saugey, rapporteur en 2010 de la dernière loi de simplification, ces textes s'apparentent trop souvent à un « assemblage hétéroclite de « cavaliers législatifs » en déshérence » pour permettre un débat parlementaire réellement éclairé et approfondi, au point que des dispositions pourtant importantes, qui excèdent la simplification, peuvent passer inaperçues de nos collègues. Ainsi, la démarche législative de simplification doit elle-même être simple et s'effectuer par le biais de textes plus ciblés et sectoriels, permettant des débats plus resserrés.
La nomination d'un commissaire à la simplification, en novembre 2010, auprès du secrétaire général du Gouvernement, a vocation à compléter ce dispositif dans la préparation des textes réglementaires : il doit s'assurer de l'évaluation préalable des projets de texte ayant un impact sur les entreprises pour éviter toute réglementation inutile, selon un dispositif mis en place par la circulaire du Premier ministre du 17 février 2011.
2. Les ajustements du régime de l'auto-entrepreneur
Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le régime de l'auto-entrepreneur demeure contesté par les milieux de l'artisanat, qui lui reprochent de nourrir une concurrence déloyale, en raison de son régime fiscal et social très favorable, pour exercer des activités souvent artisanales.
Aussi plusieurs ajustements ont-ils été opérés, notamment l'obligation pour un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale d'attester qu'il dispose bien des qualifications professionnelles requises 22 ( * ) .
Surtout, l'article 117 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 a imposé une obligation de déclaration de chiffre d'affaires, même nul, un décret en Conseil d'État non encore publié devant mettre en place un mécanisme de sanction en cas de défaut de déclaration, et a ramené de 36 à 24 mois le délai d'absence de chiffre d'affaires au terme duquel le bénéfice du régime est perdu.
Le régime fiscal a également été ajusté à compter de 2011.
Votre rapporteur estime que le succès de l'auto-entrepreneur ne doit pas conduire à éluder la réflexion sur la pérennité et l'éventuelle évolution de ce dispositif et surtout des activités qu'il a permis de faire émerger et qui mériteraient de trouver leur place dans une forme classique d'entreprise.
3. La circulaire relative aux dates communes d'entrée en vigueur des textes relatifs aux entreprises
Par une circulaire du 23 mai 2011, le Premier ministre a rappelé que « la stabilité et la prévisibilité du cadre réglementaire sont d'importants facteurs d'attractivité économique ». Reprenant une proposition avancée par notre collègue Bruno Retailleau en conclusion d'une mission conduite en 2009-2010 auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les entreprises de taille intermédiaire, consistant à « concentrer l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles applicables aux entreprises autour d'un nombre réduit d'échéances fixes dans l'année », la circulaire met en place « un mécanisme de dates communes d'entrée en vigueur des textes concernant les entreprises : d'une part, chaque texte comportera un différé d'entrée en vigueur et, d'autre part, cette entrée en vigueur s'opérera à un nombre réduit d'échéances prédéterminées au cours de l'année ». Le différé d'entrée en vigueur par rapport à la date de publication doit être d'au moins deux moins, et davantage pour les obligations nouvelles plus complexes. Les deux dates du 1 er janvier et du 1 er juillet sont retenues comme dates uniques d'entrée en vigueur de toute nouvelle disposition réglementaire relative aux entreprises, ou à défaut le 1 er avril ou le 1 er octobre, sauf dérogation particulière accordée par le commissaire à la simplification en raison d'un impératif de transposition de directive ou d'une exigence fixée par le législateur. Le site Légifrance assure une publicité particulière de ces textes. L'objectif est bien de faciliter la vie et de simplifier les contraintes des entrepreneurs, en leur offrant un délai suffisant pour s'adapter.
Selon les informations fournies à votre rapporteur, au 8 novembre 2011, le dispositif était globalement respecté pour les textes entrant en vigueur en 2012 : dix-huit textes au 1 er janvier 2012, un au 1 er avril 2012, quatre au 1 er juillet 2012 et deux au 1 er octobre 2012.
* 21 Par comparaison, les États-Unis sont au 4 ème rang, le Royaume-Uni au 6 ème rang, l'Allemagne au 19 ème rang, le Japon au 20 ème rang, l'Espagne au 44 ème rang et l'Italie au 87 ème rang.
* 22 Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers.