EXAMEN EN COMMISSION
Mardi 6 décembre 2011
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous examinons cet après-midi le rapport pour avis de Mme Nicole Bonnefoy sur le projet de loi n°12 adopté par l'Assemblée nationale, renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, car Mme Bonnefoy présentera demain matin à la commission de l'économie saisie au fond les amendements que nous aurons adoptés.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Notre commission s'est saisie pour avis de ce projet de loi. À ce titre, elle doit examiner une vingtaine d'articles, outre la dizaine d'articles que la commission de l'économie nous a délégués au fond.
Les amendements que nous adopterons aujourd'hui seront présentés demain à la commission de l'économie, qui établira le texte. Sur les articles dont nous sommes saisis au fond, elle est susceptible de suivre notre avis.
Cela dit, le sort du texte me laisse sceptique : son examen ne sera sans doute pas achevé avant la suspension des travaux parlementaires en février, le Gouvernement n'ayant pas engagé la procédure accélérée. J'ai le sentiment d'un travail quelque peu inutile, bien qu'il marque la position de notre commission sur un certain nombre de sujets.
Ce projet de loi est un patchwork de dispositions diverses. En première lecture, l'Assemblée nationale l'a fait passer de 11 à 56 articles. Parmi les 50 amendements que je vous soumettrai, un seul insère un nouvel article. Beaucoup remédient à des incohérences ou des rédactions déficientes, car le texte n'est pas totalement abouti sur le plan juridique.
L'une des principales innovations est la création, en droit de la consommation, de sanctions administratives prononcées par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), essentiellement dans des domaines qui ne font l'objet d'aucune sanction pénale, ou seulement de contraventions.
Il est faux de prétendre que les infractions ne seraient pas poursuivies : plus de 3 000 condamnations ont été prononcées en 2009 pour des infractions aux règles de la protection économique des consommateurs, et 1 500 en matière de sécurité et de conformité des biens et services. En revanche, permettre à la DGCCRF de prononcer une amende donne plus de poids et de réactivité à son enquête et à son procès-verbal. Cela conforte son rôle d'autorité régulatrice des pratiques commerciales et de la protection des consommateurs. Bien qu'elle fasse perdre la force symbolique attachée à la sanction pénale prononcée par le juge, la création de sanctions administratives me paraît justifiée dans son principe.
Reste la question des modalités. Les garanties apportées au justiciable sont moindres dans une procédure administrative que dans une procédure pénale. Attention à ce que la répression administrative ne soit pas plus sévère que la répression pénale ! Il faut un équilibre entre l'efficacité de la sanction et le respect des droits des professionnels.
Je vous proposerai plusieurs amendements sur cet aspect du projet de loi. L'un étend aux amendes administratives les règles de cumul applicables aux amendes pénales : en dessous de 3 000 euros, les peines d'amendes se cumuleraient sans limite ; au-delà, le cumul serait limité par le montant maximum d'amende encourue, conformément à l'article 132-4 du code pénal. Un autre amendement applique la jurisprudence constitutionnelle sur le cumul, pour une même faute, d'une sanction pénale avec une sanction administrative : la somme des deux amendes doit être inférieure à l'amende maximale encourue. Enfin, un amendement dispose que la sanction administrative est publique, au même titre que la condamnation pénale.
En principe, les sanctions administratives peuvent être contestées devant le juge administratif. L'Assemblée nationale a toutefois décidé que les sanctions relatives aux clauses abusives et aux manquements à l'obligation d'information du consommateur, feraient l'objet d'un recours devant la juridiction judiciaire, juge naturel du droit de la consommation. Cette exception est pertinente, mais pose d'inextricables problèmes d'articulation des contentieux. Je vous proposerai un amendement pour les surmonter.
Le texte dote la DGCCRF de nouvelles possibilités d'action, comme la saisine du juge judiciaire pour qu'il fasse bloquer un site internet. Toutefois, le texte est mal rédigé, au point que la DGCCRF pourrait saisir le juge de manquements qu'elle n'a pas le droit de constater par procès-verbal ! Je vous proposerai plusieurs amendements pour y remédier.
La DGCCRF sera-t-elle en mesure d'exercer ces nouvelles prérogatives ? Ses moyens ont beaucoup diminué ces dernières années. Il y a une limite à la capacité de faire plus avec moins...
Le projet de loi renforce de trois manières la lutte contre les clauses abusives : il impose au juge de déclarer non écrite une clause dont le caractère abusif apparaît au cours des débats ; il autorise la DGCCRF et les associations de consommateurs à saisir le juge pour qu'il déclare une telle clause non écrite dans tous les contrats identiques passés par le même professionnel ; il sanctionne d'une amende administrative la présence d'une clause inscrite sur « la liste noire des clauses abusives ». Ces dispositions sont utiles et conformes à nos engagements européens.
La vente à distance et le démarchage à domicile nécessitent une protection renforcée du consommateur. Dans les deux cas, le délai de rétractation actuel est de sept jours, mais je vous proposerai de transposer immédiatement une directive européenne du 25 octobre 2011 qui modernise le droit en la matière, notamment pour porter ce délai à quatorze jours. Inutile d'attendre que le Gouvernement demande une habilitation par ordonnance à la veille de l'expiration du délai, en décembre 2013.
Les ventes en réunion à domicile bénéficient dans ce texte d'une dérogation à l'interdiction de la prise de paiement jusqu'à expiration du délai de rétractation. Je vous proposerai de supprimer cette exception, pour assurer l'unité du régime des ventes par démarchage et mieux protéger le consommateur.
Le droit communautaire n'autorise pas à instaurer un délai de rétractation pour les contrats conclus dans les foires et salons. Les directives en matière de consommation imposant une harmonisation complète, elles interdisent à la loi nationale de prévoir une protection supérieure. Or notre droit de la consommation fait partie des plus protecteurs... S'agissant des foires et salons, je vous proposerai donc d'imposer l'information du consommateur sur l'absence de droit de rétractation.
Tirant les conséquences de la faillite de la CAMIF, le texte donne à la DGCCRF un pouvoir d'injonction pour ordonner la suspension - temporaire - de toute prise de paiement par l'entreprise de vente à distance. Je vous proposerai de réécrire l'article, en conservant son esprit.
Le projet de loi modifie également divers aspects de la loi de 1989 sur les rapports locatifs depuis l'établissement de l'état des lieux jusqu'à la restitution du dépôt de garantie, en passant par la création d'une action en diminution de loyer et l'instauration d'une grille de vétusté. Sur ces sujets, je vous proposerai des amendements de clarification, sauf pour l'article 2 bis B, que je vous proposerai de supprimer car il permet au bailleur d'augmenter le loyer, sans limitation de durée, après avoir réalisé des travaux réduisant les charges. Ces dispositions locatives auraient mérité un texte à part, mais l'avant-projet du Gouvernement sur les professions immobilières et les copropriétés n'est jamais venu...
Le projet de loi fait l'impasse sur la seule mesure qui serait véritablement efficace : la création d'une action de groupe « à la française », selon l'expression de nos collègues MM Yung et Béteille. Dans une société de consommation de masse, les consommateurs subissent le plus souvent un préjudice individuel trop faible pour les inciter à saisir le juge alors que le préjudice collectif est considérable. Le contrevenant tire ainsi un bénéfice indu de la faute commise, sans crainte d'être inquiété. MM. Yung et Béteille, qui ont travaillé sur ce sujet au sein de notre commission, ont proposé un dispositif équilibré : l'action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire, avec des garde-fous protégeant de toute dérive « à l'américaine ». Je vous proposerai un amendement reprenant leur suggestion, pour parachever la protection des consommateurs.
Enfin, le projet de loi aborde d'autres sujets très divers - couvrant le droit des assurances, les ventes au déballage, la législation funéraire - sur lesquels je vous proposerai quelques amendements. Il incrimine ainsi la revente avec bénéfice de billets de manifestation sportive ou culturelle, grâce à un dispositif pertinent et conforme aux propositions déjà émises par notre commission.
Le texte donne par ailleurs le droit à toute collectivité territoriale de faire opposition, auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), à l'enregistrement d'une marque reprenant son nom ou ses signes distinctifs. Désormais, toute personne souhaitant utiliser le nom d'une collectivité devra l'en informer. Ainsi, la collectivité aura les moyens d'agir préventivement. Je vous proposerai toutefois de limiter l'obligation d'information générale, qui risquerait d'être ingérable, à la seule utilisation du nom à des fins commerciales.
Le dernier point du texte renforce la protection contre le démarchage téléphonique, en reprenant le dispositif Pacitel. Je préfère la proposition de loi de notre collègue Mézard, car l'inscription par Internet sur une liste d'opposition écarterait de facto les personnes âgées, qui sont les plus vulnérables à ce type de démarchage.
Je vous propose donc un avis favorable à ce projet de loi, sous réserve des amendements que je vous soumettrai.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je remercie Mme Bonnefoy pour son rapport très complet, qui a été précédé de nombreuses auditions. Face aux abus qu'ils subissent, nos concitoyens ont besoin d'un droit protecteur.
Ce texte est aussi l'occasion de manifester la continuité de la commission des lois. À mon tour de rendre hommage au travail de MM. Yung et Béteille. L'action de groupe, voilà la clé ! Livrés à eux-mêmes, les consommateurs reculent devant le coût des procédures judiciaires ; unis, ils peuvent agir en justice. Je vous invite vivement à voter ce dispositif.
M. François Pillet . - Je m'associe aux éloges adressés à Mme Bonnefoy, et me félicite qu'elle propose d'adopter ce texte, un « patchwork » certes, mais qui doit améliorer un droit de la consommation devenu complexe et filandreux. Ses propositions de clarification sont bienvenues.
Malgré ma préférence pour un texte spécifique, j'approuve votre proposition sur l'action de groupe. L'amendement ne passera peut-être pas à l'Assemblée nationale, mais il aura du moins démontré la constance de notre commission. Ciselé comme il l'est par nos collègues, cet amendement d'appel montrera que l'on peut améliorer le sort des consommateurs sans créer de monstre juridique.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - J'ai rappelé la position constante de notre commission au sujet de l'action de groupe. Mes amendements reprennent également la proposition de loi de M. Mézard sur le démarchage téléphonique et celle de M. Gélard sur la lecture lors du mariage de l'article du code civil sur le surendettement.
M. François Pillet . - Sur le démarchage téléphonique, je vous appuie totalement. La commission avait voté à l'unanimité un texte qui ne nous est jamais revenu de l'Assemblée nationale ! Votre initiative est bienvenue.
EXAMEN DES AMENDEMENTS DU RAPPORTEUR
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 158 supprime l'article, car une disposition identique figure déjà dans la proposition de loi de simplification du droit.
L'amendement n° 158 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 159 met à jour des références concernant l'Autorité de la concurrence.
M. Jean-Pierre Michel . - Nous avons entendu hier le président de l'Autorité de la concurrence, qui nous a dit accorder un grand prix à ces amendements, car il est confronté à des contentieux. Il dit souhaiter prendre le train le plus rapide : ce sera sans doute la proposition de loi Warsmann.
L'amendement n° 159 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 160 est adopté.
Article 1 er ter
L'amendement rédactionnel n° 161 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement de simplification rédactionnelle n° 162 dispose que l'état des lieux doit être signé et établi en autant d'exemplaires que de parties au contrat.
L'amendement n° 162 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 163 répartit le paiement des frais lorsqu'un huissier de justice établit l'état des lieux faute d'accord entre les parties.
L'amendement n° 163 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 164 organise la restitution des clés entre les mains d'un huissier de justice, lorsqu'elles ne peuvent être remises en main propre.
L'amendement n° 164 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 165 supprime l'obligation pesant sur le locataire de justifier en fin de bail du paiement de toute somme dont le bailleur pourrait être tenu à sa place. Cette obligation pourrait inciter le bailleur à retenir le dépôt de garantie.
L'amendement n° 165 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 166 plafonne la provision que le bailleur peut retenir sur le dépôt de garantie.
L'amendement n° 166 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 167 étend à la personne qui se porte caution le bénéfice de la liste des documents que le bailleur n'a pas le droit de demander au locataire ; il supprime la mention faite à l'interdiction faite au bailleur d'exiger que la caution soit membre de la famille : le droit l'interdit sans qu'il soit besoin de le préciser, au risque d' a contrario dangereux.
L'amendement n° 167 est adopté.
L'amendement de coordination n° 168 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 169 supprime l'ajout de dispositions nouvelles dans le contrat de bail, pour éviter de le complexifier.
L'amendement n° 169 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 170 remédie à une incohérence qui résulterait de l'application de l'application de l'article 2 du projet de loi.
L'amendement n° 170 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Par souci de simplification, l'amendement n° 171 confie le zonage à un arrêté du ministre chargé du logement et fixe de façon uniforme à un mois le nouveau délai de préavis réduit.
L'amendement n° 171 est adopté.
L'amendement de clarification rédactionnelle n° 172 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 173 supprime l'article autorisant le bailleur à majorer le loyer après avoir réalisé des travaux permettant de réduire les charges locatives.
L'amendement n° 173 est adopté.
Article 6 ter
L'amendement de clarification rédactionnelle n° 174 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 175 limite l'obligation d'information aux personnes souhaitant utiliser le nom d'une collectivité à des fins commerciales. Une obligation trop générale serait ingérable, pour les intéressés comme pour les collectivités. Ainsi, elle s'imposerait à l'écrivain citant le nom de la commune !
M. Alain Richard . - En droit, la notion de « fins commerciales » est précise. Des organismes à caractère non lucratif peuvent utiliser le nom d'une collectivité sans demander son accord. Le « notamment » permettait de couvrir ces cas-là.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Il ne s'agit que d'informer.
M. Alain Richard . - Justement !
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - La collectivité peut toujours saisir la justice.
L'amendement n° 175 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 176 revient sur l'exonération totale de responsabilité des banques dans le cadre du dispositif de paiement des frais d'obsèques sur le compte bancaire du défunt. C'est inutile et injustifié.
En outre, la mention faite à l'ordre des créances privilégiées n'est pas nécessaire, celle-ci s'appliquant dans le silence du droit.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je soutiens fortement votre amendement. Il est parfaitement justifié de ne pas exonérer les banques de toute responsabilité. Les professionnels du funéraire veulent pouvoir demander aux banques de payer les frais d'obsèques immédiatement. En cas de débordement ou d'irrégularités, les banques ne seraient responsables de rien ! Ce n'est guère acceptable.
L'amendement n° 176 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 177 rend plus lisible la rédaction proposée pour l'article L. 121-18 du code de la consommation. En outre, il supprime la dérogation permettant à la vente par Internet d'échapper à l'obligation de mentionner la durée de la validité de l'offre et de son prix.
L'amendement n° 177 est adopté.
L'amendement de coordination n° 178 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 179 transpose la directive du 25 octobre 2011 pour porter de sept à quatorze jours le délai de rétractation applicable aux contrats de vente à distance.
L'amendement n° 179 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 180 opère la même transposition pour la vente par démarchage.
L'amendement n° 180 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 181 aligne les ventes en réunion à domicile sur le droit commun du démarchage : il interdit au professionnel de prendre un paiement avant l'expiration du délai de renonciation.
L'amendement n° 181 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 182 clarifie la procédure permettant à la DGCCRF d'enjoindre à un professionnel de la vente à distance de ne plus prendre de paiement lorsqu'il n'est manifestement plus en capacité d'honorer les commandes. Rappelez-vous la CAMIF !
M. Jean-Jacques Hyest . - Je comprends que le scandale de la CAMIF conduise à cette mesure, mais il faudra être vigilant si l'on dote la DGCCRF de pouvoirs quasiment juridictionnels.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Tout à fait.
L'amendement n° 182 est adopté.
L'amendement de clarification rédactionnelle n° 183 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 184 met en cohérence les pénalités dues par le professionnel de la vente à distance qui rembourse un consommateur.
L'amendement n° 184 est adopté.
Les amendements de cohérence n°s 185 à 187 sont adoptés.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 188 renforce l'information précontractuelle des consommateurs sur l'absence de délai de rétractation dans les foires et salons ; il instaure une sanction administrative en cas d'omission de cette information. Le droit communautaire ne permet pas d'instaurer un droit de rétractation.
L'amendement n° 188 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 189 coordonne l'insertion dans le code pénal des dispositions créées par l'article 8 bis A du projet de loi, s'agissant des personnes morales reconnues coupables de la nouvelle infraction de revente illicite de titres d'accès à des manifestations culturelles ou sportives.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . - Nous étions contre cette mesure, présentée dans la LOPPSI 2 ; nous lui restons hostiles.
L'amendement n° 189 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 190 reprend la proposition de loi de notre collègue Jacques Mézard, adoptée à l'unanimité par le Sénat le 28 avril, sur le rapport de M. Pillet : il consacre le principe du recueil par l'opérateur du consentement exprès de l'abonné téléphonique pour l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection directe par un tiers au contrat ; il l'inscrit au rang des informations devant obligatoirement figurer sur un contrat d'abonnement téléphonique ; il punit d'une amende de 45 000 euros le non-respect du consentement préalable à l'utilisation des données personnelles. Il applique le nouveau principe aux abonnements téléphoniques en cours, le pouvoir réglementaire devant déterminer les moyens les plus appropriés de recueil du consentement. La violation de cette obligation serait également punissable d'une amende de 45.000 euros. L'amendement interprète la non réponse dans les deux mois comme un consentement tacite de l'abonné.
L'amendement n° 190 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 191 supprime des règlements dont l'objet dépasse très largement le champ de compétences de la DGCCRF. Nous invitons le Gouvernement à revoir sa copie d'ici la séance publique.
L'amendement n° 191 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 192 est adopté.
L'amendement de coordination n° 193 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 194 adapte le champ de l'action judiciaire de la DGCCRF contre les hébergeurs de site Internet et les fournisseurs d'accès.
L'amendement n° 194 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 195 précise la procédure de sanction administrative, afin d'éviter que différents ordres de juridiction n'aient à se prononcer sur les mêmes faits. Le contrevenant est informé qu'il peut former un recours devant le juge administratif pour demander l'annulation de l'amende ou sa diminution, ainsi que la réparation éventuelle du préjudice. L'attribution spéciale de compétence au juge judiciaire est étendue au prononcé des injonctions : il serait paradoxal que le juge judiciaire, compétent pour annuler la sanction, ne puisse le faire pour l'injonction correspondante.
L'amendement n° 195 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 196 instaure la publicité de la sanction administrative. Il importe que les consommateurs soient avertis des agissements illicites des professionnels concernés.
L'amendement n° 196 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 197 étend les règles de cumul aux amendes administratives. Sauf à présenter de graves risques d'inconstitutionnalité, la répression administrative ne peut être plus sévère que la répression pénale alors qu'elle présente moins de garanties.
L'amendement n° 197 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 198 applique la jurisprudence constitutionnelle relative au cumul de sanctions pénales et administratives.
L'amendement n° 198 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - La jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit qu'une même autorité dispose d'un pouvoir de sanction et intervienne dans le cadre d'une procédure pénale portant sur les mêmes faits. Or, la DGCCRF, qui prononce les sanctions, est hiérarchiquement subordonnée au ministre de l'économie qui pourrait intervenir devant les juridictions pénales.
M. Jean-Jacques Hyest . - Vous avez tout à fait raison !
L'amendement n° 199 est adopté.
Article 10 bis A
L'amendement de clarification rédactionnelle n° 200 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Avec l'amendement n° 201, les infractions aux règles en matière d'établissement d'un bon de commande pour la vente de fruits et légumes frais aux professionnels, jusque là punies par une sanction civile, seront passibles de l'amende de 75 000 euros applicable en cas d'infraction aux règles de facturation.
Il n'y a pas lieu de prévoir ici de sanction administrative, a fortiori pour des montants aussi élevés. En outre, le code de commerce ne connaît pas d'autres sanctions administratives que celles prononcées par l'Autorité de la concurrence.
L'amendement n° 201 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 202 supprime la lecture malvenue d'un article du code civil lors de la célébration du mariage, introduite par la loi de juillet 2010 réformant le crédit à la consommation.
M. Jean-Jacques Hyest . - Voilà qui va plaire au doyen Gélard, et à tous les maires !
M. Yves Détraigne . - Il est vrai que l'obligation est rébarbative.
M. Patrice Gélard . - J'ajoute que lire l'article relatif à l'autorité parentale devrait être facultatif : il n'a aucun sens lorsque les époux ont un certain âge.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Vous pourrez toujours présenter un amendement extérieur.
M. Jean-Jacques Hyest . - L'article sur l'autorité parentale existe depuis longtemps.
M. Patrice Gélard . - Seulement depuis 1975 !
M. Jean-Jacques Hyest . - En revanche, il faut en effet supprimer l'article sur le surendettement, qui s'est retrouvé dans le code civil sans même que notre commission n'ait été saisie.
L'amendement n° 202 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n°47 supprime un nouveau rapport au Parlement.
L'amendement n° 203 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 204 vise à remédier à certaines pratiques commerciales contestables en matière funéraire.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Je soutiens fortement cet amendement. On observe encore beaucoup de dérives malgré les efforts de notre commission et deux articles adoptés dans la loi de 2004.
M. Jean-Jacques Hyest . - Absolument.
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Les contrats d'obsèques doivent être affectés exclusivement aux obsèques ; ils doivent donner lieu à un devis détaillé et personnalisé. La loi proscrit les formules « packagées », qui fleurissent pourtant.
L'amendement n° 204 est adopté.
- Présidence de M. Jean-Pierre Michel , vice-président -
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - La DGCCRF doit communiquer au président du tribunal de commerce toutes les informations sur les entreprises dont elle a connaissance et qui peuvent permettre d'engager des mesures de prévention des difficultés.
L'amendement n° 205 est adopté.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 206 supprime l'article. Si le Gouvernement souhaite modifier les règles de composition et de nomination de certaines commissions, à lui de modifier les textes réglementaires.
L'amendement n° 206 est adopté.
Division additionnelle après l'article 11
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n° 207 reprend la proposition de loi déposée par MM. Yung et Béteille pour créer une action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire.
La protection du consommateur reste trop souvent un vain mot. Lorsque le préjudice est faible, le coût et les tracas d'un procès dissuadent le consommateur d'engager une action. Des préjudices nombreux mais d'un faible montant unitaire sont ainsi laissés sans réparation, leur modicité assurant au professionnel une impunité lui permettant d'engranger un bénéfice injustifié. Seule réponse à cette situation, l'action de groupe ne créé pas d'autre droit que celui de faire valoir le sien.
Le dispositif proposé par MM. Yung et Béteille inscrit cette action dans le cadre de nos principes traditionnels, meilleurs garde-fous contre toute dérive à l'américaine : les associations de consommateurs agréées joueraient le rôle de filtre ; dans un premier temps, le juge statuerait sur le principe de la responsabilité de l'entreprise à partir de quelques cas-types ; une fois la faute du professionnel reconnue par le juge, les consommateurs lésés pourraient se joindre à l'action pour demander à être indemnisés. Le dispositif consacre l' opt in et écarte l' opt out . Le juge examinera la recevabilité de la demande et proposera une indemnisation. Le cas échéant, l'entreprise pourra proposer une médiation, avec l'accord du juge.
Ainsi encadrée, l'action de groupe parachèvera la protection du consommateur. L'enjeu n'est pas seulement national : un modèle français doit inspirer le futur modèle européen pour éviter de nous voir imposer une procédure inconciliable avec nos principes.
M. Alain Richard . - C'est une très bonne proposition, mais, puisqu'il s'agit d'une procédure nouvelle importante, le nouvel article L. 411-2 devrait renvoyer à un décret en Conseil d'État.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - D'accord pour un décret en Conseil d'État.
M. Jean-Jacques Hyest . - Cela fait longtemps que la commission travaille sur ce sujet, et préfère le opt in au opt out . Craignant une directive inspirée du modèle anglo-saxon, je suis favorable à l'amendement, bien que je ne sois pas un fanatique de l'action de groupe.
L'amendement n° 207 rectifié est adopté.
EXAMEN DES AMENDEMENTS EXTÉRIEURS
M. Jean-Pierre Sueur , président . - Nous allons examiner maintenant les amendements extérieurs déposés auprès de la commission de l'économie, sur lesquels nous nous bornerons à formuler un avis que Mme Bonnefoy présentera demain lors de l'examen du texte au fond par la commission de l'économie pour la séance publique.
Je précise que l'heure limite pour le dépôt des amendements pour la séance publique est fixée au vendredi 16 décembre à 11 heures, pour en examen en séance publique le 20 décembre.
Article additionnel après l'article 2
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Je vous propose un avis défavorable à l'amendement n°11. N'ouvrons pas le débat sur la loi de 1965 relative à la copropriété.
M. Patrice Gélard . - C'est un cavalier !
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°11.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n°41, qui porte sur les funérailles, est satisfait. Je suggère d'en proposer le retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 41.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Je propose aux auteurs de l'amendement n°1 de le rectifier pour le rendre identique au 51, mieux rédigé
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 1 sous réserve de rectification, et un avis favorable à l'amendement n° 51.
Article additionnel après l'article 8 bis A
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Je vous propose d'émettre un avis défavorable à l'amendement n° 2, car étendre le délit d'exploitation de vente à la sauvette ne me paraît pas souhaitable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 2.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n°52 étend, lui aussi, le délit d'exploitation de vente à la sauvette.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n°52.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - L'amendement n°79 est satisfait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n°79.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteur pour avis . - Idem pour l'amendement n° 39.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n°39.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
|
Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
Article 1
er
bis
A
|
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
158 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 1
er
bis
|
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
159 |
Mise à jour de références |
Adopté |
|
160 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
|
Article 1
er
ter
|
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
161 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 2
|
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
162 |
Simplification rédactionnelle |
Adopté |
|
163 |
Prise en charge des frais d'huissier de justice pour l'établissement de l'état des lieux |
Adopté |
|
|
164 |
Précision |
Adopté |
|
|
165 |
Suppression de l'obligation pour le locataire de justifier en fin de bail du paiement des sommes dont le bailleur pourrait être tenu à sa place |
Adopté |
|
|
166 |
Plafonnement de la provision retenue
|
Adopté |
|
|
167 |
Cohérence rédactionnelle pour la sanction du bailleur en cas de demande d'informations interdites à la personne se portant caution |
Adopté |
|
|
168 |
Coordination |
Adopté |
|
|
169 |
Suppression de la référence à une
grille
|
Adopté |
|
|
170 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
|
171 |
Réduction à un mois du délai de
préavis
|
Adopté |
|
|
172 |
Clarification rédactionnelle des conditions
|
Adopté |
|
|
Article 2
bis
B
|
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
173 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 6
ter
|
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
174 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 7
|
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
175 |
Restriction du champ d'application
|
Adopté |
|
Article 7
ter
|
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
176 |
Suppression de l'exonération totale
|
Adopté |
|
Article 8
|
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
177 |
Suppression de la dérogation à l'obligation
|
Adopté |
|
178 |
Cohérence rédactionnelle |
Adopté |
|
|
179 |
Transposition de la directive du 25 octobre 2011
augmentant de sept à quatorze jours
|
Adopté |
|
|
180 |
Transposition de la directive du 25 octobre 2011 augmentant de sept à quatorze jours le délai de rétractation dans le démarchage |
Adopté |
|
|
181 |
Suppression de la dérogation autorisant
|
Adopté |
|
|
182 |
Clarification rédactionnelle et cohérence |
Adopté |
|
|
183 |
Clarification rédactionnelle |
Adopté |
|
|
184 |
Cohérence |
Adopté |
|
|
185 |
Cohérence |
Adopté |
|
|
186 |
Cohérence |
Adopté |
|
|
187 |
Coordination |
Adopté |
|
|
188 |
Instauration d'une obligation d'information
|
Adopté |
|
|
Article 8
bis
A
|
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
189 |
Coordination dans le code pénal |
Adopté |
|
Article 8
ter
|
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
190 |
Reprise de la proposition de loi adoptée
|
Adopté |
|
Article 10
|
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
191 |
Suppression de références imprécises |
Adopté |
|
192 |
Rédactionnel |
Adopté |
|
|
193 |
Coordination |
Adopté |
|
|
194 |
Ajustement des pouvoirs de la DGCCRF
|
Adopté |
|
|
195 |
Précision sur l'articulation des contentieux |
Adopté |
|
|
196 |
Publicité des sanctions administratives |
Adopté |
|
|
197 |
Application aux sanctions administratives des règles relatives au cumul des sanctions pénales |
Adopté |
|
|
198 |
Limitation du cumul des sanctions |
Adopté |
|
|
199 |
Suppression du pouvoir d'intervention du ministre devant les juridictions |
Adopté |
|
|
Article 10
bis
A
|
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
200 |
Refus tacite d'autorisation d'occupation
|
Adopté |
|
Article 10
bis
B
|
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
201 |
Coordination de sanctions pénales
|
Adopté |
|
Article 10
bis
E
|
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
202 |
Suppression de la lecture d'un article
|
Adopté |
|
Article 10
bis
L
|
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
203 |
Suppression |
Adopté |
|
Article 10
bis
M
|
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
204 |
Précision sur le contenu des contrats obsèques |
Adopté |
|
Article 10
quater
|
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
205 |
Amélioration rédactionnelle |
Adopté |
|
Article 10
decies
|
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
206 |
Suppression |
Adopté |
|
Division additionnelle après l'article 11 |
|||
|
Mme Nicole Bonnefoy, rapporteur pour avis |
207 |
Création d'une procédure d'action de groupe fondée sur l'adhésion volontaire |
Adopté |
L'avis sur les amendements extérieurs examinés par la commission pour les articles faisant l'objet d'une délégation au fond par la commission de l'économie est retracé dans le tableau suivant :
|
Article |
Objet de l'article |
Numéro de l'amendement |
Auteur de l'amendement |
Avis de la commission |
|
Article additionnel après l'article 2 |
11 |
M. Pierre Bernard-Reymond et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
|
|
Article 7 ter |
Paiement des frais d'obsèques sur les comptes bancaires du défunt |
41 |
MM. Gérard César et Pierre Hérisson |
Retrait |
|
Article 8 bis A |
Encadrement des pratiques de revente de titres d'accès à des manifestations sportives ou culturelles |
1 |
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et M Jacques Gautier |
Favorable
|
|
51 |
Mme Fabienne Keller |
Favorable |
||
|
Article additionnel après l'article 8 bis A |
2 |
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx et plusieurs de ses collègues |
Défavorable |
|
|
52 |
Mme Fabienne Keller |
Défavorable |
||
|
Article 8 ter |
Droits d'opposition
|
79 |
M. Daniel Dubois et plusieurs de ses collègues |
Satisfait |
|
39 |
Mme Catherine Morin-Desailly et M. Yves Détraigne |
Satisfait |