Avis n° 613 (2011-2012) de Mme Christiane DEMONTÈS , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 juin 2012
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AVANT-PROPOS
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I. LE HARCÈLEMENT SEXUEL, UN DÉLIT
RÉPRIMÉ EN FRANCE DEPUIS UNE VINGTAINE D'ANNÉES
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II. UN PROJET DE LOI PROTECTEUR DES VICTIMES ET
CONFORME AUX EXIGENCES CONSTITUTIONNELLES
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I. LE HARCÈLEMENT SEXUEL, UN DÉLIT
RÉPRIMÉ EN FRANCE DEPUIS UNE VINGTAINE D'ANNÉES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er (art. 222-33 du code
pénal) - Rétablissement et élargissement du champ du
délit de harcèlement sexuel
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Article 2 (art. 225-1-1 du code pénal) -
Répression des discriminations résultant du harcèlement
sexuel
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Article 3 (art. L. 1152-1,
L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1155-2, L. 1155-3, L. 1155-4
et L. 8112-2 du code du travail) - Mise en cohérence des
dispositions du code du travail relatives au harcèlement sexuel et au
harcèlement moral
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Article 3 bis - Mise en cohérence du
statut de la fonction publique avec les modifications apportées par le
projet de loi
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Article 4 (art. L. 052-1,
L. 053-1à L. 053-6, L. 054-1, L. 054-2,
L. 055-2 à L. 055-4 du code du travail applicable à
Mayotte) - Mise en cohérence des dispositions du code du travail
applicables à Mayotte relatives au harcèlement sexuel et au
harcèlement moral
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Article 5 - Champ d'application de la loi
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Article 1er (art. 222-33 du code
pénal) - Rétablissement et élargissement du champ du
délit de harcèlement sexuel
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TRAVAUX DE LA COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA
COMMISSION