Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013

VI. LES MESURES RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale comprend plusieurs articles tendant à renforcer la lutte contre la fraude sociale .

A. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE : UNE MESURE D'ÉCONOMIES PARMI D'AUTRES

Dans le cadre du présent projet de loi, la lutte contre la fraude fait partie intégrante des mesures d'économies qui participent au retour à l'équilibre des finances de la sécurité sociale. Comme l'a souligné Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, lors de la réunion de la Commission des comptes de la sécurité sociale du 1 ^er octobre 2012, ces économies reposent sur un renforcement des mécanismes de lutte contre la fraude sociale, « fraude aux prestations comme aux cotisations ».

Ainsi, à titre d'exemple, la lutte contre la fraude dans le cadre des soins de ville devrait permettre près de 50 millions d'euros d'économies. Il faut souligner que ce montant représente près de 3 % de l'ensemble des mesures d'économies prévues au titre de ce sous-objectif de l'ONDAM , ce qui est loin d'être négligeable.

B. UNE ESTIMATION DE LA FRAUDE SOCIALE

1. La fraude « constatée »

L'évaluation de la fraude sociale demeure, par définition, un exercice difficile. Toutefois, au cours des dernières années, de réels efforts ont été engagés afin d'affiner la connaissance du phénomène . C'est précisément dans ce cadre qu'a été créée la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) en 2008 ^{144 ( * )} . Aussi cette dernière fournit-elle, chaque année, les données relatives aux fraudes détectées notamment par les organismes de sécurité sociale ^{145 ( * )} .

Fraudes sociales détectées

(en millions d'euros)

	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Maladie	118	143	160	152	156,3	120
Famille	35	58	79,7	85	90,1	101,5
Retraite	1,1	1	2,6	3,3	10,1	14,4
Travail illégal	74	118	108	130	185,5	219,6
MSA	-	9,1	5,4	8	9,3	16,6
RSI	-	-	3,8	6	6,3	7,4
TOTAL	222,8	329,1	359,5	384,3	457,6	479,5
Evolution		+44 %	+9 %	+7 %	+19 %	+5 %

Source : Délégation nationale à la lutte contre la fraude (2012)

Les fraudes détectées par les organismes de sécurité sociale ont donc représenté un montant de 479,5 millions d'euros en 2011 . Si cette somme fournit une première idée de ce que peut représenter la fraude sociale totale , elle permet également de mettre en évidence un net renforcement de la lutte contre la fraude : les montants détectés ont augmenté de 115 % environ entre 2006 et 2011.

A cet égard, il est possible de citer l'exemple de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Le renforcement de la fonction de contrôle constitue l'une des priorités de la convention d'objectifs et de gestion (COG) conclue entre l'Etat et l'ACOSS . Pour cette raison, l'Agence s'est attachée à améliorer la qualité du ciblage de ses contrôles. Selon le bilan du contrôle des cotisations ^{146 ( * )} , les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) ont réalisé, en 2011, 165 993 actions de contrôle qui ont permis des régularisations pour un montant de 1 370 millions d'euros ^{147 ( * )} , comprenant tant les erreurs déclaratives que les fraudes.

Répartition des redressements réalisés par les URSSAF

	Contrôle comptable d'assiette	Travail dissimulé	Contrôle partiel d'assiette sur pièces	Autres actions de contrôle	Total actions de contrôle
Nombre de personnes contrôlées	92 181	9 074	61 435	3 303	165 993
Nombre de personnes contrôlées et redressées	59 005	7 127	14 358	1 194	81 684
Fréquence de redressement	64,0 %	78,5 %	23,4 %	36,1 %	49,2 %
Montant des redressements*	1 092 704 357	209 190 443	15 333 763	52 943 596	1 370 172 159
Redressement par personne redressée*	18 519	29 352	714	25 188	14 475
Redressement par personne contrôlée*	11 854	23 054	167	9 105	7 123

* en euros

Source : ACOSS (2012)

Les contrôles réalisés par les URSSAF mettent en évidence l'importance du travail dissimulé . Cette catégorie de fraude a entraîné en 2011, toutes actions confondues ^{148 ( * )} , des redressements pour un montant de 219,6 millions d'euros , soit une hausse de plus de 18 % par rapport à l'année 2010.

Dans son rapport sur le travail dissimulé pour 2011 ^{149 ( * )} , l'ACOSS révèle un taux de fraude de 7,3 % dans les établissements contrôlés , taux comparable à celui constaté en 2010. Ce taux atteint 14,2 % dans les hôtels, cafés et restaurants, et 13,1 % dans le commerce de détail alimentaire. L'importance du travail dissimulé laisse penser que les sanctions prévues en ce domaine restent insuffisantes . A titre indicatif, le montant moyen des amendes pour exercice d'un travail dissimulé, recours à du travail dissimulé ou absence de déclaration préalable à l'organisme social s'établit respectivement à 1 026 euros, 1 064 euros et 484 euros (alors que le montant maximal de l'amende est de 45 000 euros).

Taux de fraude à l'issue des contrôles aléatoires

		Etablissements			Salariés
		Nombre	Taux	Taux redressé	Nombre	Taux	Taux redressé
2011	Contrôles	4 159			13 124
	Fraude avérée	294	7,1 %	7,0 %	180	1,3 %	1,7 %
	Fraude suspectée	16	0,4 %	0,3 %	73	0,6 %	0,6 %
	Fraude totale	310	7,5 %	7,3 %	253	1,9 %	2,3 %
2010	Contrôles	7 307			8 443
	Fraude avérée	263	6,1 %	6,7 %	155	1,8 %	2,0 %
	Fraude suspectée	10	0,2 %	0,2 %	50	0,6 %	0,6 %
	Fraude totale	273	6,3 %	6,9 %	205	2,4 %	2,6 %

Source : ACOSS (2012)

En tout état de cause, la fraude « constatée » ne représente qu'une faible part de la fraude évaluée, ce qui laisse penser que les marges de progrès en matière de lutte contre les pratiques frauduleuses sont encore importantes .

---

* ¹⁴⁴ Par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude.

* ¹⁴⁵ Cf. Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), Lutte contre la fraude - Bilan 2011 , mai 2012.

* ¹⁴⁶ ACOSS, Rapport d'activité thématique - Le contrôle des cotisants 2011 , avril 2012.

* ¹⁴⁷ Ce montant est de 1 469 millions d'euros si les redressements réalisés par l'ACOSS au profit de l'Unédic sont pris en compte.

* ¹⁴⁸ Le montant de la fraude redressée concerne également les situations de travail dissimulé identifiées à l'occasion des contrôles comptables d'assiette.

* ¹⁴⁹ ACOSS, Rapport d'activité thématique - Lutte contre le travail illégal 2011 , avril 2012.