b) Un déficit cumulé à reprendre de l'ordre de 34 milliards d'euros à l'horizon 2017
Malgré son ampleur, la dernière opération de reprise de dette demeure néanmoins partielle, comme cela a été rappelé plus haut. En effet, contrairement aux déficits « vieillesse », le schéma esquissé à l'automne 2010 n'apporte pas de solution aux déficits à venir de la branche maladie et de la branche famille. Or, selon l'annexe B du présent projet de loi de financement (après mesures proposées par le PLFSS), le déficit cumulé des branches maladie et famille sur la période 2012-2017 devrait atteindre plus de 34 milliards d'euros .
De nouvelles reprises de dette devront très nécessairement intervenir, sauf à renouveler la situation « acrobatique » de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) en 2010 . Le gouvernement de l'époque ayant refusé de réaliser une reprise de dette, le plafond d'avances de trésorerie de l'ACOSS avait atteint des records, soit 65 milliards d'euros, obligeant l'agence à considérablement diversifier ses sources de financement.
Compte tenu de la reprise de dette de 2010, le plafond d'avances de trésorerie de l'ACOSS pour 2011 et pour 2012 a mécaniquement été revu à la baisse : initialement fixé à 20 milliards d'euros en loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, le plafond 2011 a été révisé à 18 milliards d'euros en loi de financement rectificative pour 2011. Quant à celui de 2012 , il a été établi à 22 milliards d'euros .
Pour 2013, l' article 36 du présent projet de loi de financement propose un plafond d'avances de 29,5 milliards d'euros .
Comparé à 2010, ce plafond d'avance de trésorerie paraît, il est vrai, en nette diminution. Il n'en demeure pas moins élevé au regard des années passées, notamment après une opération de reprise de dette .
Evolution du plafond d'avances de trésorerie de l'ACOSS
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances
• Compte tenu du nouveau « tarif »
établi par la CADES, selon lequel tout transfert de déficit de 10
milliards d'euros doit être accompagné d'un apport de recettes de
0,064 point de CRDS,
la reprise des déficits
prévisionnels de la branche maladie et famille nécessiterait
d'augmenter le taux de la CRDS de 0,2 point
.