(2) Les réaffectations opérées par l'article 3 du présent projet de loi
L' article 3 du présent projet de loi propose de modifier, à taux d'imposition constant, les prélèvements sur les revenus du capital ainsi que leur affectation.
Pour rappel, les prélèvements sociaux sur les revenus du capital et du patrimoine sont au nombre de cinq :
- la contribution sociale généralisée (CSG) au taux de 8,2 % (art. L. 136-6 du code de la sécurité sociale) ;
- la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) au taux de 0,5 % (art. 15 et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale) ;
- le prélèvement social au taux de 5,4 % (art. L. 245-16 du code de la sécurité sociale) ;
- la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 0,3 % (contribution solidarité-autonomie), codifiée à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ;
- la contribution additionnelle au prélèvement social au taux de 1,1 % (contribution au financement du revenu de solidarité active), codifiée à l'article L. 262-24 du code précité.
L' article 3 du présent projet de loi propose de :
1) baisser de 5,4 % à 4,6 % le taux du prélèvement social sur les revenus du capital prévu à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale , et, par conséquent, de modifier sa clé de répartition entre les différents organismes de sécurité sociale affectataires ; les parts affectées à la CNAM, à la CNAV et au FSV sont minorées comme suit :
Répartition du prélèvement social sur les revenus du capital
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Ancienne répartition (2 e LFR 2012) |
Nouvelle répartition (PLFSS - version initiale) |
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CNAMTS |
0,60 |
0,15 |
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CNAVTS |
2,90 |
2,75 |
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CNAF |
0,30 |
0,30 |
|
CADES |
1,30 |
1,30 |
|
FSV |
0,30 |
0,10 |
|
Total |
5,40 |
4,60 |
2) supprimer la contribution additionnelle au prélèvement social sur les revenus du capital de 1,1 % destinée au FNSA ;
3) en contrepartie du 1) et du 2) et afin de ne pas modifier le niveau équivalent d'imposition sur les revenus du capital, créer une nouvelle contribution (un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine) ayant les mêmes caractéristiques que les deux précédentes (en termes d'assiette et de recouvrement), mais dont le taux est porté à 1,9 % . Pour ce faire, un article 1600-0-S est introduit dans le code général des impôts.
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital
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Dispositif actuel |
Dispositif proposé |
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CSG |
8,2 % |
CSG |
8,2 % |
|
CRDS |
0,5 % |
CRDS |
0,5 % |
|
Prélèvement social |
5,4 % |
Prélèvement social |
4,6 % |
|
Contribution additionnelle au prélèvement social (contribution solidarité autonomie) |
0,3 % |
Contribution additionnelle au prélèvement social (contribution solidarité autonomie) |
0,3 % |
|
Contribution additionnelle au prélèvement social (contribution au financement du revenu de solidarité active) |
1,1 % |
Prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine |
1,9 % |
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Total |
15,5 % |
15,5 % |
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Source : commission des finances
Ce nouveau prélèvement sera affecté au FNAL (0,45 point) et au FNSA (0,35 point).