(3) Un bilan global loin d'être neutre pour les différents organismes concernés
Le tableau ci-après retrace l'impact des différentes mesures proposées par l'article 3 du présent projet de loi et de l'article 38 du PLF, pour chacun des organismes concernés.
Si l'impact global (toutes administrations publiques confondues) est neutre , en revanche, des « gagnants » et des « perdants » apparaissent, et au sein de ces deux catégories, en quelque sorte, de « faux gagnants » et de « faux perdants ». Il convient, en effet, de tenir compte d'autres dispositions proposées en PLF ou en PLFSS pour avoir une vision globale des flux financiers en jeu.
Les principaux « gagnants » des articles 3 du PLFSS et 38 du PLF sont le FNAL, le FNSA et le Fonds CMU :
• s'agissant du
FNAL
, il convient
néanmoins de noter que si celui-ci perçoit 449 millions
d'euros de ressources supplémentaires,
la contribution de l'Etat
au fonds diminuera de 594 millions d'euros en 2013
.
Le FNAL bénéficiera, par ailleurs, pour compenser la
baisse de sa subvention, d'un prélèvement exceptionnel sur les
versements des employeurs au titre de la participation à l'effort
de construction (mission « Egalité des territoires,
logement et ville ») ;
• en ce qui concerne le
FNSA
,
l'augmentation de ses recettes de l'ordre de 480 millions d'euros
permettra de financer l'extension de ses missions, à savoir
la
prise en charge pérenne
des primes de Noël
versées aux bénéficiaires de différents dispositifs
de solidarité
(article 70 du PLF pour 2013) ;
• quant au
fonds CMU
, la hausse de
ses ressources devrait
compenser, pour partie, les dépenses
supplémentaires que générera pour le fonds le dispositif
prévu à l'article 21
tendant à améliorer
les modalités de remboursement de la couverture maladie universelle
complémentaire aux organismes gestionnaires, notamment la CNAM.
Grâce à cette mesure, la CNAM bénéficiera de 300
millions d'euros en provenance du Fonds CMU.
Quant aux « perdants » des réaffectations de recettes introduites par le PLFSS et le PLF, il s'agit de l'Etat et de la branche « vieillesse » prise dans son sens large (CNAV et FSV) . S'agissant de l'Etat, il convient de rappeler que la hausse des recettes affectées au FNAL lui permet néanmoins de diminuer sa contribution au fonds.
Impact de l'article 3 du PLFSS et de l'article 38 du PLF
Source : commission
des finances
A l'initiative de notre collègue député, Gérard Bapt, rapporteur des recettes et de l'équilibre général au nom de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement, présenté comme une étape supplémentaire vers la « simplification » , tendant à :
- porter le taux du nouveau prélèvement de solidarité de 1,9 % à 2 % et à diminuer le taux du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et les produits de placements à due concurrence, celui-ci passant de 4,6 % à 4,5 % ;
- affecter la fraction supplémentaire de 0,1 point de prélèvement de solidarité ainsi créée au fonds de solidarité ;
- supprimer la part de la branche maladie dans la répartition du prélèvement social et, en conséquence, majorer celle affectée à la branche famille de 0,05 point, sachant que la perte de recettes pour la branche maladie est compensée par ailleurs (article 23 du projet de loi) par une majoration de sa part dans le produit du droit de consommation sur les tabacs à due concurrence de la diminution de celle affectée à la branche famille.