d) Le transfert des réserves de fonds excédentaires à la CNRACL
Afin de réduire le déficit de la CNRACL, qui pourrait atteindre 1 300 millions d'euros en 2013, le présent article propose de transférer à celle-ci une partie des réserves de deux fonds fortement excédentaires, pour un montant de 690 millions d'euros .
Les fonds concernés sont le fonds relatif à l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) et le fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (FCCPA). Tous deux disposent d' importantes réserves .
(1) Le fonds relatif à l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales
En ce qui concerne le fonds ATIACL , celui-ci a pour mission d'assurer le financement de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI) servie aux agents affiliés à la CNRACL en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle 35 ( * ) . Le fonds est financé par les cotisations à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements ; leur taux est fixé à 0,5 % depuis 1982.
Le fonds ATIACL bénéficie de ressources supérieures à ses emplois, lui permettant d'afficher un résultat net positif substantiel . Celui-ci a été de 79,7 millions d'euros en 2011 . Le fort excédent structurel des ressources sur les emplois 36 ( * ) a permis au fonds de constituer d'importantes réserves. Aussi son bilan laisse-t-il apparaître un report à nouveau de 380,1 millions d'euros en 2011 .
Evolutions financières du fonds ATIACL (2010-2013)
(en millions d'euros)
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Réalisation |
Tendance |
|||
|
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
|
Total des emplois |
144,1 |
148,8 |
154,8 |
160,9 |
|
Total des ressources |
221,0 |
228,5 |
230,1 |
237,3 |
|
Résultat net |
76,9 |
79,7 |
75,3 |
76,4 |
Source : commission des finances (données du rapport d'activité 2011 du fonds ATIACL)
(2) Le fonds de compensation de la cessation progressive d'activité
Le FCCPA supporte une partie des dépenses relatives à la cessation progressive d'activité (CPA), qui permet aux agents des collectivités territoriales d'exercer leurs fonctions à temps partiel, de manière dégressive (80 % à 60 %) ou fixe (50 %) 37 ( * ) . Les collectivités supportent les surcoûts dus aux cessations progressives d'activité en versant aux agents concernés la totalité de leur rémunération en fonction du régime de travail choisi ; toutefois, le FCCPA leur rembourse ces surcoûts à hauteur des deux tiers .
La cessation progressive d'activité a été supprimée à compter du 1 er janvier 2011 par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites 38 ( * ) . Toutefois, tous les agents admis en CPA avant l'entrée en vigueur de la loi précitée conservent le bénéfice de ce dispositif. Par conséquent, le fonds doit continuer à rembourser aux collectivités territoriales les deux tiers des surcoûts financiers qui sont à leur charge jusqu'à l'expiration des droits du dernier bénéficiaire .
Du fait de la suppression de la CPA, le FCCPA ne perçoit plus de cotisations depuis 2011. Cependant, le fonds a bénéficié, par le passé, d'importants excédents qui lui ont permis d'accumuler des réserves conséquentes .
Evolutions financières du FCCPA (2010-2013)
(en millions d'euros)
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Réalisation |
Tendance |
|||
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2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
|
|
Total des emplois |
23,9 |
1,4 |
1,0 |
0,8 |
|
Total des ressources |
134,0 |
23,1 |
1,3 |
1,2 |
|
Résultat net |
110,1 |
21,7 |
0,3 |
0,4 |
Source : commission des finances (données du rapport d'activité 2011 du FCCPA)
Ainsi, en 2011, le FCCPA dispose de réserves pour 267,6 millions d'euros ; ce montant est bien supérieur à ce dont le fonds a besoin pour assurer le financement des prestations dues jusqu'à l'expiration des droits des derniers bénéficiaires de la CPA.
* 35 L'ATIACL a été créée par la loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961 de finances rectificative pour 1961. La gestion du fonds est assurée par la Caisse des Dépôt et Consignations (CDC).
* 36 A titre indicatif, en 2011, l'ATIACL a reçu 223 millions d'euros de cotisations et n'a versé que 142,2 millions d'euros de prestations.
* 37 Le FCCPA a été créé par l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Le fonds est géré par la Caisse des Dépôt et Consignations (CDC).
* 38 Cf. Article 54 de la loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites.