(3) Des transferts soutenables pour le fonds ATIACL et le FCCPA
Le présent article propose donc de transférer au profit de la CNRACL :
- 450 millions d'euros des réserves du fonds relatif à l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales (ATIACL) ;
- 240 millions d'euros des réserves du fonds de compensation de la cessation progressive d'activité (FCCPA).
Ces transferts devraient être soutenables pour les fonds concernés. En effet, les réserves du fonds ATIACL devraient atteindre 455,4 millions d'euros à la fin de l'exercice 2012 . Au regard des prévisions disponibles, le fonds devrait avoir reconstitué des réserves de près de 82 millions d'euros fin 2013.
Le FCCPA, quant à lui, conserverait après le transfert une réserve de 28,3 millions d'euros , selon les données prévisionnelles. Aussi sera-t-il en mesure d'assurer le financement des prestations qu'il doit encore servir.
e) Des transferts indispensables à la trésorerie de la CNRACL
Du fait de sa situation fortement déficitaire, la CNRACL rencontre d'importantes difficultés pour couvrir ses besoins de trésorerie. Alors que ces derniers étaient auparavant couverts par les réserves de la Caisse, il a été nécessaire de relever son plafond d'emprunt de 400 millions d'euros en 2011 à 1 450 millions d'euros en 2012.
En effet, les réserves de la CNRACL sont passées de 2 160 millions d'euros en 2010 à 1 669 millions d'euros en 2011. Dans la mesure où le déficit prévisionnel pour 2012 est évalué à 750 millions d'euros environ, ces réserves devraient atteindre 543,9 millions d'euros à la fin de l'exercice .
En 2012, les besoins de trésorerie sont couverts par une mise à disposition temporaire et rémunérée des réserves du fonds ATIACL à hauteur de 380 millions d'euros, complétée par un prêt de la Banque postale. Par ailleurs, la Caisse des Dépôts et Consignations intervient pour couvrir les pics de trésorerie.
Toutefois, ces dispositions de trésorerie prendront fin en décembre 2012, date à laquelle la CNRACL aura remboursé le fonds ATIACL, la Banque postale et la Caisse des Dépôts et Consignations. Les besoins de trésorerie n'étant, par conséquent, pas assurés en 2013 , il importe de prendre des mesures de financement. Celles-ci portent sur le transfert des excédents des fonds ATIACL et FCCPA mais également sur une augmentation du taux de la contribution employeur 39 ( * ) , par voie de décret, perçue par la CNRACL à hauteur de 630 millions d'euros .
Evolution du taux de la contribution employeur à la CNRACL
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Année |
Taux |
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Du 1 er janvier 2005 au 31 octobre 2012 |
27,30 % |
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Du 1 er novembre 2012 au 31 décembre 2013 |
27,40 % |
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2014 |
27,45 % |
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2015 |
27,50 % |
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A compter de 2016 |
27,55 % |
Source : Caisse des Dépôts et Consignations
* 39 Le taux de cette contribution est de 27,30 %, inchangé depuis le 1 er janvier 2005.