TITRE 3 : L'ACCOMPAGNEMENT DES RESTRUCTURATIONS
L'action 10 « Restructurations » regroupe les crédits dédiés à la mise en oeuvre et à l'accompagnement des restructurations décidées dans le cadre de la réforme du ministère de la défense.
Les mesures de réduction de format des armées et de concentration des forces en bases de défense ont un impact sur le territoire.
La réforme se traduit, entre 2008 et 2015, par la fermeture de 82 unités, dont 15 régiments, 10 bases aériennes, une base aéronavale et le retrait du service actif de 14 bâtiments de la marine nationale. Enfin, 47 unités auront été transférées dans le cadre des densifications.
Afin de réaliser ces restructurations et de les accompagner sur le plan social et sur le plan économique au niveau des territoires, des crédits ont été mis en place au sein du programme 212 et font l'objet d'une action spécifique.
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LFI 2012 |
PLF 2013 |
Évolution en % |
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|
en € |
Titre 2 |
Hors
|
Total |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Total |
Titre 2 |
Hors titre 2 |
Total |
|
AE |
115 015 429 |
433 614 458 |
548 629 887 |
90 317 405 |
267 698 860 |
358 016 265 |
-21,4 |
-37,2 |
-34,7 |
|
CP |
115 015 429 |
445 471 439 |
560 486 868 |
90 317 405 |
241 472 531 |
331 789 936 |
-21,4 |
-45,8 |
-40,8 |
Pour 2013, la dotation de l'action 10 s'établit à 358 millions d'euros en autorisations d'engagement et à 332 millions d'euros en crédits de paiement. Ces montants connaissent une baisse très marquée par rapport à 2012, de 53,2 % pour les autorisations d'engagement et de 65,9 % pour les crédits de paiement.
Elle comprend trois types d'actions qui sont, depuis cette année, regroupées en deux opérations stratégiques.
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OS en millions d'euros |
Titre 2 |
Hors Titre 2 |
Total |
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AE=CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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|
Fonctionnement et activités spécifiques |
65,073 |
32,853 |
65,073 |
32,853 |
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|
- Accompagnement social |
4,778 |
4,778 |
4,778 |
4,778 |
|
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- Accompagnement économique |
60,295 |
28,075 |
60,295 |
28,075 |
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|
Infrastructure de défense |
202,626 |
208,620 |
202,626 |
208,620 |
|
|
Total action 10 |
90,317 |
267,699 |
241,473 |
358,016 |
331,790 |
Cette baisse correspondrait à un besoin tendanciellement décroissant après le pic des réformes de 2010-2011. Elle traduit également la baisse des crédits d'infrastructure anticipée dès l'été 2012 par le « refroidissement » des autorisations d'engagement. L'OS « infrastructure de défense » a fait l'objet d'une analyse dans le cadre de la politique immobilière (voir p. 34), seuls l'accompagnement social et l'accompagnement économique feront l'objet de commentaires.
I. L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
L'accompagnement social des restructurations regroupe :
• les crédits de titre 2 (90,317 millions
d'euros). Il s'agit des mesures d'aide au départ et à la
mobilité des personnels civils.
• des crédits hors titre 2 relatifs à
l'accompagnement des ressources humaines : action sociale en faveur du
personnel civil, notamment en matière de logement (0,577 million
d'euros), aide à la mobilité (2,721 millions d'euros) et
formation (1,171 million d'euros). Ces crédits sont uniquement
destinés au personnel civil du ministère et aux dépenses
de reconversion des militaires. 0,309 million d'euros sont consacrés au
paiement de frais de gestion à Pôle emploi qui assure
désormais les prestations d'assurance-chômage auprès du
personnel ressortissant du ministère de la défense.
A. LES DISPOSITIFS D'AIDE AU DÉPART ET À LA MOBILITÉ DES PERSONNELS CIVILS
Pas moins de dix dispositifs d'aide ont été mis en place, qu'il s'agisse d'indemniser les départs volontaires pour les agents 14 ( * ) qui choisissent de quitter définitivement l'administration ou d'indemniser la mobilité des agents que la restructuration de leur organisme d'emploi oblige à une mutation géographique (et parfois de leur conjoint).
A ce titre, la consommation des crédits a souvent excédé en 2010 et 2011 les montants inscrits en loi de finances.
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en millions d'€ |
Dépenses |
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LFI |
Agents reclassés |
IDV* et aide à la création d'entreprise |
Mobilité et charges sociales |
Indemnisation chômage |
DADV** |
Total |
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2010 |
58,72 |
5 670 |
52,03 |
39,36 |
17,53 |
0 |
108,92 |
|
2011 |
100,84 |
8 473 |
44,95 |
39,76 |
22,85 |
4,91 |
112,47 |
|
2012*** |
115,01 |
1 733 |
33,25 |
27,66 |
25,99 |
5,14 |
92,04 |
* Indemnité de départ volontaire
** Dispositif d'aide au départ volontaire au profit du personnel civil de recrutement local (Allemagne, Djibouti, Polynésie française, Sénégal)
*** Prévisions au 30 juin 2012
Au total, près de 15 000 agents ont bénéficié de ces dispositifs. On assiste, en 2012, à une baisse de la consommation des crédits en raison de l'attrition du vivier, de l'impact du recul de l'âge légal de départ à la retraite et du contexte économique peu favorable.
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Montant moyen |
Fourchette |
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IDV ouvriers de l'État |
75 400 € |
de 43 470 € à 91 470 € |
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IDV fonctionnaires |
42 000 € |
de 23 613 € à 120 584 € |
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Indemnisation de la mobilité toutes catégories confondues |
20 000 € |
de 8 300 €* à 32 836 € |
* mutation dans un établissement à une distance située entre 20 et 40 km sans changement de résidence familiale
Pour 2013, les crédits inscrits (90,317 millions d'euros) tiennent compte de l'inflexion constatée en 2012.
* 14 Les ouvriers d'Etat quittant l'administration avec une indemnité de départ volontaire peuvent également bénéficier d'une allocation chômage pour une durée de trois ans.