Projet de loi de finances pour 2013 : Enseignement scolaire

II. LES PRÉALABLES NÉCESSAIRES À LA RESTAURATION DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

A. ROUVRIR LE CHANTIER DE L'ORIENTATION

1. La perpétuation des inégalités de destins scolaires

L'orientation à l'issue du collège connaît toujours de grandes disparités selon le milieu d'origine de l'enfant. Les mécanismes de reproduction des inégalités sociales sont biens connus. Les choix scolaires d'options, d'établissement et de filière sont fortement marqués par l'origine sociale des familles et se répercutent sur le devenir des enfants. L'environnement scolaire a une influence déterminante sur les chances de réussite des enfants et constitue un facteur d'accentuation des inégalités sociales, notamment via les effets de pairs et la modulation des attentes des enseignants en fonction de leur perception du groupe classe.

Les divergences de destin scolaire selon l'origine sociale n'ont absolument pas été affectées par la réforme de la voie professionnelle, qui n'en attaquait pas les racines. Il faut surtout éviter que le CAP ne devienne une voie de relégation pour les enfants des milieux populaires, au capital socioculturel plus faible et dont la tendance à l'autocensure est plus marquée. Couplé avec l'affaiblissement définitif des BEP en raison de l'inadéquation de la certification intermédiaire, avec l'inefficacité des passerelles et avec le déterminisme géographique imposé par la carte des formations, un tel fléchage des CAP accentuerait encore la logique de tri social qui prévaut après le collège.

ORIENTATION EFFECTIVE DES ÉLÈVES APRÈS LA TROISIÈME (EN %)
FRANCE MÉTROPOLITAINE + DOM - PUBLIC ET PRIVÉ

	2000	2005	2006	2007	2008	2009	2010	2011
Seconde générale et technologique	56,7	56,6	56,5	56,7	57,2	58,8	59,9	60,0
Second cycle professionnel dont:	26,3	26,7	26,3	26,3	26,3	25,8	25,9	25,5
- Première année de BEP en 2 ans	23,7	23,0	22,4	22,2	15,4	3,3	3,0	0,0
- Première année de CAP en 2 ans	2,4	3,4	3,4	3,5	3,9	5,0	4,8	4,7
- 2nde professionnelle (Première année de BPRO en 3 ans) (1)	-	0,2	0,4	0,5	7,0	17,4	18,0	20,7
- Autres formations professionnelles (2)	0,2	0,1	0,1	0,1	0,0	0,1	0,1	0,1
Redoublement de la troisième	6,6	6,1	6,2	5,8	5,4	5,0	4,9	4,3
Entrées en apprentissage, orientations hors éducation nationale et sorties du système éducatif	10,4	10,5	10,9	11,0	11,0	10,4	10,1	10,2

(1) Première année de baccalauréat professionnel en 3 ans à partir de la classe de 3 ^e .

(2) Première année de CAP en 3 ans ou CAP en 1 an.

Source : Ministère de l'éducation nationale

En 2011, à l'issue de la 3 ^e , 60 % des élèves se sont orientés vers une seconde générale et technologique et 25,5 % d'entre eux ont intégré la voie professionnelle, tandis 10,2 % de la cohorte quittait le système scolaire. Si le taux de redoublement a fléchi en dix ans, le taux de sorties est resté inchangé. A la rentrée 2011, 20,7 % des élèves de 3 ^e ont rejoint une seconde professionnelle et 4,7 % des CAP et 3 % les derniers BEP. En dix ans, les flux vers le CAP ont ainsi doublé, tandis que le taux de redoublement de la classe de Troisième baissait d'un tiers pour s'établir à 4,3 %.

Dans la mesure où l'on ne peut attribuer uniquement les sorties à des entrées dans l'apprentissage ou dans l'emploi, il faut reconnaître que la politique de lutte contre le décrochage n'a produit aucun effet tangible et durable. Les sorties précoces touchent nettement plus les garçons.

TAUX DE SORTANTS PRÉCOCES (EN %), SELON LE SEXE (ENTRE 2003 ET 2011)

En France métropolitaine

	Hommes	Femmes	Ensemble
2003	13,9	10,8	12,3
2004	13,9	10,3	12,1
2005	14,0	10,3	12,1
2006	14,2	10,6	12,4
2007	14,9	10,2	12,5
2008	13,4	9,4	11,4
2009	14,2	10,1	12,1
2010	15,1	10,0	12,5
2011	13,8	10,1	11,9

Champ : jeunes âgés de 18 à 24 ans ayant terminé leurs études initiales sans diplôme ou seulement avec le brevet et n'étant pas en situation de formation au moment de l'enquête.

Source : Ministère de l'éducation nationale

LE REPÉRAGE DES ÉLÈVES DÉCROCHEURS

Le système interministériel d'échange d'informations (SIEI) sur le décrochage est le dispositif, autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), qui permet par un croisement de fichiers, d'identifier les jeunes qui ont décroché. Les données produites par le SIEI sont accessibles à des responsables locaux (458 responsables de plates-formes et 146 responsables départementaux), habilités par les préfets de département, via une application et de manière sécurisée.

Le SIEI permet, par interrogation régulière des bases informatiques, d'identifier les jeunes décrocheurs de 16 ans et plus, non scolarisés dans un système de formation initiale et n'ayant pas eu le diplôme de fin du cycle dans lequel ils étaient inscrits. La dernière campagne, de mars 2012, a permis d'identifier, pour le ministère de l'éduction nationale, 229 877 décrocheurs, dont 72 249 sont connus (à divers degrés) d'une mission locale.

45 % sont des filles.19 846 ont déjà un diplôme de niveau V. Les moins de 18 ans représentent 39,3 % de l'ensemble, soit 90 456 jeunes.

Source : Ministère de l'éducation nationale

Les enfants d'ouvriers, de chômeurs n'ayant jamais travaillé ou de personnes sans activité sont massivement surreprésentés dans le second cycle professionnel. La moitié des élèves en voie professionnelle sont issus d'une famille d'ouvriers ou de personnes sans activité, alors qu'ils ne représentent qu'un tiers de l'effectif global du second degré.

A l'inverse, la part des enfants d'enseignants est proportionnellement plus élevée dans le second cycle général et beaucoup plus faible dans l'enseignement professionnel. Au sein même de la voie professionnelle, ces élèves se dirigent plus vers le bac professionnel que vers le CAP. Ainsi, ils représentent 3,3 % de l'effectif global dans le secondaire mais seulement 0,9 % des CAP. Il en est de même pour les enfants de parents exerçant une profession libérale ou d'encadrement : comptant pour 18,3 % des effectifs du secondaire, ils ne représentent que 7,1 % des baccalauréats professionnels et 4 % des CAP contre 25,6 % des lycéens de la voie générale et technologique.

Pour s'émanciper des logiques de tri social qui sous-tendent la procédure d'orientation en fin de Troisième, c'est bien en amont qu'il faut agir. Dès l'école primaire et l'école maternelle, apparaissent les premières divergences de trajectoires d'apprentissage entre les enfants selon leur milieu d'origine. C'est donc bien les premières années d'instruction qu'il faut repenser pour attaquer à la racine l'échec scolaire. Le développement de la préscolarisation dès deux ans est une des clefs qui permettra de réduire les inégalités de destin scolaire et de faciliter en aval une orientation choisie.

ÉLÈVES DU SECOND DEGRÉ SELON LA CATÉGORIE SOCIALE
DE LA PERSONNE RESPONSABLE DE L'ÉLÈVE EN 2011-2012 (EN %)

	Agricul-teurs	Artisans, commerçants	Prof.lib., cadres	Prof. interméd.	Enseignants	Employés	Ouvriers	Sans activité
Second cycle GT	2,0	11,0	25,6	15,0	4,7	15,9	18,7	4,8
CAP	1,1	7,0	4,0	7,9	0,6	17,0	38,6	20,3
BEP	2,0	8,3	5,8	12,2	0,9	20,9	37,1	10,1
Bac pro	1,4	9,6	7,1	11,5	1,0	18,8	35,5	11,4
Ensemble	2,0	10,5	18,3	13,1	3,3	16,8	26,1	7,9

Source : RERS 2012 - Ministère de l'éducation nationale

Il est temps de rompre avec un utilitarisme à courte vue qui transforme l'orientation en un pur mécanisme de sélection des meilleurs et d'affectation des plus faibles en fonction des variations de la demande de main-d'oeuvre des employeurs. Il faut remettre à plat la conception française de l'orientation pour remédier à ces effets de sélection sociale.

La conception utilitariste de l'orientation implique une réduction des actions d'orientation à la simple information sur les métiers et les formations, sans tenir compte du niveau de maturité des élèves, ni du degré de stabilité de leurs goûts et de leurs ambitions. C'est pourquoi nous ne pouvons tout réduire à la recherche des débouchés et de l'insertion professionnelle immédiate.

Choisir un métier, c'est aussi choisir un statut dans la société. Les adolescents le pressentent et redoutent d'être enfermés dans un rôle social qu'ils n'ont pas choisi, à l'issue de la procédure d'orientation en fin de Troisième. Il n'y a rien d'étonnant, dès lors, à ce que les ruptures de parcours scolaires soient nombreuses après une orientation subie, par défaut et par l'échec.

De l'abondance d'information sur les formations et les métiers ne saurait naître spontanément un choix de carrière et de vie dans l'esprit du jeune. Il doit apprendre à consolider ses intérêts pour telle ou telle activité, à analyser à travers ce prisme les parcours qui lui sont proposés afin de progressivement s'y projeter. Le processus d'orientation comprend donc nécessairement une phase d'éducation au choix, qui reste très embryonnaire aujourd'hui.

Le parcours de découverte des métiers et des formations (PDMF), à compter de la classe de Cinquième, n'est pas satisfaisant à cet égard. Il s'appuie essentiellement sur les dispositifs existants comme l'option de découverte professionnelle, l'entretien personnalisé d'orientation, la séquence d'observation en milieu professionnel, voire l'accompagnement éducatif, au collège et l'orientation active au lycée. En somme, loin de constituer une véritable programmation année par année d'une éducation à l'orientation, le parcours ressemble plus à un mémento des différents outils déjà mis en place. Rien n'est prévu pour garantir la cohérence des différentes séquences que l'élève traverse année après année. C'est pourquoi l'articulation affichée du parcours de découverte avec l'acquisition des compétences sociales et civiques d'une part, de capacités d'autonomie et de d'initiative d'autre part, dans le cadre du socle commun de connaissances et de compétences se révèle très artificielle.

L'OPTION DE DÉCOUVERTE PROFESSIONNELLE 3 HEURES (DP3)

Expérimentée à la rentrée 2005, l'option de découverte professionnelle d'une durée de 3 heures a été généralisée à l'ensemble des collèges à la rentrée 2006 par un arrêté du 14 février 2005. D'après le cadrage règlementaire, elle vise à donner une approche des métiers, du milieu professionnel et de l'environnement économique et social, tout en contribuant à élargir et compléter la culture générale des élèves. Elle permet l'exercice d'activités variées : recherche documentaire, analyse, enquête sur le terrain, élaboration de comptes rendus ou de reportages, exposés en classe, préparation d'un parcours de formation cohérent avec un projet professionnel.

La DP3 est prise en compte pour l'obtention du diplôme national du brevet au même titre que les autres options facultatives (langues anciennes, langues vivantes étrangères ou régionales). Une des particularités réside cependant dans le fait qu'elle ne constitue pas une discipline et peut être prise en charge par tout enseignant de collège.

D'après les statistiques du ministère de l'éducation nationale, en 2008, 79 343 collégiens ont choisi cette option dans 80 % des collèges soit 10,7 % des élèves dont 48,6 % de filles.

La DP3 doit être distinguée du module de découverte professionnelle de 6 heures (DP6), qui, offerte aux élèves connaissant de sérieuses difficultés scolaires, se situe dans la perspective d'une réduction des sorties sans qualification du système éducatif. La DP6 sert à faire découvrir quelques champs professionnels et doit permettre des réalisations pratiques. Elle préfigure très souvent une orientation vers la voie professionnelle à la fin de la 3 ^e . A la rentrée 2008, 32 000 élèves ont suivi la DP6, 7 000 élèves au sein d'un collège et 25 000 élèves au sein d'un lycée professionnel.

Un rapport ^{13 ( * )} de l'Inspection générale de l'éducation nationale daté de juin 2009 fait le point sur l'application de la DP3. Le bilan n'est pas négatif mais sont toutefois relevés une forte hétérogénéité dans les démarches concrètement suivies au sein des établissements, une faiblesse certaine du pilotage pédagogique au niveau académique et un déficit général d'évaluation du dispositif.

Certains collèges ne sont pas parvenus à mettre en place et à pérenniser la DP3 pour des raisons variables : elle entre parfois en concurrence avec la DP6 dans certains établissements où se concentrent des élèves en difficulté scolaire ; elle peut également souffrir indirectement des représentations sociales négatives qui sont malheureusement encore associées à l'enseignement professionnel ; elle s'articule parfois mal avec les stages obligatoires en classe de 3 ^e ; enfin, le collège manque quelquefois d'enseignants volontaires et suffisamment formés.

En général, même dans les collèges où l'option est bien installée, elle ne parvient pas toujours à sortir de la simple information sur les filières et les métiers pour donner un rôle actif à l'élève lui permettant de mettre à profit les connaissances qu'il a acquises dans d'autres disciplines. L'inspection note, en outre, que la DP3 est souvent fléchée vers les élèves en difficulté et tend à se confondre avec une forme de soutien et d'aide personnalisée agrémentée d'une présentation du lycée professionnel vers lequel on se prépare à orienter l'élève. Cette dérive réduit considérablement l'intérêt du dispositif qui s'apparente alors à une forme regrettable de préorientation, similaire à la DP6.

Votre rapporteure pour avis tient particulièrement à ce que les inégalités de genre soient combattues, afin de briser les représentations qui enferment garçons et filles dans des stéréotypes archaïques.

PROPORTION DE BACHELIERS DANS UNE GÉNÉRATION (2011)

(en %)	Garçons	Filles	Ensemble
Bac général	30,7	42,2	36,3
Bac technologique	15,1	17,3	16,2
Bac professionnel	21,0	17,1	19,1
Ensemble	66,8	76,6	71,6

Source : MEN-DEPP ; champ : France métropolitaine+DOM

RÉPARTITION DES JEUNES INTERROMPANT LEURS ÉTUDES
SELON LEUR DIPLÔME LE PLUS ÉLEVÉ

Sortie de formation initiale (2008, 2009, 2010)	Ensemble	Hommes	Femmes
	en %	en %	en %
DEA, DESS, Master, Doctorats	11	10	12
Écoles supérieures	5	6	5
Licence, maîtrise	11	8	13
DEUG, BTS, DUT et équivalents	12	12	11
Paramédical et social	3	1	5
Total diplômés des études supérieures	42	37	46
Baccalauréat général	8	7	9
Baccalauréat technologique, professionnel et assimilé	17	17	18
CAP, BEP ou équivalent	16	17	14
Total diplômés des seconds cycles du secondaire	41	41	41
Brevet seul	8	9	7
Aucun diplôme	9	13	6
Total Brevet et aucun diplôme	17	22	13
Total sortants de formation initiale	100	100	100

Source : Insee, enquêtes Emploi, calculs : MEN-DEPP

2. La place des régions dans le service public d'orientation

Le Gouvernement a le projet de confier la maîtrise du service public territorialisé d'orientation aux régions, en vertu de leur compétence en matière de formation professionnelle et de développement économique. C'est le pendant du projet de régionalisation de la carte des formations.

Les détails du transfert de compétence ne sont pas précisément connus. Selon les informations recueillies par votre rapporteure pour avis au cours de ses auditions, il est envisagé pour l'instant de laisser les conseillers d'orientation-psychologues (CO-psy) sous la responsabilité de l'État mais de donner aux régions une autorité fonctionnelle sur les centres d'information et d'orientation (CIO) dans lesquels ils travaillent. Cette nouvelle tutelle se traduira par l'élargissement des compétences des CO-psy vers la formation continue.

C'est le modèle que préfigurent déjà des lieux d'information comme la Cité des métiers en Limousin. Ainsi que l'a indiqué M. Jean-Paul Denanot, président du conseil régional, des CO-psy y côtoient l'AFPA, les personnels des GRETA et les autres responsables de la formation continue. L'objectif est de donner à chaque citoyen, quel que soit son statut, son parcours et son âge, une information anonyme et gratuite afin d'éclairer son choix professionnel.

Tout en souhaitant la mobilisation de tous les acteurs locaux et nationaux, votre rapporteure pour avis craint que l'initiative du Gouvernement et de l'ARF ne repose sur une confusion entre l'orientation d'un jeune en formation initiale et l'orientation d'un salarié en formation continue.

Il s'agit pourtant de deux tâches très différentes, qui ne nécessitent ni les mêmes outils, ni les mêmes compétences. Rien a priori ne laisse penser que la régionalisation contribuera à améliorer les procédures et à faire régresser l'orientation subie. La tentation adéquationniste demeure, au contraire, bien réelle et risque d'aboutir à un renforcement du déterminisme et des inégalités sociales et territoriales. Un cadrage national fort et le maintien des compétences d'orientation au sein de l'éducation nationale paraissent au contraire nécessaires pour limiter les disparités régionales.

B. REPENSER LE MÉTIER D'ENSEIGNANT EN LYCÉE PROFESSIONNEL

1. Restaurer les viviers de recrutement

Les problèmes de recrutement des enseignants de lycée professionnel sont anciens, mais chaque élévation du niveau de recrutement qui ne prend pas en compte la spécificité de la profession, assèche davantage le vivier. Malgré les aménagements prévus pour certaines disciplines professionnelles, la réforme du recrutement des enseignants mis en place par le précédent gouvernement a ouvert, de l'aveu général, une crise majeure de recrutement en lycée professionnel.

Les parcours appropriés de master dans les universités ont été mis en place très hâtivement et restent largement invisibles pour les candidats potentiels, ce qui a conduit à un tarissement sans précédent du vivier de candidats. Beaucoup de filières ferment car elles ne sont pas financièrement viables en l'état. En effet, les masters préparant au concours du CAPLP requièrent certains équipements spécifiques et peuvent se révéler nettement plus coûteux que d'autres. Les universités ferment en priorité les masters les moins fréquentés qui grèvent leur budget et se réorientent vers la préparation au CAPES et à l'agrégation, si bien que de plus en plus de spécialités ne disposent d'aucun parcours universitaire approprié.

Dans les spécialités professionnelles pour lesquelles est levée la condition de master, les salariés concernés par une éventuelle reconversion sont très souvent éloignés de l'enseignement supérieur et leur préparation au concours semée d'embûches, d'autant que les procédures de validation des acquis de l'expérience demeurent lourdes à mettre en oeuvre.

CONDITIONS DE DIPLÔME POUR S'INSCRIRE AU CONCOURS DE PROFESSEUR DE LYCÉE PROFESSIONNEL (PLP)

Le décret n° 2009-918 du 28 juillet 2009 mettant en oeuvre la mastérisation dans l'enseignement professionnel et modifiant le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 relatif au statut particulier des PLP tient partiellement compte de cette situation particulière. Il distingue en effet trois catégories principales de candidats au concours de PLP :

- les enseignants des disciplines générales (français, histoire-géographie, mathématiques...) ou des spécialités professionnelles pour lesquelles existe un diplôme de niveau I, qui doivent justifier de la détention d'un master ou d'un diplôme équivalent, en général pour les spécialités professionnelles un diplôme d'ingénieur ;

- les enseignants des spécialités professionnelles pour lesquels il n'existe qu'un diplôme de niveau III (DUT, BTS, DMA...), qui doivent justifier, outre la possession de ce diplôme, de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique ;

- les enseignants des spécialités professionnelles pour lesquels il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV (baccalauréat, brevet professionnel, brevet de technicien...), qui doivent alors justifier, outre la possession d'un diplôme de niveau IV, de sept années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique.

D'après les statistiques du ministère de l'éducation nationale, le niveau de recrutement au concours externe de PLP pour la session 2012 est stable par rapport à 2011 et le nombre de postes offert pour la session 2013 a été porté à 1 601 postes, soit une augmentation de 18 %. Toutes les places offertes ne sont cependant pas pourvues : 143 postes sont restés vacants en 2011, soit 8,6 % et 119 également en 2012, soit 7,3 % du total de postes offerts.

Depuis la session 2012 des concours, le caractère professionnel des épreuves a été accru par l'introduction d'une épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) à l'admissibilité des concours internes de recrutement des personnels enseignants. Les candidats présentent un dossier récapitulant les acquis de leur expérience à partir de la relation d'une ou plusieurs séquences ou réalisations à caractère pédagogique.

Ce nouveau type d'épreuve, qui trouve sa place dans les voies de concours existants, substitue aux exercices académiques plus traditionnels des modalités qui permettent aux candidats de valoriser l'expérience professionnelle qu'ils ont acquise dans l'exercice de leurs fonctions.

ÉVOLUTION DES POSTES AUX CONCOURS DE PLP

		Postes	Inscrits	Présents	Admissibles	Admis	Écart admis/postes	Évolution postes offerts
2011	PLP externe	1 343	9 913	4 315	2 267	1 203	- 140
	PLP interne	326	6 292	3 101	698	323	- 3
	Total	1 669	16 205	7 416	2 965	1 526	- 143
2012	PLP externe	1 357	10 483	4 343	2 301	1242	- 115	+ 1,0 %
	PLP interne	275	4 538	1 939	614	271	- 4	- 15,6 %
	Total	1 632	15 021	6 282	2 915	1 513	- 119	- 2,2 %
2013	PLP externe	1 601	10 977	-	-	-	-	+ 18,0 %
	PLP interne	166	-	-	-	-	-	- 39,6 %
	Total	1 767	-	-	-	-	-	+ 8,3 %

Source : Ministère de l'éducation nationale

La tendance à la baisse du nombre de postes offerts au concours interne se poursuit avec une chute de près de 40 % prévue en 2013, succédant à une baisse de 15 % en 2012. Le ministère de l'éducation nationale justifie cette décision par la perspective d'un recrutement réservé d'enseignants contractuels, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Plus de 4 000 contractuels enseignants des disciplines professionnels sont éligibles à ce recrutement. Votre rapporteure pour avis craint toutefois que cette politique envoie un mauvais signal et aggrave encore les difficultés de recrutement des lycées professionnels.

Pour corriger la déplétion du vivier de professeurs des lycées professionnels, il conviendra sans doute de s'appuyer sur plusieurs dispositifs en parallèle pour ouvrir de multiples voies d'accès aux métiers. En particulier, la mise en place de mécanismes de prérecrutement dès la licence apparaît indispensable pour sécuriser sur le long terme le recrutement de PLP, développer progressivement leurs aptitudes professionnelles et diversifier l'origine sociale du corps.

2. Soutenir et accompagner les personnels dans l'évolution de leur carrière et de leur métier

Comme l'ensemble du corps enseignant, le métier de PLP subit aujourd'hui une grave crise, dont l'épuisement des recrutements est le symptôme le plus frappant. Elle est née de la succession rapide de réformes déstabilisantes déplaçant le coeur de métier dans un contexte d'austérité budgétaire sans précédent. La refonte complète du parcours a constitué un facteur aggravant les difficultés des personnels des lycées professionnels.

Les organisations syndicales, comme les chercheurs, insistent sur la progression de l'hétérogénéité des classes. C'est pour partie un effet de la multiplication des lycées des métiers intégrant l'apprentissage et la formation continue, dont les conséquences pédagogiques n'ont pas été pleinement tirées. Mais c'est surtout le fait du passage au bac professionnel en trois ans et du discours de revalorisation de la voie professionnelle qui a porté symboliquement auprès des familles. De plus jeunes élèves arrivent en seconde professionnelle, souvent avec un meilleur niveau scolaire dans les matières générales que par le passé.

Ainsi dans la cohorte d'élèves suivie en Loire-Atlantique, par Vincent Troger (Université de Nantes), on compte désormais 3 % d'élèves de moins de quinze ans alors qu'avant la réforme, ils étaient extrêmement rares. Ces derniers auraient davantage trouvé leur place naguère dans l'enseignement technologique, éventuellement général. Un déversement des filières STI vers les lycées professionnels est très probable même s'il est difficile d'estimer son ampleur.

L'hétérogénéité croissante des publics auxquels ils s'adressent complique encore la tâche des enseignants, alors que la réforme leur demandait déjà un lourd travail d'ajustement tant sur le plan organisationnel que pédagogique. Plus spécifiquement, les moins de 15 ans posent problème pour leur admission en entreprise dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP), ce qui complexifie à nouveau la gestion du déroulement de leur formation.

La résolution de la crise du métier de PLP passe par une transformation de la politique de gestion des ressources humaines du ministère. Un accompagnement spécifique des enseignants en fin de carrière devrait être mis en place rapidement afin d'assurer un suivi ciblé de leur état physique et psychologique, de répondre à leurs besoins de formation particuliers, de prévoir des aménagements de leur temps de travail, ainsi que de leur environnement de travail. Il conviendra également de procéder à l'élaboration d'un plan d'action ambitieux pour améliorer les conditions de travail, renforcer la médecine de prévention et protéger la santé des personnels.

Mais, votre rapporteure pour avis est convaincue que pour soutenir et accompagner les PLP dans les évolutions de leur métier, il faut surtout revoir la politique de formation continue. Bien qu'elle constitue un instrument majeur d'adaptation, la formation continue a été négligée depuis des années. Il est évident qu'il ne suffit pas de résoudre la question de la formation initiale et de l'entrée dans le métier pour dissoudre le malaise actuel qui prévaut chez les PLP. Cette mise en route doit être actualisée et complétée au cours d'une carrière de plusieurs dizaines d'années.

Les transformations du public scolarisé et le renouvellement des apports de la recherche aux pratiques pédagogiques rendent nécessaire la mise en oeuvre d'une politique ambitieuse de formation continue au sein de l'éducation nationale. Elle doit permettre d'offrir aux enseignants les ressources indispensables pour faire face aux exigences nouvelles, pour s'adapter tout au long de leur carrière et pour participer pleinement à la refondation de l'école qui s'annonce.

* *

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Sous réserve de ces observations, votre rapporteure pour avis émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

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* ¹³ Inspection générale de l'éducation nationale, Un enseignement optionnel des classes de troisième de collège : la découverte professionnelle 3 heures , rapport n° 2009-054, juin 2009.