B. LE FINANCEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES MENACÉ
1. Les difficultés de financement des collectivités territoriales
Votre rapporteur avait souligné, dans son dernier avis budgétaire, les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour obtenir les prêts dont elles ont besoin pour financer leurs projets d'investissement locaux. Selon une étude réalisée par l'Agence de Financement des Collectivités Locales (AEAFCL), les communes de plus de 50 000 habitants semblent les plus touchées. Ainsi, en 2011, les grandes banques du secteur local n'ont répondu que dans 30 % des cas à la totalité du volume demandé par ces collectivités. Le volume moyen proposé par les établissements de crédits représente en moyenne 28 % de la somme demandée. Cette situation oblige les collectivités à cumuler plusieurs prêts afin de couvrir leur besoin de financement.
Le principal facteur expliquant cette situation est l'anticipation, par les établissements de crédits actifs sur le marché local, des règles émises dans le cadre du comité de Bâle, qui rend moins favorable le contexte d'offre de crédits bancaires.
L'objectif des nouvelles règles prudentielles est de renforcer la solidité des banques, par le relèvement progressif, entre 2013 et 2019, de leurs fonds propres en quantité et en qualité. Il s'agit de leur permettre de mieux absorber les pertes en cas de crise. Ainsi, le ratio minimum de liquidités passerait de 2 % à 7 % et s'accompagnerait de la mise en oeuvre de ratios de levier.
Votre rapporteur avait estimé, dans son dernier avis budgétaire, que « Pour parvenir à respecter ces règles, les banques pourraient privilégier les marchés des entreprises et des ménages, au détriment du secteur public local ». En effet, le cadre réglementaire défini par « Bâle 3 » pénalise les financements longs non adossés à des ressources stables comme les dépôts bancaires et donc, de fait, les personnes publiques ne disposant pas d'épargne bancaire, ce qui est le cas des collectivités territoriales ».
En outre, certains établissements de crédit, qui étaient engagés sur le marché public local depuis plusieurs décennies, ont aujourd'hui disparu, soit par désengagement (Crédit Agricole), soit en raison d'un démantèlement de l'établissement (Dexia).
Les collectivités territoriales subissent ainsi les conséquences d'un nouveau cadre réglementaire prudentiel qui, s'il est justifié, est totalement inadapté à leurs caractéristiques. Pourtant, comme l'avait déjà relevé votre rapporteur, « les règles budgétaires locales actuelles apportent des garanties particulières de solvabilité aux établissements bancaires : les collectivités ont l'obligation d'adopter leur budget en équilibre, doivent affecter en priorité l'excédent de la section de fonctionnement au remboursement de la dette, ne peuvent recourir à l'emprunt que pour financer un nouvel investissement. »
Face à ce constat, votre rapporteur souligne la gravité de cette situation qui, si elle perdure, pourrait entraîner le retard ou l'abandon de nombreux projets d'investissement ce qui pourrait avoir des conséquences dramatiques pour l'ensemble de l'économie française. C'est pourquoi il prône l'application de solutions audacieuses et pérennes pour permettre aux collectivités territoriales de poursuivre leurs politiques d'investissement, majeures pour la relance économique de notre pays.