C. LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES
1. Le gel des dotations de l'État en 2013
En 2010, les dépenses des collectivités territoriales se sont élevées à 212,6 milliards d'euros, hors dépenses de transferts entre communes et EPCI, soit une légère baisse par rapport à 2009. Les dépenses locales représentent ainsi un peu plus de 11 % du PIB.
Les travaux du groupe de travail de MM. Gilles Carrez, alors président du comité des finances locales et rapporteur général du budget de la commission des finances de l'Assemblée nationale et Michel Thénault, mis en place en 2010 dans le cadre de la conférence sur le déficit, ont établi que les dépenses locales ont, depuis 25 ans, progressé à un rythme plus élevé que le PIB. Or, cette progression ne peut s'expliquer par la seule décentralisation, 60 % seulement de cette hausse étant imputable aux transferts de compétences.
Entre 1983 et 2008, environ les deux tiers de la hausse de la dépense locale par rapport au PIB proviennent du bloc communal et le tiers restant des régions. En revanche, la dépense des départements à champ constant est à peu près stable par rapport au PIB sur la période.
En outre, votre rapporteur rappelle que les règles budgétaires protègent les collectivités territoriales d'un déséquilibre excessif, mais les transferts de l'État à leur profit, y compris les compensations fiscales, s'élèvent à près de 100 milliards d'euros. Ainsi, l'État a consacré chaque année une augmentation de moyens supérieure à celle réservée à ses propres dépenses pour le fonctionnement des collectivités.
C'est pourquoi le précédent gouvernement avait estimé que le dynamisme endogène de la dépense locale comme l'impact de son financement sur les comptes publics impose une maîtrise de cette dépense. Ce constat a été confirmé par Marylise Lebranchu, lors de son audition devant votre commission, selon laquelle la stabilisation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales est le signe que « tous les acteurs publics doivent être associés au souci de maîtrise de l'évolution de la dépense publique . »
Face à ce constat, l'article 8 du projet de loi de programmation des finances publiques pose deux principes touchant les relations entre l'État et les collectivités territoriales.
Le premier renvoie à la contribution des collectivités territoriales à l'effort de redressement . Votre rapporteur rappelle que la première loi de programmation pluriannuelle des finances publiques avait prévu l'indexation, sur l'inflation prévisionnelle de 2009 à 2012 au plus, des concours de l'État aux collectivités territoriales tandis que l'article 7 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 fixait le principe d'une stabilisation en volume des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, à hauteur de 50,6 milliards d'euros à périmètre constant 2011 et à hauteur de 50,7 milliards d'euros à périmètre courant 2012.
On rappellera toutefois, pour mémoire, que dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, un effort supplémentaire a été demandé aux collectivités territoriales, à hauteur de 0,2 milliard d'euros.
L'article 12 du projet de loi de programmation des finances publiques prévoit la stabilisation en 2013 puis la diminution en 2014 et en 2015 de l'enveloppe des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.
Le présent projet de loi prévoit une stabilisation de l'enveloppe normée, en valeur, en 2013.
Son montant diminue ensuite de 750 millions d'euros en 2014 et en 2015, soit une baisse de 1,5 milliard d'euros en deux ans. Cette minoration représente une diminution de 1,5 % de l'enveloppe chacune de ces deux années. Votre rapporteur appelle le Gouvernement à préciser quels seraient les dotations ou les fonds qui feront l'objet d'un écrêtement en 2014 et 2015, afin de permettre aux collectivités territoriales ou leurs groupements aujourd'hui bénéficiaires d'anticiper leurs baisses de ressources.
Montant de l'enveloppe
normée
(en milliards d'euros)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
|
50,53 |
50,53 |
49,78 |
49,03 |
Source : Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
L'article 8 entérine une réduction des mêmes concours de 1,5 milliard d'euros entre 2013 et 2015.
Le second vise à associer les collectivités à la définition des modalités de leur contribution.
En d'autres termes, les collectivités territoriales prennent également part à l'effort de redressement, avec la stabilisation des concours budgétaires de l'État en 2013 puis leur réduction ensuite. Toutefois, cet effort est rendu équitable par le renforcement de la péréquation.
Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l'État et les collectivités territoriales pour préciser leur participation à l'effort collectif de redressement. La formation d'un Haut conseil des territoires, souhaitée par le Président de la République, devrait à l'avenir doter les pouvoirs publics d'un lieu d'échange privilégié permettant, dans la concertation, de définir les modalités d'une conduite des politiques publiques la plus efficace.
Parallèlement au gel des dotations budgétaires, un meilleur encadrement des normes affectant les dépenses des collectivités a été recherché. Un renforcement du rôle de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) est à envisager, problématique que votre rapporteur abordera plus loin.