2. Le maintien de l'enveloppe normée
Pour associer les collectivités à l'effort de maîtrise des finances publiques engagé par l'État, la loi de finances initiale pour 2011 a procédé au gel en valeur de l'enveloppe des concours financiers de l'État. En dépit de la suppression de la règle d'indexation de la dotation globale de fonctionnement sur le taux d'inflation, la DGF a vu néanmoins son montant progresser de + 0,4% par rapport à 2010 grâce à des abondements externes acquis par voie d'amendements parlementaires.
Certaines composantes relativement volatiles, tels le FCTVA ou les amendes de police, sont exclues du périmètre de l'enveloppe, afin de ne pas contraindre l'évolution des dotations sous norme d'évolution.
En 2012, l'enveloppe normée des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales a été gelée en valeur. On précisera que cette enveloppe est composée de trois grandes catégories de dotations :
- tout d'abord, de la DGF et de ses « satellites » (essentiellement des dotations de fonctionnement) : dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation de solidarité rurale, dotation nationale de péréquation, dotation spéciale instituteur, dotation particulière élu local, etc. ;
- ensuite, des concours visant un soutien à l'investissement : dotation d'équipement des territoires ruraux, dotation de développement urbain, dotation départementale d'équipement des collèges, dotation régionale d'équipement scolaire, etc. ;
- enfin, des variables d'ajustements : les dotations unifiées de compensation de la suppression de la taxe professionnelle, la dotation pour transfert de compensations, les compensations d'exonération diverses, etc.
Le maintien en valeur de l'enveloppe sur le périmètre 2012 reconduit est inscrit dans le projet de loi de finances pour 2013.
3. L'accroissement des moyens en faveur de la péréquation
L'association étroite des collectivités territoriales s'accompagne d'un effort en faveur de la péréquation, tant horizontale que verticale.
Marylise Lebranchu a précisé, lors de son audition devant votre commission, que la péréquation verticale a été renforcée. En effet, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit, au sein de la dotation globale de fonctionnement, une progression d'au moins 238 millions d'euros de la péréquation : 208 millions d'euros au profit du bloc communal, 20 millions d'euros au profit des départements et 10 millions d'euros au profit des régions, grâce au renforcement des dispositifs en place.
Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, le projet de loi de finances pour 2013 prévoit un abondement de 120 millions d'euros pour la dotation de solidarité urbaine (DSU), représentant une hausse de 8,7 % par rapport à 2012. La dotation de solidarité rurale (DSR) devrait augmenter de 78 millions d'euros par rapport à 2012, soit une augmentation de 8,7 %. La dotation nationale de péréquation progressera de 10 millions d'euros pour atteindre 50 millions d'euros. Ainsi, selon le document de politique transversale annexé au projet de loi de finances pour 2013, « le PLF 2013 propose d'augmenter la part de péréquation minimale au sein de la DGF consacrée à la strate communale à 25,1 % contre 23,9 % en 2012 ». La dotation de développement urbain (DDU), qui s'élève aujourd'hui à 50 millions d'euros, s'élèvera, en 2013, à 75 millions d'euros. L'augmentation de ces dotations, comme l'a précisé Marylise Lebranchu devant votre commission, n'est pas imputée sur la DGF mais sur les fonds qui servent actuellement à aider les collectivités territoriales qui ont subi des catastrophes naturelles. Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est également renforcé par le projet de loi de finances pour 2013 : son niveau passerait de 150 millions d'euros en 2012 à 360 millions d'euros en 2013. Il devrait atteindre, en 2016, près d'un milliard d'euros.
La péréquation des départements bénéficiera de 20 millions d'euros supplémentaires et celle des régions de 10 millions d'euros. On rappellera que le comité des finances locales dispose de la faculté de majorer les montants consacrés à la péréquation par redéploiements au sein de la DGF de chaque strate de collectivités. Il s'agit d'une faculté pour les strates communale et départementale depuis 2012 et le projet de loi de finances pour 2013 applique cette possibilité aux régions.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2013 propose de créer, pour les fonds de péréquation des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en faveur des régions et des départements, un système de prélèvement sur flux cumulés : d'après les simulations du Gouvernement, la masse péréquée pour le fonds départemental s'élèverait à 50 millions d'euros et, pour les régions, à 26 millions d'euros. Enfin, le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) connaître une augmentation de ses dotations de 20 millions d'euros, entre 2012 et 2013, pour atteindre 230 millions d'euros.