B. LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Chargé de contribuer à l'élaboration des positions de la France sur les dossiers européens, relevant de l'Union européenne mais aussi de l'OCDE, le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) prépare, en coordination avec les ministères concernés et sous l'autorité du Premier ministre, les instructions des négociateurs français. Chaque année sont ainsi préparées par le SGAE, surtout dans le cadre de l'Union européenne, une centaine de réunions formelles de ministres, plus d'une centaine de réunions au niveau des représentants permanents et de leurs adjoints (représentation permanente de la France auprès de la France ou auprès de l'OCDE) et plusieurs milliers de réunions de groupes de travail.
Les principaux dossiers ayant sollicité le SGAE en 2011 ont été les négociations d'adhésion de la Croatie, le programme européen d'aide aux plus démunis, la révision du règlement FRONTEX, la mise en place d'un brevet unitaire européen, la réforme de la politique commune de la pêche ou encore la réforme du régime des aides d'État applicables aux services d'intérêt économique générale. Nombre de ces dossiers ont fait l'objet de résolutions européennes adoptées par le Sénat.
Compte tenu de la situation de la zone euro et de la crise des dettes souveraines européennes, l'année 2012 est dominée pour le SGAE par des enjeux plus économiques et financiers : négociation du mécanisme européen de stabilité (MES) et du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire (TSCG), régulation financière, projet d'union bancaire, perspectives budgétaires européennes 2014-2020...
D'autres sujets mobilisent le SGAE en 2012 : évolutions de l'espace « Schengen », ouverture des négociations d'adhésion avec le Monténégro, réforme de la politique agricole commune, régime d'asile européen commun, réforme de la politique de cohésion, accession de Mayotte au statut de région ultrapériphérique, accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), négociations commerciales de l'Union européenne avec le Canada et le Japon, l'adhésion de l'Union européenne à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
Le SGAE assure aussi le suivi de l'application des textes européens et de la transposition des directives. Depuis 2007, la France a résorbé son retard et parvient à maintenir son déficit de transposition aux alentours de 1 %, qui correspond à l'objectif politique fixé par la Commission européenne. Deux fois par an, la Commission publie en effet un classement des États membres en fonction de leur déficit de transposition. Au 30 avril 2012, le déficit de la France n'était que de 0,4 %, soit le taux le plus faible depuis que le classement a été créé, en 1997. L'atteinte de cet objectif suppose la contribution des assemblées pour la transposition des dispositions de nature législative, de sorte que l'année 2012 a suscité un retard de transposition du fait de la suspension des travaux parlementaires au printemps. Le taux de 1 %, qui représente une quinzaine de directives en retard, devrait néanmoins être respecté en 2012 selon les informations communiquées à votre rapporteur, tandis qu'il sera plus difficile à respecter en 2013 en raison du nombre de transpositions à effectuer, notamment dans le domaine législatif.
Par ailleurs, depuis le 1 er janvier 2012, la Commission européenne a ouvert sept procédures d'infraction à l'encontre de la France pour des retards de transposition, dont trois pour des transpositions de niveau législatif 38 ( * ) . Quatre directives ont été transposées depuis l'ouverture de ces procédures, dont une dans le domaine législatif 39 ( * ) .
Afin d'améliorer le processus législatif de transposition, le SGAE souhaite utiliser un nouveau vecteur annuel, sous forme d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne. Le premier de ces projets de loi, en matière économique et financière, a d'ailleurs été déposé au Sénat le 1 er août 2012 puis adopté le 26 septembre 2012. Si votre commission partage le souci d'assurer dans les meilleurs délais les opérations de transposition, elle considère que cela ne saurait se faire au détriment de la clarté des débats parlementaires et de la qualité des travaux des assemblées : ces projets de loi ne doivent pas devenir des textes hétéroclites encourant la critique formulée à de maintes reprises à l'égard des lois de simplification, mais doivent être suffisamment circonscrits à un nombre limité de secteurs, pour permettre notamment qu'une seule commission s'occupe de chaque texte.
Enfin, le SGAE assure l'information des assemblées parlementaires sur les projets de texte européen et doit prendre en compte les résolutions européennes. Il coordonne le suivi des travaux du Parlement européen en lien avec les ministères concernés, tout en informant les représentants français au Parlement européen des positions défendues par la France. Il veille, enfin, aux questions institutionnelles européennes ainsi qu'à la stratégie de présence et d'influence française dans les institutions européennes.
* 38 Sont concernées les directives 2010/24/UE du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, 2010/78/UE du 24 novembre 2010 concernant les compétences de l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne de surveillance des marchés financiers (directive dite « Omnibus I ») et 2010/40/UE du 7 juillet 2010 concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport.
* 39 Il s'agit de la directive 2010/24/UE précitée.