C. FACILITER LA MISE EN oeUVRE DE LA RÉFORME GRÂCE À LA SIMPLIFICATION DES NORMES
1. L'enjeu financier des normes nouvelles
Les conséquences financières pour les collectivités résultant des normes nouvelles qui s'appliquent à elles sont importantes.
Votre commission des finances a récemment 33 ( * ) abordé ce sujet avec André Laignel, président du comité des finances locales (CFL), et Serge Morvan, directeur général des collectivités locales.
Le président du CFL observait ainsi que « pour les premiers mois de l'année [2013], la commission consultative d'évaluation des normes a d'ores et déjà pris acte d'environ 800 millions d'euros de charges nouvelles, qui ne comprennent ni la réforme des rythmes scolaires, ni l'impact de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ». André Laignel expliquait ce montant « principalement [par] la hausse de la cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, pour environ 700 millions d'euros. Pour le reste, il s'agit de toute une série de normes qui évoluent. [...] Le calcul de la CCEN prend uniquement en compte les actes réglementaires. Il ne comprend pas les mesures législatives, ni celles décidées au niveau européen. On estime au total que les charges nouvelles représenteront 1,8 milliard d'euros en 2014 ».
Pour sa part, le directeur général des collectivités locales retenait une estimation un peu différente : « pour 2013, nous les avons évaluées à 800 millions d'euros. Pour 2014, on doit prendre en compte des économies prévisibles de l'ordre de 200 millions d'euros, et le solde de dépenses liées aux normes nouvelles atteindrait donc près de 600 millions d'euros ».
Il n'en demeure pas moins que les coûts induits par les normes sont considérables.
2. La possibilité d'utilisation des locaux scolaires par les régions et les départements (articles 14 bis et 15)
L'article 15 du projet de loi prévoit la possibilité pour les régions d'utiliser les locaux et équipements scolaires implantés sur leur territoire pour organiser des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires.
Cette possibilité s'inspire de ce qui existe déjà pour les communes, dont le principe est posé à l'article L. 212-15 du code de l'éducation.
L'Assemblée nationale a introduit un article 14 bis qui poursuit le même objectif, pour les départements , en ce qui concerne l'utilisation des locaux et équipements scolaires des collèges.
Ces initiatives peuvent contribuer à faciliter la mise en oeuvre de la réforme et la discussion de ce texte peut être l'occasion d'aborder concrètement la nécessité de simplifier les normes applicables aux collectivités.
3. Engager la simplification des normes applicables aux collectivités en matière d'éducation ou de restauration scolaire
La simplification des normes applicables aux collectivités est un thème récurrent, abordé notamment dans le rapport « La simplification des normes applicables aux collectivités locales » de notre collègue Éric Doligé (2011) ou, plus récemment, par le rapport de la « mission de lutte contre l'inflation normative », rédigé par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard (mars 2013). On peut également citer la proposition de loi 34 ( * ) déposée par nos collègues Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur et adoptée par le Sénat.
Concernant précisément le secteur de l'éducation, notre collègue Éric Doligé soulignait ainsi que « les compétences des collectivités locales en matière d'éducation et de formation ont été renforcées par l'acte II de la décentralisation, sans que le mode de gouvernance des politiques d'éducation et de formation n'ait été modifié ». Le rapport présentait ainsi plusieurs propositions de simplification des normes.
De même, le « rapport Lambert-Boulard » précité évoque, avec une certaine ironie, le décret et l'arrêté 35 ( * ) du 30 septembre 2011 « prescrivant la place respective des saucisses, des oeufs, des nuggets, petits pois et autres produits dans tous les restaurants scolaires de France ».
Votre commission des finances vous propose donc un amendement , inspiré d'une proposition du « rapport Doligé » précité. Celui-ci vise à simplifier la procédure de mise à disposition des locaux et équipements scolaires pour les activités périscolaires, en prévoyant une consultation annuelle du conseil d'école sur les utilisations envisagées plutôt qu'une consultation ponctuelle.
Deux autres amendements procèdent à la même simplification, en ce qui concerne les articles 14 bis et 15, pour les collèges et les lycées.
* 33 Audition précitée devant la commission des finances, le 10 avril 2013.
* 34 Proposition de loi n° 119 (2012-2013) portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales.
* 35 Décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire et arrêté du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire.