Avis n° 793 (2012-2013) de M. Jean-Luc FICHET , fait au nom de la commission du développement durable, déposé le 23 juillet 2013
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AVANT-PROPOS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION DE
GROUPE
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II. LES DISPOSITIONS VISANT À RENFORCER
L'INFORMATION ET LES DROITS CONTRACTUELS DU CONSOMMATEUR
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A. L'OBJECTIF DU PROJET DE LOI :
AMÉLIORER L'INFORMATION, RENFORCER LES DROITS CONTRACTUELS DU
CONSOMMATEUR, ET SOUTENIR LA DURABILITÉ DES PRODUITS
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B. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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C. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION : DES
ARTICLES DE NATURE À ENCOURAGER LA TRANSITION VERS UNE ÉCONOMIE
PLUS SOBRE EN RESSOURCES
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A. L'OBJECTIF DU PROJET DE LOI :
AMÉLIORER L'INFORMATION, RENFORCER LES DROITS CONTRACTUELS DU
CONSOMMATEUR, ET SOUTENIR LA DURABILITÉ DES PRODUITS
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III. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INDICATIONS
GÉOGRAPHIQUES ET À LA PROTECTION DES NOMS DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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IV. LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SANCTIONS
ADMINISTRATIVES DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS DE VOYAGEURS
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I. LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTION DE
GROUPE
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER - Action de groupe
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Article 2 (articles L. 211-15 [nouveau]
et L. 532-2 du code de l'organisation judiciaire) - Désignation de
juridictions spécialisées et application dans le temps de
l'action de groupe en matière de concurrence
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CHAPITRE II - Améliorer l'information et
renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la
durabilité et la réparabilité des produits
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Article 4 (articles L. 111-1 à
L. 111-6, article L. 113-3, articles L. 113-3-1 et
L. 113-3-2 [nouveaux] du code de la consommation) - Obligation
générale d'information du consommateur
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Article 4 bis - Rapport relatif à la
modulation de l'éco-participation
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Section 3 - Garanties
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Article 7 (article L. 211-7,
L. 211-15, L. 211-16 et L. 211-19 du code de la consommation) -
Garanties applicables aux contrats de consommation
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Article 7 bis - Rapport relatif à
l'économie circulaire
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CHAPITRE IV - Indications géographiques et
protection du nom des collectivités territoriales
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Article 24 (article L. 115-16 du code de la
consommation) - Renforcement des sanctions pénales en cas de fraude aux
appellations d'origine ou indications géographiques
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CHAPITRE V - Modernisation des moyens de
contrôle de l'autorité administrative chargée de la
protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions
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CHAPITRE VI - Dispositions diverses
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Article 69 (articles L. 3121-11,
L. 3123-2, L. 3123-2-1 [nouveau], L. 3124-4, L. 3124-9 et
L. 3124-11 [nouveau] du code des transports) - Réglementation de
l'activité de transport de personnes à moto (TPM)
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CHAPITRE IER - Action de groupe
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EXAMEN DU RAPPORT EN COMMISSION
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ANNEXE - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES