III. LA POLITIQUE DE SOUTIEN À LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE DES MENAGES
Si l'objectif traditionnel de la politique de l'énergie était de garantir l'approvisionnement en énergie des ménages et des acteurs économiques : cet objectif est aujourd'hui atteint par l'action des entreprises de production et d'acheminement de l'énergie et financé pour l'essentiel par les consommateurs, le rôle de l'État se limitant à une régulation économique ainsi qu'à des actions spécifiques, précédemment décrites.
À cet objectif s'ajoutent aujourd'hui deux autres nécessités auxquelles votre rapporteur est particulièrement attaché et pour lesquelles l'État conserve un rôle d'impulsion et d'accompagnement essentiel : la limitation du coût de l'énergie pour les ménages d'une part, qui fait l'objet de la présente partie, et la promotion des énergies renouvelables et faiblement émettrices, évoquée dans les parties suivantes.
A. L'EXTENSION DES TARIFS SOCIAUX
Votre rapporteur pour avis se réjouit de l'extension de l'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz , permise par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et son décret d'application du 15 novembre 2013 6 ( * ) .
Les décrets antérieurs attribuaient le bénéfice des tarifs sociaux en fonction d'un critère de revenus : revenus donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou, depuis fin 2012, à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), ce qui permettait d'atteindre 1,7 million de foyers. Le nouveau décret ajoute un critère relatif au revenu fiscal de référence, qui doit permettre à terme à 4 millions de foyers de bénéficier des tarifs sociaux, sans démarche particulière des foyers concernés.
Votre rapporteur pour avis rappelle également que la même loi a prévu l'instauration d'une trêve hivernale sur les coupures d'électricité ou de gaz pour l'ensemble des consommateurs, qui est effective depuis le 1 er novembre 2013.
Il souligne toutefois que ces dispositions ne peuvent remplacer une réflexion de fond sur le dispositif de soutien aux ménages fragiles . L'aide apportée par les tarifs sociaux se limite en effet à une réduction moyenne de l'ordre de 100 à 150 euros sur la facture annuelle d'électricité ou de gaz pour les ménages qui en bénéficient.
De plus, les tarifs sociaux ne concernent que les consommateurs d'électricité et de gaz . Or de nombreux ménages en situation fragile, notamment en zone rurale, utilisent le fioul faute d'accès à un réseau de gaz naturel, et connaissent en conséquence une hausse préoccupante de leurs coûts de chauffage. Le médiateur national de l'énergie indique ainsi dans son rapport d'activité pour 2012 que « les tarifs sociaux ne sont pas un outil suffisamment efficace pour faire reculer la précarité énergétique ».
Il convient donc de souligner l'intérêt de la proposition d'instauration d'un « chèque énergie », faite notamment par le médiateur national de l'énergie et la fondation Abbé Pierre.
En remplaçant et simplifiant les aides existantes en matière d'énergie, le chèque énergie éviterait les limites et les biais des tarifs sociaux actuels . Il serait en effet versé aux consommateurs indépendamment de la forme d'énergie utilisée.
Votre rapporteur pour avis souhaiterait que l'instauration d'un chèque énergie soit considérée par le Gouvernement pour une mise en oeuvre, si possible, d'ici à l'hiver prochain.
* 6 Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes.