III. LES ARTICLES RATTACHÉS À LA MISSION « TRAVAIL ET EMPLOI »
1. L'article 77 supprime les indemnités compensatrices forfaitaires (ICF) au bénéfice d'une compensation pour les primes à l'apprentissage ciblées sur les entreprises de moins de 11 salariés
a) Une indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) de formation largement accordée
L'aide à l'embauche des jeunes en apprentissage versée par la région fait l'objet d'une compensation financière de l'Etat à travers l'indemnité compensatoire forfaitaire (ICF) car la compétence formation professionnelle et apprentissage a été transférée dans le cadre de l'acte II de la décentralisation.
L'entreprise doit employer au plus 20 salariés pendant au moins 12 mois au cours des 3 dernières années précédant l'embauche. Elle doit conclure un contrat d'apprentissage pour un an minimum avec un apprenti sans diplôme, puis confirmer son embauche deux mois après la fin de la période d'essai.
Dans le cadre de la modernisation de l'action publique, des travaux ont montré que l'ICF, comme d'autres dispositifs en lien avec l'apprentissage, étaient peu ciblés et n'incitaient pas suffisamment à l'embauche d'un apprenti.
C'est pourquoi il a été décidé de restreindre l'ICF aux entreprises de moins de 11 salariés, pour lesquelles l'aide joue un effet de levier important en matière d'embauche d'apprentis.
b) Le PLF initial crée une nouvelle compensation pour les primes d'apprentissage et un régime transitoire
L' article 77 supprime en effet les indemnités compensatrices forfaitaires (ICF) au bénéfice de compensations pour les primes à l'apprentissage ciblées sur les entreprises de moins de 11 salariés pour les contrats conclus à partir du 1 er janvier 2014. Le dispositif gagnera ainsi en simplicité : la région déterminera librement le montant de la prime, qui ne pourra cependant pas être inférieure à 1 000 euros par année de formation.
Tableau n° 9 : Nouvelle prime d'apprentissage versée par les régions et compensation de l'Etat (contrat d'apprentissage conclu après le 1 er janvier 2014 )
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Prime d'apprentissage
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Compensation de l'Etat |
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Uniquement les entreprises
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Uniquement les entreprises
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Première année de formation |
Ne peut être
1 000 euros |
1 000 euros
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Deuxième année de formation |
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Troisième année de formation |
Source : Travaux de votre rapporteur pour avis
A titre dérogatoire pour les années 2014, 2015 et 2016, le montant de la nouvelle compensation sera progressif et fixé respectivement à 2 %, puis 60 % et 96 % du montant de la compensation en année pleine.
Un régime transitoire de compensation sera toutefois mis en place pour les primes d'apprentissage versées par les régions en lien avec les contrats d'apprentissage conclus avant le 1 er janvier 2014. Ces compensations varient selon la taille de l'entreprise et l'année de formation de l'apprenti, tandis que les conseils régionaux sont libres de verser des primes qui vont au-delà des montants compensés par l'Etat.
Tableau n° 10 : Primes d'apprentissage actuellement versées par les régions et compensations de l'Etat (contrats d'apprentissage conclus avant le 1 er janvier 2014 )
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Prime d'apprentissage
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Compensation de l'Etat |
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Entreprises
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Entreprises
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Entreprises
|
Entreprises
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Première année de formation |
Montant variable, selon la date de la signature du contrat |
1 360 euros |
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Deuxième année de formation |
Ne peut être inférieure à 1 000 euros |
Ne peut être inférieure à 500 euros |
1 000 euros |
500 euros |
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Troisième année de formation |
Ne peut être inférieure à 200 euros |
200 euros |
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Source : Travaux de votre rapporteur pour avis
Le ministère a donc été conduit à élaborer une évaluation financière fondée sur deux scénarios parallèles pour les trois prochaines années : d'une part, la disparition progressive sur trois ans de l'ICF, d'autre part, la montée en charge de la nouvelle compensation. On constate :
- d'une part, que la compensation aux régions , à la collectivité territoriale de Corse et au département de Mayotte est intégrale en 2014 ;
- d'autre part, que la réforme de la prime d'apprentissage permettra à l'Etat d'économiser environ 200 millions d'euros par an dès 2016.
Tableau n° 11 : Coût budgétaire de la compensation des primes d'apprentissage d'ici 2017
(en millions d'euros)
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2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
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Coût de la montée en charge de la nouvelle prime d'apprentissage pour les contrats conclus après le 1 er janvier 2014 |
3,9 |
137,5 |
220,6 |
231,0 |
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Entreprises de moins de 11 salariés |
3,9 |
137,5 |
220,6 |
231,0 |
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Entreprises de plus de 11 salariés |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
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Coût des primes d'apprentissage pour les contrats conclus avant le 1 er janvier 2014 |
426,9 |
121,1 |
12,4 |
0,0 |
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Entreprises de moins de 11 salariés |
270,0 |
93,5 |
10,4 |
0,0 |
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Entreprises de plus de 11 salariés |
156,9 |
27,6 |
2,0 |
0,0 |
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TOTAL du coût budgétaire |
430,8 |
258,6 |
233,0 |
231,0 |
Source : DGEFP
c) Les modifications apportées à l'Assemblée nationale
Le dispositif de l'article 77 a été modifié par deux amendements présentés par le Gouvernement.
Le premier précise que la région responsable du versement de la prime d'apprentissage, quelle que soit la date de conclusion du contrat d'apprentissage, est déterminée par le lieu où se trouve l'établissement de l'employeur ayant conclu le contrat avec l'apprenti.
Le second modifie l'une des règles du régime transitoire de compensation des primes d'apprentissage. L'amendement remplace le montant fixe de 1 360 euros par apprenti en première année de formation, valable pour l'ensemble des régions, par le montant moyen de la prime versée en 2012 à un apprenti en première année calculé dans chaque région, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
2. L'article 78 recentre les exonérations des cotisations employeurs bénéficiant aux organismes d'intérêt général et aux associations en zone de revitalisation urbaine
Afin d'encourager le développement économique des territoires ruraux, les salariés employés dans des organismes d'intérêt général (fondations, associations reconnues d'utilité publique...) qui ont leur siège dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) et qui ont été embauchés avant le 1 er novembre 2007 ouvrent droit à une exonération de cotisations sociales employeurs.
Cette exonération s'élève à 416 euros par mois pour un salarié rémunéré au Smic en 2013, mais atteint 624 euros pour un salaire égal à 1,5 Smic. Au-delà de ce seuil, l'exonération est constante quel que soit le montant de la rémunération.
La loi de finances pour 2013 a restreint ce dispositif aux établissements employant moins de 500 salariés.
Le présent article 78 vise à aligner les règles d'exonération des cotisations employeurs bénéficiant aux organismes d'intérêt général et aux associations en ZRR sur les règles de droit commun dans ces zones .
Cet article poursuit donc un objectif de simplification des règles et limite les effets d'aubaine constatés pour certaines entités implantées dans des ZRR.
L'exonération sera croissante entre 1 et 1,5 Smic (elle passera de 416 euros à 624 euros par mois en reprenant le montant du Smic en 2013) puis décroissante jusqu'à s'annuler à 2,4 Smic, afin d'être davantage ciblée sur les bas salaires .
Cette mesure permettra une économie de 30 millions d'euros dès 2014.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
3. Le nouvel article 79 vise à garantir le financement de l'insertion par l'activité économique par les conseils généraux
Cet article est issu d'un amendement du Gouvernement élaboré en concertation avec l'Assemblée des départements de France, afin de garantir le maintien du cofinancement de l'insertion par l'activité économique par les départements.
En effet, l'aide au poste ayant vocation à devenir la seule modalité de financement des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), les contrats aidés ne seront plus mobilisés pour le recrutement de salariés en insertion dans les ateliers et chantiers d'insertion (ACI).
C'est pourquoi cet article additionnel propose de permettre à l'Etat et au conseil général de conclure une convention annuelle d'objectifs et de moyens sur les modalités de financement de l'IAE dans le département, au-delà des seuls chantiers d'insertion et des allocataires du RSA.
A défaut de convention, le conseil général devra continuer au minimum de cofinancer les aides aux postes allouées au titre d'embauches d'allocataires du RSA en ateliers et chantiers d'insertion.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.