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Projet de loi de finances pour 2014 : Enseignement scolaire

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )

B. LES CONSÉQUENCES DES ÉVOLUTIONS DU CADRE LÉGISLATIF

1. Une attention aux spécificités de l'enseignement agricole dans la loi de refondation de l'école

Votre rapporteur pour avis se félicite que lors de l'examen du projet de loi de refondation de l'école de la République, la commission de la culture et de l'éducation du Sénat, saisie au fond, ait constamment veillé à défendre l'enseignement agricole. L'enseignement technique agricole appartient pleinement au service public de l'éducation et accomplit sa mission avec une efficacité et une souplesse remarquables ; il convenait donc de lui assurer toute sa place dans la refondation de l'école.

À bien des égards, l'enseignement agricole a fait figure de précurseur. Ainsi, l'éducation socioculturelle dispensée dans ses établissements a préfiguré la rénovation de l'éducation artistique et culturelle au sein de l'éducation nationale.

Grâce à la commission de la culture du Sénat, plusieurs dispositions du projet de loi de refondation de l'école qui laissaient de côté l'enseignement agricole ont été amendées.

Elle a ainsi précisé que les manuels scolaires étaient à la charge de l'État, non seulement dans les collèges, mais aussi dans les établissements d'enseignement agricole.

Elle a inscrit l'obligation pour les régions de prendre en charge financièrement le transport pédagogique.

Elle a veillé à la préservation des classes de 4e de l'enseignement agricole dont la pédagogie propre comprend des stages, alors que le projet de loi ne tenait pas compte de cette spécificité.

Elle a tenu compte lorsque cela était nécessaire du fait que les établissements de l'enseignement agricole ne prenaient pas systématiquement la forme de lycées, puisque les maisons familiales et rurales n'en sont pas.

Enfin, la prise en compte de l'enseignement agricole par le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESS) a été assurée par la mention explicite du pouvoir de saisine du ministre de l'agriculture. Les rapports annuels du conseil supérieur des programmes et du CNESS devront lui être remis, au même titre qu'au ministre de l'éducation nationale.

Votre rapporteur pour avis remarque, cependant, que reste en suspens la question de la formation des enseignants de l'enseignement agricole, qui n'est pas concernée par la mise ne place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ). Comme M. Henri Nallet, président de l'ONEA, qui a souligné ce point lors de son audition du 23 octobre 2013 par votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication, votre rapporteur pour avis considère que la formation de ses enseignants doit rester dans le giron du ministère de l'agriculture.

Une fois cela posé, comment assurer la cohérence de la formation des enseignants de l'enseignement agricole avec celle des enseignants de l'éducation nationale ? Le projet de loi sur l'avenir de l'agriculture ne contient plus mention d'une ÉSPÉ agricole comme dans sa version originelle. Pourtant, pour produire autrement, nous devons enseigner autrement, donc nous devons former autrement les enseignants.

L'école nationale de formation agronomique (ENFA)

L'ENFA est l'un des douze établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, sous tutelle du ministère de l'agriculture. L'enseignement supérieur agricole forme aux métiers de vétérinaires, de paysagistes, d'ingénieurs et d'enseignants.

L'ENFA assure la formation initiale et continue de tous les enseignants des quelques 200 établissements d'enseignement technique agricole du territoire français : formation professionnelle des nouveaux recrutés (en moyenne 180 enseignants par an), master enseignement et formation pour l'enseignement agricole, préparation aux concours internes et externes d'enseignants, (en moyenne 80 par an), formation continue (800 à 1 000 enseignants en stages de formation continue), validation des acquis de l'expérience (VAE).

Membre du PRES Université de Toulouse, elle délivre, en partenariat avec les universités et grandes écoles partenaires, des diplômes de licences, masters et doctorats dans les champs scientifiques correspondant aux thématiques de recherche développées par ses équipes (10 formations universitaires - 240 étudiants).

Créée en 1963, installée sur le site d'Auzeville Tolosane depuis 1968, elle combine des compétences dans les domaines des sciences humaines et sociales, des sciences de l'éducation et des agro-biosciences.

Ses enseignants chercheurs, membres d'équipes de recherche labellisées, encadrent une trentaine de doctorants chaque année, en sciences de la matière et du vivant, sciences de l'environnement, sciences des territoires ou sciences de l'éducation au sens le plus large (didactique et sciences cognitives, processus d'apprentissage, systèmes éducatifs).

L'ENFA participe également à de nombreux projets à l'international, en formation ou en recherche, grâce à un réseau de partenaires constitué depuis de nombreuses années.

Sur un campus de 14 hectares, l'école dispose de 160 agents dont 60 enseignants pour l'accueil des étudiants et des chercheurs.

Source : Ministère de l'agriculture

2. Des interrogations sur les effets de la régionalisation de la carte des formations professionnelles et de l'orientation

La loi de refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 a également confié aux régions l'élaboration de la carte des formations professionnelles, en concertation avec les autorités académiques. La confection de cette carte régionale nécessitera un dialogue approfondi entre les recteurs et les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) pour arbitrer les ouvertures et les fermetures de filières. Il faut garantir la complémentarité des réseaux sans concurrence et dans le respect des spécificités de chacun.

Votre rapporteur pour avis est personnellement favorable à l'implication des régions dans l'enseignement agricole. Cependant, on ne peut manquer de constater les importantes disparités qui existent entre territoires. Dès lors, quel cadre national et quel mode de gouvernance devrions-nous retenir pour assurer un traitement équitable de toutes les régions ?

Cette question est particulièrement importante dans l'enseignement agricole dont le réseau est beaucoup plus mince et disséminé que celui de l'éducation nationale. À défaut d'une régulation nationale, certaines formations ou certaines familles de l'enseignement agricole risquent de pâtir de la régionalisation, dès lors que les DRAAF et les structures privées n'ont pas le même pouvoir de négociation que les recteurs.

Hors de la refonte des cartes régionales de formation, votre rapporteur pour avis souhaite de façon plus générale que les DRAAF concluent des partenariats formalisés par des conventions avec les conseils régionaux d'une part et les recteurs d'autre part.

La formalisation des partenariats est essentielle pour s'inscrire dans la durée et ne pas dépendre de la bonne volonté ponctuelle de tel ou tel acteur, bientôt remplacé par un successeur moins attentif. La généralisation de ces procédures de conventionnement permettrait de mettre fin à des différences flagrantes d'une région à l'autre et d'une académie à l'autre en matière de prise en compte de l'enseignement agricole.

Certaines initiatives en ce domaine comme celles de la DRAAF Centre devraient être soutenues. Il faut reconnaître que persiste malheureusement une certaine inertie, tant de la part des régions que de l'éducation nationale.

La question de l'orientation paraît également cruciale. Force est de reconnaître qu'on ne propose jamais aux élèves de les orienter vers l'enseignement agricole à la sortie du collège. Les responsables des centres d'information et d'orientation (CIO) l'admettent eux-mêmes.

Comment mieux faire connaître l'enseignement agricole ? La régionalisation du service public de l'orientation inscrite dans le deuxième projet de loi de décentralisation élaboré par le Gouvernement ne peut suffire à pallier les difficultés actuelles11(*). D'ailleurs plusieurs établissements agricoles ont un rayonnement interrégional qu'il ne faudrait pas remettre en cause

Pour l'instant, le ministère de l'éducation nationale est chargé de coordonner l'action des services de l'État et d'engager avec les régions une expérimentation qui préfigurera la mise en place d'un service public régional de l'orientation. Six régions (Aquitaine, Bretagne, Centre, Limousin, Pays de la Loire et Rhône-Alpes) ont été choisies pour mettre en place cette expérimentation au cours de l'année 2013-2014. Votre rapporteur pour avis estime essentiel que les DRAAF y soient pleinement associées.

L'état des coopérations entre l'enseignement agricole et l'éducation nationale

Les administrations centrales sont engagées dans un processus d'échanges sur la conduite des politiques éducatives et la gestion des personnels. Une convention entre les deux ministères a été signée en septembre 2011 afin, notamment, d'organiser régulièrement des réunions « Directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et Recteurs » au niveau national, puis déclinées au niveau régional puisque, compte tenu de l'organisation déconcentrée des deux ministères, l'administration encourage également la conclusion de partenariats locaux entre les DRAAF et les rectorats.

Ces actions de coopération peuvent en particulier concerner :

- l'établissement de la carte scolaire dans les formations générales ;

- l'apprentissage des langues ;

- la procédure d'orientation et d'affectation des élèves de troisième, ainsi que la procédure d'affectation des élèves de terminale en enseignement supérieur court ;

- les actions d'information sur les métiers.

Par ailleurs, les directions régionales sont incitées, dans le cadre de la note annuelle de préparation de la rentrée scolaire, à conclure une convention de partenariat avec le rectorat afin de formaliser les actions de coopération mises en oeuvre.

Le fonctionnement de lycée d'enseignement agricole au sein de locaux communs (internat, restauration, équipements sportifs, laboratoires spécialisés) à l'éducation nationale et au ministère de l'agriculture se développe (Exemples : Poitou-Charentes, Lycée Kyoto - Wallis-et-Futuna, Lycée de Lavégahau - Bretagne, Lycée du Rheu - Languedoc Roussillon, Lycée Agropolis - Haute-Normandie, site de Neufchâtel-en-Bray du Lycée de Brémontier Merval).

Outre le partage des locaux et des équipements, les mises en commun des équipes éducatives et des personnels administratifs, techniciens, ouvriers, sociaux et de santé (ATOSS) se développent sous conventionnement.

Au cours de l'année scolaire 2011-2012, l'enseignement agricole public accueillait, en détachement du ministère de l'éducation nationale, 332 agents titulaires d'enseignement (professeurs certifiés et agrégés), ce qui représente 4,8 % des ETP des personnels enseignant titulaires. Cependant, il n'y a pas eu à ce jour de concours communs entre les deux ministères.

Certaines formations commencent également à être mises en commun. L'enseignement agricole dispense dans ses établissements équipés de laboratoires spécifiques et de halles de technologies agroalimentaires des formations technologiques « Sciences et techniques de laboratoire (STL) » avec une mise en commun des moyens d'enseignement (formations générales dispensées par les enseignants de l'éducation nationale, formations technologiques dispensées par les enseignants du ministère de l'agriculture). Dans la majorité des cas, les diplômés de ces formations STL poursuivent leur scolarité dans les BTSA de l'enseignement agricole.

Il en est de même pour la filière professionnelle horticole du ministère de l'agriculture et le CAP « Fleuristerie » de l'éducation nationale. Ces deux formations complémentaires sont souvent dispensées au sein d'un lycée horticole qui possède des serres de production florale et dispose d'un réseau étendu de partenaires professionnels.

Dans le cadre de la réforme du lycée, des partenariats ont été développés pour proposer au sein des établissements du MEN l'accès des élèves de 2nde de détermination aux « enseignements d'exploration » spécifiques à l'enseignement agricole. Des enseignants du ministère de l'agriculture interviennent à cette occasion dans des établissements de l'éducation nationale.

La rénovation de la voie professionnelle du secteur des « Services » a été largement discutée au niveau national entre les deux ministères. En région, les DRAAF et les Recteurs ont travaillé conjointement à la définition de la répartition territoriale des formations rénovées relevant de ce secteur.

Source : Ministère de l'agriculture

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Compte tenu de l'ensemble de ces observations, votre rapporteur pour avis émet un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Enseignement technique agricole » au sein de la mission « Enseignement scolaire ».

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Après avoir entendu l'ensemble des rapporteurs pour avis, la commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits dans la mission « Enseignement scolaire » du projet de loi de finances pour 2014.


* 11 Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires.