EXAMEN EN COMMISSION
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JEUDI 21 NOVEMBRE 2013
M. David Assouline, rapporteur pour avis sur les crédits consacrés à l'audiovisuel . - Le montant total des recettes de la contribution à l'audiovisuel public s'élèvera en 2014 à 3,55 milliards d'euros, et constituera ainsi plus de 92 % du financement de l'audiovisuel public.
La redevance est donc aujourd'hui devenue, notamment grâce à la nette augmentation décidée l'année dernière, le pilier très fort de l'audiovisuel public. Et c'est grâce à ce financement dynamique que le secteur échappe à la chute drastique des crédits.
Néanmoins, il participe comme les autres à l'effort de redressement des finances publiques, avec une dépense globale de 3 846 millions d'euros en 2014, contre 3 881 millions d'euros en 2013. Les acteurs les plus fragilisés par les réformes engagées à la fin des années 2000, à savoir France Télévisions et France Médias Monde (F2M), sont davantage protégés dans le présent budget.
Je ne ferai pas de développement particulier sur la société France Médias Monde, qui fait l'objet d'une analyse spécifique de ma collègue Claudine Lepage. Je souhaite cependant rendre hommage aux deux salariés de Radio France Internationale (RFI), Mme Ghislaine Dupont et M. Claude Verlon, assassinés à Kidal au Mali, le 2 novembre dernier, dans l'exercice de leur profession.
S'agissant de France Télévisions, un effort évident a été fait par le Parlement en sa faveur. En plus des 2 euros d'indexation et des 2 euros proposés par le Gouvernement, la hausse de 2 euros supplémentaires de la redevance en 2013 que nous avions proposée, qui représente 50 millions d'euros de crédits supplémentaires, a ainsi entièrement été dédiée au groupe France Télévisions.
Ce choix a été particulièrement judicieux puisque nous savons maintenant que des moins-values de recettes publicitaires, à hauteur d'au moins quinze millions d'euros, seront constatées à la fin de l'année.
Par ailleurs, afin de réduire les incertitudes, une disposition a été introduite dans la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, qui vient d'être promulguée : la publicité en journée sera maintenue sur les antennes de France Télévisions après 2015 afin de lui accorder de la visibilité sur son modèle de financement.
J'ai par ailleurs expliqué à plusieurs reprises que ce maintien de la publicité n'empêchait en rien de conserver des exigences culturelles pour le service public.
Enfin, dernière éclaircie, la validation de la taxe télécoms par la Cour de justice de l'Union européenne nous conduit à stabiliser pour l'instant le mode de financement de l'audiovisuel public, avec l'actuelle contribution à l'audiovisuel public.
Cela ne devra pas nous empêcher, à court ou moyen terme, de réfléchir sérieusement au risque d'évasion que représente le visionnage de programmes sur ordinateurs et tablettes, et donc à la modification de l'assiette de la redevance.
S'agissant de 2014, le Gouvernement prend là encore ses responsabilités.
Les ressources publiques vont s'établir à 2 495 millions d'euros, à un niveau très légèrement inférieur à celui prévu par la loi de finances pour 2013.
Parallèlement, une progression de 2,1 % des ressources publicitaires est prévue entre 2013 et 2015. Il s'agit d'une hausse raisonnable, beaucoup plus crédible que celle prévue dans le précédent contrat d'objectifs et de moyens (COM). Je salue à cet égard l'effort de sincérité réalisé dans le cadre de l'avenant au COM. Néanmoins, comme pour toute évaluation de recette commerciale, un risque existe et le COM prévoit au demeurant un réexamen annuel de la situation sur le sujet.
Par ailleurs, le COM ne prévoyait pas que le Parlement se saisirait de la question des droits audiovisuels, qui ont fait l'objet d'une réforme à l'initiative de notre commission de la culture. Elle pourrait permettre au groupe France Télévisions de disposer, à moyen ou long terme, sur les programmes à succès qu'il finance, de recettes d'exploitation complémentaires et donc de desserrer très légèrement la contrainte.
En même temps, les hypothèses de charges opérationnelles traduisent les objectifs stratégiques de l'avenant au COM : les investissements dans les programmes seront maintenus à hauteur de 20 % du chiffre d'affaires, mais des économies seront recherchées par ailleurs.
Le plan de départ volontaire vise ainsi à faire en sorte que le groupe compte 9 750 emplois temps plein (ETP) en 2015, soit une diminution de l'ordre de 650 ETP par rapport à 2012.
Le coût de ce plan de départ a déjà été inscrit dans le budget 2013, à hauteur de 83,9 millions d'euros, ce qui explique en partie le déficit de 2013.
Face à cet effort important, dans un contexte économique et social difficile, le point majeur est que les modalités d'application du plan de départ volontaire a` la retraite mis en place en 2009, avec un pilotage pour le moins défaillant, ne se reproduise pas, avec au final une stabilité total de l'effectif, associée à un coût très important pour l'entreprise. Cette fois-ci le plan de départ devra faire l'objet d'un suivi particulièrement fin. Il devra peut-être également s'accompagner d'une simplification de l'organigramme, qui apparaît encore compliqué à de nombreux interlocuteurs rencontrés.
Dernier point, j'ai demandé à France Télévisions un tableau assez complet sur la question des dépréciations des programmes, des pertes de droits et de stockage de programme. Il manque quelques éléments sur 2013. Il apparaît néanmoins que des pratiques un peu étonnantes ont certes pu être constatées en 2010, avec des montants de dépréciations élevés et des stocks importants. Certains programmes inédits ont donc probablement été abandonnés sans être diffusés, probablement au profit de certaines rediffusions. En revanche, des efforts ont a priori été faits depuis, avec une baisse continue à la fois du montant des dépréciations, des pertes des droits et des stocks de programme. Sans que l'on puisse totalement juger la gestion menée, il me semble néanmoins qu'aujourd'hui une politique d'alternance entre la diffusion d'inédits et des rediffusions est conduite à France Télévisions.
S'agissant d'Arte, ses ambitions culturelles sont complètement maintenues en dépit d'une très légère baisse de ses crédits, à hauteur d'un million d'euros.
Cette réduction extrêmement faible par rapport à son budget permettra à Arte de maintenir exactement les investissements dans les programmes au niveau de 2013, à savoir près de 130 millions d'euros. En effet, elle sera en partie neutralisée par des économies réalisées sur les charges de diffusion et une augmentation des ressources propres.
L'objectif est de consolider la relance éditoriale lancée depuis 2012, dont l'objet est de permettre à la chaîne de reconquérir son audience sans perdre ni sa singularité de chaîne culturelle européenne, ni son exigence en matière de création. Je crois que nous pouvons féliciter les équipes de la chaîne pour la réussite de cette politique. Au-delà de ses innovations dans le domaine du numérique, la chaîne est parvenue à élever son audience de 1,5 % en 2011 à 1,9 % pour l'année en cours, ce qui constitue une très belle performance dans la situation actuelle, les autres chaînes historiques connaissant quant à elles des baisses d'audience.
Pour Radio France, la part de contribution à l'audiovisuel public affectée est fixée à hauteur de 602,5 millions d'euros, en baisse de 1,5 % par rapport à 2013.
En fonctionnement, la dotation est quasi stable, mais le budget de Radio France devra néanmoins absorber la prise en charge des coûts de diffusion de ses radios en Outre-mer, à hauteur de 2,4 millions d'euros, qui était auparavant assurée par France Télévisions.
En investissement par ailleurs, le chantier de réhabilitation de la Maison de Radio France se poursuivra en 2014, qui verra s'achever l'auditorium, et la Maison ronde ré-ouvrir au public. Le niveau de subvention d'investissement, prévu à 24,6 millions d'euros, va cependant marquer une diminution exceptionnelle de 2 millions d'euros par rapport au niveau du COM, qui reste compatible avec le calendrier du chantier.
Il est enfin assez difficile d'établir un bilan à l'issue de l'actuelle mandature du président. En effet, notre rôle n'est ni celui de se substituer au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), qui est désormais l'organe de nomination des présidents de l'audiovisuel public, ni celui d'être le commentateur de la qualité présumée des programmes diffusés. Cependant, sur la base des rapports d'exécution du COM 2010-2014, que nous avons examinés ces dernières années, reconnaissons que les objectifs ont plutôt été tenus. En termes d'audience par exemple, l'objectif de résistance à l'érosion de l'audience cumulée de la radio a bien été rempli : France Inter, France Bleu, France Info, France Culture, FIP et France Musique sont des radios qui résistent bien, voire très bien, à la concurrence des autres radios.
En revanche, le Mouv', la radio dont la mission est de s'adresser à un public jeune, n'a jamais trouvé son rythme de croisière. Son objectif d'audience a été ramené de 1,5 % à 0,8 % d'audience, mais nous en sommes encore loin (0,4 %). Par ailleurs, son public vieillit et les 35-49 ans représentent ainsi 42 % de son audience. La rénovation de cette radio sera, à n'en point douter, l'un des défis du prochain mandat et l'un des objectifs importants du prochain contrat d'objectifs et de moyens.
Les radios locales associatives, dont les ressources commerciales issues de la publicité sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total et qui accomplissent une mission de communication sociale de proximité, peuvent bénéficier d'une subvention versée dans le cadre du fonds de soutien à l'expression radiophonique.
La dotation inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) 2014 afin d'abonder ce fonds s'élève à 28,8 millions d'euros contre 29,2 millions d'euros en 2013.
Je suis très attaché à l'activité de ces radios qui jouent un rôle culturel et social important au niveau local et je considère donc que cette baisse, même si elle est minime, ne peut être que ponctuelle.
La question de leur financement pourrait donc faire l'objet d'une réflexion plus approfondie, notamment dans le cadre des Assises de la radio. Elle porterait par exemple sur le nombre de radios associatives aidées ou encore sur leur capacité à disposer de ressources propres. Je ne suis pas certain que de nouvelles solutions pourraient être envisagées, mais cela nous permettrait au moins d'éclairer davantage notre analyse.
Parlons enfin du sujet le plus sensible de ce budget, à savoir la dotation en faveur de l'Institut national de l'audiovisuel (INA). Elle s'élève à 69,5 millions d'euros en PLF 2014, contre 90,5 millions d'euros en loi de finances initiales (LFI) 2013, soit une baisse importante de 23,2 % des crédits.
Cependant, il apparaît que cette diminution de 21 millions d'euros correspond principalement à un prélèvement exceptionnel de 19,8 millions d'euros sur son fonds de roulement.
Ce prélèvement n'est pas un acte « gratuit » de la tutelle. En effet, depuis 2008, les présidents de l'INA ont élaboré des projets pour définir des solutions à la problématique immobilière de l'entreprise.
Ce projet est, aux yeux de tous, pleinement justifié : les emprises immobilières de Bry-sur-Marne sont fortement éclatées, ce qui nuit à la fluidité de certains projets. Surtout, le « Pétasite » de l'INA dans lequel est organisé le stockage numérique des archives est un bâtiment qui n'est pas aux normes, et qui semble exigu pour accueillir près du quart du personnel de l'INA (250 personnes sur les 1 000 salariés).
Bien que la légitimité du projet ne soit pas contestée sur le fond, force est de constater que les « errements » de l'actuelle direction dans le cadre de son projet immobilier ont fortement nuit à sa réalisation.
Dans le COM initial, l'État prévoyait le versement d'une dotation exceptionnelle de 55 millions d'euros pour la réalisation de l'opération, dont le coût était estimé à environ 75 millions d'euros en juillet 2010.
Néanmoins, à deux reprises, en janvier 2011, puis en janvier 2012, M. Mathieu Gallet, président de l'INA changeait de projet en proposant d'abord une relocalisation de l'ensemble des activités dans le nord de Paris, puis la construction d'un bâtiment neuf unique à Bry-sur-Marne, pour un montant de 120 millions d'euros, au minimum. Ce projet, que l'on pourrait qualifier de « pharaonique », s'appuyait sur la dotation prévue de l'État de 55 millions d'euros, un puisement dans le fonds de roulement et une cession d'actifs immobiliers.
Il était en fait déraisonnable, notamment dans la période de contrainte budgétaire que nous connaissons.
Ce qui est important aujourd'hui, ce n'est donc pas le prélèvement sur le fonds de roulement. Ce qui est important, c'est que :
- tout le monde soit convaincu de la pertinence d'une remise aux normes des bâtiments de l'INA et notamment du site de stockage ;
- qu'il soit conçu rapidement ;
- et que l'État s'engage, et la ministre l'a fait, à la fois sur le principe du projet et sur celui de la participation importante de l'État, qui permette à l'Institut de continuer à exercer pleinement ses missions.
Je rappelle par ailleurs que d'autres sources d'inquiétude peuvent être pointées. Outre ses fonctions traditionnelles, dans le domaine des archives et du dépôt légal, l'INA exerce des activités concurrentielles, d'exploitation commerciale des archives d'une part, et de formation professionnelle, d'autre part, qui expliquent son statut d'établissement public et commercial.
Or, force est de constater que des menaces fortes pèsent sur les ressources propres de l'établissement, qui baissent assez continûment, passant ainsi de 40,9 millions d'euros en 2012, à 40,5 millions d'euros en prévisionnel 2013, et 39,9 millions d'euros en estimatif 2014.
S'agissant de la commercialisation des images, de plus en plus d'archives sur lesquelles l'INA dispose de droits, « tombent » aujourd'hui dans le domaine public, retirant certaines sources de revenus à l'Institut, sans qu'il ne soit capable de récupérer de nouveaux droits par ailleurs. La Cour des comptes l'avait noté dès 2003 et une réflexion approfondie mériterait certainement d'être portée sur ce sujet majeur pour son avenir.
Par ailleurs, s'agissant de la formation professionnelle dans le domaine de l'audiovisuel, l'INA est également l'institution publique de référence. Depuis quelques années, plusieurs parlementaires se sont cependant inquiétés que d'autres sociétés publiques, comme France Télévisions, développent leurs propres structures et concurrencent l'INA sur ce terrain, afin d'augmenter leurs ressources.
Les pouvoirs publics ont, à cet égard, un rôle évident de coordination à jouer, au risque que de la valeur échappe à l'ensemble des organismes de l'audiovisuel public.
Enfin, les personnes que j'ai auditionnées ont insisté sur le fait que 20 % du personnel partira à la retraite dans les prochaines années. Cette réalité impose à l'opérateur de mettre en place une réelle gestion des emplois et des compétences, qui n'a pas vu le jour jusqu'à présent.
Je vous propose en conclusion de donner un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à l'audiovisuel.
Mme Corinne Bouchoux . - Concernant France Télévisions, tout d'abord, s'agissant d'une entreprise publique, les différences de pratiques avec l'audiovisuel privé doivent pouvoir être perçues. J'ai donc des interrogations sur la souffrance au travail liée à la réorganisation pour le moins compliquée dont France Télévisions a été l'objet cette année. Je souhaiterais également disposer d'informations complémentaires relatives aux licenciements de salariés les plus précaires. Quel est au demeurant le coût de ces licenciements, sachant que nombre d'entre eux sont contestés ? En termes de ressources humaines, il serait également intéressant d'avoir une lisibilité sur les dix salaires les plus élevés de l'entreprise. Je partage enfin l'inquiétude du rapporteur sur la situation de l'Institut national de l'audiovisuel, y compris sur le volet du bien-être au travail.
Mme Maryvonne Blondin . - Je souhaite quant à moi, d'une part, évoquer le sujet des intermittents et des précaires à France Télévisions, qui semblent encore être assez nombreux. D'autre part, quel est calendrier de l'entreprise unique et dispose-t-on déjà d'évaluations de ses effets en termes de mutualisation ? Les coûts de l'entreprise unique ont été très élevés, les économies attendues sont pour l'instant assez faibles. J'aurais aimé que le rapporteur puisse faire un développement sur ce sujet.
M. David Assouline, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à l'audiovisuel . - Notre collègue Corinne Bouchoux a raison de poser le problème de la souffrance au travail à France Télévisions, qui a connu de nombreux bouleversements ces dernières années. Notons que la direction a fait des efforts sur ce sujet avec notamment la création d'une cellule psycho-sociale. Le management est évidemment difficile : combien d'entreprises de cette taille ont évolué à ce point ces dernières années ? Par ailleurs, comme Nicolas de Tavernost ne manque jamais de le souligner devant notre commission, les changements fréquents de direction ne sont pas un atout pour l'audiovisuel public.
S'agissant de l'emploi précaire, nous souhaitons bien évidemment qu'il soit résorbé, ce qui signifie quelques départs, mais surtout des intégrations légitimes. Le coût des procédures engagées devant les tribunaux doit effectivement être assez élevé, mais je ne dispose pas d'éléments précis sur ce sujet.
Les relations de travail ne semblent pas constituer un sujet de difficultés à l'Institut national de l'audiovisuel. Les syndicats que j'ai auditionnés sont exigeants et soulignent plusieurs difficultés, mais reconnaissent que l'Institut est un établissement uni.
La commission donne un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » du projet de loi de finances pour 2014 .