B. LES EFFETS D'IMPULSION PERMIS PAR LA CRÉATION D'UN MINISTÈRE DE PLEIN EXERCICE DÉDIÉ AUX DROITS DES FEMMES
Sous l'effet de l'action résolue du ministère des droits des femmes, créé en mai 2012 et dont le Premier ministre a confié la responsabilité à Mme Najat Vallaud-Belkacem, l'année 2013 a été marquée par une intense activité institutionnelle et normative dont le champ dépasse largement le cadre du programme n°137 : « égalité entre les femmes et les hommes ».
1. Une plus grande visibilité de la politique pour l'égalité dans le paysage institutionnel
Depuis 2010, le service des droits des femmes , qui comprend une trentaine d'agents, relève de la direction générale de la cohésion sociale. Au niveau déconcentré, ses équipes comptent 26 déléguées régionales (métropole et outre-mer), secondées par une collaboratrice et un(e) chargé(e) de mission par département. Au total, 189 personnes en 2013 participent à la mise en oeuvre de la politique de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'ensemble du territoire national.
En 2013, le Gouvernement s'est attaché à renforcer la visibilité institutionnelle de cette politique.
La création du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes , installé par le Premier ministre le 8 janvier 2013, s'est substitué à l'observatoire de la parité et à un certain nombre d'instances (conseil supérieur de l'information sexuelle, commission nationale contre les violences faites aux femmes, commission sur l'image des femmes dans les medias) afin d'intégrer, dans une structure unique, l'ensemble des thématiques relatives à l'égalité entre femmes et hommes : lutte contre les violences de genre, contre les stéréotypes sexistes, santé génésique, égal accès aux fonctions publiques et électives, dimension internationale de la lutte pour les droits des femmes, etc. Ce Haut conseil à l'égalité a pour mission d'assurer la concertation avec la société civile et d'animer le débat public sur l'ensemble de ces thématiques. Il contribue également à l'évaluation des politiques publiques. Présidé par notre ancienne collègue députée Danielle Bousquet, il est composé de 71 autres membres dont plusieurs parlementaires. Il a connu depuis son installation une activité soutenue, publiant notamment 5 ( * ) cinq avis, une étude sur la pratique différenciée du cumul des mandats selon les sexes et sept communications.
Créée par un décret daté du 3 janvier 2013, la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) , dont la responsabilité a été confiée à Mme Ernestine Ronai, s'est quant à elle vue confier un rôle d'animation, d'évaluation et de mise en réseau des politiques locales de lutte contre les violences, afin de permettre d'identifier et le cas échéant de généraliser rapidement des bonnes pratiques. Cette mission interministérielle s'est notamment engagée dans la mise en place de formations des acteurs publics et privés intervenant dans la protection des femmes contre les violences. Accédant à une revendication réitérée de la représentation nationale, elle joue le rôle d'observatoire national des violences faites aux femmes 6 ( * ) . Enfin, elle assure également la coordination nationale en matière de lutte contre la traite des êtres humains, conformément aux obligations découlant de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et de nos engagements communautaires.
2. Une intense activité normative en 2013
La dimension interministérielle de la politique conduite par le Gouvernement en matière d'égalité, qui s'est appuyée sur le rétablissement du comité interministériel aux droits des femmes dès septembre 2012, s'est traduite par une activité normative soutenue qui a placé les questions liées à la parité et à la lutte contre les violences au coeur du débat public en 2013.
Sur le plan législatif, il y a lieu de noter en particulier :
- la loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France , qui a notamment adapté le droit français à la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 relative à la traite des êtres humains, à la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes, signée à Istanbul le 11 mai 2011, ainsi qu'aux principes posés par la Cour européenne des droits de l'homme dans plusieurs arrêts 7 ( * ) en matière de lutte contre l'esclavage. Cette loi, qui a élargi la définition de la traite des êtres humains en droit pénal français, a également créé les crimes de réduction en esclavage et d'exploitation de personnes réduites en esclavage ainsi que les délits de travail forcé et de réduction en servitude . Elle a également créé une incrimination pénale spécifique relative aux mariages forcés , élargi le champ du délit d'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée , puni l'incitation à faire subir à un mineur une mutilation sexuelle et complété le code de procédure pénale afin de mieux protéger les victimes ;
- en outre, un important et ambitieux projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes , présenté par le Gouvernement le 3 juillet 2013, a été adopté en première lecture par le Sénat le 17 septembre dernier et devrait être prochainement examiné par l'Assemblée nationale. Il comporte un nombre important de dispositions destinées à créer les conditions d'une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines de la vie civile, politique, économique et sociale. À ce titre, il prévoit notamment de réformer le complément de libre choix d'activité , afin d'inciter les pères à y avoir recours, de compléter les cas d'interdiction de soumissionner à un marché public afin d'inciter les entreprises à se conformer à leurs obligations en matière d'égalité professionnelle ou encore de faire appliquer plus largement le principe de parité inscrit à l'article 1 er de la Constitution.
Sur le plan des violences, le projet de loi tend à renforcer le dispositif de l'ordonnance de protection , créé par la loi du 9 juillet 2010, à inciter les magistrats à se prononcer de façon plus systématique sur l'éviction du conjoint violent du domicile commun, à généraliser le dispositif du téléphone « femmes en très grand danger » ou encore à astreindre les auteurs de violences à suivre des stages de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre les violences sexistes. Afin de lutter contre les stéréotypes sexistes et faire évoluer les mentalités, il propose également de renforcer les pouvoirs confiés au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en la matière ;
- la question de la mise en oeuvre du principe de parité a également occupé une place centrale dans les différents textes de droit électoral examinés par le Parlement au cours de cette dernière année, notamment la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France et la loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs.
Parallèlement à ces travaux, l'Assemblée nationale et le Sénat se sont pleinement saisis de la question de la situation des personnes prostituées 8 ( * ) . Une proposition de loi tendant à abroger le délit de racolage public de notre collègue Esther Benbassa a été adoptée par le Sénat le 28 mars 2013 9 ( * ) , tandis que l'Assemblée nationale s'apprête à examiner dans les prochains jours une proposition de loi de M. Bruno Le Roux renforçant la lutte contre le système prostitutionnel.
La question de l'égalité entre les femmes et les hommes a enfin été partie prenante du renforcement du dialogue social avec les partenaires sociaux initié avec la conférence sociale de juillet 2012 et s'est déjà déclinée dans trois accords :
- engagement tripartite pour rendre effective l'égalité professionnelle adopté à la suite de la conférence sociale de juillet 2012 ;
- protocole d'accord pour l'égalité professionnelle dans la fonction publique conclu le 8 mars 2013 ;
- accord national interprofessionnel « qualité de vie au travail » conclu le 19 juin 2013.
3. Des documents budgétaires qui ne rendent compte encore qu'imparfaitement de la dimension interministérielle de la politique pour l'égalité
La dimension interministérielle de la politique en matière d'égalité entre les femmes et les hommes conduit naturellement à déployer sa mise en oeuvre entre plusieurs autres programmes du projet de loi de finances pour 2014. Le document de politique transversale (DPT) annexé à ce dernier retrace en principe l'effort global de l'État en faveur de cette politique.
Toutefois, si 31 programmes sont identifiés comme concourant à cette politique, seuls 10 d'entre eux comportent une indication chiffrée des actions spécifiquement mises en oeuvre en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Présentation des crédits et des programmes concourant à la politique transversale
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Numéro et intitulé du programme |
Exécution 2012 |
LFI 2013 |
PLF 2014 |
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137 |
Égalité entre les femmes et les hommes |
19 719 843 |
23 461 478 |
24 264 396 |
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124 |
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative |
10 891 208 |
10 887 978 |
17 274 107 |
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141 |
Enseignement scolaire public du second degré |
47 814 525 |
50 449 448 |
49 791 475 |
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219 |
Sport |
6 293 821 |
6 161 408 |
6 019 534 |
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147 |
Politique de la ville |
97 508 819 |
96 295 133 |
94 912 400 |
|
204 |
Prévention sécurité sanitaire et offre de soins |
190 000 |
190 000 |
190 000 |
|
101 |
Accès au droit et à la justice |
2 627 096 |
2 437 500 |
2 437 500 |
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107 |
Administration pénitentiaire |
75 124 |
84 328 |
84 328 |
|
185 |
Diplomatie culturelle et d'influence |
265 572 |
171 951 |
171 951 |
|
209 |
Solidarité à l'égard des pays en développement |
4 951 770 |
5 788 483 |
5 410 746 |
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Total |
190 155 520 |
195 927 704 |
200 556 437 |
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Source : document de politique transversale annexé au projet de loi de finances pour 2014
Au total, l'effort financier réalisé par l'État et susceptible, en l'état des documents budgétaires, de donner lieu à une évaluation chiffrée s'établit pour 2014 à un peu plus de 200 millions d'euros , en progression de 5,46 % par rapport à 2012.
Au titre des programmes budgétaires plus spécifiquement suivis par votre commission des lois, il y a lieu de relever la contribution apportée par le programme n°101 : « accès au droit et à la justice » de la mission « justice ».
En 2012, celui-ci a notamment permis de verser 632 000 euros à 23 CIDFF spécialisés dans le traitement des violences conjugales et intrafamiliales, à neuf associations locales spécialisées dans ce type de violences, ainsi qu'au CNIDFF et à la FNSF. Près de 80 associations locales d'aide aux victimes généralistes ont mis en oeuvre des actions pour le soutien des femmes victimes de violences et ont été soutenues par le ministère de la justice pour un montant estimé à 800 000 euros. Financée à 79% par le ministère de la justice, la plate-forme téléphonique « 08 victimes » a par ailleurs reçu en 2012 8 883 appels dont les deux tiers émanaient de femmes. Enfin, depuis 2010, le ministère de la justice contribue à hauteur de 49 000 euros par an au financement du dispositif expérimental de téléphone d'alerte pour les « femmes en très grand danger ».
De son côté, le programme n°107 : « administration pénitentiaire » permet de financer des « programmes de prévention de la récidive » (groupes de parole relatifs au passage à l'acte destinés aux personnes placées sous main de justice, en milieu fermé et en milieu ouvert) mis en place par les services pénitentiaires d'insertion et de probation à destination des auteurs de violences conjugales. 40 programmes de ce type ont été conduits en 2012.
* 5 À la date du 12 septembre 2013.
* 6 L'article 29 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences commises au sein des couples demandait notamment la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'instauration d'un tel observatoire.
* 7 Arrêts Siliadin c. France du 26 juillet 2005 et C.N. et V. c. France du 11 octobre 2012.
* 8 Voir notamment le rapport d'information consacré à la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées n° 46 (2013-2014) de nos collègues Jean-Pierre Godefroy et Chantal Jouanno, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 8 octobre 2013.
* 9 Le dossier législatif de cette proposition de loi peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl12-003.html.