C. L'AMÉLIORATION DU SUIVI DES PESTICIDES ET LA RÉDUCTION DE LEUR UTILISATION
Le titre III du projet de loi vise à répondre à la crise de confiance du consommateur dans la qualité de son alimentation. Les citoyens exigent aujourd'hui une meilleure sécurité sanitaire de leurs aliments, une maîtrise des contaminants, en particulier des pesticides, et une plus grande attention aux risques nutritionnels chroniques. Votre commission souscrit pleinement aux objectifs de ce titre, qui sont de nature à conforter le modèle alimentaire français et à améliorer sa performance sanitaire.
L'article 21 prévoit la mise en place d'un suivi des produits phytosanitaires après leur mise sur le marché, afin d'évaluer a posteriori leurs éventuels effets indésirables non identifiés lors de la procédure d'autorisation de mise sur le marché. Cet article sanctionne également la communication publicitaire à destination du grand public pour les produits phytosanitaires. Votre rapporteur se félicite que ces dispositions mettent en pratique les recommandations formulées dans le rapport de la mission commune d'information sénatoriale sur les pesticides de septembre 2012.
L'article 22 transfère à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) la mission de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes. Cette délivrance relève actuellement du ministère chargé de l'agriculture, sur la base de l'évaluation scientifique rendue par l'ANSES.
Cet article a suscité de nombreux débats à l'Assemblée nationale. Un amendement adopté à l'initiative du député Gérard Bapt a créé un article 22 bis prévoyant la mise en place d'un conseil d'orientation, composé de représentants de tous les ministères de tutelle et des directions de l'ANSES concernées. Ce conseil d'orientation aurait pour vocation de faire la synthèse de l'ensemble des éléments d'appréciation pour prendre les décisions d'autorisation de mise sur le marché et d'assurer la cohérence des actions à mener une fois les autorisations délivrées. Les députés ont estimé que la création de cette structure permettait de respecter la séparation souhaitable entre évaluation et gestion du risque.
L'article 23 prévoit, d'une part, de faciliter la diffusion des produits de biocontrôle, d'autre part, d'organiser la traçabilité des produits phytosanitaires sur l'ensemble de la chaîne de distribution. L'objectif est à la fois de contribuer à la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires et de lutter contre la fraude.
Un article 23 bis a été introduit par amendement à l'Assemblée nationale. Il repousse au 26 novembre 2015 la date à compter de laquelle la détention d'un certificat individuel pour l'application professionnelle de pesticides sera obligatoire pour les agriculteurs et les salariés agricoles. La date avait été fixée au 1 er octobre 2014 par la loi Grenelle II mais les moyens financiers mobilisés ne permettront pas d'atteindre l'objectif à temps. Le répit accordé laissera le temps de former les 160 000 personnes restantes, sur 360 000 initialement prévues.
L'article 24 est d'habilitation. Le 1° renvoie à une ordonnance la mise en place expérimentale d'un dispositif de certificats d'économie de produits phytosanitaires, qui s'inspirerait des certificats d'économie d'énergie.