III. DES EFFETS RAPIDES SUR LE POUVOIR D'ACHAT DES TRAVAILLEURS MODESTES
La mesure proposée par le Gouvernement présente divers avantages :
- ses effets sur le pouvoir d'achat des ménages seront rapides, directs et visibles . Les travailleurs entrant dans le champ de la mesure bénéficieront en effet dès leur paie de janvier d'un surcroît de salaire net, de l'ordre de 43 euros par mois pour un salarié au SMIC et de 27 euros pour un fonctionnaire ayant le même niveau de rémunération ;
- son caractère dégressif entre 1 et 1,3 SMIC (1,5 SMIC pour les fonctionnaires) permet de limiter les effets de seuils , qui sont déjà particulièrement importants dans le bas de l'échelle des revenus ;
- les effets de la réduction de cotisations salariales sur le revenu fiscal de référence et donc sur la cotisation d'impôt sur le revenu seront, en principe, compensés par une réforme pérenne à destination des ménages situés dans le « bas » du barème de l'impôt sur le revenu . Tirant les conséquences de l'analyse présentée par Dominique Lefebvre et François Auvigne à la suite des travaux du groupe de travail sur la fiscalité des ménages 37 ( * ) , le Premier ministre a annoncé le 8 avril dernier qu'une réforme serait présentée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015 pour répondre à ce problème spécifique.
La progressivité introduite par ce dispositif au sein des cotisations salariales représente une inflexion significative dans le modèle de financement de la sécurité sociale . La notion de contributivité est en effet le principal critère retenu par le Conseil constitutionnel pour définir les cotisations sociales : celles-ci ouvrent des droits aux prestations et avantages servis par les régimes obligatoires de sécurité sociale 38 ( * ) . La réduction dégressive de cotisations salariales distend le lien entre cotisations et prestations, dans la mesure où un salarié pourrait acquitter une cotisation moins élevée tout en continuant de bénéficier des mêmes droits et avantages.
Toutefois, il existe d'ores et déjà de nombreux mécanismes atténuant le lien contributif des cotisations , au premier rang desquels la réduction « Fillon » sur les cotisations patronales ou encore les cotisations plafonnées et les cotisations de solidarité n'ouvrant pas droit de droits supplémentaires.
En l'occurrence, le niveau maximal de la réduction de cotisations salariales apparaît relativement limité par rapport à l'ensemble des cotisations payées par les salariés et ne semble donc pas rompre le lien de contributivité. Comme indiqué précédemment, la réduction sera de 3 points tout au plus au niveau du SMIC, sur 14,5 points de cotisations (sécurité sociale, retraite complémentaire et assurance chômage) pour les salariés affiliés au régime général et de 2 points sur 9,54 points pour les fonctionnaires.
* 37 Dominique Lefebvre et François Auvigne, Rapport sur la fiscalité des ménages , mai 2014.
* 38 Cf. décisions du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993 et n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012.