III. LE CHÈQUE ÉNERGIE : UN NOUVEL INSTRUMENT DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
En complément des mesures de soutien à la réalisation de travaux de rénovation énergétique des logements - crédit d'impôt pour la transition énergétique mais aussi éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements, prime d'aide à la rénovation thermique ou aide à la solidarité écologique - l'article 60 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte créé un nouveau titre spécial de paiement, baptisé « chèque énergie », qui a vocation à se substituer aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz .
A. LES TARIFS SOCIAUX DE L'ÉNERGIE
Jusqu'à présent, le principal instrument de lutte contre la précarité énergétique 33 ( * ) consistait en l'instauration de tarifs sociaux de l'électricité et du gaz 34 ( * ) destinés à alléger les factures d'électricité et de gaz des ménages modestes, pour un montant annuel moyen de l'ordre de 100 à 150 euros .
Jusqu'en 2013, ces tarifs sociaux bénéficiaient aux seules personnes éligibles à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ainsi, depuis fin 2012, qu'à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé, soit 1,7 million de foyers fiscaux. À la suite de l'adoption de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et de sa mise en oeuvre par décret en novembre 2013 35 ( * ) s'ajoute désormais un critère relatif au revenu fiscal de référence - 2 175 € par part fiscale - qui doit permettre à terme à 4 millions de foyers de bénéficier des tarifs sociaux.
Tout en saluant l'extension du dispositif, la commission des affaires économiques regrettait l'an dernier son impact encore trop limité sur le budget des ménages et, surtout, l'absence d'aide aux « nombreux ménages en situation fragile, notamment en zone rurale, [qui] utilisent le fioul faute d'accès à un réseau de gaz naturel, et connaissent en conséquence une hausse préoccupante de leurs coûts de chauffage » ; elle appelait donc de ses voeux la mise en place d' un chèque énergie versé aux consommateurs indépendamment de la forme d'énergie utilisée .
Outre l'iniquité de l'assiette, plusieurs rapports ont encore souligné la difficulté de cibler les ménages bénéficiaires, l'importance des coûts de gestion liée au croisement à effectuer, par les fournisseurs, avec les fichiers de l'administration fiscale et des organismes d'assurance maladie et, enfin, l'absence de portée préventive de soutien à la rénovation thermique des logements.
* 33 Aux termes de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement telle que modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement , est en situation de précarité « une personne qui éprouve dans son logement des difficultés particulières à disposer de la fourniture d'énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires en raison de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'habitat ».
* 34 Il s'agit, pour l'électricité, du tarif de première nécessité (TPN) mis en oeuvre par le décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 pris en application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et, pour le gaz, du tarif spécial de solidarité (TSS) mis en oeuvre par le décret n° 2008-778 du 13 août 2008 pris en application de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
* 35 Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 (art. 7) et décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013. Cette loi a par ailleurs prévu l'instauration d'une trêve hivernale pour les coupures d'électricité ou de gaz pour l'ensemble des consommateurs, effective depuis le 1 er novembre 2013.