N° 109
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME VIII
POLITIQUE DES TERRITOIRES
(VILLE)
Par Mme Annie GUILLEMOT,
Sénatrice.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Claude Lenoir , président ; Mmes Élisabeth Lamure, Delphine Bataille, MM. Alain Bertrand, Martial Bourquin, Gérard César, Alain Chatillon, Daniel Dubois, Joël Labbé, Michel Le Scouarnec, Yannick Vaugrenard , vice-présidents ; M. Marc Daunis, Mme Valérie Létard, M. Bruno Sido , secrétaires ; MM. Gérard Bailly, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, François Calvet, Roland Courteau, Alain Duran, Mmes Frédérique Espagnac, Dominique Estrosi Sassone, M. Daniel Gremillet, Mme Annie Guillemot, MM. Michel Houel, Serge Larcher, Jean-Jacques Lasserre, Daniel Laurent, Philippe Leroy, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Anne-Catherine Loisier, MM. Michel Magras, Franck Montaugé, Robert Navarro, Jackie Pierre, Ladislas Poniatowski, Mme Sophie Primas, MM. Yves Rome, Henri Tandonnet . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420
Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
L'examen des crédits du programme 147 « Politique de la ville » intervient dans un contexte particulier.
Tout d'abord, il s'agit du premier examen de ces crédits budgétaires depuis l'adoption de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 qui a réformé la géographie prioritaire.
Cette réforme que chacun appelait de ses voeux et dont la Cour des comptes considérait qu'il s'agissait d'un « préalable indispensable à l'élaboration de toute nouvelle mesure de la politique de la ville » 1 ( * ) comporte cinq axes majeurs :
• une simplification de la géographie
prioritaire ;
• la mise en place des contrats de
ville ;
• la réaffirmation du recours en
priorité aux moyens de droit commun ;
• la participation des citoyens à cette
politique par le principe de co-construction et la mise en place de
conseils de citoyens ;
• la mise en place d'une nouvelle instance
d'évaluation : l'Observatoire national de la politique de la
ville.
En outre, le programme 147 « Politique de la ville » n'est plus cette année rattaché à la mission « Égalité des territoires et logement » mais à la mission « Politique des territoires » qui comprend également le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et le programme 162 « Interventions territoriales de l'État ». Ce rattachement était la conséquence nécessaire, selon le Gouvernement, de la création du Commissariat général à l'égalité des territoires qui assure le pilotage national de la politique de la ville.
S'agissant des crédits affectés à ce programme par le présent projet de loi de finances, votre rapporteure pour avis tient tout d'abord à saluer, dans un contexte global de restriction budgétaire, les efforts du Gouvernement pour préserver les crédits destinés aux quartiers prioritaires de la ville. Les crédits certes diminuent mais il s'agit d'une baisse « optique » qui résulte en particulier de la fin de l'expérimentation des emplois francs et de celle de l'entrée dans le dispositif des zones franches urbaines.
Cette année, votre rapporteure pour avis a souhaité s'intéresser à deux sujets d'importance : le lancement du nouveau programme de renouvellement urbain et l'emploi des jeunes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
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Lors d'une réunion tenue le mardi 25 novembre 2014, la Commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse à l'adoption des crédits du programme « Politique de la ville » de la mission « Politique des territoires » du projet de loi de finances pour 2015. Elle a également donné un avis favorable à l'adoption de l'article 57 ter du projet de loi de finances, rattaché à la mission « Politique des territoires », sous réserve de l'amendement qu'elle a adopté. |
I. UN BUDGET QUI PRÉSERVE LES CRÉDITS DÉDIÉS AUX QUARTIERS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Les crédits du programme 147 « Politique de la ville » connaissent une diminution de 9,8 % en autorisations d'engagement et de 7,9 % en crédits de paiement. Toutefois, il s'agit selon M. Patrick Kanner, ministre de la ville d'une « économie mécanique » en raison de la fin de l'entrée dans le dispositif des zones franches urbaines à partir du 1 er janvier 2015 et de celle de l'expérimentation des emplois francs.
ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE »
|
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||||
|
Actions |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Évolution |
LFI 2014 |
PLF 2015 |
Évolution |
|
|
1 |
Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville |
332 610 327 |
332 400 000 |
-0,06% |
332 610 327 |
332 400 000 |
-0,06% |
|
2 |
Revitalisation économique et emploi |
130 727 591 |
90 155 000 |
-31,04% |
118 500 364 |
90 155 000 |
-23,92% |
|
3 |
Stratégie, ressources et évaluation |
42 103 118 |
33 199 099 |
-21,15% |
42 130 743 |
33 482 829 |
-20,53% |
|
4 |
Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie |
25 000 |
- |
2 936 503 |
880 000 |
-70,03% |
|
|
Total |
505 466 036 |
455 754 099 |
-9,83% |
496 177 937 |
456 917 829 |
-7,91% |
|
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2015
Votre rapporteure pour avis salue le choix du Gouvernement de préserver les crédits dédiés aux quartiers de la politique de la ville dans un contexte de restriction budgétaire important.
A. LA PRÉSERVATION DES CRÉDITS DE L'ACTION « ACTIONS TERRITORIALISÉES ET DISPOSITIFS SPÉCIFIQUES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE »
L'action « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville », qui regroupe environ 73 % des crédits du programme, comprend, l'ensemble des crédits à destination, d'une part, des quartiers prioritaires dans le cadre des nouveaux contrats de ville et, d'autre part, des dispositifs spécifiques (programme de réussite éducative, adultes-relais, opération « ville-vie-vacances »).
Les crédits de cette action sont préservés à hauteur de 332 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
1. Des crédits qui demeurent pour l'essentiel stables
a) S'agissant des crédits à destination des quartiers de la politique de la ville
• Les
crédits
dédiés aux quartiers de la politique de la ville
représentent 172,9 millions (contre 167,9 millions l'an
dernier).
46,2 millions sont dédiés à l'emploi et au développement économique . Ces crédits complémentaires à ceux de droit commun, en augmentation de 5 % par rapport à 2014, seront destinés au développement de l'insertion, à l'accompagnement vers l'emploi, au développement des clubs jeunes ambition ou encore aux écoles de la deuxième chance.
Lors de son audition, M. Thierry Febvay, directeur général de l'établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux ( EPARECA ), a indiqué à votre rapporteure pour avis que son établissement procèderait à un examen attentif de la situation des centres commerciaux présents dans les nouveaux quartiers prioritaires. Cette démarche permettra ainsi de répondre à une observation de la Cour des comptes qui constatait que les interventions de l'EPARECA étaient concentrées dans certaines régions. En effet, l'EPARECA intervenant uniquement sur saisine des collectivités territoriales, M. Thierry Febvay a indiqué que son établissement était plus fréquemment saisi par les collectivités territoriales ayant déjà travaillé avec l'EPARECA.
38,4 millions seront consacrés à l'éducation et notamment au financement des programmes : les cordées de la réussite, les internats de la réussite et les classes préparatoires intégrées.
14,5 millions seront affectés au volet santé et accès aux soins , 12,1 millions au volet culture et expression artistique et 14 millions au volet accès aux droits et prévention des discriminations.
Le volet lien social et participation citoyenne bénéficiera de 35,7 millions. La loi du 21 février 2014, dite loi Lamy, prévoit que les habitants ainsi que des représentants des associations et des acteurs économiques seront associés à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des projets de renouvellement urbain. Pour faciliter « la co-construction du projet », chaque projet de renouvellement urbain devra prévoir la mise en place d'une « maison du projet ».
Par ailleurs, seront créés dans chaque quartier prioritaire des conseils de citoyens ayant vocation à rendre plus effective la participation des habitants et des associations et acteurs locaux à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des contrats de ville. La circulaire du ministère de la ville du 15 octobre 2014 sur les modalités opérationnelles d'élaboration des contrats de ville rappelle que la mise en oeuvre des conseils citoyens doit respecter trois principes :
« - l'autonomie de la réunion et de formulation d'avis vis-à-vis des autres acteurs, notamment institutionnels ;
« - leur composition, intégrant d'une part des associations et acteurs locaux et d'autre part des habitants tirés au sort ;
« - la représentation de ces conseils dans chaque instance de pilotage du contrat de ville, afin qu'ils soient parties prenantes de l'ensemble du processus contractuel ».
Lors de son audition par votre rapporteure pour avis, M. Éric Briat, directeur adjoint Ville et Cohésion urbaine a indiqué que les conseils de citoyens pourraient en pratique être organisés différemment selon les territoires.
Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) a créé une bourse nationale d'expérimentation d'un montant d'1,2 million pour 2014 afin d'encourager les expériences locales favorisant la participation des habitants. Pour 2015, le CGET a indiqué à votre rapporteure pour avis, qu'il n'y aurait pas de bourse spécifique mais que les départements pourraient utiliser à cette fin les crédits départementaux de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé).
Les associations sont des acteurs essentiels de la politique de la ville. La loi du 24 février 2014 prévoit d'ailleurs qu'elles participent à la démarche de co-construction. Près de 6 000 d'entre elles reçoivent chaque année des crédits de la politique de la ville. Selon une étude de l'Acsé de janvier 2014, les associations de la politique de la ville présentent plusieurs spécificités :
- 62 % des associations sont rattachées à un réseau ou une fédération nationale ;
- un quart des associations ont été créées par des habitants des quartiers ;
- s'agissant de leur secteur d'activité : les associations d'action sociale, d'insertion professionnelle ou de santé sont surreprésentées tandis que les associations de défense des droits et les associations sportives et culturelles sont sous-représentées en comparaison avec l'ensemble des associations ;
- 90 % d'entre elles ont recours à l'emploi salarié alors que dans l'ensemble des associations, 85 % sont sans salariés.
Votre rapporteure pour avis souhaite rappeler combien les associations jouent un rôle fondamental sur le terrain, en particulier dans les quartiers prioritaires de la ville. Elle invite le Gouvernement à leur donner de la visibilité quant à leur financement afin que ces dernières puissent utiliser au mieux les moyens qui leur sont attribués.
• Aux crédits spécifiques de la ville, il faut ajouter les crédits de droit commun dont la loi Lamy a réaffirmé qu'ils devaient être mobilisés en priorité, les moyens spécifiques de la politique de la ville ne devant être utilisés que lorsque la nature des difficultés le nécessite.
Pour 2015, ces crédits de droit commun représentent 4,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 4,4 milliards en crédits de paiement. Pour faciliter leur utilisation, de nouvelles conventions interministérielles ont été signées en 2014 : le 17 janvier avec le ministère en charge de l'artisanat, du commerce et du tourisme et le 5 mars avec le ministère de la culture et de la communication. Ce sont ainsi 12 conventions interministérielles qui ont été signées .
b) S'agissant des dispositifs spécifiques
159,5 millions sont consacrés à trois dispositifs spécifiques : le programme de réussite éducative, celui des adultes-relais et le programme « Ville Vie Vacances ».
•
Programme de réussite
éducative
76 millions sont consacrés à ce programme.
Pour l'année scolaire 2013-2014, les 515 programmes de réussite éducative concernent 116 552 enfants répartis sur 750 communes. Plus de 1 433 quartiers sont couverts par ce programme dont 772 classés en quartier CUCS 1. On compte 1 739 équipes de soutien actives. En moyenne, il faut compter 20 jours entre le repérage de la difficulté et sa prise en charge. Le taux de cofinancement moyen atteint 32 % pour l'année 2013.
Les parcours individualisés, caractéristiques du programme, sont en augmentation constante depuis 2007. Ils représentent 71,5 % des enfants en 2014 (soit 83 300 parcours) contre 23 % des enfants en 2007. Le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'atteindre 80 % des enfants en 2015 .
•
Programme
adultes-relais
74,5 millions sont consacrés à ce programme, soit une baisse de 5 millions par rapport à 2014, due aux effets de la diminution du montant alloué à chaque convention.
Le programme adultes-relais a pour objectif de développer des actions de médiation portant sur des aspects sociaux, culturels, sur la prévention de la délinquance et la tranquillité de l'espace public, dont chacun reconnaît l'importance au quotidien et d'accompagner les adultes-relais vers le marché de l'emploi.
Le nombre de postes d'adultes-relais a été redéfini en fonction de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville. Ainsi, le nombre de conventions a été diminué en début d'année passant de 3 772 postes fin 2013 à 3 619 postes début 2014, pour être à nouveau augmenté et atteindre 4 027 postes à la fin de l'année 2014 . Ces 400 nouveaux postes répondront à trois priorités : l'accès à l'emploi, la tranquillité publique et la participation citoyenne.
Un ralentissement de la demande d'adulte-relais a été observé sur le terrain. Selon les indications données par le ministère de la ville, plusieurs facteurs expliquent ce ralentissement :
- d'une part, la baisse des aides . En effet depuis 2013, pour les nouvelles conventions ou les conventions renouvelées, le montant de l'aide a été diminué d'environ 20 % et atteint désormais 17 784,50 euros par an pour une convention ;
- et, d'autre part, les incertitudes résultant de la mise en place de la nouvelle géographie prioritaire .
Votre rapporteure pour avis considère que ce dispositif a fait ses preuves , 63 % des 950 bénéficiaires du programme qui quittent le dispositif chaque année sont en situation d'emploi ou de formation. Elle restera néanmoins vigilante quant à l'évolution du taux de vacance de ces postes .
•
Programme « Ville Vie
Vacances »
Ce programme qui bénéficiera de 9 millions d'euros, a pour objectif de permettre un égal accès aux loisirs éducatifs et aux vacances des enfants et des jeunes sans activité et/ou en difficulté et de prévenir l'exclusion et la délinquance.
c) Les dépenses fiscales en faveur des quartiers de la politique de la ville
Les dépenses fiscales rattachées au programme 147 augmentent de 9 % passant de 327 millions pour 2014 à 358 millions dans le PLF 2015.
Deux dépenses fiscales sont rattachées à ce programme :
- les exonérations accordées aux entreprises s'installant en zone urbaine sensible . La dépense fiscale relative à ces exonérations des entreprises a toutefois vocation à diminuer, la possibilité d'entrer dans le dispositif s'arrêtant au 31 décembre 2014 ;
- l'application du taux de TVA de 5,5 % aux logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine . En séance, les députés ont adopté un amendement du rapporteur de la Commission des affaires économiques prolongeant ce dispositif jusqu'en 2024 .
En outre, l'article 7 du PLF pour 2015 applique le taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations d'accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la ville et dans une bande de 300 mètres autour de ces quartiers.
Les députés ont également décidé la prolongation à partir de 2016 et jusqu'en 2020 de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour la construction de logements sociaux situés dans les quartiers prioritaires. La nouvelle géographie prioritaire n'étant pas encore connue, ils ont prévu à titre transitoire pour 2015 que, pourraient bénéficier de l'abattement ceux qui en avaient bénéficié en 2014 (article 42 ter ). Il s'agit d'une dépense fiscale principale sur les impôts locaux, qui est prise en charge par l'État.
2. Des retards dans la mise en oeuvre de la nouvelle géographie de la politique de la ville
a) Des retards dans la fusion de l'Acsé dans le Commissariat général à l'égalité des territoires en raison de problèmes techniques
L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) était jusqu'à présent chargée de la conduite et du financement des actions menées en faveur des habitants des quartiers prioritaires, dans le cadre de la politique de la ville, ainsi que des actions de prévention de la délinquance et des discriminations.
Depuis le 2 avril 2014, le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) est chargé, en particulier, « de la conception, de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de la ville ». Le Secrétariat général du Comité interministériel des villes (SG-CIV) et l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), précédemment chargés de la politique de la ville ainsi que la Délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), en charge de la politique d'aménagement du territoire sont fusionnés dans le CGET.
La création du CGET devait conduire à la dissolution de l'Acsé au 31 décembre 2014. Toutefois, lors de l'examen en séance publique, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement pour retarder cette dissolution d'une année afin de finaliser les transferts de procédure sur le plan budgétaire et financier. Les crédits du présent programme ont été en conséquence augmentés de 750 000 euros (voir infra article 57 ter rattaché). Votre rapporteure pour avis regrette ce retard . Toutefois, soucieuse de ne pas pénaliser le versement des subventions aux associations, elle vous propose d'autoriser ce report .
b) Des retards dans la publication de la liste définitive des nouveaux quartiers prioritaires
La réforme du 21 février 2014 a simplifié la géographie prioritaire, en remplaçant les différents zonages par des « quartiers prioritaires ».
Situés en territoire urbain, ces quartiers prioritaires sont caractérisés selon des critères objectifs :
- un nombre minimal d'habitants ;
- un écart de développement économique et social déterminé en fonction du revenu des habitants.
À l'issue d'une phase d'identification des quartiers prioritaires par la méthode de carroyage, une liste de 1 300 quartiers en métropole a pu être établie. 100 communes bénéficient pour la première fois de la politique de la ville tandis que 300 autres sortent de la carte. Ces dernières feront toutefois l'objet d'une surveillance de la part des pouvoirs publics. Puis, s'est engagée une phase de consultation des collectivités afin d'ajuster les périmètres proposés à la réalité locale.
Votre rapporteure pour avis attire l'attention du ministre de la ville sur la lisibilité pour les citoyens des « périmètres des quartiers prioritaires », et notamment sur l'utilisation des notions de « périmètre règlementaire » et de « quartier vécu », pas toujours bien comprises.
La liste définitive des quartiers prioritaires devrait être connue d'ici la fin de l'année, une fois que le Conseil d'État aura examiné le décret sur la géographie prioritaire en outre-mer.
Des contrats de ville mettront en oeuvre la politique de la ville. Conclus au niveau intercommunal entre l'État et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ils seront construits autour de trois piliers - cohésion sociale, cadre de vie et renouvellement urbain, développement économique et emploi. Ces contrats, d'une durée de six ans, seront signés dans l'année du renouvellement général des conseils municipaux, ou au plus tard, l'année qui suit ce renouvellement.
Votre rapporteure pour avis regrette le retard pris dans l'élaboration de la liste définitive des quartiers prioritaires qui a des conséquences non négligeables sur la mise en oeuvre du programme de rénovation urbaine. En effet, l'absence de cette liste définitive ne permet pas à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) d'arrêter la liste des quartiers éligibles au nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) laissant ainsi les communes mais aussi les maîtres d'oeuvre dans l'incertitude quant à leur projet de renouvellement urbain, qu'il s'inscrive dans la continuité d'un premier projet de rénovation ou qu'il s'agisse d'un nouveau projet.
c) Des retards dans la définition de la dotation de la politique de la ville
• La loi Lamy prévoit l'instauration
à compter du 1
er
janvier 2015, d'une dotation
budgétaire intitulée :
« dotation politique de
la ville »
qui remplacerait la dotation de développement
urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code
général des collectivités territoriales.
Le Gouvernement devait remettre avant le 1 er septembre 2014, en application de l'article 2 de la loi Lamy, un rapport au Parlement prévoyant les conditions d'instauration de cette dotation. Ce rapport devait préciser l'éligibilité à cette dotation des EPCI et des communes signataires d'un contrat de ville, les modalités de détermination de la liste des bénéficiaires, les modalités et les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de cette dotation et les objectifs et conditions d'utilisation de cette dotation.
À ce jour, ce rapport n'a pas été remis alors même que l'article 58 du présent projet de loi de finances modifie le code général des collectivités territoriales afin de rebaptiser la dotation de développement urbain en dotation politique de la ville.
• Dans la perspective de la mise en place de la
dotation politique de la ville, votre rapporteure pour avis a souhaité
faire quelques observations sur les dotations de l'État.
La dotation de solidarité urbaine (DSU) a pour objet « de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées ».
En 2014, 414 communes sur les 898 communes bénéficiaires de la DSU ont une part de leur population en ZUS ou en ZFU.
Évolution du nombre de communes bénéficiaires de la DSU
|
2007 |
2008 |
2009 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
|
Communes qui perçoivent la DSU |
847 |
846 |
873 |
856 |
890 |
897 |
898 |
|
Communes ayant au moins une ZUS qui perçoivent la DSU |
412 |
413 |
413 |
411 |
413 |
411 |
410 |
|
Communes ayant au moins une ZFU qui perçoivent la DSU |
129 |
129 |
130 |
127 |
127 |
127 |
127 |
|
Communes ayant au moins une ZUS et au moins une ZFU qui perçoivent la DSU |
122 |
122 |
123 |
123 |
123 |
123 |
123 |
|
Communes ayant ni ZUS ni ZFU qui perçoivent la DSU |
428 |
426 |
453 |
441 |
473 |
482 |
484 |
|
Communes ayant au moins une ZUS ou une ZFU qui perçoivent la DSU |
419 |
420 |
420 |
415 |
417 |
415 |
414 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Évolution des montants versés aux
communes qui perçoivent la DSU
(en millions d'euros)
|
2007 |
2008 |
2009 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
|
|
Communes qui perçoivent la DSU |
948,8 |
1 039 |
1 143 |
1 297,9 |
1 331,8 |
1 409,6 |
1 466,6 |
|
Communes ayant au moins une ZUS qui perçoivent la DSU |
777,1 |
860,6 |
950,7 |
1 084,3 |
1 109,4 |
1 177,5 |
1 226,8 |
|
Communes ayant au moins une ZFU qui perçoivent la DSU |
477,3 |
532,6 |
590,7 |
673,7 |
689 |
734,5 |
765,7 |
|
Communes ayant au moins une ZUS et au moins une ZFU qui perçoivent la DSU |
473,4 |
528,4 |
586,4 |
670,1 |
685,4 |
730,8 |
762 |
|
Communes ayant ni ZUS ni ZFU qui perçoivent la DSU |
67,8 |
74,2 |
87,9 |
209,9 |
218,8 |
228,4 |
236,1 |
|
Communes ayant au moins une ZUS ou une ZFU qui perçoivent la DSU |
781 |
864,8 |
955 |
1 087,9 |
1 113 |
1 181,1 |
1 230,5 |
Source : réponse au questionnaire budgétaire
Pour 2015, le Gouvernement a prévu une diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de la contribution au redressement des finances publiques, et un effort de péréquation à la fois verticale et horizontale.
Selon les informations fournies à votre rapporteure pour avis, après péréquation, 176 communes éligibles à la DSU cible devaient enregistrer une baisse de leurs concours financiers, soit 63 % d'entre elles . Pour les communes éligibles à la DSU situées entre le rang 250 et 491, il était demandé un effort à hauteur de 1,84 % de leurs recettes réelles de fonctionnement en 2012, cet effort étant porté à 2,17 % pour les communes situées entre le rang 492 et 736.
Lors de l'examen en séance publique, les députés ont adopté un amendement présenté par M. François Pupponi, tendant à porter de 120 à 180 millions la hausse de la dotation de solidarité urbaine (DSU). M. François Pupponi souhaite ainsi « compenser intégralement la perte de DGF pour les communes les plus pauvres et notamment les 250 premières communes de la DSU cible ». Selon les indications fournies par le Gouvernement à votre rapporteure pour avis, cet amendement a pour conséquence de diminuer le nombre de communes éligibles à la DSU cible contributrices à l'effort demandé de 176 à 106 communes , soit 38 % d'entre elles.
Toutefois, votre rapporteure pour avis souhaite attirer l'attention du Gouvernement et de nos collègues parlementaires, sur la situation de ces communes « confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées » qui au-delà du rang 250 devront de ce fait fournir un effort plus important . En effet, pour les communes situées entre les rangs 251 et 491, l'effort demandé passe à 1,9 % des recettes, et pour celles du rang 492 à 736, à 2,23 %.
Cette modification couplée pour certaines communes avec une hausse de la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pourraient conduire à une diminution de leur dotation globale.
* 1 « La politique de la ville. Une décennie de réformes » Cour des comptes, rapport public thématique juillet 2012, page 54