C. UNE TVA RÉDUITE ET DES CRÉDITS D'IMPÔT, LEVIERS DE DÉVELOPPEMENT DE LA FILIÈRE ET DES TERRITOIRES
1. Une TVA réduite, au service d'une diffusion plus large du film en salle
La loi de finances pour 2014 (article 7) a ramené à 5,5 % (au lieu de 10 %) le taux de TVA applicable aux billets d'entrée dans les salles de cinéma.
En évaluant l'impact de ce taux réduit, le ministère des finances escomptait une baisse de 12 centimes du prix unitaire moyen du billet (soit -1,9 %), pour un coût budgétaire de 55 à 60 millions d'euros . Cependant, l'effet du taux réduit de TVA est allé bien au-delà, puisque les acteurs de la filière ont su l'utiliser comme levier de diffusion du cinéma, avec l'opération « 4 euros pour les moins de 14 ans ».
Cette opération, issue de la concertation avec les exploitants de salles, a rencontré un véritable succès public : selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, plus de huit millions de billets ont été vendus dans ce cadre, occasion pour les plus jeunes de se rendre (davantage) au cinéma en famille. Lors de son audition par votre commission de la culture, Mme Frédérique Bredin, présidente du CNC, a souligné l'importance de cette opération pour la diffusion des films en salle et souhaité sa reconduction pour les années à venir.
2. Des crédits d'impôt efficaces pour la localisation des tournages, outils du développement de la filière et des territoires
Le crédit d'impôt cinéma
Institué en 2004 24 ( * ) , ce crédit d'impôt est accordé aux producteurs délégués, avec comme assiette les dépenses effectuées en France pour la production de films ayant accès au soutien automatique à la production de films de long métrage ; il est égal à 20 % du montant total des dépenses éligibles qui ne peuvent représenter plus de 80 % du budget de production et, en cas de coproduction internationale, plus de 80 % de la part française. Il ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques à plus de 50 % du coût de production du film (conformément aux règles communautaires en matière d'aides d'État). Son plafond a été rehaussé au 1 er janvier 2013, de 1 à 4 millions d'euros par oeuvre , puis le collectif budgétaire de 2013 a augmenté le taux du crédit d'impôt à 30 % pour les films dont le coût de production est inférieur à 4 millions d'euros. Le périmètre des dépenses éligibles s'est progressivement élargi 25 ( * ) .
Sont éligibles au crédit d'impôt cinéma les films remplissant les conditions d'accès au soutien financier automatique à la production du CNC, réalisés intégralement ou principalement en langue française et contribuant au développement de la création cinématographique française et européenne ainsi qu'à sa diversité.
Depuis 2004, le crédit d'impôt cinéma a bénéficié à 56,3 % des films d'initiative française produits (76,7 % des films d'animation). D'utilisation simple et prévisible, ce mécanisme est très largement utilisé dans la production ; entre 2005 et 2013, il a représenté en moyenne 7,8 % du coût total des films .
Le montant total de crédit d'impôt cinéma attribué chaque année a progressé régulièrement jusqu'en 2009, passant de 20,6 millions d'euros en 2005 à 54,1 millions d'euros en 2009, avant de connaître une évolution plus erratique entre 2010 et 2013, variant entre 36,5 et 56,6 millions d'euros selon les années .
Le crédit d'impôt international
Introduit en 2009 et codifié à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts (CGI), le crédit d'impôt international (C2I), vise les films étrangers tournés pour tout ou partie en France (5 jours minimum de tournage), initiés par une société étrangère, et comportant des éléments rattachés à la culture, au patrimoine ou au territoire français, conformément à un barème de points spécifique à chaque genre. Les oeuvres éligibles sont agréées par le CNC, le C2I s'élève à 20 % du montant total des dépenses éligibles, qui ne peuvent représenter plus de 80 % du coût de production. Initialement fixé à 4 millions d'euros, son plafond a été relevé à 10 millions d'euros au 1 er janvier 2013 puis à 20 millions d'euros à compter du 1 er janvier 2015 26 ( * ) ; les dépenses éligibles ont été élargies et incluent depuis les frais d'hébergement des équipes artistiques.
Entre 2009 et fin 2013, 72 oeuvres ont bénéficié du C2I, issues de quinze pays (la moitié des films provenant des États-Unis, le quart de la Grande-Bretagne) et générant quelque 365 millions d'euros de dépenses en France. Le montant annuel de crédit d'impôt attribué est passé de 5,2 millions d'euros en 2009 à 15,6 millions d'euros en 2013 .
Prévisions de dépenses fiscales pour 2015
dont l'objet principal contribue au soutien
des industries
cinématographiques et audiovisuelles
(en millions d'euros)
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Intitulé de la mesure |
Chiffrage définitif pour 2013 |
Évaluation actualisée pour 2014 |
Évaluation pour 2015 |
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Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA) |
22,1 |
21,2 |
22,7 |
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Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiques |
58,8 |
60,7 |
64-66 |
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Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuelles |
55,6 |
60,5 |
72 |
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Crédit d'impôt pour dépenses de production de jeux vidéo |
3 |
2,9 |
8 |
|
Crédit d'impôt pour dépenses de production films étrangers tournés en France |
12,5 |
15,6 |
18 |
Source : Centre national du cinéma et de l'image animée
* 24 Loi de finances du 30 décembre 2003, article 88, codifié à l'article 220 sexies du code général des impôts.
* 25 Depuis le 1 er janvier 2006, tout ou partie des dépenses des postes suivants étaient éligibles : le personnel, l'interprétation, les charges sociales, les décors et costumes, les coûts de transports, défraiements et régie, les moyens techniques, les frais de pellicules et de laboratoires. À compter du 1 er janvier 2013, ce périmètre comprend aussi les acteurs de complément et les frais d'hôtellerie et de restauration.
* 26 Article 15 bis de la loi de finances pour 2014 adopté à l'Assemblée nationale, sur la proposition de MM. Patrick Bloche et Dominique Lefebvre.