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Projet de loi de finances pour 2015 : Enseignement scolaire

20 novembre 2014 : Budget 2015 - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )

ANNEXES

Compte rendu de l'audition de Mme Najat VALLAUD-BELKACEM,
ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur
et de la recherche

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JEUDI 6 NOVEMBRE 2014

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous auditionnons, sur le projet de loi de finances pour 2015, Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la ministre, nous sommes nombreux à souhaiter vous interroger également sur la dernière rentrée scolaire, qui a marqué l'« an II » de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et a vu la généralisation des nouveaux rythmes scolaires.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Nous partageons tous les mêmes objectifs : améliorer les apprentissages et créer les conditions de la réussite de tous les élèves.

Porté à 65 milliards d'euros, le budget de mon ministère pour 2015 est un marqueur de la politique de ce gouvernement et de la priorité qu'il donne à la jeunesse : son augmentation de 2,4 %, après 1,2 % en 2014, en fait à nouveau le premier budget de la nation, devant la charge de la dette.

Nous nous sommes engagés à créer 60 000 nouveaux postes d'ici 2017 : 54 000 pour l'éducation nationale, 5 000 pour l'enseignement supérieur, 1 000 pour l'enseignement agricole. Ce ministère aura, dès 2015, 10 421 postes supplémentaires, alors qu'avant 2012, ses moyens étaient en nette régression.

Sur le total, 352 millions d'euros supplémentaires iront à l'éducation prioritaire, réformée pour mieux correspondre à la réalité des difficultés sociales sur le territoire. La nouvelle éducation prioritaire est préfigurée dès cette année dans 103 établissements. À la rentrée 2015, 1 080 réseaux composés de collèges et d'écoles primaires formeront la nouvelle carte. Ce dispositif comporte une revalorisation des indemnités spécifique de ses enseignants, qui bénéficieront de meilleures formations, de décharges horaires favorisant le travail en équipe et la conduite de projets pédagogiques interdisciplinaires. L'accueil des élèves sera plus précoce, l'accompagnement et le tutorat renforcés, notamment en classe de sixième, afin que les élèves soient aidés dans leurs devoirs tous les jours.

En outre, 100 millions d'euros seront consacrés à la revalorisation des indemnités, en particulier des professeurs des établissements qui concentrent le plus de difficultés sociales et scolaires. Ce budget donne la priorité au premier degré, où nous aurons plus de maîtres que de classes, et où les actions de formation seront renforcées. Notre école accueille de plus en plus d'enfants en situation de handicap : deux fois plus en cinq ans. Nous faisons en sorte qu'ils soient accompagnés par des personnes formées à cet effet. Le gouvernement s'est engagé à ce que ces 28 000 auxiliaires de vie scolaire bénéficient, au terme de six années d'exercice, de contrats à durée indéterminée ; 350 nouveaux emplois d'accompagnants ont été créés à la rentrée 2014, 350 le seront à nouveau en 2015. S'y ajoutent 41 000 contrats aidés pour l'accompagnement de ces élèves. Enfin, 30 unités d'accueil des enfants autistes ont été créées cette année, notamment au niveau de la maternelle.

Telles sont les nouveautés de ce budget, qui poursuit par ailleurs les engagements généraux pris par le gouvernement pour la refondation de l'école. La formation des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ) s'opère désormais en alternance, les stagiaires consacrant une moitié de leur temps à l'enseignement en classe. Ce sont 25 000 postes qui seront ouverts en 2015 aux concours. Les moyens consacrés à cette réforme de la formation initiale se monteront à plus de 750 millions d'euros. Nous avons choisi, dans les trente académies, d'installer les ÉSPÉ au sein des universités, afin de les adosser à la recherche. Les enseignants doivent en effet s'habituer dès leurs premières années à évaluer leurs pratiques et à les voir évoluer. Je suis bien consciente qu'il reste des améliorations à apporter au nouveau système, qui a seulement une année d'existence.

Ce budget prévoit l'accompagnement des communes dans la réforme des rythmes scolaires : 400 millions d'euros y seront consacrés en 2014-2015, en particulier pour les aider à organiser les activités périscolaires ainsi qu'en 2015-2016. Nous leur demandons en contrepartie de s'engager dans un projet éducatif territorial (PEDT) garantissant la qualité de ces activités.

Ces mesures sont complémentaires de mouvements de fond de l'éducation nationale, en faveur notamment de l'insertion professionnelle des jeunes. Nous nous sommes engagés, lors de la grande conférence sociale de l'été dernier, à accroître l'ouverture de l'école sur le monde professionnel, à mieux valoriser l'apprentissage et l'enseignement professionnel. La réforme des programmes, la réforme des collèges, en tiendront compte. Le développement du numérique à l'école est également une priorité, répondant à une attente forte des Français en général et des enseignants en particulier. Les collégiens auront accès dès la rentrée 2016 à des ressources numériques, avec l'aide d'enseignants spécialement formés. Il faudra équiper les établissements en conséquence. Nous travaillons enfin sur le parcours de santé des élèves et nous conduisons des consultations sur les programmes et le socle commun.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement scolaire. - Si je devais, madame la ministre, vous noter sur le montant de votre budget, vous auriez certainement mention « très bien ». Mais ce n'est pas le seul critère d'évaluation : les crédits ont constamment augmenté depuis des décennies, sans supprimer les difficultés de notre système éducatif, loin de là.

Sur les 60 000 postes que le Président de la République s'était engagé à créer, seuls 3 856 l'ont été à ce jour, ce qui ne couvre pas même l'augmentation démographique : il y a moins de maîtres dans les classes primaires qu'en 2011. Comment expliquer cet écart ?

Le niveau de recrutement aux concours semble avoir dramatiquement baissé : des candidats auraient été reçus avec des notes très faibles. Est-ce pour pallier le manque de professeurs dans certaines disciplines et dans certaines académies ? Le problème de l'attractivité du métier est manifeste : un enseignant doté d'un master débute à 1 300 euros nets, alors qu'il pourrait être recruté ailleurs dans de bien meilleures conditions. S'y ajoute le manque de considération dont souffre la profession.

J'avais averti votre prédécesseur, qui a supprimé la formation initiale, que c'était une erreur : les nouveaux professeurs sont compétents dans leurs disciplines, mais pas nécessairement en pédagogie. Quel bilan tirez-vous, après un an d'application, des ÉSPÉ ? Prendrez-vous des mesures pour améliorer cette formation ? Les interlocuteurs que nous avons rencontrés déplorent en outre l'insuffisance, voire l'absence complète de la formation continue.

Le Président de la République veut faire de l'apprentissage une priorité, avec un objectif de 500 000 apprentis. Cette ambition louable se heurte à certaines contraintes : le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) a été rendu si contraignant par des circulaires successives qu'il en est quasiment inopérant. Comptez-vous l'assouplir ? Autre frein, la règlementation relative à l'utilisation de machines dangereuses. L'administration fait appliquer les circulaires avec un tel zèle qu'elle freine la conclusion de nombreux contrats d'apprentissage.

Vos déclarations au sujet des mères voilées accompagnant les sorties scolaires ont fait polémique et inquiètent certains chefs d'établissements. La circulaire Chatel continue-t-elle de s'appliquer ? Bien des sorties sont remises en cause.

La mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires a été omniprésente dans la campagne sénatoriale : pas une commune où il n'en ait été question. Je ne connais pas d'élus qui refusent de l'appliquer, mais souvent ils ne le peuvent pas, pour des raisons de personnel ou de crédits. Vous nous annoncez la reconduction des aides en vigueur, à condition que les communes signent un contrat éducatif territorial, mais ce sera difficile pour les plus petites. Ces fonds supplémentaires proviendront-ils, par redéploiement, d'autres lignes de votre budget, ou avez-vous obtenus de Bercy des fonds supplémentaires ?

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis des crédits du programme « Enseignement technique agricole ». - Le programme 143, intégré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) à votre budget, voit ses crédits augmenter de 2,8 % et comporte 140 nouveaux postes d'enseignants et 25 d'auxiliaires de vie scolaire (AVS). Mais la baisse des charges de pension pour les emplois gagés en centres de formation d'apprentis (CFA) et en centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), comme la sous-budgétisation des emplois d'assistants d'éducation, mettent ces dépenses à la charge des établissements et les fragilisent. Les arbitrages budgétaires ne sont certes pas pour demain, mais je tenais à appeler votre attention sur ces points.

L'enseignement agricole est un enseignement d'excellence, hélas assez méconnu. L'orientation partagée des élèves n'existe pas. L'idéal serait de leur faire découvrir à la fin de la classe de troisième toutes les possibilités qui leur sont offertes, mais l'orientation est, au contraire, souvent retardée, ce qui provoque une perte de confiance et des décrochages scolaires. Éducation nationale et enseignement agricole devraient être complémentaires. Or, les filières agricoles - qui ne forment pas seulement des agriculteurs - ne sont pas proposées, pas plus que les métiers manuels. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour remédier à cette situation ?

J'ai longtemps milité pour la mutualisation des moyens de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole. Les deux parties y gagneraient. Où en sommes-nous ?

Présente quotidiennement sur le terrain, je ne rencontre pas d'élu qui n'évoque pas les difficultés causées par la réforme des rythmes scolaires. Votre attachement à l'égalité et à la réussite de nos enfants, madame la ministre, n'est plus à démontrer. Or l'injustice et l'inégalité engendrées par cette réforme sont flagrantes. Injustice envers les élus, qui ont dû mettre en oeuvre cette réforme sans concertation, au moment même où l'État réduisait fortement les dotations des collectivités. Le Premier ministre et vous-même nous avez donné des assurances sur le fonds d'amorçage, mais le compte n'y est pas. Ne laissons pas croire que nous prenons à la légère l'intérêt des enfants.

Que pensez-vous des dérogations accordées à certaines municipalités et pas à d'autres ? Deux communes voisines, dans mon département, avaient déposé tardivement leurs demandes : l'une a été acceptée, l'autre non. Le courrier que j'avais adressé à ce sujet à votre prédécesseur est resté sans réponse. Inégalité encore pour les parents, qui doivent souvent participer financièrement à ces activités, si bien que certains enfants en sont tout simplement privés. Inégalité pour les enfants, et c'est le plus grave : les communes rurales n'ont pas les locaux appropriés, ne trouvent pas les intervenants nécessaires et ne parviennent finalement à organiser que de simples garderies. En CM2, à la veille de l'entrée en sixième, ce n'est pas sérieux.

Notre système éducatif exige une refonte. La cinquième matinée devait permettre d'étaler l'enseignement des matières les plus difficiles, mais elle n'a en réalité rien changé. Quel sens trouver à cette réforme, alors qu'à partir du 20 juin les enfants jouent toute la journée dans la cour de récréation ?

M. David Assouline. - Quel rapport avec les crédits de l'enseignement agricole ? Vous vous éloignez de votre sujet. Je ne comprends pas votre intervention.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Cher collègue, c'est votre intervention qui est superflue : je me charge de présider cette réunion.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis. - Madame la présidente, puis-je poser mes questions ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Poursuivez.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis. - L'annualisation du temps de travail scolaire serait une première mesure essentielle pour alléger les emplois du temps. Madame la ministre, établirez-vous un bilan objectif de cette réforme en termes de coûts pour les collectivités et d'intérêt pour les enfants ? Je regrette d'avoir à faire un constat aussi négatif...

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Un grand journal du soir a mis en doute, dans son édition d'hier, la création effective des postes annoncés par le Gouvernement. Or 24 666 ont déjà été créés au 1er septembre 2014. Si 18 070 de ces nouveaux enseignants sont encore stagiaires, ils ne le demeureront pas à vie ! Ils seront titularisés au bout de deux ans. Nous prévoyons la création de 10 561 postes supplémentaires en 2015. La montée en charge de ces recrutements ne peut être que progressive.

Nous confirmons la priorité que nous donnons au premier degré : c'est essentiellement là que les postes nouveaux ont été distribués. Oui, le nombre d'élèves augmente : où en serions-nous si les suppressions de postes avaient été poursuivies ! Je veux vous rassurer, les 3 350 postes « devant élèves » supplémentaires ne sont pas absorbés par l'évolution démographique. Nous aimerions certes en faire plus pour la préscolarisation des enfants en zones prioritaires, mais toutes les familles ne sont pas intéressées. C'est une culture à installer.

Le métier d'enseignant manque certes d'attractivité, mais moins que ces dernières années, qui avaient vu la suppression de 80 000 postes en dix ans et celle de la formation initiale - sans oublier les propos dévalorisants tenus à l'endroit des professeurs. Notre travail depuis 2012 a consisté à revaloriser le métier, par l'ouverture de postes et par l'augmentation des salaires. Les enseignants du premier degré reçoivent désormais une prime de 400 euros annuels. Est-ce insuffisant ? Sans doute. Lorsque nous en aurons les moyens, nous ferons plus. Quatorze métiers de l'éducation nationale, notamment ceux d'enseignant, de conseiller principal d'éducation (CPE) ou de directeur d'école, ont fait l'objet de chantiers « métiers » avec les syndicats, afin de redéfinir les missions et les moyens. Une première série de conclusions sera rendue la semaine prochaine. Les directeurs d'établissements, par exemple, bénéficieront de davantage de décharges horaires et du renfort de contrats aidés pour les tâches administratives.

La notation des épreuves des concours n'est pas une évaluation absolue, mais relative, visant à classer les candidats. Ayant tous obtenu un master, ils sont diplômés et ont le niveau requis pour exercer. Les ÉSPÉ sont là pour compléter cet acquis disciplinaire par une formation pédagogique : félicitons-nous d'avoir réussi à les mettre en place dès la rentrée 2013. Elles sont certes perfectibles, mais le gouvernement a tenu à les installer au plus tôt. Si nous avions tardé, nous aurions connu les mêmes difficultés... plus tard. Je rappelle que les universités sont des entités autonomes, non des opérateurs de l'État susceptibles de recevoir des instructions. Nous avons créé un comité de suivi présidé par le recteur Filâtre, et les inspections générales ont rendu un pré-rapport sur la mise en oeuvre de cette réforme.

La formation continue des enseignants est l'un des points sur lesquels nous pouvons avancer. Les personnes en exercice ont besoin d'être renforcées dans leurs pratiques. Nous le faisons au moyen d'un outil en ligne, Magistère, qui devra être complété par des formations spécifiques, à destination notamment des enseignants en zone prioritaire.

Nous introduisons, dans le cadre de la réforme des collèges, un parcours nouveau d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel (PIODMEP), conçu par le Conseil supérieur des programmes et destiné à devenir une étape systématique dans toutes les classes du collège. Nous en sommes au stade de l'appel à projets. Il sera expérimenté en janvier dans une centaine d'établissements volontaires, dans toutes les académies.

L'éducation nationale accueille aujourd'hui 40 000 élèves sous statut d'apprentis, nous en voulons 60 000 en 2017. Il est pour cela nécessaire de changer les réflexes des enseignants, des parents et des élèves qui tendent considérer que l'apprentissage est réservé aux cas d'échec scolaire et débouche sur des métiers mal payés. C'est faux ! Les offres d'apprentissage apparaîtront désormais dans tous les outils d'orientation post-troisième et post-bac. J'ai en outre demandé à chaque recteur de réfléchir à une stratégie de développement de l'apprentissage. Nous ferons le point tous ensemble lors d'une réunion qui se tiendra le 19 novembre prochain.

Un travail interministériel est en cours afin de simplifier la règlementation relative à l'usage des machines dangereuses par les élèves. On s'orienterait vers un régime de déclaration pour faciliter la tâche aux entreprises et ouvrir aux élèves l'accès à des expériences utiles.

Vous connaissez mon attachement à la laïcité : elle doit être défendue et promue à l'école, non seulement comme une règle de neutralité religieuse imposée, mais comme une culture à acquérir afin de pouvoir se forger une liberté de conscience et de jugement. Nous pouvons nous appuyer pour cela sur la charte de la laïcité, dont l'affichage a été très opportunément décidée par Vincent Peillon ; un enseignement moral et civique est en cours de conception, il s'adressera à tous les élèves ; des référents laïcité, dans toutes les académies, ont été désignés pour conseiller les enseignants et répondre à leurs interrogations ; enfin les ÉSPÉ comportent des modules « Laïcité » grâce auxquels les enseignants pourront aborder le sujet plus sereinement en classe.

Comme l'a précisé le Conseil d'État, les parents ne sont pas soumis à la règle de neutralité religieuse qui s'impose au personnel de l'éducation nationale, mais sont tenus de s'abstenir de tout prosélytisme, conformément à la circulaire Chatel, sur laquelle il n'est pas question de revenir. Les mères d'élèves voilées sont donc autorisées à accompagner les sorties scolaires, d'autant que tout rapprochement entre l'école et les familles est vertueux, bénéfique pour les enfants.

Pour avoir longtemps été élue locale, je sais que la mise en oeuvre des nouveaux rythmes scolaires est compliquée et je ne prétends pas que l'accompagnement financier de l'État couvre tous les coûts. Mais c'est une bonne réforme : l'étalement des enseignements sur cinq matinées améliore la qualité des apprentissages ; et l'instauration des activités périscolaires, culturelles, artistiques ou sportives, est pour tous les enfants une ouverture sur le monde. De telles activités ne sont plus réservées aux enfants des familles aisées. Chaque jour, la revue de presse de la presse quotidienne régionale m'apprend d'ailleurs que la réforme ne pose pas seulement des difficultés : je suis étonnée de lire tous ces témoignages de familles, d'enseignants et d'élus qui se disent ravis. Restent évidemment quelques cas particuliers, comme celui d'une commune des Bouches-du-Rhône qui a refusé de la mettre en oeuvre...

Nous avons à nouveau provisionné 400 millions d'euros pour l'accompagnement de l'État en 2015 et 2016, mais il sera réservé aux communes signataires d'un projet éducatif territorial. C'est simplement une question d'engagement et de volontarisme : nous ne voulons pas verser d'argent à ceux qui ne font aucun effort pour proposer des activités de qualité. Je signale que les communes rurales sont beaucoup plus nombreuses que les grandes villes à y avoir souscrit.

Sur les 60 000 nouveaux postes prévus, 1 000 iront à l'enseignement agricole : 685 auront été créés entre 2012 et 2015 ; et 25 nouveaux AVS s'ajoutent cette année aux 100 recrutés depuis 2012. De nouvelles classes ont été ouvertes dans les lycées agricoles et la capacité des classes de BTSA a été augmentée. Stéphane Le Foll a dû vous parler hier du plan d'action « Enseigner à produire autrement ». L'enseignement agricole s'ouvre mieux à l'international avec le renforcement de ses classes européennes. Les nouveaux enseignants bénéficient d'un cycle spécifique d'un an à l'école de formation de Toulouse.

Les dérogations accordées aux communes pour l'application de la réforme des rythmes scolaires feront l'objet, après un an, d'une évaluation.

Mme Françoise Laborde. - Le Sénat avait conduit une mission commune d'information sur le parcours d'orientation. Elle a conclu à l'importance de prononcer le mot dès la maternelle pour qu'il perde sa connotation négative. Et surtout de mettre en place un vrai parcours, qui seul donne son sens à l'orientation scolaire.

Un décret Vallaud-Belkacem pourrait-il remédier aux inconvénients du décret Hamon sur la répartition du temps scolaire ? Deux fois une heure et demie valent mieux qu'une demi-journée... Le décret du 27 juin 2014 sur la professionnalisation des AVS ne précise pas si les intéressés peuvent, lorsqu'ils le souhaitent, travailler davantage qu'à mi-temps ? Ils effectuent d'ores et déjà des heures de réunion qui ne sont pas comptabilisées, et leur situation est souvent très précaire.

La laïcité progresse, c'est une bonne nouvelle. Il faudrait officialiser la journée nationale de la laïcité, le 9 décembre. En Haute-Garonne, nous encourageons toutes les écoles à prendre part à l'événement. Enfin, sur l'apprentissage des langues, vous avez évoqué les classes européennes, mais ailleurs, dans les maternelles et à l'école primaire, cet enseignement est un peu faible.

M. Jacques-Bernard Magner. - On ne peut pas avoir d'état d'âme face à un budget en hausse de 2,4 %, qui constitue de surcroît le premier budget de l'État. Depuis trois ans, les gouvernements successifs ont renforcé de manière considérable les moyens de l'éducation nationale. En 2012, 11 % des enfants de moins de trois ans étaient scolarisés. L'objectif est fixé à 30 % cette année, grâce à des moyens supplémentaires. Je participe avec ma collègue Marie-Christine Blandin au Conseil supérieur des programmes, créé par Vincent Peillon. Le nouveau PIODMEP doit être pris en compte dans le nouveau socle commun de connaissances, de compétences et de culture, de la maternelle jusqu'au collège. Il offrira aux enseignants les outils adéquats pour accompagner les élèves et éviter que 150 000 enfants ne « décrochent » chaque année. Les auxiliaires de vie scolaire, qui participent à faire de l'école un lieu d'accueil plus large, ont été déprécarisés. C'est un apport de qualité qui renforce la présence des adultes auprès des enfants handicapés. Le fonds d'amorçage destiné aux communes a été sécurisé jusqu'en 2016. J'espère qu'il sera maintenu au-delà, car les communes rencontrent des difficultés. Elles ont besoin de temps pour adapter leur projet éducatif. Beaucoup de communes craignent d'être sanctionnées financièrement pour n'avoir pas présenté assez vite leur PEDT.

Mme Mélot et moi avons mené en début d'année une mission d'information sur la mise en place des ÉSPÉ. La collaboration entre l'éducation nationale et l'enseignement supérieur n'allait pas de soi, et c'est une avancée formidable. Monsieur Carle, le métier d'enseignant redevient attractif. L'an dernier, 30 % des étudiants ont choisi une formation aux métiers de l'éducation nationale, sans doute attirés par l'alternance et les passerelles ouvertes entre l'académique et le professionnel.

Le développement du plan numérique pour les enfants passe par l'informatisation et la numérisation de l'ensemble des classes - et plus seulement une seule salle disposant d'ordinateurs. Dans l'école de ma commune, les cinq classes ont besoin d'un tableau numérique. Les communes sont désarmées, car elles manquent de moyens. Pour les collèges, les départements sont mieux dotés. Un nouveau plan informatique pour la numérisation dans les écoles éviterait le développement des inégalités.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Grâce à l'amélioration des processus de recrutement et de formation, le vivier d'enseignants se reconstitue. Veillons à ce que ce soit au bénéfice de toutes les disciplines. Un pré-recrutement beaucoup plus en amont serait souhaitable. Quel bilan faites-vous des emplois d'avenir professeur (EAP) ? Combien de jeunes ont poursuivi dans l'éducation nationale ? Combien ont abandonné, et pourquoi ? L'accompagnement par un tuteur fonctionne-t-il ? Par ailleurs, disposez-vous d'un bilan sur la réforme du baccalauréat professionnel en trois ans, mise en place par votre prédécesseur ? Hier, le ministre de l'agriculture nourrissait certaines inquiétudes sur l'obtention des diplômes ou la connexion avec les entreprises. Sont-elles fondées ? Dans certaines familles, le bac pro pose problème car ce sont des années d'études en plus. Je m'inquiète également de l'état de la médecine scolaire. De quelles informations disposez-vous sur la mise en place d'un parcours de santé des élèves ? Enfin, vous êtes attachée à l'égalité entre hommes et femmes. Comment y sensibiliser les élèves dès le plus jeune âge ?

Mme Colette Mélot. - Mon collègue Magner a évoqué la mission d'information sur les ÉSPÉ. Il serait utile de poursuivre notre travail pour savoir comment les choses ont évolué au cours de leur deuxième année de fonctionnement. Un rapport des inspections générales du 8 octobre dresse un bilan sévère. Vous dites que « le système est perfectible ». Laisser le temps aux écoles de s'implanter, oui, mais à la condition de pouvoir constater des progrès ! Il est souhaitable que les étudiants puissent se réorienter vers les divers métiers de l'éducation en cas d'échec au concours. Ce serait peine perdue, sinon, d'avoir fait d'aussi longues études pour en sortir sans aucune formation professionnalisante.

Quel est le statut des étudiants qui ont réussi le concours, il y a deux ans, dans le système précédent ? Ils n'ont pas reçu de formation avant d'être face aux élèves. Ont-ils été titularisés ? Un rapport de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) montre que nos enseignants sont moins intéressés par la formation continue que ceux des autres pays. Ils sont 76 % à en bénéficier contre 88 % en moyenne dans les pays de l'OCDE. Le pourcentage est moindre encore dans les établissements privés. Cette désaffection s'expliquerait par l'inadéquation entre l'offre et les besoins. La formation au numérique est indispensable : dans certaines communes, les enseignants n'arrivent pas à utiliser les tableaux numériques informatisés qui ont été installés. Les Moocs sont un outil à privilégier.

M. Claude Kern. - Je vous félicite pour l'augmentation de votre budget. Néanmoins, même revalorisé, le métier d'enseignant est de plus en plus difficile à exercer, dans le premier degré comme dans le secondaire. Les enseignants se plaignent de la détérioration du comportement des élèves. Ils ont besoin de reconnaissance.

La formation en alternance facilite l'insertion professionnelle des étudiants en multipliant les débouchés. Les entreprises apprécient ce dispositif, même si elles regrettent la disparition de la dotation en apprentissage. Qu'avez-vous prévu pour compenser ce manque ? Quant à l'orientation, je note avec satisfaction qu'elle évolue comme prévu. Le parcours doit rester axé sur les métiers, sans négliger les passerelles possibles dans le secondaire, qui sont autant de portes ouvertes pour les élèves.

Des inégalités existent entre zones rurales et zones urbaines dans l'aménagement des rythmes scolaires. Les offres d'activités périscolaires ne peuvent pas être partout les mêmes. Les parents en font souvent le reproche aux maires des petites communes. Lors de la dernière campagne électorale, j'ai pu constater une désertion de l'enseignement public au profit du privé, surtout dans les zones rurales. Le privé propose aux parents une prise en charge de leurs enfants toute la journée, tandis qu'à l'école publique, il faut assumer les coûts du périscolaire. Enfin, s'agissant de l'initiation aux langues étrangères dès le plus jeune âge, il me paraît souhaitable de privilégier la langue du pays voisin dans les régions frontalières, pour favoriser l'emploi futur. Encore faut-il avoir des enseignants suffisamment formés pour mettre en place des classes bilingues.

Mme Corinne Bouchoux. - La mise en place des nouveaux rythmes scolaires ne se fait pas sans difficultés. Mais il ne s'agit pas seulement d'une question de moyens. En milieu rural, il est très important d'exploiter les ressources relationnelles locales - faire appel au photographe établi dans le village, par exemple. Le rapport d'un étudiant sur le développement du périscolaire dans une petite commune du Maine-et-Loire énumère ainsi les activités proposées - jardin partagé, club photo, atelier poésie-roller, tout cela sans le moindre coût et pour le plus grand épanouissement des enfants. Une bourse aux bonnes idées serait un outil efficace.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Oui !

Mme Corinne Bouchoux. - Le 30 septembre, l'Unesco a rendu son bilan sur l'éducation à l'environnement et au développement durable. Les éloges sont mesurés au sujet de la France. La loi de refondation mentionne cet objectif. Où en est-on ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Madame Laborde, le décret dit Hamon prévoyait des dérogations pour la mise en place des nouveaux rythmes : or peu de communes y ont fait appel, 3 000 sur les 23 000. Ce sont des communes importantes - dont la mienne - et c'est la raison pour laquelle on en a beaucoup parlé. Mais elles sont minoritaires. Une évaluation aura lieu au printemps : s'il apparaît que les dérogations sont préjudiciables à la réforme, elles ne seront pas reconduites.

La réforme offre aux enfants la possibilité de mieux apprendre grâce à des activités périscolaires de qualité. J'aborde ce sujet avec beaucoup d'humilité. Le volontarisme et l'ambition ne suffisent pas ; l'évaluation est le maître mot. Le comité de suivi national mesurera la réussite ou non de la réforme. À voir la situation des communes qui ont mis en place les nouveaux rythmes dès 2013, je suis plutôt optimiste. Vous évoquiez les AVS : 28 000 obtiendront à terme un contrat à durée indéterminée, 5 000 cette année. Leur emploi sera ainsi sécurisé. Des postes seront créés pour l'accueil des enfants en situation de handicap - 350 cette année et autant à la rentrée prochaine. Pour assurer l'accueil de ces enfants en périscolaire, l'éducation nationale met à disposition des établissements un personnel déjà formé et identifié - les accompagnants des élèves en situation de handicap ou AESH, qui suivent aussi les enfants dans leur temps scolaire, ce qui est un avantage. La caisse d'allocations familiales peut également être sollicitée, à hauteur de 54 euros par enfant et par an, dès lors que le cadre d'accueil de loisirs est agréé. J'ai assoupli les conditions de cet agrément lorsque j'étais ministre de la jeunesse et de la vie associative.

Vous pouvez compter sur moi, Madame Laborde, pour faire du 9 décembre une date solennelle, célébrée dans les établissements scolaires. Et je vous invite à y travailler avec moi.

Monsieur Magner, 7 000 communes ont signé un PEDT ; 70 % d'entre elles ont moins de 2 000 habitants. Jusqu'alors, personne ne leur demandait de signer un tel contrat, d'où la faiblesse apparente de leur nombre. Je souhaite que le dispositif fonctionne sans contrainte, ni démarches administratives lourdes. Une réunion est prévue cet après-midi avec les associations d'élus locaux pour travailler sur le formulaire du PEDT. Madame Bouchoux, je retiens avec enthousiasme l'idée de la bourse aux bonnes idées et vais la leur soumettre ! Le périscolaire n'a pas besoin d'activités luxueuses. C'est une idée fausse de croire que les communes modestes feraient moins bien que les autres. Jardinage, poterie, photo, tout cela ne demande pas des moyens considérables mais offre la possibilité d'apprendre autrement.

À la rentrée 2016, le plan numérique s'adressera d'abord aux collégiens. Alléger les cartables surchargés, faciliter les apprentissages grâce à l'interactif, tels sont les objectifs à privilégier. Néanmoins, les écoles primaires seront également équipées et connectées. Lors de cette rentrée scolaire, 8 000 écoles rurales ont bénéficié du très haut débit. Nous souhaitons également introduire une initiation à la programmation informatique, dès l'école primaire, sur le temps périscolaire. Nous avons lancé un appel à projets.

Madame Gonthier-Maurin, vous avez raison de constater la faible attractivité de certaines disciplines. En mathématiques, notamment, il est difficile de recruter des enseignants. Les étudiants de ces filières donnent la préférence au métier d'ingénieur, mieux rémunéré, mieux considéré. À nous de rendre le métier d'enseignant attractif et de revaloriser les matières délaissées. Avec Cédric Villani, nous allons développer une grande stratégie nationale de mobilisation pour les mathématiques.

Je suis très attachée au dispositif des emplois d'avenir professeurs (EAP). Après un démarrage tardif, la première année, 3 000 jeunes ont été recrutés, pour 4 000 postes offerts. À la rentrée 2014, près de 5 000 nouveaux EAP les ont rejoints. Des choses restent à améliorer, comme l'organisation de la formation.

Le pré-recrutement est un objectif intéressant. Nous y travaillons dans les limites de ce qu'autorise le Conseil constitutionnel, toujours soucieux du principe d'égalité d'accès aux emplois publics.

L'enseignement professionnel concerne 670 000 élèves avec un flux annuel de bacheliers qui augmente régulièrement - un tiers de plus entre 2009 et 2014. En 2014, 30 % des bacheliers ont obtenu un bac pro, contre 20 % en 2008. Lors du prochain Salon de l'éducation, je ferai des annonces sur cette question.

Les difficultés de recrutement dans la médecine scolaire sont réelles. Sur 1 500 postes, 300 restent vacants. Le ministère ouvre une cinquantaine de postes par an. Le problème est global et non spécifique à l'éducation nationale. Des mesures salariales, une revalorisation indiciaire, amélioreront je l'espère la situation. L'accueil d'étudiants en médecine dans l'éducation nationale, durant les stages d'internat, produit également ses effets et sera donc renforcé. Le rapport sur la médecine scolaire commandé par Vincent Peillon doit m'être remis prochainement. Il facilitera la mise en place d'un parcours de santé de la maternelle au lycée. L'objectif est de donner aux élèves la culture nécessaire pour prendre soin d'eux-mêmes et éviter les conduites à risque.

Le plan sur l'égalité filles-garçons que nous avions annoncé avec Benoît Hamon à l'automne dernier est sur le point d'être finalisé. Cette question sera abordée dans la formation initiale et continue...

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Des heures y seront-elles dédiées dans la formation initiale ?

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Oui. Le plan sera présenté le 26 novembre prochain. Madame Mélot, 99 % des étudiants qui s'engagent dans les ÉSPÉ sont titularisés au bout de deux ans. Seuls 114 ne l'ont pas été. Monsieur Kern, je me rends dans l'Allier demain pour les assises de la ruralité. Quand je parle d'une école qui crée les conditions de la réussite pour tous les élèves sur tout le territoire, je pense aussi aux zones rurales ! L'isolement, le sous-équipement, le manque d'associations sont des difficultés dont nous avons conscience.

Une solution est d'inciter les communes et les collectivités locales des zones rurales à contractualiser avec le ministère de l'éducation nationale, sur le modèle de ce qu'a fait le département du Cantal. En anticipant sur trois ans les évolutions démographiques de ce territoire, nous avons pu en neutraliser les effets. Plutôt que de fermer des classes par manque d'élèves, nous incitons les élus locaux à travailler sur des réseaux d'écoles. Cela fonctionne. Les Hautes-Pyrénées et l'Allier se sont engagés dans le programme. Je suis très attachée au développement de l'enseignement bilingue. Je dois prochainement inaugurer une école maternelle franco-allemande dans la Sarre. Enfin, je crois que l'enseignement privé s'alignera à terme sur les nouveaux rythmes scolaires, notamment pour ne pas imposer aux parents une double organisation compliquée. C'est déjà le cas de 10 % des établissements privés.

M. Michel Savin. - Le rapport de la Cour des comptes indique que le problème de l'école n'est pas dans le nombre d'enseignants mais dans l'insuffisance des moyens. Il insiste sur l'inutilité d'augmenter le nombre de professeurs sans réformer la gestion et recommande de redéfinir le métier d'enseignant.

Le décret du 26 août 2005 prévoit qu'il revient au chef d'établissement de mettre en place un protocole pour remplacer les enseignants du second degré absents pour une courte durée. Manifestement, le décret n'est pas appliqué. C'est un problème pour les élèves et leurs familles.

La demi-journée de consultation des enseignants a posé aux familles et aux collectivités de gros problèmes d'organisation. Pourquoi ne pas l'avoir organisée en dehors du temps de classe ? Ou sur les 24 heures prévues pour le travail pédagogique des enseignants ?

Vous donnez la priorité à l'apprentissage. Or, le nombre des contrats d'apprentissage a reculé de 8 % en 2013 et de 14 % en 2014, contredisant votre discours volontaire. Quels sont vos objectifs chiffrés dans ce domaine ?

Mme Françoise Cartron. - Sur quels critères, et selon quelle pondération, est actualisée la carte des réseaux d'éducation prioritaire (REP) ? En Gironde, trois collèges ruraux, isolés, en difficultés sociales et culturelles ont été exclus du dispositif, et un collège de Bordeaux y est entré. Cela suscite l'incompréhension et nous sommes bien démunis pour expliquer ce choix.

Concernant la réforme des rythmes scolaires, personne n'a cité le dernier rapport de l'Unicef qui recense 3 millions d'enfants pauvres en France. Les inégalités sont immenses. Et nous n'entendons aucun cri de révolte contre cette bombe qui pourrait disloquer notre société. La réforme des rythmes scolaires apporte un autre espace d'apprentissage à ces enfants. Le développement des activités, hélas, se heurte à des difficultés pratiques, l'habilitation des intervenants notamment. Une institutrice à la retraite, passionnée d'herboristerie, mais ne possédant pas de brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), ne peut faire partager sa passion aux enfants. Si elle l'emploie, la commune ne touchera pas les aides de la CAF. Des ajustements restent à faire. De même, dans les petites communes, le directeur d'école se propose souvent pour jouer le rôle du référent, et assurer la coordination des activités. Or, il n'est pas reconnu !

Enfin, quelle est votre position sur la situation des collèges dans le cadre de la réforme territoriale et de la répartition des compétences : doivent-ils être rattachés à la région ou au département - d'un point de vue éducatif, bien sûr ?

Mme Dominique Gillot. - Dans le projet de refondation de l'école initié par Vincent Peillon, le numérique devait enrichir les méthodes pédagogiques, à travers une distribution de matériel, de projets et d'accompagnement. Comment renforcer la formation ? Le numérique nécessite également une articulation des réseaux sur le territoire. Un pilotage national est indispensable. Comment l'envisager sans avoir recours à un énième plan informatique ? Enfin, le numérique réinvente des recettes d'éducation populaire, issues de la pédagogie Freinet. Que pensez-vous de ce retour ?

La mise en place des ÉSPÉ reste problématique, notamment leur représentation au sein des conseils scientifiques et pédagogiques des universités. Elles sont des écoles dans l'université mais non des facultés de l'université. Il conviendrait de préciser leur pilotage national. Il reste aussi à examiner la question de leur adossement aux lieux de recherche...

Mme Maryvonne Blondin. - L'École des hautes études de santé publique de Rennes soutiendrait avec efficacité votre volonté de développer l'attractivité du métier de médecin scolaire. Les psychologues scolaires jouent un rôle clef, car ils aident les élèves dans les domaines de la bien-traitance et de la lutte contre l'addiction. Le quatorzième chantier métiers a travaillé à créer un seul corps de psychologues scolaires.

L'apprentissage des langues étrangères doit commencer dès le plus jeune âge. N'en va-t-il pas de même pour les langues régionales ?

Le 25 septembre dernier, je vous ai adressé un courrier pour attirer votre attention sur les difficultés d'un PEDT intercommunal : comment répartir les sommes versées par la CAF, entre la ville-centre disposant de l'accueil de loisirs (et du coordinateur ALSH) et les communes périphériques, démunies pour organiser les nouveaux rythmes ?

Mme Nicole Duranton- Je ne partage pas votre optimisme sur la mise en place des nouveaux rythmes scolaires. Dans mon département, certaines communes rurales sont en difficulté. Leurs maires vous le diraient. Le fonds d'amorçage sera-t-il pérennisé ? Il faudrait en clarifier les conditions d'attribution pour que les sommes puissent être versées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui prennent en charge des activités périscolaires.

M. Jacques Grosperrin. - Pour un budget de l'État qui représente 6,3 % du PIB, les résultats sont décevants. Un rapport de McKinsey indique que l'enseignement n'est pas meilleur avec plus d'enseignants. La Cour des comptes dénonce un « effet Bahlsen ». Tous les gouvernements sont responsables de cet échec. Les enseignants ont besoin d'un vrai changement de statut. Celui de 1950 a été toiletté, mais ce sont les syndicats qui ont dicté les aménagements. Je vous signale que 45 000 postes, cela ne représente guère que deux heures de plus par enseignant... Pourquoi ne pas accorder plus d'autonomie aux écoles, imaginer un recrutement par les chefs d'établissement ? Et quand aurons-nous le courage de donner à ces derniers un vrai statut, pour qu'ils ne soient plus des collègues, mais de vrais dirigeants ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Aurélie Filippetti avait annoncé un plan pour l'éducation artistique et la culture à l'école, et une ligne budgétaire spécifique. Nous n'en savons pas plus. Ne pourrait-on s'appuyer sur les contrats locaux d'éducation artistique (CLEA) ? Il serait intéressant de les articuler aux activités périscolaires, dont 30 % relèvent des domaines artistique et culturel.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Monsieur Savin, je partage les conclusions du rapport de la Cour des comptes. Les moyens ne font pas tout et il faut réformer leur gestion. Mais les moyens comptent tout de même ! Précisément, j'entends affiner la répartition des ressources en donnant plus d'importance au profil sociologique des établissements.

Nous travaillons à la définition du métier d'enseignant, depuis dix-huit mois, dans le cadre des chantiers métiers. Le décret de 1950 a été revu cette année. Les missions des enseignants sont clairement définies : cours, accompagnement des élèves, dialogue avec les parents, à quoi s'ajoutent les missions particulières de l'éducation prioritaire. Des changements sont en cours. Le protocole des remplacements de courte durée est bel et bien appliqué, grâce à quoi 20 à 30 % des absences de dernière minute, non prévisibles, sont remplacées.

La demi-journée de consultation relevait d'une démarche exceptionnelle. Il était important de mobiliser collectivement, le même jour, toutes les catégories de personnel pour travailler sur la réforme du socle, décisive et qui aura une incidence sur les programmes, année après année.

Pour l'apprentissage, nous avons mis en place des aides aux entreprises, 200 millions d'euros, sous forme de primes à l'accueil des jeunes apprentis. La mesure a été votée ici-même, au Sénat.

Madame Cartron, vous connaissez les quatre critères pris en compte dans la réforme des REP : le taux de catégories socio-professionnelles défavorisées, le taux de boursiers, le taux de résidence en zone urbaine sensible (ZUS) ainsi que le taux de retard en sixième.

Mme Françoise Cartron. - La prise en compte du taux de résidence en ZUS défavorise les zones rurales.

Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Nous recherchons la convergence avec les réformes de la politique de la ville et les contrats que Mme Pinel est en train de mettre en place. Mais bien évidemment, les zones rurales ne sont pas oubliées. Nous en reparlerons aux assises de la ruralité. J'insiste pour que les parlementaires que vous êtes se saisissent de cette question. C'est vous qui avez la connaissance la plus fine du territoire. Dites-nous où vous constatez des difficultés.

Le Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO) est un organisme indépendant, qui a établi son propre programme de travail. Sa démarche, sur la base de conférences de consensus, me semble très bonne.

Le fait que les collèges dépendent des régions ou des départements n'a pas d'impact sur le plan pédagogique. La réforme du collège, qui nous engagerons à la rentrée 2015, en aura bien davantage. Elle donnera plus d'autonomie aux établissements, de façon notamment à ce qu'ils suivent mieux les élèves en difficulté.

Le pilotage national du plan numérique existe, les acteurs de terrain doivent y être associés, nous les consulterons au début de 2015. Il ne s'agit pas seulement d'équipement mais de rénovation pédagogique. Certaines des ressources nouvelles seront produites par les enseignants eux-mêmes.

Un travail est engagé, dans le cadre des chantiers métiers, pour la création d'un corps de psychologues scolaires, de la maternelle à l'université en passant par les Réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), et intégrant également les conseillers d'orientation psychologues.

Madame Blondin, la discussion du budget à l'Assemblée nationale, la semaine dernière, a été l'occasion de régler les problèmes qui se posent dans les intercommunalités, mais je prends note de votre interrogation sur les aides de la CAF et vous adresserai une réponse.

Monsieur Grosperrin, vous nous invitez à faire travailler davantage les enseignants. C'est pourtant une réforme de votre majorité qui, en 2008, a fait passer les enseignants du premier degré de 26 à 24 heures travaillées par semaine. Il faut prendre en considération, outre le temps scolaire, celui que les enseignants consacrent à leur travail d'équipe interdisciplinaire, ainsi qu'à des rencontres avec les parents.

Sur le plan éducatif, artistique et culturel, le bilan de la dernière année scolaire est positif : les activités, nombreuses, contribuent à la réussite scolaire. Une dotation de 260 millions d'euros est prévue en 2015 pour l'éducation artistique et culturelle. Ma collègue Fleur Pellerin et moi-même présenterons prochainement une feuille de route conjointe dans ce domaine.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci, madame la ministre, nous reviendrons sur ce sujet. Nous sommes évidemment soucieux de l'égalité républicaine, de la façon dont sont réparties les ressources, et de la qualité des intervenants périscolaires.

La question des rythmes scolaires est plus sensible ici qu'à l'Assemblée nationale, parce que nous sommes des élus d'élus, et nous-mêmes souvent des élus locaux. Les difficultés viennent peut-être en partie de ce que l'on n'a pas suffisamment relié cette question à celle des rythmes sociaux. L'inscription de ces dispositions non pas dans un décret mais dans un texte de loi - la loi de refondation de l'école, par exemple - aurait ménagé un temps de débat et privilégié une approche pragmatique : cela aurait facilité les choses. Notre commission suivra bien sûr l'application de ce décret, dans le prolongement des travaux de la mission commune d'information.

Les élus locaux de notre pays, croyant tous à l'école républicaine, sont très engagés pour leurs écoles. Celles des communes rurales sont d'ailleurs soigneusement rénovées et équipées. Dans l'ensemble, ils ont voulu bien faire dans l'application des rythmes scolaires.

Mme Françoise Cartron. - Et ils y parviennent !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Aidons-les à surmonter leurs difficultés, écoutons-les. Sous l'impulsion de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), il était envisagé de faire de l'éducation au numérique une grande cause nationale. Quant à moi, je me flatte d'avoir fait inscrire dans le code de l'éducation, en 2010, l'obligation de l'éducation au numérique. Car après l'illettrisme, pour reprendre la formule employée par Mme Laborde, l'illectronisme constitue un nouveau défi pour l'avenir !

Compte rendu de l'audition de M. Stéphane LE FOLL,
ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
et porte-parole du Gouvernement

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MERCREDI 5 NOVEMBRE 2014

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous poursuivons aujourd'hui nos travaux sur le projet de loi de finances pour 2015 en accueillant M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Je voudrais tout d'abord, monsieur le ministre, vous remercier d'avoir bien voulu accepter le principe de cette audition, qui n'est pas très habituelle. La commission de la culture, de l'éducation et de la communication n'a évidemment pas vocation à traiter de l'ensemble des questions relevant de votre secteur ministériel et ce n'est pas l'objet de nos échanges aujourd'hui.

En revanche, notre commission s'est toujours beaucoup préoccupée de la dimension des politiques publiques dont elle a la charge qui intéresse l'agriculture et la ruralité. Je pense notamment à notre collègue Françoise Férat, rapporteur aguerrie du budget de l'enseignement technique agricole. Je mentionnerai également l'avis rendu en début d'année par notre commission sur le projet de loi d'avenir de l'agriculture. Notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin s'est efforcée de porter la voix de notre commission, même si nous n'avons pas suffisamment été entendus.

Mais c'est la première fois depuis près de vingt ans que nous avons l'occasion d'appréhender dans le détail, et non pas au détour de l'examen d'une mission plus générale, les crédits dont vous avez la responsabilité, qu'il s'agisse de ceux inscrits au sein de la mission enseignement scolaire ou du programme 142 « enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

Monsieur le ministre, je vous cède sans plus tarder la parole, avant que nos rapporteurs puissent vous interroger. Le débat s'engagera ensuite avec les membres de la commission.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. - Merci, madame la présidente, il me paraît normal, puisque vous m'avez sollicité, de venir devant vous m'expliquer sur le budget de l'enseignement agricole, secondaire et supérieur.

L'enseignement agricole constitue, depuis mon arrivée au ministère, une des priorités de mon action, qu'ont notamment illustré les débats sur la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF). Trois objectifs guident l'action de mon ministère vers l'enseignement agricole :

- le premier objectif est de conforter ce qui fait la force de l'enseignement agricole : la réussite scolaire et l'accès à l'emploi. Nous constatons des résultats à hauteur de 86 % en termes de réussite aux examens et de 87 à 88 % d'insertion dans l'emploi selon les diplômes. L'enseignement agricole jour un rôle majeur dans la mobilité sociale, qu'il convient de développer ;

- le deuxième objectif, majeur, qui a été inscrit dans la loi d'avenir, est ce qu'on nomme l'agroécologie, c'est-à-dire le changement des modèles de production. Il s'agit de faire en sorte que l'enseignement agricole soit un vecteur des nouveaux modèles de production destinés à assurer une performance économique et écologique. L'Assemblée nationale et le Sénat ont veillé à y inclure une dimension sociale. L'enseignement agricole est, à ce titre, un enjeu et un outil de cette évolution vers la définition d'un nouveau modèle intégrant les aspects économique et écologique. Plus simplement, si je considère les grands enjeux du réchauffement climatique et les grandes questions liées au phytosanitaire, il s'agit d'essayer, à travers cette loi, d'anticiper les demandes et les choix de la société et, en matière d'environnement, de sortir du recours systématique à la norme. S'agissant de l'emploi de substances phytosanitaires et des risques qui peuvent l'accompagner, mon objectif est de faire en sorte que l'agriculture ait de moins en moins recours à leur utilisation. Il s'agit d'une question environnementale. C'est aussi un objectif économique de l'enseignement agricole : produire autrement, enseigner autrement, rechercher autrement. Voici le deuxième axe que avons fixé parmi les grands objectifs de cette loi d'avenir ;

- le troisième objectif est de faire en sorte que cet enseignement agricole soit ouvert vers l'extérieur, permettant dans tous les lycées agricoles, d'accéder à une dimension internationale et européenne. Cela fait partie du grand défi alimentaire mondial. À ce titre, l'enseignement agricole a des atouts à faire valoir.

S'agissant de ces trois points, des efforts budgétaires ont été accomplis consistant à créer des postes dans l'enseignement agricole ; conclure des protocoles d'accord avec l'enseignement agricole privé afin d'assurer sa pluralité, notamment les maisons familiales rurales (MFR), ainsi que pour lui donner, dans sa diversité, les capacités dont il a besoin pour faire réussir les élèves.

Depuis mon arrivée, un peu plus de 470 postes ont été créés dans l'enseignement agricole. Le prochain budget prévoit la création de 140 postes dans l'enseignement scolaire, 20 postes supplémentaires dans la recherche et 25 postes auxiliaires de vie scolaire individuels (AVSi). Nous poursuivons, au rythme initialement prévu, notre objectif d'une création globale d'environ mille postes pour l'enseignement agricole au cours du quinquennat.

Dans le programme142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », cet effort se traduit par une hausse de 5,9 % des crédits, à 331 millions d'euros. Le programme 143 « Enseignement technique agricole » bénéficie de 1,380 milliard d'euros, en hausse de 2,8 % par rapport au budget précédent.

L'enseignement agricole, pour les raisons que je viens d'évoquer, est pour moi un enjeu de développement parfaitement en cohérence avec les objectifs de l'agroécologie. Ceux qui viennent apprendre aujourd'hui seront les exploitants agricoles de demain. Leur apprendre à intégrer une dimension écologique et sociale constituera un atout pour l'agriculture française de demain.

Je n'oublie pas la revalorisation des bourses, que ce soit dans l'enseignement supérieur ou technique.

Je rappelle l'engagement que j'ai pris de mettre en place un dispositif pour tenter de sortir l'école vétérinaire de Maisons-Alfort d'une situation difficile, qui ne permettait pas d'assurer un enseignement à la hauteur des enjeux de cette école, pourtant reconnue à l'échelle européenne. Dans ce sens, il est prévu un crédit de 60 millions d'euros sur 6 ans, répartis pour moitié entre l'État et la région Ile-de-France.

Dans le cadre de la loi d'avenir, la création de l'Institut français de l'agriculture vétérinaire et forestier de France (IAVFF) a fait particulièrement débat, au Sénat comme à l'Assemblée nationale. Cet institut vise à donner une visibilité à l'ensemble des domaines de formation liés au ministère de l'agriculture, à l'instar de l'agronomie, des domaines vétérinaire et de la forêt.

Cet institut français aura vocation à porter, en particulier à l'international, les grands enjeux de coopération et de développement de la ligne que nous avons définie dans la loi sur l'écologie. Il y a un mois, à Rome, au cours d'un premier symposium, la Food and Agriculture Organization (FAO) des Nations unies a décidé d'intégrer dans sa stratégie « défi alimentaire et écologique» la ligne agroécologique définie par la France.

L'enseignement agricole, aujourd'hui, a trouvé les moyens et les arguments pour poursuivre l'excellent travail qui est le sien, notamment en mettant l'accent sur l'alternance, la formation continue, la formation initiale et la recherche. C'est le « paquet » sur lequel je m'appuie pour faire réussir des élèves dans les différents parcours offerts : apprentissage, formation continue, formation supérieure, avec la volonté de donner aux élèves la possibilité d'un cursus scolaire ouvert et accessible. Nous avons mis en place des passerelles permettant, après un baccalauréat professionnel, de poursuivre des études dans l'enseignement supérieur. On peut intégrer dans la loi d'avenir la validation des acquis, avec un système pédagogique qui admet que ce qui est réussi doit être acquis et reconnu et qu'il ne faut pas constamment mesurer l'échec mais favoriser la réussite et encourager les élèves à poursuivre leurs études. Cette validation des acquis a fait l'objet d'une discussion interne et constitue un enjeu important.

Alors que le budget de l'agriculture connaît une réduction importante de ses crédits : 5,2 milliards d'euros en 2012, 4,7 milliards aujourd'hui et une baisse de 200 millions d'euros entre 2014 et 2015, la priorité sera donnée à l'enseignement agricole ainsi qu'aux services vétérinaires. Au sein de ces derniers, pour la première fois depuis 15 ans, 60 postes ont été créés, notamment pour le contrôle vétérinaire. Au niveau européen et en France, dans le rapport de la Cour des comptes, il a été reconnu nécessaire de renforcer les effectifs dans ces structures essentielles à la qualité de l'alimentation et pour assurer des débouchés à notre agriculture.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous vous remercions, monsieur le ministre. Je cède sans plus attendre la parole à notre rapporteur pour avis pour l'enseignement technique agricole, Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis des crédits du programme « Enseignement technique agricole ». - Permettez-moi, monsieur le ministre de saluer votre présence. Je n'avais pas eu le plaisir d'accueillir dans cette commission le ministre de l'agriculture, n'étant sénateur que depuis quatorze ans. Je suis particulièrement ravie de vous entendre aujourd'hui, d'autant qu'une part de moi-même est restée dans mon département auprès des agriculteurs. J'ai dû faire un choix cornélien pour être présente et pouvoir vous interroger.

J'ai bien entendu, et ce n'est pas la première fois que vous nous le dites : produire autrement implique évidemment de former autrement. J'en viens à la stratégie et au pilotage. Monsieur le ministre, qu'en est-il du sixième schéma national des formations ? Comment s'articulera-t-il avec le projet stratégique national présenté à l'automne 2013 au conseil national de l'enseignement agricole mais qui n'a pas été adopté, si mes informations sont bonnes ?

Vous savez que j'ai été très attachée au rôle de l'État en matière d'élaboration de la carte des formations avec les régions parce que j'étais convaincue que la régionalisation risquait d'accentuer les disparités d'une région à une autre. Souvenez-vous, monsieur le ministre, j'ai déposé un amendement en ce sens en première lecture. Vous m'aviez promis de le regarder avec attention. En seconde lecture, je n'ai pas eu davantage de succès. Je me permets de revenir vers vous pour conforter cette demande parce que je sais qu'il existe des partenariats entre certaines directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), le conseil régional et le rectorat. Je me demande ainsi pourquoi on ne pourrait pas mener ce genre de collaboration au niveau national. Cela permettrait de garantir un traitement équitable entre les territoires.

J'en viens maintenant au budget pour 2015. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, les efforts qui ont été faits. Il est vrai qu'en apparence ce budget est favorable. Des crédits augmentant de 2,8 %, c'est séduisant. 140 postes d'enseignants et 25 postes d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) sont créés, c'est très bien.

Mais je souhaiterais vous faire part de mes inquiétudes quant à la fragilisation de la situation financière et administrative des établissements. Certaines mesures ne sont pas budgétisées, à l'instar de la baisse des charges de pensions pour les emplois gagés en centres de formation d'apprentis (CFA) et centres de formation professionnel pour adultes (CFPPA) ou de la sous-budgétisation des emplois d'assistants d'éducation. Elles ont pour conséquence de mettre à la charge des établissements qui souhaitent oeuvrer en ce sens, des dépenses relevant normalement de l'État. Quelles mesures envisagez-vous à l'avenir pour aider les établissements concernés ? Il me semble qu'il serait plus simple et normal de budgétiser les sommes concernées.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. - Ah, la dépense publique ! Tout serait plus simple si l'on pouvait dépenser.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis. - J'ai bien compris, monsieur le ministre. Mais quand cela touche à notre jeunesse, vous l'avez dit, le répétez souvent et avez bien raison de le dire, la dépense ne se pose pas dans les mêmes termes.

Mme Françoise Cartron. - Quand on aime on ne compte pas.

Mme Françoise Férat, rapporteur pour avis. - On pourrait dire cela.

Un point me tient particulièrement à coeur, l'orientation. Les statistiques disponibles ainsi que les auditions que nous avons menées dans le cadre de ce rapport nous amènent au même constat : les élèves sont de moins en moins orientés vers les formations proposées par l'enseignement agricole, comme si cet enseignement ne formait que des producteurs. On sait bien qu'ils représentent moins de 20 % des diplômés issus de l'enseignement agricole ; que tous les autres ont vocation à occuper des métiers « d'aujourd'hui ». J'aimerais me tromper, mais je pense qu'il s'agit d'un choix délibéré de retarder l'orientation des élèves. Je regrette cette vision dépassée et - je sais que vous serez d'accord avec moi - que l'enseignement agricole soit trop mal connu. Il faut faire un réel travail d'information et de communication - d'autres métiers que la production existent ! - je me permets d'insister.

J'en viens à la question des effectifs parce que si on n'oriente pas les jeunes vers l'enseignement agricole, par définition, les effectifs s'amenuisent au fil du temps. Cela me semble une question existentielle. Je n'ai de pire crainte de voir au fil des années les effectifs se réduire et que dans quelques temps on nous dise que ce système éducatif n'a plus sa raison d'être, qu'il serait préférable de l'intégrer à un autre système, qui aurait une prise en compte moins accompagnée que l'enseignement agricole. En deçà d'un certain seuil d'élèves, le maintien d'un système éducatif distinct de l'éducation nationale n'aura plus de sens, quelle que soit l'excellence de ses formations et de ses résultats.

Quelles sont les actions qui pourront être mises en oeuvre ? J'entends bien : nous n'avons peut-être plus les moyens d'une véritable campagne de communication. Mais je crois que, dans ce cas, il nous faut faire preuve d'imagination et il nous faut améliorer l'attractivité, ainsi que mieux informer. Il nous faut aussi, et c'est une source d'économie, approfondir la coopération avec les services de l'éducation nationale et notamment en matière d'orientation, et pas seulement.

Un point qui me tient à coeur également : il s'agit de l'Observatoire national de l'enseignement agricole (ONEA). Nous en avons déjà parlé ensemble, monsieur le ministre, et je regrette comme vous, la censure des dispositions de la loi d'avenir relatives à l'ONEA par le Conseil constitutionnel, pour des motifs de procédure. L'ONEA a produit des rapports de grande qualité, malheureusement trop peu exploités ; c'est un regret que je formule par rapport à la loi d'avenir. Dans quels délais comptez-vous remettre cette instance en ordre de marche ? Quelle sera sa composition ? Surtout, quelles seront les garanties d'indépendance du nouvel observatoire ?

Pour terminer, je voudrais vous poser une question relative aux décrets et aux normes sur l'encadrement des stages. Lors des débats sur la loi du 10 juillet 2014 relative à l'encadrement et à la gratification des stages, le Gouvernement a reconnu la spécificité des maisons familiales rurales (MFR), dont l'enseignement est basé sur l'alternance, en étendant la durée de stage sans gratification à douze semaines pour les structures accueillant un jeune de MFR de la quatrième au bac professionnel. Toutefois, ces dispositions doivent être mises en oeuvre par un décret qui n'a, à ce jour, pas été publié, à moins que vous n'ayez d'autres informations. Alors que l'année scolaire est désormais bien engagée, que les maîtres de stage peinent à signer les fameuses conventions, ce retard pénalise fortement les MFR et leurs élèves. Avez-vous un calendrier à me communiquer par rapport à cette publication ? Ou bien pourriez-vous nous dire quels sont les obstacles rencontrés pour expliquer ce retard ?

Madame la présidente, encore quelques points que j'aimerais évoquer : je le rappelle, même si je dois pour cela agacer quelques-uns de mes collègues : l'enseignement agricole constitue un enseignement d'excellence, qui permet une intégration professionnelle de qualité. Vous évoquiez tout à l'heure l'accès à l'emploi, monsieur le ministre, ne nous privons pas de cet outil.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je vous propose, mes chers collègues, d'aborder en premier lieu l'enseignement scolaire, puis l'enseignement supérieur et la recherche dans un deuxième temps. Y a-t-il des questions complémentaires à celles déjà très fournies posées par Mme Férat à M. le ministre avant qu'il nous réponde ?

Mme Françoise Cartron. - Je voudrais rebondir sur ce que vient de dire Mme Férat. Nous portons tous l'excellence de l'enseignement agricole sans particularismes. Bien souvent cet enseignement est novateur quant à ses méthodes, son ouverture et son intégration dans le territoire. Je crois que nous en sommes tous des défenseurs. Nous saluons les postes qui seront créés durant ce quinquennat. Cela nous rappelle, madame Férat, lorsque nous nous désolions de la baisse des crédits de l'enseignement agricole. Je souligne cette dynamique positive pour cet enseignement qui le mérite bien. Concernant la baisse des effectifs mentionnée par Mme Férat, je ne crois pas qu'une campagne nationale puisse la résoudre. Je crois au contraire que chaque établissement sur son territoire doit se « vendre » avec ses atouts et sans doute tisser des liens, comme vous le dites, avec l'enseignement public et le collège, afin que l'enseignement agricole soit situé sur un pied d'égalité avec les autres filières en matière d'orientation des élèves. Il y a sans doute des actions à mener et des campagnes qui permettront de le valoriser, notamment avec les conseils régionaux, parties prenantes très importantes de l'enseignement agricole.

J'aurais deux questions à poser à M. le ministre. Premièrement, concernant la fréquentation : disposez-vous d'une étude sociologique des élèves fréquentant l'enseignement agricole ? Sont-ils issus de milieux agricoles ou, de par sa spécificité, d'origine sociale plus défavorisée - je pense notamment aux MFR ?

Deuxièmement, par rapport aux objectifs fixés en matière d'agroécologie et d'agroagriculture, les exploitations attachées à la plupart des établissements agricoles se montrent-elles véritablement en pointe ? La question du statut de ces exploitations agricoles, qui sont à la fois un lieu d'expérimentation pédagogique et aussi un lieu de production, parfois d'excellence sur le marché, se pose également. Comment assurer le financement de ces exploitations ? N'y a-t-il pas parfois une dérive entre objectif pédagogique et logique de production et de commercialisation ? Le lycée professionnel agricole de la Tour Blanche, en Gironde, produit un excellent Sauternes. Dans ce cas, où se situe la limite entre le pédagogique et l'exploitation commerciale ?

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - Enseignement d'excellence, nous le disons tous. Mais cet enseignement a besoin d'actes et de moyens. Il était plus qu'urgent de rétablir des moyens après les purges subies pendant le précédent quinquennat. J'en veux pour preuve que les effectifs d'élèves dans le public ont diminué faute de moyens et du fait des fermetures de classes de 4e et de 3e. Les postes administratifs ont été particulièrement touchés. Comment s'engage le mouvement de déprécarisation dans les établissements : des postes sont-ils consacrés à cet objectif ? Comment cela se passe-t-il localement dans les établissements ?

M. Jean-Claude Carle. - J'ai une question complémentaire à celle de Mme Françoise Férat, qui a dit que l'enseignement agricole était un enseignement d'excellence. Cela est tout à fait vrai. Il constitue aussi une voie de la deuxième chance pour des jeunes en situation d'échec dans la voie classique de l'enseignement scolaire et pour lesquels cette voie de l'apprentissage est plus appropriée. Mais cette dernière doit faire face aujourd'hui à un certain nombre de freins et de contraintes. J'en citerai deux. Nous avions mis en place, dans la loi de 2009, un mécanisme appelé « dispositif d'initiation aux métiers en alternance » (DIMA), qui visait à faire en sorte que les élèves en situation de décrochage ou en échec dans la voie classique, en 4e ou 3e, puissent se familiariser avec les métiers. Il est difficile à 14 ou 15 ans de savoir quel métier on veut faire. Ce dispositif leur permettait de pouvoir terminer leur année, sous statut scolaire, dans un centre de formation d'apprentis (CFA). Je pense, en particulier, aux maisons familiales rurales. Or, un certain nombre de circulaires successives ont rendu ce dispositif tellement contraignant qu'il est devenu quasiment inopérant. Allez-vous intervenir auprès de votre collègue ministre de l'éducation nationale pour faire en sorte que ce mécanisme retrouve son efficacité ?

Le second frein à la voie de l'apprentissage concerne les contraintes liées à l'utilisation des machines dangereuses. Ce problème, que nous connaissons depuis plus de 20 ans, constitue un frein à la conclusion de contrats d'apprentissage et prive les jeunes d'une insertion professionnelle, car l'apprentissage représente pour eux la chance d'une insertion professionnelle.

Mme Maryvonne Blondin. - Je vais témoigner de l'ouverture à l'international que vous avez mise en avant dans votre troisième objectif pour indiquer qu'il est important de travailler effectivement avec les collectivités territoriales. Dans mon département, nous mettons en oeuvre plusieurs actions de coopération décentralisée : la maison familiale rurale (MFR) de Ploudaniel, impliquée au Chili et le lycée aquacole et agricole de Bréhoulou. Nous avons des échanges mais les destinations lointaines induisent des coûts importants et les conseils généraux sont alors plus sollicités : envisagez-vous une dotation améliorée en faveur des établissements ?

Mme Marie-Christine Blandin. - Monsieur le ministre, vous avez mentionné un axe fort en agroécologie et évoqué les exploitations liées aux sites d'enseignement agricole. Un lycée du Pas-de-Calais fait de gros efforts en production bio et, compte tenu de l'état du marché de la distribution aujourd'hui, il est moins compétitif par son exploitation que d'autres fermes liées à des lycées produisant de façon conventionnelle. Ce projet a été rendu possible par un appui du conseil régional et je considère que ces expérimentations en agroécologie devraient être davantage encouragées et soutenues par l'État que les productions des établissements utilisant des pesticides. Aujourd'hui, l'agroécologie repose sur la bonne volonté d'une collectivité et non pas sur une décision du ministère.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. - Le plan stratégique pour l'enseignement agricole n'était en effet pas dans la loi, mais j'avais souhaité qu'il soit préparé par l'ensemble des enseignants et des syndicats en même temps que la loi. Ce plan stratégique a mis en avant onze priorités, afin que les enseignants de l'enseignement agricole soient à l'unisson du choix de la représentation nationale : le premier était la poursuite d'ouvertures de classes dans les lycées agricoles. C'est un enjeu par rapport au nombre d'élèves, en particulier s'agissant des classes de brevet de technicien supérieur (BTS). Un autre objectif fixé, conformément à la loi, concerne l'enseignement à produire autrement avec des adaptations de référentiels qui sont engagées, notamment pour les brevets de technicien supérieur agricole (BTSA) ACSE (Analyse et conduite de systèmes d'exploitation) qui forment les futurs chefs d'exploitation. Le référentiel a changé - j'ai pu le constater dans une MFR que j'ai visitée. Le cours auquel j'ai assisté intégrait les nouveaux éléments en termes de gestion des modèles de production, qui vont s'étendre maintenant aux brevet de technicien agricole (BTA) et brevet d'études professionnelles agricole (BEPA) pour que tout l'enseignement agricole bascule dans un enseignement qui intègre ces objectifs.

A été également retenue l'ouverture des classes européennes d'enseignement agricole et internationales.

Le plan stratégique comprenait la mise en place d'un site de formation pour les enseignants, à l'instar de ce qui a été décidé pour l'éducation nationale. Ceci a été intégré dans les choix du plan stratégique négociés avec l'ensemble des syndicats. Ce site, situé à l'école nationale supérieure agronomique (ENSA) de Toulouse, commencera à former les enseignants à la rentrée 2015.

Les onze priorités du plan stratégique sont :

- renforcer la promotion sociale et la réussite scolaire ;

- favoriser l'accès à l'enseignement agricole supérieur ;

- conforter les filières de l'apprentissage et de la formation professionnelle tout au long de la vie ; - poursuivre la rénovation des diplômes ;

- relancer la pédagogie et les innovations - développer l'utilisation du numérique éducatif ;

- enseigner à « produire autrement » ;

- renforcer la place des exploitations agricoles des établissements ;

- poursuivre l'ancrage territorial des établissements et les liens avec leurs partenaires ;

- renforcer l'ouverture internationale ;

- développer les actions éducatives, l'apprentissage du vivre ensemble et l'éducation à la citoyenneté ; - développer la formation initiale et continue de la communauté éducative ;

- appuyer les établissements d'enseignement dans leurs projets ;

- mettre en oeuvre ces priorités à travers un dialogue social renforcé. Ce plan stratégique a été annexé et débattu en même temps que la loi et ses priorités reprennent celle de la loi.

En ce qui concerne l'Observatoire national de l'enseignement agricole (ONEA), j'avais proposé qu'il soit intégré dans la loi d'avenir. Cette disposition a été rejetée par le Conseil constitutionnel. Dans ces conditions, ce sera par arrêté ministériel que seront confortés la place et le rôle de l'ONEA ainsi que ses missions précisées. L'ONEA, qui devient l'Observatoire de l'enseignement technique agricole, concentrera ses évaluations au regard de l'efficacité de notre enseignement agricole, des besoins, de la qualification ainsi que de l'accompagnement général sur les grands choix qui ont été faits. Nous insérerons dans cette instance la parité. Je proposerai à M. Nallet, qui était déjà son président, de continuer le travail engagé. Cet observatoire est donc conforté et il sera mis en place rapidement.

Vous avez évoqué la question du compte d'affectation spéciale (CAS) pensions, liée à une situation ancienne où l'État prenait une partie des pensions dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) des agents qui étaient payés par les établissements. Le budget a baissé dans ce domaine, passant de 6 à 3 millions d'euros. Les établissements devront désormais prendre à leur charge la partie des pensions de retraite précédemment financée par l'État. J'ai conscience que les établissements auront peut-être des difficultés mais fixer des priorités, se donner les moyens de développer l'enseignement agricole en situation de contrainte budgétaire, nécessite des arbitrages que j'assume.

Vous avez évoqué la concertation relative à l'enseignement agricole, elle va se poursuivre dans la mise en application du plan stratégique et dans les instances dévouées à cet objectif. Je suis prêt à vous donner l'état des discussions et des conclusions qui peuvent être tirées.

Un décret est effectivement paru sur les stages dans le cadre de l'apprentissage, mais les MFR sont exclues de son champ d'application et n'ont rien à craindre. Le décret les concernant est en cours de finalisation. Seule la rémunération des stagiaires a été augmentée.

S'agissant des effectifs, à la rentrée, une baisse a été constatée en particulier dans l'enseignement privé, qui serait en grande partie liée au passage de quatre ans à trois ans pour les bacs professionnels. Une réflexion est engagée sur ce sujet afin de connaître l'impact, en termes de réussite scolaire, de ce passage de quatre à trois ans pour en tirer des conclusions et corriger, si nécessaire, les causes éventuelles d'un échec supplémentaire ou d'une mauvaise réussite au diplôme. Nous avons décidé d'établir un rapport, conduit par la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) et un inspecteur général, afin de prendre du recul et d'apporter des éléments de correction à ce qui pourrait être un handicap supplémentaire à la réussite des élèves.

Si les exploitations de l'enseignement agricole ont bien sûr une vocation pédagogique, elles ont également une dimension territoriale. Elles sont financées par les collectivités territoriales, en particulier par les conseils régionaux. Je l'ai dit : pédagogie et économie sont liées, puisqu'il participe de la pédagogie de l'enseignement agricole de mettre les élèves en situation de gérer une exploitation. Aujourd'hui, 74 % des exploitations ont déjà, parmi leurs activités, au moins un projet concernant une orientation agroécologique en cours de réalisation. 55 % ont au moins une production en agriculture biologique et elles sont 11 % à exploiter l'intégralité de leur surface en agriculture biologique. 56 % des exploitations sont concernées par le plan Écophyto - qui vise à réduire l'emploi des phytosanitaires - et 152 parmi elles sont inscrites dans des projets ou actions visant à promouvoir des innovations techniques et des pratiques culturales ou d'élevage respectueuses de l'environnement. Il s'agit désormais de fixer des objectifs aux exploitations de l'enseignement agricole en matière d'agroécologie, sans se limiter à la seule agriculture biologique. Ce processus doit intégrer l'ensemble des dispositions du projet d'agroécologie, et en particulier la question des phytosanitaires, qui va constituer le débat central des mois à venir. En ce qui concerne les phytosanitaires, je souhaite que nous soyons en capacité de sortir de la logique normative pour entrer dans une démarche partenariale nous permettant d'en réduire l'utilisation. Ainsi, nous avons mis en place des mesures agroécologiques (MAE), qui permettent de verser des aides de l'État supplémentaires en contrepartie de l'engagement des exploitations à restreindre l'emploi des phytosanitaires. Ce débat n'est pas facile. Mais si nous ne nous impliquons pas ensemble dans cette démarche, les exploitations se verront un jour imposer des normes strictes en la matière. Nous l'avons vu lors de l'examen du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, il y a un équilibre à trouver entre le maintien de la production agricole et les enjeux de santé publique.

Ainsi, le 15 janvier prochain, un bilan d'étape sera organisé avec le comité national d'orientation et de suivi du plan Écophyto, qui intégrera les conclusions du rapport de Dominique Potier sur les produits phytosanitaires. Nous aurons ainsi un premier aperçu de l'agroécologie en France. Je rappelle que notre objectif est de parvenir à ce que 50 % des exploitations s'engagent dans une démarche agroécologique. Bien sûr, les régions assurent une part importante dans le financement de ce plan. En ce qui concerne l'agriculture biologique, sa mise en oeuvre relève des choix effectués par les régions comme par les exploitations. Mais partout, les chiffres le montrent, l'innovation et l'expérimentation sont en marche.

Quant à la règlementation des travaux dangereux, nous avons engagé, avec les autres ministères concernés, un travail pour simplifier et adapter la règlementation applicable aux stagiaires et aux apprentis. Tout en demeurant vigilant sur la question de la sécurité, il s'agit de ne pas pénaliser leur insertion professionnelle. Ce processus est bien engagé, un décret devant être publié au début de l'année 2015. Avec François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, nous travaillons sur le compte pénibilité, que le Sénat a d'ailleurs supprimé cet après-midi, afin de trouver les adaptations nécessaires aux petites exploitations, qui n'ont pas les mêmes moyens que les grandes entreprises.

Pour ce qui est de l'ouverture internationale de l'enseignement agricole, nous avons mis en place des bourses à la mobilité, qui sont prises en charge par l'État. Cependant, le financement des actions concrètes est en grande partie de la responsabilité des collectivités territoriales, essentiellement des régions. Il s'agit d'un point important car il existe à l'international des débouchés importants, pour l'enseignement agricole comme pour ses élèves. Malheureusement, le budget n'est pas extensible et il nous faut ainsi faire des choix dans un contexte difficile. Les échanges internationaux demeurent un enjeu de premier plan, puisqu'ils donnent à des jeunes les moyens d'aller se former à l'étranger et permettent la transmission de nos savoir-faire dans les autres pays.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci monsieur le ministre pour ces réponses. Je vous propose donc d'aborder maintenant l'enseignement supérieur et la recherche agricoles. Si monsieur Grosperrin est d'accord, je cède d'abord la parole à Dominique Gillot, qui doit nous quitter d'ici quelques minutes.

Mme Dominique Gillot, rapporteure pour avis des crédits de la recherche. - Je salue l'exposé du ministre concernant l'enseignement supérieur et la recherche agricoles, qui illustre son caractère novateur, sa capacité à accompagner les évolutions de notre société, notamment dans le domaine de l'agroécologie. Votre exposé met en évidence sa capacité d'entraînement des politiques publiques, qui préparent l'avenir et influent les pratiques de construction de la connaissance et de transmission du savoir. Il s'agit là d'un enjeu de l'ouverture à l'international, notamment en ce qui concerne le transfert de compétences aux pays en développement.

Le budget de l'enseignement supérieur et de la recherche agricoles met en oeuvre les priorités annoncées, notamment en matière de créations de postes, de promotion sociale ou s'agissant des orientations pédagogiques de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Celles-ci ont fait l'objet d'un plan d'action lancé il y a un an et dont on peut apprécier la portée. En ce qui concerne l'adaptation des référentiels pédagogiques, les évolutions sont à l'oeuvre, de même que les incitations à l'innovation pédagogique notamment en matière d'évaluation par les compétences. Siégeant moi-même au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), j'ai assisté à l'inscription des études paysagistes dans un référentiel de master. Le rapport a obtenu l'approbation unanime des membres. À cette occasion, les autorités académiques comme les organisations syndicales ont pu mesurer à quel point l'enseignement agricole est un élément essentiel de la promotion de l'enseignement supérieur et de la recherche. J'ai pu constater aussi un encouragement à participer au regroupement des universités et des établissements, à l'instar de ce qui se fait sur le plateau de Saclay. Pourriez-vous nous indiquer quels autres sites pourront bénéficier de ces regroupements ? Comment décloisonner les disciplines ?

Par ailleurs, vous avez affirmé que la rénovation des concours d'accès aux écoles d'ingénieurs et vétérinaires engagée depuis 2011 avait permis la promotion sociale et l'ouverture des grandes écoles à la diversité. Avez-vous des indications à nous apporter sur cette ouverture ?

Enfin, comment l'enseignement supérieur agricole va-t-il participer à l'évolution de la formation initiale des maîtres, en partenariat avec les écoles supérieurs du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ) ?

M. Jacques Grosperrin, rapporteur pour avis des crédits de l'enseignement supérieur. - Monsieur le ministre, j'ai quatre questions à vous soumettre. Tout d'abord, dans quelle mesure les établissements d'enseignement supérieur agricole participeront-ils aux mouvements de regroupement universitaires mis en place par la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche ?

Deuxièmement, quel est le calendrier envisagé pour la mise en place de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France (IAVFF) ? Quels devraient être les moyens qui lui seront attribués dans le projet de loi de finances pour 2015 ?

En matière de résultats, pourriez-vous nous indiquer quel est le taux de réussite en premier cycle au sein des établissements d'enseignement supérieur agricole comparativement à l'enseignement supérieur général, ainsi que le taux de poursuite d'études à la fin du premier cycle ?

Enfin, l'État a-t-il respecté ses engagements financiers vis-à-vis des établissements d'enseignement supérieur agricole privés avec lesquels il a conclu des contrats ?

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. - Sur l'enseignement supérieur, je tiens à rappeler l'effort budgétaire qui porte ce budget à 331 millions d'euros, soit une hausse de 5,9 %, ainsi que la création de vingt postes. L'enseignement supérieur agricole, dont les établissements sont répartis sur l'ensemble du territoire, maintient ses résultats en matière d'insertion professionnelle à un excellent niveau, puisque plus de 90 % des diplômés sont insérés dans l'emploi dix-huit mois après leur sortie d'études, proportion qui s'élève à 79 % après six mois.

L'enseignement supérieur agricole, qui offre des cursus allant de Bac+3 à Bac+8, développe une stratégie de regroupement au sein des communautés d'universités et d'établissements (COMUE). Toutes nos écoles vont y participer. Dans la logique du débat sur l'IAVFF, l'enjeu principal est de parvenir à s'insérer dans l'enseignement supérieur et la recherche tout en conservant notre identité et notre spécificité. L'IAVFF, qui remplace Agreenium, nous permet de conserver cette spécificité tout en s'intégrant parfaitement au sein des COMUE et en poursuivant notre collaboration avec l'enseignement supérieur général.

Nous avons créé un master dans le cadre de la formation des enseignants car il s'agit là d'enjeux spécifiques. Mais nous agissons dans ce sens et intégrons les enjeux cités précédemment. Il existe bien sûr un socle de disciplines générales mais également des enseignements de spécialisation car l'enseignement agricole doit être en mesure de former ses propres professeurs. L'accent est donc mis sur la spécificité de la filière et la collaboration avec les autres. Actuellement nous comptons sept établissements d'enseignement supérieur sous contrat. Enfin, pour revenir sur les questions concernant la fusion des universités, il n'y a pas d'autre fusion prévue. Cependant, nous nous inscrivons tout à fait dans la logique des COMUE.

Les financements des établissements privés sont stables en 2014, comme en 2013. Il y a eu une baisse de report des charges mais, sur ces sujets, un véritable effort a été fourni pour répondre aux sollicitations et, en même temps, faire face aux contraintes budgétaires.

J'étais, il y a quelques jours, à Tunis pour un colloque qui s'inscrivait dans une démarche de recherche agronomique France-Maghreb. Ce colloque abordait notamment les enjeux de développement durable et la gestion de l'eau que l'IAVFF a l'ambition d'aborder. C'est pourquoi nous voulons créer un institut donnant une visibilité nationale et internationale. La France dispose d'un véritable potentiel dans le domaine de l'agroécologie, elle peut jouer un rôle moteur, avec, par exemple, une université virtuelle sur le sujet.

Mme Maryvonne Blondin. - Vous parlez de rechercher autrement et d'axer sur la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. J'aimerais savoir si, dans la recherche et la formation, les programmes font le nécessaire pour trouver des alternatives à la biorésistance - par exemple, la phagothérapie.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. - Nous pouvons noter des résultats plutôt positifs de baisse de l'emploi d'antibiotiques. Il existe également des industries de biocontrôle parmi lesquelles nos petites et moyennes entreprises (PME) sont pionnières. Elles ont ainsi bénéficié d'une croissance de 15 %. Contre l'antiobiorésistance, il nous faut réfléchir à toutes les alternatives. Je ne connais pas la phagothérapie mais je serais ravi d'en prendre connaissance.

Mme Corinne Bouchoux. - Ma question, et je n'attends pas une réponse immédiate, concerne la « CDIsation » des personnels B et C de l'enseignement agricole.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. - Les mesures promises sont en train d'être mises en oeuvre. Concernant la déprécarisation de ces personnels, nous agissons depuis 2012-2013 et 400 à 500 personnels ont été déprécarisés. Compte tenu de la dispersion sur l'ensemble du territoire des établissements de l'enseignement agricole, la sécurisation d'un poste peut conduire à déplacer les personnels concernés à de grandes distances, c'est pourquoi cela prend du temps. Nous indiquons les postes disponibles et travaillons actuellement avec un syndicat pour publier avec clarté la liste des postes ouverts.

Pour répondre enfin à la question de la composition des effectifs d'étudiants, sachez que 13 % des élèves sont issus du milieu agricole et plus de 39 % sont boursiers. La mobilité sociale est donc un objectif bien atteint dans le domaine.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci beaucoup pour votre venue et les réponses que vous nous avez apportées, monsieur le ministre.