F. L'AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SANITAIRE DE L'ALIMENTATION, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL (ANSES)
1. Un opérateur né de la fusion récente de plusieurs organismes de sécurité sanitaire
L' Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est née le 1 er juillet 2010 de la fusion de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Afssa) et de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset). Le laboratoire national de protection des végétaux (LSV) lui a été rattaché le 1 er janvier 2011.
Établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation, de l'environnement, de la santé et du travail, l'Anses assure des missions de veille, de recherche, d'expertise et de référence sur la sécurité sanitaire des aliments , de l'environnement et du travail, ainsi que sur la protection de la santé , sur le bien-être des animaux et sur la santé des végétaux .
Cette agence développe l'appui scientifique et technique nécessaires à l'élaboration des politiques de protection de la santé, liées à des expositions alimentaires, environnementales ou professionnelles, et à la mise en oeuvre des mesures de gestion des risques dans ses domaines de compétence.
Ses avis et recommandations sont transmis aux pouvoirs publics et ses travaux sont systématiquement publiés .
Pour accomplir ses missions, l'Anses s'appuie sur un réseau de 11 laboratoires de référence et de recherche implantés sur tout le territoire. Les 600 scientifiques et techniciens de ce réseau de laboratoires se consacrent à des travaux sur l'identification des pathogènes majeurs en santé animale et en santé végétale, ainsi qu'au développement de méthodes d'identification des contaminants biologiques, physiques ou chimiques des aliments et de l'eau.
2. Une dotation budgétaire adaptée à de nouvelles missions
L'Anses reçoit à titre principal des crédits du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », à hauteur de 67 % du montant total de ces crédits.
Les crédits versés au titre du programme 190 ne représentent que 1,7 % de sa dotation budgétaire totale, des subventions lui étant également versées au titre des crédits des programmes 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (14,5 % du montant total de ses crédits), 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » (9,4 %) et 181 « Prévention des risques » (7,4 %).
Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de lui allouer 94 millions d'euros de subventions pour charges de service public, dont 1,6 million d'euros au titre du programme 190. Sa dotation budgétaire est quasiment stable par rapport à celle attribuée par la loi de finances initiale pour 2014.
Le plafond d'emplois de l'agence est fixé à 1 281 ETPT en 2015, ce qui correspond à un schéma d'emplois de 10 ETP supplémentaires. Par ailleurs, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit 70 ETPT hors plafond.
Votre rapporteure pour avis se félicite de ces éléments, qui doivent permettre à l'agence de faire face à la nouvelle mission relative à la gestion des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires et des matières fertilisantes, qui lui a été confiée par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
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Seconde délibération à l'Assemblée nationale Le Gouvernement a demandé à l'Assemblée nationale de procéder à une seconde délibération sur l'article 32 et l'état B, sur l'article 34 et l'État D, sur l'article additionnel après l'article 44 et, pour coordination, sur l'article 31 et l'état A du projet de loi de finances pour 2015. Les autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables », étudiés dans le cadre du présent rapport, ont été réduits de 16,35 millions d'euros par un amendement adopté à cette occasion. Le Gouvernement a précisé que cette diminution était permise par « des économies d'efficience sur les budgets de fonctionnement de certains opérateurs du programme », et par une « priorisation des interventions discrétionnaires ». |