C. UNE AMÉLIORATION DU SUIVI DES RÉSOLUTIONS EUROPÉENNES ADOPTÉES PAR LES ASSEMBLÉES
L'année 2013 a vu un renforcement des obligations que s'est imposées le Gouvernement en réponse à l'adoption des résolutions européennes au titre de l'article 88-4 de la Constitution. En effet, depuis juin 2013, le SGAE adresse une fiche de suivi à chaque fois qu'est adopté par le conseil un projet de texte européen qui a donné lieu à une résolution européenne. Transmise à la commission des affaires européennes, cette fiche rend compte du résultat des négociations européennes sur les différents points soulevés par la résolution , pour l'Assemblée nationale comme pour le Sénat. Elle indique aussi comment a été prise en compte la résolution lors des négociations . Depuis le 1 er janvier 2014, 13 fiches de suivi ont été transmises au Sénat.
À cet égard, M. Philippe Léglise-Costa a indiqué à votre apporteur que, si la position de la France dans les négociations européennes se fondait d'abord sur les positions des ministères compétents, les résolutions européennes avaient leur utilité, a fortiori sur des sujets politiques à propos desquels la position du Parlement est importante, comme l'a illustré le débat sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne par exemple. Ce rôle politique des assemblées en matière européenne s'exerce davantage encore en matière de contrôle de subsidiarité, au titre de l'article 88-6 de la Constitution.
Votre rapporteur approuve cette démarche du SGAE et appelle à un meilleur suivi des positions prises par le Sénat sur les questions européennes, au-delà de la seule commission chargée des affaires européennes, tant le droit européen irrigue l'activité de l'ensemble des commissions permanentes, dans leurs travaux législatifs comme de contrôle. Différents outils existent : les débats préalables à chaque réunion du Conseil européen, les résolutions européennes au titre de l'article 88-4 (avis sur des projets de texte ou des documents) ou 88-6 (avis motivé sur la conformité d'un projet de texte européen au principe de subsidiarité) 44 ( * ) de la Constitution, les travaux d'information et de contrôle de la commission des affaires européennes et des commissions permanentes... Les fiches du SGAE sur les résolutions européennes contribuent à ce suivi.
Votre rapporteur rappelle cependant que le Sénat a organisé en séance, à plusieurs reprises, des débats sur le suivi des positions européennes du Sénat, permettant d'interroger le Gouvernement sur les suites données aux résolutions adoptées sur les sujets les plus importants. Ces débats pourraient être repris.
* 44 La commission des affaires européennes du Sénat est particulièrement active au titre du contrôle de subsidiarité.