B. UNE JURIDICTION A L'ACTIVITE PERMANENTE
Le faible nombre des procès (le dernier remonte à 2010...) ne constitue que la partie émergée de l'iceberg : chaque année, entre 40 et 50 requêtes sont instruites par la commission des requêtes, ce chiffre n'incluant pas les requêtes immédiatement déclarées irrecevables que le secrétariat général de la Cour traite directement. Autrement dit, presque chaque semaine, une requête concernant un ministre ou un ancien ministre est examinée par la Cour.
De surcroît, trois dossiers sont actuellement examinés par la commission d'instruction, ce qui nécessite, compte tenu de la complexité juridique des questions traitées, la mobilisation de l'ensemble du personnel de la Cour.
Cette activité pourrait s'intensifier en 2015, une réunion mensuelle de la commission des requêtes devrait, au minimum, être programmée, d'où la hausse de 8 % de l'enveloppe indemnitaire des magistrats qui est prévue pour 2015.
Le rythme de travail de la Cour de Justice de la République est cependant, par définition, imprévisible et très variable . Le nombre de requêtes reçues et le stock à traiter varie donc considérablement d'une année sur l'autre. On notera que les trois années les plus chargées ont été respectivement 1994 (234 requêtes reçues), 2005 (97) et 1996 (89), tandis que 2010 (18), 2007 (26) et 2009 (30) ont fait l'objet d'un nombre de requêtes reçues moins important.
C. UNE JURIDICTION AUX MOYENS MATÉRIELS ET HUMAINS STABILISÉS ET PARFAITEMENT MAITRISÉS
Plus de la moitié des dépenses de la Cour de Justice de la République correspondent à des frais immobiliers . Bien que ce loyer pèse lourdement sur le budget de l'institution, les perspectives sont plus satisfaisantes depuis la renégociation par la CJR de son loyer dans un contexte d'arrivée à échéance de son précédent bail locatif en 2013.
Alors que la Cour de Justice de la République pourrait, aux alentours de 2017, occuper les actuels locaux du tribunal de grande instance de Paris, à l'occasion de l'emménagement de ce dernier dans des locaux du site des Batignolles, pour se trouver à proximité immédiate de la Cour de cassation dont est issu son personnel permanent, il convenait en effet de trouver une solution pour diminuer, dans l'intervalle, le poids des charges locatives.
Si l'on exclut la hausse de l'enveloppe allouée aux magistrats, qui s'explique uniquement par une hausse prévisionnelle de l'activité, tous les autres postes sont soit reconduits, soit en diminution, grâce notamment à une gestion rigoureuse des charges de fonctionnement.
Le tableau suivant récapitule les charges prévisionnelles de la Cour de Justice de la République pour 2014 et 2015 :
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2014 |
2015 |
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Loyer et charges locatives |
465 600 |
453 000 |
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Indemnités des magistrats |
125 000 |
135 000 |
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Autres charges de fonctionnement |
134 500 |
131 000 |
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Frais de Justice |
70 000 |
70 000 |
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Éventuels frais de procès |
71 500 |
71 500 |
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Total |
866 600 |
861 500 |
Source : Cour de Justice de la République
En 2015, la Cour diminuera de nouveau ses charges de fonctionnement (-2 %), de façon à compenser la hausse des frais résultant d'l'intensification prévisible de son activité.
Que coûte un éventuel procès devant la Cour de Justice de la République ?
La Cour évalue à 71 500 euros environ le coût approximatif du procès d'un ministre ou dans ancien ministre. Ce montant couvre principalement les frais de Justice, les indemnités dues aux assesseurs et aux magistrats parlementaires, l'installation des systèmes de sécurité, les divers aménagements matériels, les frais de location de robe et les frais de restauration sur place pour éviter tout contact pendant le procès entre la formation de jugement et l'extérieur.
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Au bénéfice de ces observations, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « pouvoirs publics » incluse dans le projet de loi de finances pour 2015.