EXAMEN EN COMMISSION
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M. Philippe Bas , rapporteur pour avis . - Nous devons statuer, en vue de la prochaine conférence des présidents, sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet, présentée par le groupe CRC dans le cadre de son « droit de tirage ».
Comme cette commission d'enquête ne se pencherait pas sur des faits déterminés, mais sur le fonctionnement d'un service public, à savoir les services fiscaux, chargés du contrôle du crédit d'impôt recherche, il n'y a pas lieu d'interroger la garde des sceaux.
Cette proposition de résolution me semble recevable.
La commission déclare recevable la proposition de résolution.