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Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

9 juin 2015 : Dialogue social et emploi ( avis - première lecture )

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION
ET DE LA COMMUNICATION

ARTICLE 20

Alinéa 11

Dans la première phrase, supprimer les mots :

en cours de négociation

ARTICLE 20

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Le comité peut être saisi par les organisations mentionnées au II sur la mise en oeuvre des règles spécifiques des annexes mentionnées au I de l'article L. 5424-22.

ARTICLE 20

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le même délai, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail font le bilan des conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage. Elles examinent en particulier si le recours à des contrats successifs est justifié par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Ce bilan est transmis aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

ARTICLE 20

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail négocient, avant le 30 juin 2016, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ministère de la culture et de la communication - Direction générale de la création artistique

M. Michel ORIER, directeur général, et Mme Laurence TISON-VUILLAUME, adjointe au directeur général

Force ouvrière (FO)

M. Stéphane LARDY, secrétaire confédéral en charge de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'assurance chômage

Coordination des intermittents et précaires d'Ile-de-France (CIP-IDF)

M. Samuel CHURIN et Mme Élodie VINCENT

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Mmes Lucie LOURDELLE, Patricia FERRAND, secrétaires confédérales, et M. Philippe COUTEUX, responsable du service Emploi et sécurisation des parcours professionnels

Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC)

M. Cyril SEASSAU, directeur, et Mme Françoise BALAIS, directrice adjointe

Fédération CGT du spectacle

MM. Denis GRAVOUIL, secrétaire général, et Marc SLYPER, membre du bureau fédéral

Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT)

MM. Stéphane POZBEREC, délégué général, et Jean-Louis CHIROL, secrétaire

Union fédérale d'intervention des structures culturelles (UFISC)

M. Serge CALVIER, vice-président, et Mmes Patricia COLER, déléguée générale, et Laura AUFRÈRE, chargée de mission