AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
DE LA
CULTURE, DE L'ÉDUCATION
ET DE LA COMMUNICATION
ARTICLE 20
Alinéa 11
Dans la première phrase, supprimer les mots :
en cours de négociation
ARTICLE 20
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Le comité peut être saisi par les organisations mentionnées au II sur la mise en oeuvre des règles spécifiques des annexes mentionnées au I de l'article L. 5424-22.
ARTICLE 20
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans le même délai, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail font le bilan des conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage. Elles examinent en particulier si le recours à des contrats successifs est justifié par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Ce bilan est transmis aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.
ARTICLE 20
Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail négocient, avant le 30 juin 2016, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage.
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Ministère de la culture et de la communication - Direction générale de la création artistique
M. Michel ORIER, directeur général, et Mme Laurence TISON-VUILLAUME, adjointe au directeur général
Force ouvrière (FO)
M. Stéphane LARDY, secrétaire confédéral en charge de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'assurance chômage
Coordination des intermittents et précaires d'Ile-de-France (CIP-IDF)
M. Samuel CHURIN et Mme Élodie VINCENT
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
Mmes Lucie LOURDELLE, Patricia FERRAND, secrétaires confédérales, et M. Philippe COUTEUX, responsable du service Emploi et sécurisation des parcours professionnels
Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC)
M. Cyril SEASSAU, directeur, et Mme Françoise BALAIS, directrice adjointe
Fédération CGT du spectacle
MM. Denis GRAVOUIL, secrétaire général, et Marc SLYPER, membre du bureau fédéral
Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT)
MM. Stéphane POZBEREC, délégué général, et Jean-Louis CHIROL, secrétaire
Union fédérale d'intervention des structures culturelles (UFISC)
M. Serge CALVIER, vice-président, et Mmes Patricia COLER, déléguée générale, et Laura AUFRÈRE, chargée de mission