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Projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi

9 juin 2015 : Dialogue social et emploi ( avis - première lecture )

Avis n° 493 (2014-2015) de M. Alain DUFAUT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 9 juin 2015

Disponible au format PDF (471 Koctets)


N° 493

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 juin 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi,

Par M. Alain DUFAUT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly, présidente ; MM. Jean-Claude Carle, David Assouline, Mmes Corinne Bouchoux, Marie-Annick Duchêne, M. Louis Duvernois, Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Claudine Lepage, M. Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, vice-présidents ; Mmes Françoise Férat, Dominique Gillot, M. Jacques Grosperrin, Mme Sylvie Robert, M. Michel Savin, secrétaires ; MM. Patrick Abate, Pascal Allizard, Maurice Antiste, Dominique Bailly, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, MM. Philippe Bonnecarrère, Gilbert Bouchet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Joseph Castelli, François Commeinhes, René Danesi, Alain Dufaut, Jean-Léonce Dupont, Mme Nicole Duranton, MM. Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Mme Samia Ghali, M. Loïc Hervé, Mmes Christiane Hummel, Mireille Jouve, MM. Guy-Dominique Kennel, Claude Kern, Pierre Laurent, Jean-Pierre Leleux, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Jean-Claude Luche, Christian Manable, Mmes Danielle Michel, Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Jean-Jacques Panunzi, Daniel Percheron, Mme Christine Prunaud, MM. Stéphane Ravier, Bruno Retailleau, Abdourahamane Soilihi, Alain Vasselle, Hilarion Vendegou.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2739, 2770, 2773, 2792 et T.A. 521

Sénat :

476 et 490 (2014-2015)

SYNTHÈSE DES TRAVAUX DE LA COMMISSION

Lors de sa réunion du mardi 9 juin 2015, sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Alain Dufaut, le titre II « Conforter le régime d'assurance chômage de l'intermittence » du projet de loi n° 476 (2014-2015) relatif au dialogue social et à l'emploi, transmis par l'Assemblée nationale, soit les articles 20, 20 bis, 20 ter et 20 quater.

L'article 20 reconnaît l'existence de règles spécifiques d'indemnisation chômage des intermittents du spectacle, annexées à la convention d'assurance chômage, aménage une procédure de négociation déléguée à l'échelon professionnel pour définir ces règles, institue un comité d'expertise pour accompagner cette négociation, prévoit un réexamen des listes d'emplois pouvant être pourvus par contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) et prévoit des rapports d'information au Gouvernement sur la situation des intermittentes, en particulier des « matermittentes ».

La commission invite à une « position constructive (...) au nom de la concertation sociale, dans l'intérêt de l'activité culturelle et du développement de nos territoires ». À cette fin, elle a adopté quatre amendements :

- deux amendements tendant à ce que le comité d'expertise puisse se réunir en dehors des périodes de négociation proprement dites et qu'il puisse être saisi des questions touchant à la mise en oeuvre des règles spécifiques d'indemnisation chômage des intermittents ;

- un amendement proposant qu'avant de négocier sur les conditions de recours au CDDU, les partenaires sociaux de l'échelon professionnel en fassent le bilan, qu'ils transmettent à l'échelon interprofessionnel, en examinant en particulier si le recours à des contrats successifs est justifié par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ;

- enfin, un amendement rédactionnel sur le paragraphe relatif à la négociation, avant le 30 juin 2016, des conditions de recours au CDDU.

Introduction

Mesdames, Messieurs,

La question de l'indemnisation chômage des intermittents du spectacle a pris une place de plus en plus importante dans les négociations sociales, avec une crise tous les deux ans, lors de la renégociation de la convention d'assurance chômage, et un séisme tous les dix ans où, comme en 2003, des grèves d'intermittents provoquèrent l'annulation de tournages, de festivals et de très nombreuses manifestations culturelles, au détriment de la culture et de notre territoire dans son ensemble. Les ingrédients de la crise sont connus, anciens, son déroulement est régulier, prévisible, mais la réforme de ce qu'il est devenu commun d'appeler « le statut des intermittents » - cette réforme paraît toujours plus difficile et reportée.

En 2013-2014, la renégociation de la convention d'assurance chômage n'a pas manqué à la règle : un conflit social de forte intensité s'est déclenché l'été dernier, compromettant la tenue de nombreuses manifestations culturelles. Le conflit s'est cristallisé sur les changements apportés aux règles de calcul du différé d'indemnisation, qui représentaient une économie de cent millions d'euros selon l'Unédic, mais qui rendaient la situation plus difficile encore pour les intermittents les plus précaires.

Dans un climat de forte revendication et de blocage, le Gouvernement a suspendu la réforme du différé, engagé l'État à compenser cent millions d'euros annuels à l'Unédic jusqu'à la renégociation de la convention ; puis le Premier ministre a confié une mission de concertation et de proposition à Hortense Archambault, ancienne co-directrice du Festival d'Avignon, Jean-Patrick Gille, député et Jean-Denis Combrexelle, président de la section sociale du Conseil d'État et ancien directeur du travail, pour « bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle ».

À la suite du rapport de cette mission, rendu public le 7 janvier 2015, le Gouvernement a inséré, au sein du projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, un titre intitulé « Conforter le régime d'assurance chômage de l'intermittence » et qui comprenait initialement le seul article 20, qui reprend une partie décisive des propositions de ce rapport : la reconnaissance légale de règles spécifiques d'indemnisation chômage des intermittents du spectacle, annexées à la convention d'assurance chômage, la mise en place d'une négociation déléguée à l'échelon professionnel pour définir ces règles, l'institution d'un comité d'expertise pour accompagner cette négociation, ainsi qu'un réexamen des listes d'emplois pouvant être pourvus par contrat à durée déterminée d'usage (CDDU).

L'Assemblée nationale y a ajouté une demande de rapports au Parlement sur la situation des intermittentes, en particulier des « matermittentes », ainsi que trois articles portant sur des points très ponctuels par comparaison à l'article 20.

Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est saisie de ce titre II désormais intitulé « Conforter le régime d'assurance chômage de l'intermittence », ayant travaillé de longue date et assidûment sur le sujet des intermittents, bien au-delà de la seule indemnisation chômage. Dernier en date de ces travaux, le rapport d'information fait par Mme Maryvonne Blondin, en 2013, au nom du groupe de travail constitué conjointement avec la commission des affaires sociales, formulait ainsi un ensemble de douze recommandations pour réformer le régime des intermittents, afin de le pérenniser.

C'est sur la base de ces travaux antérieurs et en concertation avec la commission des affaires sociales, saisie au fond du projet de loi, avec laquelle des auditions communes ont été organisées, que votre rapporteur pour avis a examiné ces quatre articles.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. DES RÈGLES DÉROGATOIRES D'ASSURANCE CHÔMAGE, JUSTIFIÉES PAR L'ACTIVITÉ INTERMITTENTE DES PROFESSIONNELS DU SPECTACLE

Dans notre pays, le secteur du spectacle vivant et enregistré s'est organisé dans une économie de projet reposant sur un emploi discontinu et « hyper-flexible », avec pour contrepartie des conditions dérogatoires d'accès à la solidarité interprofessionnelle. Les premières règles conventionnelles spécifiques aux métiers du spectacle ont été négociées en 1936, à la demande des employeurs soucieux d'attirer - et de retenir - des artisans et employés du meilleur niveau, capables de s'adapter aux conditions de travail prévalant dans le spectacle, et d'abord à l'alternance récurrente de périodes d'emploi et de chômage.

L'économie générale du dispositif est donc qu'en contrepartie d'un emploi discontinu servi par des contrats particulièrement flexibles, les artistes et techniciens du spectacle bénéficient de règles dérogatoires pour leur assurance chômage : les annexes VIII et X sont le pendant du recours très ouvert aux contrats à durée déterminée d'usage (CDDU).

A. DES RÈGLES DÉROGATOIRES D'ASSURANCE CHÔMAGE

Prises en application de l'article L. 5421-2 du code du travail, les règles dérogatoires d'assurance chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle forment deux annexes au règlement général de la convention relative à l'indemnisation du chômage :

l'annexe VIII (créée en décembre 1964) est consacrée au régime d'assurance chômage des ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle ;

l'annexe X (ouverte en juin 1969) concerne les artistes salariés dans tous les secteurs du spectacle, du cinéma et de l'audiovisuel, ainsi que les cadres, techniciens et ouvriers employés dans le spectacle vivant.

Les dérogations portent sur la durée d'activité requise pour l'ouverture des droits, sur celle de l'indemnisation, sur le mode de calcul de l'allocation et sur le montant de l'allocation minimale :

- sur la durée d'affiliation requise : depuis 2003, 507 heures de travail sont exigées pour une ouverture de droits à l'allocation de recherche d'emploi. Les 507 heures de travail s'apprécient sur une période de dix mois précédant la perte d'emploi (304 jours) pour les techniciens du spectacle et de 10 mois et demi (319 jours) pour les artistes. Par comparaison, au titre du règlement général ou de l'annexe IV (intérimaires), 610 heures de travail, ou 122 jours d'affiliation, au cours des vingt-huit derniers mois sont exigées ;

- la durée d'indemnisation accordée est de huit mois (243 jours), alors que cette durée, au titre du règlement général ou de l'annexe IV, est fixée selon la règle : un jour d'affiliation = un jour d'indemnisation avec un maximum de 24 ou 36 mois selon l'âge du demandeur d'emploi. Ainsi 610 heures de travail donnent droit à une durée d'indemnisation de 122 jours ou 4 mois1(*) ;

- alors que, dans le régime général, l'allocation de retour à l'emploi est proportionnelle au salaire de référence, elle est déterminée pour les intermittents dans des conditions bien spécifiques, qui tiennent compte des rémunérations de l'intermittent entrant dans le salaire de référence, des heures de travail effectuées, des heures de travail exigées par la réglementation pour bénéficier d'une prise en charge, d'une allocation journalière minimale et du SMIC horaire. Pour les intermittents comme dans le régime général, cette allocation est plafonnée.

B. UN RECOURS TRÈS LARGE AUX CONTRATS DE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE D'USAGE

Le contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) est une catégorie de CDD prévue par le code du travail. Elle concerne tous les secteurs d'activité et n'est donc pas spécifique au secteur du spectacle.

Le contrat de travail « ordinaire » étant à durée indéterminée (CDI), notre droit limite le recours au CDD à des cas énoncés par la loi, dont celui de l'emploi dans les secteurs où « il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » (article L. 1242-2 du code du travail).

Les listes d'emploi ont été élargies progressivement, sans limitation apparente puisque la condition d'un usage constant de ne pas recourir au CDI paraît remplie par la nature intermittente de l'activité, par la logique de projet. Or, l'extension de ces listes fait l'objet de critiques récurrentes, à l'intérieur du secteur lui-même, où l'on reproche aux employeurs et aux salariés de contourner la réglementation pour bénéficier des règles d'indemnisation plus avantageuses de l'intermittence.

Le CDDU est devenu le principal contrat de travail dans le secteur du spectacle : en 2013, plus de quatre millions de CDDU ont été signés, soit une moyenne de 16,3 contrats par intermittent.

II. UN « RÉGIME » TRANSFORMÉ PAR SON EXTENSION, EN UN « STATUT » CONTESTÉ QUI DONNE LIEU À DES CRISES SPECTACULAIRES

Avec la couverture de leur risque chômage par la solidarité interprofessionnelle, les intermittents du spectacle sont placés au même rang que les autres salariés : ils sont compensés temporairement après leur perte d'emploi, par une allocation de retour à l'emploi. L'activité par projet étant par nature intermittente, il est prévisible que la couverture de ce risque soit déséquilibrée : comme pour les autres situations d'emploi précaire (CDD, intérim), c'est bien le surplus de cotisation payé par les salariés en CDI, moins exposés au risque chômage, qui compense le déséquilibre entre dépenses et cotisations pour les emplois précaires.

Cependant, l'extension du recours au « régime » de l'intermittence et l'usage qui en est fait, l'ont progressivement transformé en un « statut » de plus en plus contesté à mesure que son déséquilibre s'accentuait et que les règles des annexes VIII et X apparaissaient plus avantageuses que les autres formes d'emploi précaire.

A. UNE PROGRESSION MASSIVE DE L'ACTIVITÉ CULTURELLE, FACILITÉE PAR UN EMPLOI ARTISTIQUE HYPERFLEXIBLE ET SUBVENTIONNÉ

Depuis les années 1980, le nombre de professionnels du spectacle s'est considérablement accru avec le développement de l'activité culturelle, mais la proportion d'intermittents indemnisé a progressé fortement, d'où ce paradoxe propre à ce qui est devenu le « régime » des intermittents du spectacle : plus l'emploi s'est développé, plus les comptes de l'assurance chômage se sont dégradés. Le développement de l'activité culturelle s'est accompagné d'un morcellement toujours plus fort du marché du travail et d'une économie de projets où de plus en plus d'employeurs, publics autant que privés, n'ont été que des commanditaires ou donneurs d'ordres, sans autre obligation que celles, fortement allégées, du CDDU. À charge, pour l'indemnisation chômage de « boucler » ce fonctionnement hyper-flexible en assurant des revenus de substitution au travail pour les périodes de chômage devenues de plus en plus importantes pour un nombre croissant de salariés que ce « régime » a intégrés.

Depuis les années 1960, la culture a pris une place grandissante dans notre économie nationale, jusqu'à représenter environ 3,2 % du produit intérieur brut (PIB) et 680 000 emplois en 20122(*). Conséquence directe, entre les années 1980 et 2010, les effectifs des professionnels artistiques ont plus que doublé et ceux des professionnels du spectacle ont quadruplé, alors que la population active française progressait du quart3(*).

Ces progrès s'expliquent par l'accroissement des dépenses de consommation des ménages pour la culture et les loisirs et, parallèlement, par l'augmentation des dépenses publiques dans la production et la diffusion culturelles. L'État a doublé son budget de la culture au début des années 1980. Les collectivités territoriales ont pris toute leur place dans cet accroissement et leurs crédits représentent désormais les deux tiers des dépenses publiques culturelles4(*).

Ce développement a été rendu possible, également, par le morcellement toujours plus grand d'un marché de producteurs astreints à peu d'obligations sociales en matière d'emploi, en vertu des conditions très flexibles du CDDU.

Le morcellement du marché tient à de nombreux facteurs bien identifiés et cumulatifs, en particulier :

- dans le spectacle vivant, la création de nouvelles structures pérennes de production et de diffusion (centres dramatiques et chorégraphiques, scènes nationales), généralement dépendantes des subventions, autour desquelles gravitent des organisations légères, souvent associatives (compagnies), qui composent avec des financements à géométrie variable, autour de projets, avec des moments forts que sont les festivals, eux-mêmes en plein développement sur l'ensemble du territoire ;

- l'apparition d'un nouveau marché de prestations culturelles, de spectacles, d'animation, d'ateliers, de partages d'expérience... où les professionnels du spectacle interviennent, en étant financés par des ressources issues de l'action culturelle et de l'action sociale ;

un développement rapide et très morcelé de l'industrie musicale, audiovisuelle et cinématographique, stimulée par une demande toujours plus forte de musique, de télévision et de cinéma, et d'une concurrence avivée par la libéralisation des chaînes et le développement des matériels légers, moins onéreux. La sous-traitance s'est banalisée, de très petites unités de production ont proliféré, souvent satellisées par les grandes chaînes audiovisuelles donneuses d'ordre, transformant l'économie d'un secteur dynamique et lui aussi soutenu par des fonds publics et parapublics... avec des coûts de main d'oeuvre allégés par des contrats de travail très flexibles.

Dans ces conditions, le contrat à durée déterminée d'usage est apparu indispensable à l'activité culturelle, le nombre d'intermittents a bondi et la proportion de ceux qui sont indemnisés a progressé plus vite encore :

le nombre d'intermittents a été multiplié par sept en trente ans : la caisse des congés spectacles recensait 19 100 intermittents en 1974, 28 750 en 1984, 68 900 en 1994 et 123 000 en 2002 ;

cette progression est plus importante que l'activité elle-même exprimée en volume, mais celle des CDDU est plus forte encore : entre 1992 et 2007, le volume du travail (en équivalent jours) progresse de 85 %, tandis que le nombre d'intermittents fait plus que doubler et que le nombre de CCDU fait plus que tripler5(*) ;

- enfin, la proportion des intermittents indemnisés progresse fortement : depuis les années 1980, elle passe du tiers aux quatre cinquièmes6(*) ; dans le même temps, la proportion d'artistes est passé de 20 % à 50 % des intermittents.

Ces statistiques montrent bien que le développement exemplaire de l'activité culturelle s'est fait sur fond d'émiettement du travail, phénomène général depuis les années 1980 mais particulièrement marqué dans le secteur du spectacle.

B. UNE DÉRIVE PROGRESSIVE DES COMPTES

Si le caractère intermittent de la production de spectacle implique une exposition au risque chômage mécaniquement plus forte que dans le reste de l'économie, donc très probablement des dépenses plus fortes que les cotisations, on constate depuis les années 1980 une progressive dérive des dépenses liées à l'application des annexes VIII et X.

La « couverture » du risque chômage par le secteur professionnel diminue continûment, compensée par une contribution toujours plus importante de la solidarité interprofessionnelle. Alors qu'au début des années 1980 les dépenses d'indemnisation chômage représentaient le quart de la masse salariale des intermittents et qu'elles étaient couvertes pour moitié par les cotisations, elles représentent les deux tiers de la masse salariale des intermittents... et plus du septuple des cotisations spécifiques.

Le déséquilibre des comptes des annexes VIII et X est devenu un thème récurrent de la négociation de l'assurance chômage depuis les années 1980. Si l'assurance chômage est devenue déficitaire dans son ensemble, du fait du développement des contrats précaires, la Cour des comptes a comparé l'évolution des déficits entre différents types de contrat, soulignant le rôle important de l'indemnisation des intermittents dans le déséquilibre d'ensemble.

Le tableau suivant7(*) établit le poids respectif des différents contrats dans le déséquilibre d'ensemble :

Source : Unédic (fichier national des allocataires - calcul Cour des comptes

De cette comparaison, il ressort que si le déséquilibre des comptes est sensible à la conjoncture pour les CDD et pour l'intérim, le besoin de financement pour l'indemnisation des intermittents du spectacle est resté permanent, autour d'un milliard d'euros, malgré l'augmentation des cotisations intervenue en 2003 et les fluctuations du marché du travail. La Cour des comptes constate également que ce déséquilibre sectoriel représente le quart du « déficit » de l'assurance chômage dans son ensemble, pour 100 000 personnes indemnisées.

C. UN « STATUT » DE PLUS EN PLUS CONTESTÉ DONNANT LIEU À DES CRISES SPECTACULAIRES

La dérive des comptes des annexes VIII et X a fait apparaître comme disproportionnée la couverture du risque chômage des intermittents du spectacle par la solidarité interprofessionnelle, et motivé des propositions de réforme paramétriques pour réduire « le déficit du régime », d'autant que l'emploi précaire se diffusait dans la société et que les comptes de l'assurance chômage se dégradaient. Dès lors, le conflit s'est fait récurrent autour de la suppression ou de la défense du « statut » des intermittents, un conflit de plus en plus tendu entre des positions antagonistes.

Ici encore, la Cour des comptes a établi clairement les conditions plus avantageuses faites aux intermittents du spectacle par rapport aux autres emplois précaires que sont les CDD et les contrats en intérim8(*) :

Source : Unédic et Pôle Emploi (fichier national des allocataires) ; calculs Cour des comptes

La Cour des comptes souligne que les conditions d'indemnisation des intermittents se distinguent par « une forte récurrence d'indemnisation, une durée moyenne d'indemnisation sur l'année élevée et un montant moyen perçu par an près de quatre fois plus élevé que celui des CDD du régime général et de trois fois plus important que celui des intérimaires ». La Cour estime dès lors que les règles spécifiques des annexes VIII et X « permettent une utilisation particulièrement intensive du régime d'assurance chômage par certains des employeurs et des salariés du secteur ».

Ensuite, la Cour relève que « les intermittents du spectacle quittent pour la plupart d'entre eux leur situation de travail quelques jours après avoir effectué le nombre de jours nécessaire pour être titulaires de droits et qu'ils retrouvent souvent une activité au moment où ils ont épuisé leurs droits ».

Selon la Cour des comptes, les règles des annexes VIII et X constituent « une incitation à la permittence » : les salariés alternent - en partie volontairement - des périodes de travail et de chômage pour utiliser les allocations comme un complément de rémunération.

Les revenus de remplacement de l'assurance chômage étant devenus essentiels pour la majeure partie des intermittents, la négociation interprofessionnelle s'est trouvée confrontée à la question du « statut » des intermittents, le paramétrage des règles devenant un enjeu central pour des dizaines de milliers d'emplois... et, de proche en proche, pour l'activité culturelle dans son ensemble.

Trois positions sont récurrentes dans la négociation :

la critique ou la dénonciation du « statut » des intermittents, qui serait choisi par les employeurs pour alléger leurs obligations et par les salariés pour bénéficier de la protection sociale, sans les inconvénients de la relation hiérarchique... Cette critique incite à proposer une réforme en profondeur du régime, en particulier pour séparer la logique assurantielle et la logique « assistantielle » et pour faire payer les avantages de la « flexi-sécurité » à son vrai prix ;

la volonté de réduire le déséquilibre des comptes par une réforme paramétrique qui conserverait l'essentiel des annexes VIII et X. Cette position incite à proposer un nouveau calibrage des dérogations, pour réduire le nombre de bénéficiaires, la durée d'indemnisation et plafonner davantage l'allocation ;

la critique ou la dénonciation de règles qui deviennent plus « injustes » à mesure qu'elles sont plus sélectives, parce qu'elles précarisent davantage les intermittents les plus précaires. Cette position invite à une redistribution des subsides de l'assurance chômage au bénéfice des précaires, pour les intermittents mais plus largement dans l'ensemble du salariat.

Dans son analyse de l'intermittence en conflit, cependant, le sociologue Pierre-Michel Menger démontre que les crises et les séismes récurrents tiennent aux singularités de ce conflit et qu'ils suivent un rituel bien établi :

- parmi les singularité de cette « exception sociale ordinaire » qu'est l'intermittence dans notre pays, l'auteur souligne l'alliance entre les salariés et leurs employeurs pour préserver les règles particulières, contre l'échelon interprofessionnel ; une implication constante mais équivoque de l'État, qui, tout en étant donneur d'ordre économique et régulateur juridique, veille à rester à l'écart de la négociation ; enfin, une demande sans cesse renouvelée d'expertise, qui s'accompagne d'une certaine défiance des professionnels envers les expertises et d'une dénonciation, au sein même de la profession, de la fraude et d'abus... ce qui ne manque pas de jeter le trouble dans l'opinion ;

- l'analyse des crises intervenues depuis plus de vingt ans, ensuite, montre leur caractère ritualisé : avant la négociation, les organisations patronales s'alarment du « déficit » toujours plus important des annexes VIII et X, alors que l'emploi s'y développe ; elles demandent un alignement de ces annexes sur celles des travailleurs en intérim (annexe IV), voire la suppression de ces règles dérogatoires ; les organisations syndicales contestent les chiffrages, soulignent l'utilité collective de l'activité culturelle, tandis que des intermittents, en coordination, occupent des lieux culturels, lancent des grèves qui empêchent des tournages et des festivals ; ils demandent une consolidation de leur régime mais également des changements de paramètres pour une meilleure redistribution entre intermittents, au nom des plus précaires ; appelé à intervenir, le Gouvernement se défend de vouloir dicter les paramétrages assurantiels aux partenaires sociaux ; une expertise est demandée, ses résultats sont contestés et nourrissent des demandes de contre-expertises : le conflit se trouve relancé ; des ajustements sont finalement trouvés, qui ne satisfont jamais les coordinations d'intermittents ni le syndicat majoritaire mais qui apparaissent comme un pis-aller, jusqu'à la fois suivante.

III. LE CONFLIT DU PRINTEMPS 2014, DÉBLOQUÉ PAR L'EXPÉRIMENTATION D'UNE CONCERTATION ACCOMPAGNÉE PAR L'ÉTAT

La signature de l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 a entraîné un conflit d'une forte intensité, avec des signes d'enlisement comparables à ceux de 2004.

La concertation lancée par le Gouvernement, sous l'égide de la mission Archambault-Combrexelle-Gille a eu le mérite d'apaiser les esprits et d'initier une nouvelle méthode de concertation particulièrement riche en initiatives.

A. UNE FORTE CONTESTATION, ANNONCIATRICE D'UN SÉISME

Signé le 14 mars 2014, l'accord national interprofessionnel (ANI) a servi de base à la convention du 14 mai qui modifie concrètement les annexes VIII et X sur trois points principaux :

le relèvement des cotisations, tant patronales que salariales ; elles passent de 10,8 % à 12,8 % des rémunérations brutes, dont 8 % à la charge des employeurs et 4,8 % à la charge des salariés (contre 6,40 % pour le régime général, 4 % à la charge des employeurs et 2,4 % à la charge des salariés). Selon l'Unédic, il en résulterait une recette supplémentaire de 30 millions d'euros en 2014 et 60 millions d'euros en année pleine ;

le plafonnement du cumul des allocations et des revenus d'activité à 1,4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale (visé à l'article L. 241-3 du code de la Sécurité sociale). Selon l'Unédic, ce plafonnement concernerait 6 % des intermittents indemnisés et la dépense d'assurance en serait réduite de 20 millions d'euros en 2014 et 30 millions d'euros en année pleine ;

la modification des règles de calcul du différé d'indemnisation, qui s'applique désormais aux allocataires dont la rémunération horaire moyenne dépasse 1,68 SMIC, soit 16 euros de l'heure. Selon l'Unédic, ce nouveau mode de calcul crée un différé pour près de la moitié des allocataires, alors que neuf sur dix échappaient jusqu'ici à tout différé. Le gestionnaire évalue l'économie à 20 millions d'euros en 2014, 70 millions d'euros en 2015 et 100 millions d'euros annuels par la suite.

Le conflit s'est déclenché sur cet allongement du différé, les intermittents soulignant qu'il allait précariser davantage ceux qui avaient déjà les plus grandes difficultés. De fait, alors que la réforme de 2003 avait déjà « sorti » de l'indemnisation plusieurs milliers d'intermittents, l'allongement du différé rendrait la vie plus difficile pour ceux dont l'indemnisation est faible, proche des minimas sociaux, et qui disposent de moins de réserves financières. Le thème de « l'injustice du régime d'indemnisation » s'est imposé, aux côtés de celui de la précarité d'un grand nombre d'intermittents parmi les travailleurs pauvres.

Les intermittents, en particulier leurs coordinations, ont revendiqué alors un abandon de cet allongement du différé et un retour aux règles d'avant 2003, en particulier à une période d'un an pour la recherche des 507 heures et au principe de la « date anniversaire » pour le réexamen des droits.

Devant l'ampleur de la contestation, le Gouvernement, début juin 2014, confia d'abord à Jean-Patrick Gille, député, une mission de médiation entre les protagonistes en vue d'une concertation de plus grande ampleur.

Le 19 juin 2014, le Premier ministre annonça que l'allongement du différé ne serait pas appliqué aux intermittents et que l'État compenserait le manque à gagner de l'Unédic, jusqu'à la prochaine renégociation. Il confia alors à M. Gille une nouvelle mission, cette fois-ci de concertation et de proposition, avec Hortense Archambault, ancienne co-directrice du Festival d'Avignon et Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur du travail et président de la section sociale du Conseil d'État. L'objectif de cette mission était large, puisqu'en plus d'évaluer les conséquences de la convention du 14 mai, il lui fallait proposer une nouvelle méthode de concertation entre l'État, les syndicats et le patronat, ainsi que pour mieux lutter contre la précarité dans le spectacle.

B. L'ENGAGEMENT D'UNE MÉTHODE INÉDITE DE CONCERTATION

Dans leur rapport du 7 janvier 2015 - qu'ils sont venus présenter à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication le 18 mars 2015 -, les trois co-rapporteurs soulignent l'importance de leur méthode de travail, consistant à rétablir un cadre de dialogue entre les acteurs de l'intermittence en conflit. Réunies au Conseil économique, social et environnemental, des tables rondes thématiques ont commencé par débattre du diagnostic et des points de blocage. Devant des querelles de chiffres déjà bien éprouvées, les protagonistes ont décidé l'installation d'un comité d'expertise commun, pour parvenir à un diagnostic partagé et se doter d'un outil de simulation des propositions autour de la table.

Des experts ont été ainsi désignés, parmi les principaux organismes et services disposant d'une expertise statistique dans le domaine - Unédic, Pôle emploi, Audiens, les services des études et des statistiques des ministères de la culture et du travail -, auxquels ont été adjoints deux personnalités qualifiées, le sociologue Mathieu Grégoire et l'économiste Jean-Paul Guillot.

Ce groupe d'experts a ainsi pu tester plusieurs des hypothèses d'ajustement des paramètres, à la demande des parties prenantes à la concertation. Un échantillon de plus d'un millier de cas d'intermittents a servi de base d'étude, ce qui a constitué une première dans le secteur.

C. LES PRÉMICES D'UNE RÉFORME DE FOND DANS LA PERSPECTIVE DE LA RENÉGOCIATION DE 2016

La concertation conduite à l'automne dernier a débouché sur des propositions de réforme de fond, qui vont bien au-delà de l'assurance chômage.

Ces propositions visent la politique de l'emploi dans le secteur du spectacle, la gouvernance du système d'indemnisation du chômage et reprennent les pistes envisagées par les acteurs eux-mêmes, professionnels et interprofessionnels, pour parvenir à des règles spécifiques plus équilibrées et plus justes : l'exploration de ces pistes sera décisive pour la renégociation de la convention d'assurance chômage qui doit intervenir avant la fin de 2016.

Pour « bâtir une politique de l'emploi » dans le spectacle vivant, le rapport préconise en particulier :

- de renforcer l'encadrement juridique du CDDU, en commençant par la réalisation de bilans complets, par branche ;

- d'encourager l'allongement de la durée des contrats, en plafonnant par exemple le cumul salaires/indemnités au titre du chômage ;

- d'élaborer des règles d'assurance chômage qui annulent tout intérêt à fractionner les contrats ;

- de renforcer la responsabilité sociale de l'État et des collectivités territoriale en tant qu'employeurs et financeurs ;

- d'ouvrir les politiques d'aide à l'emploi aux entreprises du secteur (via un fonds de soutien à l'emploi) ;

- d'encourager la labellisation ou la qualification sociale des entreprises, pour donner plus de contenu à la licence d'entrepreneur de spectacle, qui se limite trop facilement à une « autorisation d'exercer » sans contrôle effectif, par exemple, de la conformité du recours aux CDDU ;

Pour garantir un système d'indemnisation chômage adapté aux métiers du spectacle, le rapport propose d'en consacrer le principe dans la loi et d'instaurer une nouvelle méthode de dialogue social :

- la reconnaissance légale de règles adaptées aux métiers du spectacle et intégrées au régime interprofessionnel d'assurance chômage est présentée comme un signe d'apaisement, « un préalable de confiance » à la réforme d'ajustement de ces règles. Elle est présentée aussi comme le gage de ce qu'une réforme large doit être envisagée, qui englobe la politique de l'emploi dans le secteur, en particulier le recours au CDDU, ainsi que l'articulation de l'assurance chômage avec les dispositifs de solidarité nationale ou professionnelle ;

- l'instauration d'une nouvelle méthode de dialogue social, pour mettre fin à ce que les auteurs appellent « la rupture entre la chose négociée et la réalité des entreprises et des intermittents ». La mission de concertation propose d'utiliser quatre outils complémentaires, qui vont bien au-delà de la négociation sur les règles d'assurance chômage : une conférence des métiers du spectacle réunissant, tous les cinq ans, les organisations représentatives des échelons interprofessionnel et professionnel, mais aussi Pôle Emploi, l'Unédic, l'État et les collectivités territoriales, pour cadrer les objectifs à moyen terme ; une négociation sociale proprement dite, avec un mécanisme où l'échelon interprofessionnel définit un cadre puis laisse l'échelon professionnel négocier les modalités, sans perdre cependant la main en cas de difficulté ; des négociations professionnelles dans chacune des neuf branches, sur les conditions de travail ; enfin, l'évaluation en continu par un comité de suivi, calqué sur le comité d'expertise de la mission de concertation et composé des organisations interprofessionnelles et professionnelles, ainsi que des services de l'État.

Pour adapter les règles des annexes VIII et X, le rapport expose les pistes tangibles en présence pour une future négociation - et pour « sortir de plusieurs années de dialogue de sourds et de suspicions réciproques » :

- l'hypothèse d'un retour à la date anniversaire et à la période de référence de 12 mois, paramètres utilisés avant 2003 ;

- les réaménagements possibles des deux annexes et l'adaptation des règles pour chacune d'elle ;

- la modulation de l'indemnisation aux revenus ;

- l'amélioration de l'assimilation d'autres activités et la coordination avec les autres régimes, en particulier l'adaptation des droits rechargeables ;

- l'augmentation des cotisations sociales.

Enfin, la mission fait des propositions pour « sécuriser les parcours professionnels et améliorer la protection sociale adaptée à la discontinuité de l'emploi », en améliorant la couverture des risques maladie et maternité, en rénovant le fonctionnement des contributions sociales des artistes du spectacle et en prenant des mesures pour sécuriser les parcours professionnels et garantir l'accès à la formation.

EXAMEN DES ARTICLES

Article 20 (art. L. 5424-22 et L. 5424-23 [nouveaux] du code du travail) - Régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle

Cet article dispose que des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle sont annexées au règlement général qui accompagne la convention relative à l'indemnisation du chômage. Il instaure un mécanisme de négociation subsidiaire et conditionnel de ces règles par les partenaires sociaux du spectacle, encadré par l'échelon interprofessionnel. Il institue un comité d'expertise, au service de ce mécanisme et de l'ensemble des partenaires sociaux. Il oblige les partenaires sociaux du spectacle à mettre à jour, avant le 31 janvier 2016, la liste des emplois relevant de leurs secteurs qui peuvent bénéficier de contrats à durée déterminée d'usage et avant le 30 juin 2016 à négocier la politique contractuelle, en particulier le recours au CDDU. Enfin, il dispose qu'avant le 31 janvier 2016, ces mêmes partenaires sociaux examinent la situation des « mattermittentes » et qu'à compter d'un an après la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des intermittentes du spectacle.

I. Le dispositif initial


· Le I de l'article insère deux articles nouveaux au code du travail, qu'il regroupe en une sous-section « Règles spécifiques en matière de négociation des accords relatifs à l'assurance chômage ».

L'article L. 5424-22 reconnaît l'existence de règles spécifiques d'indemnisation chômage des artistes et techniciens intermittents du spectacle et introduit un mécanisme de négociation subsidiaire et conditionnel de ces règles par les intermittents et leurs employeurs, encadré par l'échelon interprofessionnel :

- le I dispose que pour tenir compte des modalités particulières d'exercice des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle, les accords relatifs au régime assurance chômage doivent comporter des règles spécifiques d'indemnisation des artistes et techniciens intermittents du spectacle, annexées au règlement général qui accompagne la convention relative à l'indemnisation du chômage ;

- le II introduit un mécanisme de négociation de ces règles qui articule les échelons professionnel et interprofessionnel, en trois paragraphes :

i) « Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives de l'ensemble des professions » de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle « négocient entre elles » ces règles spécifiques ;

ii) cette négociation est encadrée par l'échelon interprofessionnel : il transmet à l'échelon professionnel, « en temps utile », « un document de cadrage [qui] précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne notamment la trajectoire financière et le respect de principes applicables à l'ensemble des bénéficiaires du régime d'assurance chômage [et qui] fixe un délai dans lequel cette négociation doit aboutir. » ;

iii) l'issue de cette négociation comporte une alternative : soit « les règles spécifiques prévues par un accord qui respecte les orientations définies dans le document de cadrage sont reprises dans les accords relatifs au régime d'assurance chômage. » ; soit « à défaut d'accord dans le délai fixé par le document de cadrage ou en cas d'accord ne respectant pas les orientations qui y étaient définies », l'échelon interprofessionnel fixe les règles d'indemnisation du chômage applicables aux intermittents du spectacle, comme c'est le droit actuel.

L'article L. 5424-23 institue un comité d'expertise sur les règles spécifiques d'indemnisation des intermittents du spectacle et détermine les modalités de son fonctionnement :

- le I de l'article précise qu'il est composé des services de l'État, de Pôle Emploi, de l'Unédic, ainsi que de personnalités qualifiées désignées par l'État, par l'échelon interprofessionnel et par l'échelon professionnel ; il renvoie à un décret la définition des règles de composition du comité et de nomination de ses membres ;

- le II dispose que pendant « la négociation » des règles spécifiques, toute organisation représentative de l'échelon interprofessionnel ou professionnel peut demander son avis au comité sur les propositions qui y sont faites ; il précise que le décret mentionné au I détermine les modalités de communication de cet avis aux autres organisations engagées dans la négociation ;

- le III dispose que le comité rend « un avis » sur le fait de savoir si l'accord qui serait négocié à l'échelon professionnel, respecte la trajectoire financière fixée dans le document de cadrage ; cet avis doit intervenir dans un délai fixé par le décret mentionné au I ;

- le IV, enfin, prévoit que Pôle emploi et l'Unédic fournissent au comité d'expertise les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.


· Le II du présent article 20 prévoit qu'avant le 31 janvier 2016, les organisations représentatives de l'échelon professionnel réexaminent les listes des emplois pouvant être pourvus par des contrats à durée déterminée d'usage, afin de vérifier que les emplois qui y figurent répondent aux critères que le code du travail identifie pour ces CDDU (au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail). Il précise qu'en l'absence d'établissement de nouvelles listes à cette date, elles peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres en charge du travail et de la culture.

II. Les modifications apportées par l'Assemblée nationale

Les députés ont largement validé le dispositif de l'article 20, tout en précisant le positionnement du comité d'expertise et en ajoutant des exigences de suivi de la réforme, en particulier sur la question des « mattermittentes ».

- les députés ont précisé le fonctionnement du mécanisme de négociation déléguée :


· à l'initiative de M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis, ils ont modifié le contenu du document de cadrage, en ôtant un « notamment » particulièrement malvenu et en prévoyant que ce document « précise les objectifs de la négociation en ce qui concerne la définition d'une trajectoire financière et le rappel des principes généraux applicables à l'ensemble du régime d'assurance chômage » ;


· ils ont clarifié la rédaction du paragraphe relatif à la reprise des règles spécifiques définies par l'échelon professionnel dans le cadre d'un accord respectant le délai et les orientations définies par le document de cadrage.

- À l'initiative de M. Jean-Patrick Gille et avec le soutien du Gouvernement, les députés ont positionné le comité d'expertise en groupe d'appui technique de l'échelon professionnel :


· ils ont supprimé la possibilité pour l'échelon interprofessionnel de désigner des personnalités qualifiées au sein du comité d'expertise ;


· ils ont précisé que le comité examine « toutes » les propositions transmises par les organisations représentatives de l'échelon professionnel, et qu'il « peut également être saisi » d'une demande d'évaluation par toute organisation représentative de l'échelon interprofessionnel ;


· ils ont prévu que le comité d'expertise ne donne pas un « avis » mais qu'il « évalue » les propositions faites en cours de négociation ainsi que l'accord auquel parviennent les partenaires sociaux de l'échelon professionnel.

- À l'initiative de Mme Jacqueline Fraysse, les députés ont prévu qu'avant le 30 juin 2016, les partenaires sociaux de l'échelon professionnel « négocient la politique contractuelle, notamment les conditions de recours au CDDU ».

- À l'initiative de Mme Isabelle Attard, les députés ont prévu qu'avant la date du 31 janvier 2016, les partenaires sociaux de l'échelon professionnel examinent l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des intermittents.

- Enfin, à l'initiative de Mme Aurélie Carrey-Comte, les députés ont prévu que « dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des artistes et techniciennes intermittentes du spectacle, s'appuyant sur des données chiffrées et une enquête qualitative, concernant en particulier la proportion de femmes parmi les intermittents et son évolution, le nombre de femmes enceintes, leurs conditions d'accès aux prestations maladie et maternité ainsi qu'à l'assurance chômage et les répercussions des grossesse et des congés maternité sur les carrières professionnelles des intermittentes ».

III. La position de votre commission

Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication constate que cet article 20 reprend des propositions énoncées par la mission Archambault-Combrexelle-Gille pour « bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle », et qu'elles rejoignent celles du groupe de travail du Sénat en 2013, où nous proposions déjà de « réformer pour pérenniser le régime des intermittents »9(*).

a) La reconnaissance légale de règles spécifiques aux intermittents, un signe utile d'apaisement et de négociation

L'inscription dans la loi des annexes VIII et X constitue une revendication de longue date des intermittents du spectacle, pour mettre fin à la menace récurrente de supprimer ces annexes qui est brandie lors des négociations de la convention d'assurance chômage et qui avive le conflit. En reconnaissant ainsi l'existence de règles spécifiques d'indemnisation du chômage adaptées aux métiers du spectacle et insérées dans un ensemble plus large de solidarité interprofessionnelle, l'article 20 est donc, en premier lieu, un signe d'apaisement et de négociation.

Cependant, cette reconnaissance ne pourrait être que symbolique si les règles spécifiques en question ne dérogeaient que très marginalement à celles du régime général.

Ensuite, votre rapporteur pour avis se fait l'écho d'une inquiétude qu'il a constatée lors des auditions : cette reconnaissance légale n'ouvre-telle pas une brèche à d'autres professions qui disposent aussi de règles spécifiques et qui pourraient demander à leur tour une reconnaissance légale ? N'y aurait-il pas, de proche en proche, un risque pour l'ensemble de notre système interprofessionnel d'assurance chômage ?

Le risque existe, mais votre rapporteur pour avis le croit peu important, les professions concernées étant dans des situations bien différentes. Ensuite, cette reconnaissance légale du principe de règles spécifiques ne signifie pas que le contenu même de ces règles soit inscrit dans la loi : il s'agit seulement de reconnaître le principe d'adaptation de la solidarité interprofessionnelle aux modalités particulières d'exercice des professions.

Autre risque signalé, cette consécration législative de règles spécifiques amorcerait-elle la construction progressive d'une caisse autonome, sortie de la solidarité interprofessionnelle10(*) ? Ici encore, votre rapporteur pour avis estime qu'il ne faut pas confondre le principe et le contenu et que cette reconnaissance apaisera utilement les négociations.

b) Une délégation de négociation fragile juridiquement et politiquement

Comme il l'explique dans son rapport pour avis fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale, M. Gille a souhaité instaurer « une délégation de négociation » des règles spécifiques, de l'échelon interprofessionnel à l'échelon professionnel, bordée par le document de cadrage : si un accord est trouvé qui respecte les délais et les orientations énoncés dans ce document, « l'interprofession n'aura pas d'autre choix que de le reprendre dans la convention d'assurance chômage »11(*).

Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication estime que cette délégation de négociation est fragile juridiquement et politiquement. La plupart des personnes que le rapporteur pour avis a auditionnées, de l'échelon professionnel ou interprofessionel, ont souligné que ce mécanisme présentait trop de faiblesses et qu'il serait contesté juridiquement, devenant un « nid à contentieux » et une occasion supplémentaire de conflit.

Plusieurs difficultés se posent effectivement :

- que se passerait-il, d'abord, si les partenaires sociaux interprofessionnels ne s'entendent pas sur la lettre de cadrage ? Votre rapporteur constate que plusieurs interlocuteurs contestent la légitimité d'une trajectoire financière, au point d'envisager de ne pas signer une lettre de cadrage qui en ferait mention ;

- la trajectoire financière, ensuite, est une résultante autant qu'un point de départ de la négociation : plusieurs des personnes auditionnées, qui ont participé à des négociations sociales, font remarquer qu'en réalité, c'est en cours de négociation qu'on « découvre » ce qu'il est possible de faire - et que la trajectoire financière ne pourrait pas être énoncée explicitement à l'amorce de la négociation sans la compromettre complètement. Ou bien, elle serait équivoque, ce qui en faciliterait la contestation ;

- autre faiblesse, quelle sera la validité d'un « accord » signé par des organisations dont la représentativité n'aura pas été établie conformément à notre droit social ?

Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication estime, ensuite, que ce risque de contestation est disproportionné par rapport à la demande des professionnels, qui est plutôt celui d'une concertation approfondie pour faire mieux prendre en compte leur situation, pour que les règles d'indemnisation ne précarisent pas les intermittents qui ont déjà du mal à « joindre les deux bouts ».

Dans leurs travaux, Mme Archambault, M. Combrexelle et M. Gille suggèrent une procédure de consultation plutôt que de négociation déléguée qui, si elle réussit, s'imposerait à l'échelon interprofessionnel : « la loi pourra poser le principe de ce mandat mais ce sera aux organisations concernées de définir le protocole de sa mise en oeuvre (...) Si des solutions sont dégagées [par la consultation], elles ne s'imposeront pas en droit au niveau interprofessionnel mais constitueront un élément substantiel d'appréciation sur la convention d'assurance chômage ».

Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'étonne que l'article 20 ait retenu une solution plus « dure », au risque de fragiliser l'ensemble - et sans considérer assez que, politiquement, il y a toutes chances que ce mécanisme soit contesté, au prix d'une perte de temps voire de confiance dans l'ensemble.

Dans ces conditions, et fort de ses auditions communes menées par son rapporteur avec le rapporteur de la commission des affaires sociales, Mme Catherine Procaccia, votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication partage l'intention du rapporteur au fond de remplacer ce mécanisme de négociation déléguée par une concertation approfondie : il s'agirait, pour l'échelon interprofessionnel, avant la négociation de la convention d'assurance chômage, de recueillir les observations des organisations patronales et syndicales représentatives dans l'ensemble des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle, dont la liste serait fixée au moins par décret, à défaut d'être prévue par la loi.

c) Un comité d'expertise à consolider

À l'initiative de Jean-Patrick Gille, les députés ont clairement positionné le comité d'expertise en « cellule de soutien technique à l'échelon professionnel ». Dans la concertation de l'automne dernier, le comité d'expertise a été un élément moteur de la négociation et de l'apaisement : pour la première fois, des propositions alternatives portées par les intermittents ont été pour partie évaluées.

Votre rapporteur pour avis a constaté, au cours des auditions, combien ce rôle de l'expertise était demandé par les acteurs, mais aussi l'importance que le comité d'expertise reste à un niveau technique, opérationnel, plutôt qu'à celui de la négociation elle-même. Les auditions ont démontré que l'Unédic avait joué le jeu d'explorer des pistes nouvelles, et que l'organisme y avait (re)gagné du crédit parmi les professionnels.

Dans ces conditions, il est important que le comité d'expertise ne soit pas constitué comme une commission où tout le monde devrait être représenté parce qu'il y déciderait les paramètres de l'indemnisation chômage. C'est pourquoi les députés ont tenu à ce que le comité d'expertise soit composé strictement de techniciens des organismes sociaux - Pôle emploi, l'Unédic - et de personnalités désignées par l'État en raison de leur capacité à faire avancer les évaluations.

À l'initiative de Jean-Patrick Gille, les députés ont précisé que le comité évalue « toutes » les demandes de l'échelon professionnel mais pas nécessairement toutes celles de l'échelon interprofessionnel, car celui-ci dispose déjà d'un accès direct et continu à l'information statistique.

Pour conforter cette démarche, votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté deux amendements :

- pour que le comité d'expertise puisse être saisi en dehors du temps de la négociation stricto sensu. Cette restriction temporelle limite la capacité de ce comité à évaluer les propositions, alors que des études peuvent demander plus de temps qu'imparti à la négociation. De plus, les propositions gagneront en qualité quand elles seront « testées » en continu ;

- pour que ce comité, au-delà d'évaluer les propositions des organisations professionnelles en cours de négociation - en d'autres termes, chiffrer les différents « paramétrages » de l'indemnisation chômage des intermittents -, puisse également être saisi de la mise en oeuvre des règles spécifiques d'indemnisation.

d) La redéfinition des listes d'emplois ouvrant droit au recours au contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) : un dispositif à compléter

Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication se félicite que les listes d'emplois puissent être revues par les professionnels ou, s'ils ne le font pas avant le 31 janvier 2016, par le Gouvernement.

Cependant, les auditions ont démontré un certain scepticisme des professionnels : le critère de la liste d'emplois n'est pas suffisant dans le secteur du spectacle, où ce sont plutôt les caractéristiques de l'activité qui font qu'elle relève, ou pas, de la production de spectacles temporaires ; un menuisier, par exemple, pourra travailler régulièrement pour une même structure et dans ce cas il ne serait pas tout à fait un intermittent ; ou participer à des projets ponctuels en création, qui feraient de lui un intermittent au sens classique du terme. Autre limite, le simple réexamen des listes ne saurait suffire à éviter des détournements qui sont effectués de concert par l'employeur et le salarié.

Les organisations de salariés du spectacle demandent régulièrement des mesures d'encadrement du recours au CDDU. L'accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé dispose par exemple que l'employeur doit proposer un CDI à temps complet dans les deux cas suivants :

- lorsqu'un même salarié employé régulièrement en CDDU sur le même emploi a effectué, auprès d'une même entreprise, au cours de deux années consécutives, un volume moyen annuel de travail supérieur ou égal à 75 % de la durée annuelle de travail (en référence au nombre d'heures équivalent temps plein défini dans la convention collective) ;

- lorsque sur un même poste, la succession de CDDU pour le même objet, contractés par différents salariés, a pour effet d'atteindre, sur 24 mois, l'équivalent de 100 % d'un poste à temps complet.

Ensuite, la Cour de cassation, dans un arrêt du 24 septembre 2008, a validé la requalification de CDDU successifs en CDI, estimant qu'en plus de vérifier l'inscription sur la liste, le juge devait « vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ».

Enfin, le rapport Archambault-Combrexelle-Gille déplore qu'aucun bilan n'ait été réalisé des actions sont conduites dans ce sens depuis 2005.

Dans ces conditions, votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication a adopté deux amendements :

- le premier dispose qu'avant de négocier les conditions de recours au CDDU (comme le prévoit le texte), les organisations de l'échelon professionnel dressent, avant le 31 janvier 2016, un bilan des conditions de recours au CDDU et qu'elles examinent en particulier « si le recours à des contrats successifs est justifié par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ». Ce bilan est transmis aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

- le second, rédactionnel, dispose que ces mêmes organisations négocient, avant le 30 juin 2016, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage.

e) Une prise en compte bienvenue et attendue de la protection sociale des intermittents et de la situation des « mattermittentes », en particulier

Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication se félicite que la situation des « matermittentes » soit enfin prise en considération.

En septembre 2013, votre commission, examinant pour avis en première lecture le projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, avait adopté un amendement à l'initiative de sa rapporteure Mme Maryvonne Blondin pour demander, déjà, un rapport « relatif à l'indemnisation des périodes de congé de maternité des femmes exerçant une profession discontinue », en particulier sur la situation des « matermittentes », qui « évalue, pour les cinq dernières années, le nombre de femmes ayant demandé une indemnisation au titre de la maternité, le nombre de refus d'indemnisation en en précisant les motifs, les délais d'instruction des dossiers, les pertes de revenus liées à la maternité lors du retour à la vie active, pour la réouverture des droits à l'assurance chômage, ou lors du passage à la retraite ».

Adopté par la commission des lois saisie au fond de ce projet de loi, puis par le Sénat, accepté par la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale, cet engagement à examiner sérieusement la situation des « matermittentes » avait été rejeté par les députés en commission des lois, au seul motif... que cet article additionnel se contentait de demander un rapport au Parlement.

De fait, les règles - fixées par la partie réglementaire du code de la sécurité sociale - d'ouverture des droits aux prestations versées par les caisses primaires d'assurance maladie, pénalisent les intermittentes, en exigeant des niveaux de cotisation et des durées de travail difficiles à atteindre, mais aussi parce qu'en fin de congé maternité, elles voient leur allocation chômage minorée du fait que la période de congé n'est pas considérée comme une période travaillée entrant dans la période de référence - et elles se trouvent alors particulièrement démunies alors qu'elles ont davantage de besoins avec l'arrivée de l'enfant.

Pour être indemnisées lors de leur congé de maternité, les intermittentes doivent avoir travaillé au moins 800 heures au cours des douze mois civils précédant la période de référence, ce qui est davantage que pour l'ouverture des droits à indemnisation chômage.

Ensuite, la période de référence est calculée à partir du dernier cachet ou des dernières heures travaillées, ce qui est particulièrement inadapté aux femmes enceintes ; elles sont parfois conduites à travailler sur des emplois plus adaptés à leur état (cas de l'artiste de cirque qui « ralentit » et accepte de la figuration dans un film), sans réaliser qu'alors, c'est ce cachet moindre qui sera pris en compte pour le début de la période de référence et l'indemnisation ultérieure.

Autre inquiétude, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) refuse d'appliquer les principes12(*) du maintien de droit aux prestations de l'assurance maladie et maternité et au revenu de remplacement

La discrimination à l'égard des « matermittentes » se poursuit après l'arrivée de l'enfant, puisque la durée du congé maternité n'est pas prise en compte pour l'ouverture des droits de l'assurance chômage - ceci malgré le droit européen qui prévoit un droit au maintien des prestations en cas de grossesse et de congé de maternité.

Dans sa décision du 8 mars 2012, le Défenseur des droits a estimé que « la situation dans laquelle sont placées les intermittentes du spectacle durant et à l'issue de leur congé de maternité constitue une discrimination fondée sur l'état de grossesse tant au regard du droit communautaire que du droit interne ».

La publication, en avril 2013, d'une circulaire relative aux prestations sociales dans l'exercice des professions discontinues a fait espérer que les CPAM prennent mieux en compte la situation des « matermittentes ». De même, le décret n° 2013-1119 du 4 décembre 2013 relatif au maintien des prestations sociales, pris en application de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale, laisse-t-il espérer des progrès.

Dans ces conditions, un bilan est parfaitement bienvenu.

Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.

Article 20 bis (art. L. 161-22 du code de la sécurité sociale) - Interdictions pour les artistes du spectacle bénéficiant d'un CDI de cumuler une pension de retraite et une activité professionnelle

Adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative de la commission des affaires sociales et sur proposition de Jean-Patrick Gille à titre personnel, cet article applique les règles de cumul emploi retraite de droit commun aux artistes du spectacle salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).

Dans le droit actuel, l'affiliation aux assurances sociales du régime général est obligatoire pour tout salarié, quelle que soit la nature de son contrat de travail (article L. 311-2 du code de la sécurité sociale), et le salarié est obligé de rompre tout lien professionnel avec son employeur (ou de cesser l'activité qui a ouvert ses droits à pension) pour bénéficier de sa pension de retraite de base obligatoire (article L. 161-22 du même code). Par exception les artistes du spectacle et les mannequins peuvent faire valoir leurs droits de pension du régime de base obligatoire sans rompre ces liens professionnels (article L. 311-3 du même code).

Le présent article met fin à cette exception pour les artistes salariés en CDI afin qu'ils doivent, comme c'est le droit commun, rompre leur CDI pour percevoir leur retraite de base - ou différer ce bénéfice à la fin de leur CDI.

Selon Jean-Patrick Gille, l'exception faite aux artistes du spectacle se traduit par un « effet d'aubaine » pour des artistes salariés en CDI - principalement des musiciens d'orchestres subventionnés - qui cumulent un emploi à temps plein et une pension complète de retraite. Avec pour conséquence, un « double coût social pour les collectivités publiques » qui subventionnent les orchestres, d'autant plus élevé que les dernières années sont les plus rémunérées. Le renouvellement des orchestres s'en trouverait également ralenti, puisque des musiciens y trouveraient une raison de travailler jusqu'à 70 ans, âge auquel les salariés sont en retraite d'office. M. Gille évalue « le surcoût » à 400 000 euros pour certains orchestres.

Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication s'est interrogée sur la survivance de cette exception malgré la réforme des retraites de 2010.

De fait, si le cumul retraite-activité est tout à fait légitime pour tous les salariés, dès lors qu'il est plafonné, le cumul d'un emploi en CDI à temps plein et d'une pension complète n'est guère défendable surtout s'il échappe, parce qu'il n'est pas déclaré, à tout plafonnement et qu'il ralentit l'accès des jeunes musiciens aux orchestres.

Article 20 ter (art. L. 6523-1 du code du travail) - Compétence nationale de l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) pour les contributions des entreprises employant des intermittents du spectacle, des artistes-auteurs et des pigistes

Cet article confère une compétence nationale exclusive à un organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) pour percevoir les contributions de formation professionnelle continue des entreprises employant des intermittents du spectacle, des artistes-auteurs et des pigistes, y compris dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

L'article L. 6523-1 du code du travail dispose que dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les contributions de formation professionnelle continue sont collectées seulement par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle ; il prévoit également que les organismes collecteurs paritaires agréés à compétence professionnelle peuvent y être autorisés pour les entreprises relevant de leur champ professionnel, ceci par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer. Il précise qu'un décret détermine les modalités et les critères selon lesquels cette autorisation est accordée, en fonction notamment de la collecte et des services de proximité aux entreprises que les organismes collecteurs paritaires agréés sont en mesure d'assurer sur les territoires concernés.

Le décret n° 2014-1378 du 18 novembre 2014 a précisé que les OPCA à compétence professionnelle doivent alors justifier d'un montant minimum de collecte et d'une implantation locale suffisante pour assurer des services de proximité auprès des entreprises concernés.

Or, l'application de ces seuils conduirait à ce qu'un OPCA comme l'Assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), qui gère les dispositifs de formation dans les métiers du spectacle, ne puisse recevoir l'autorisation ministérielle dans certains territoires d'outre-mer où cet OPCA est présent de longue date.

Pour éviter cet écueil, cet article exclut du champ de l'article L. 6523-1 les secteurs qui emploient des artistes et techniciens du spectacle, des auteurs et des pigistes.

Ces professions bénéficient déjà de règles spécifiques en matière de financement de la formation professionnelle :

- l'article L. 6331-55 du même code dispose qu'une convention ou un accord professionnel national étendu peut prévoir pour les intermittents une participation unique au développement de la formation professionnelle ;

- l'article L. 6331-65 du même code dispose que deux contributions annuelles permettent le financement des actions au profit des artistes auteurs ;

- l'article L. 7111-1 du même code restreint au champ conventionnel la définition des modalités d'accès à la formation des pigistes.

Cet article introduit par un amendement que M. Jean-Patrick Gille, en son nom personnel, a présenté en Commission des affaires sociales, est dans l'intérêt de la formation des intermittents, des artistes auteurs et des pigistes dans les collectivités d'outre-mer, puisque l'application des seuils empêcherait l'AFDAS d'y collecter et d'y gérer les fonds de formation continue, alors même qu'elle en a une grande expérience et que les formations sont éminemment spécifiques dans les secteurs concernés. De plus, cette dérogation est mineure, puisqu'elle représenterait un million d'euros annuels, sur un ensemble d'environ cinq milliards.

À l'Assemblée nationale, cette mesure n'a fait l'objet d'aucune remarque en séance plénière.

Article 20 quater (art. L. 3164-2 du code du travail) - Possibilité de déroger à la durée minimale de repos hebdomadaire pour les mineurs scolarisés de moins de seize ans employés dans le spectacle

Cet article ouvre la possibilité de déroger conventionnellement à la durée minimale de repos hebdomadaire pour les mineurs scolarisés de moins de seize ans et employés par des entreprises du secteur du spectacle.

L'article L. 3164-2 du code du travail dispose que les jeunes travailleurs13(*) ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine, mais qu'il peut être dérogé conventionnellement14(*) à cette règle pour les jeunes libérés de l'obligation scolaire, lorsque les conditions de l'activité le justifient et sous réserve qu'ils bénéficient d'une période de repos de 36 heures consécutives. Il précise qu'à défaut d'accord, un décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail.

Le présent article ajoute la possibilité de déroger, par les mêmes voies conventionnelles, pour les jeunes travailleurs de moins de seize ans employés par un entrepreneur du spectacle, y compris les jeunes scolarisés, à condition qu'ils bénéficient d'une période minimale de repos de 36 heures consécutives et que « leur participation à une répétition ou à un spectacle soit de nature à contribuer à leur développement et [qu'elle] s'effectue dans des conditions garantissant la préservation de leur santé ».

À défaut d'accord et si ces conditions sont remplies, l'inspecteur du travail peut accorder la dérogation, après avis de la commission des enfants du spectacle (article L. 7124-1 du même code).

Votre commission de la culture, de l'éducation et de la communication constate que cette dérogation au temps de travail de mineurs de moins de seize ans encore scolarisés est bien encadrée et qu'il s'agit surtout de leur permettre de se produire le samedi, ce qui n'est guère possible actuellement avec la règle du repos minimal de 48 heures, ou difficile à concilier avec l'emploi du temps scolaire.

*

* *

Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi dont elle s'est saisie pour avis.

EXAMEN EN COMMISSION

___________

MARDI 9 JUIN 2015

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous allons entendre le rapport de M. Alain Dufaut sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi. Il a travaillé sur un sujet qui nous tient à coeur, les intermittents du spectacle.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis. - Ce sujet complexe constitue à lui seul le titre II du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale : « Conforter le régime d'assurance chômage de l'intermittence ». Notre commission y travaille continûment depuis la grande crise de 2003 où de nombreux festivals avaient été annulés, y compris celui d'Avignon, ville dont je suis élu. J'ai en mémoire le drame économique que cela a représenté. Le comité de suivi né à l'instigation de Jack Ralite et d'Etienne Pinte a fait mieux connaître la situation des intermittents, la précarité de certains, les pratiques peu scrupuleuses d'employeurs du secteur et l'existence de poches d'injustice dans l'application du droit social, par exemple pour les « matermittentes ».

Notre commission s'est saisie de tous ces sujets, nous avons auditionné, organisé des tables rondes, remis des rapports d'information - le dernier de nos groupes de travail, auquel j'ai participé, a été conduit en 2013 par Mme Maryvonne Blondin. Il proposait de réformer le régime des intermittents pour le pérenniser, en énonçant douze recommandations.

La condition des intermittents est éloignée de ce qu'en disent les médias. Nous avons été convaincus que des règles spécifiques d'indemnisation du chômage étaient légitimes dans le secteur du spectacle et vertueuses pour notre économie - la culture représente plus de 3 % du PIB et près de 700 000 emplois, dont environ 100 000 intermittents en 2014 ; qu'il fallait réformer l'assurance chômage des intermittents pour la pérenniser, parce que le déséquilibre entre recettes et dépenses, d'un milliard d'euros en 2014, commençait à décourager la solidarité interprofessionnelle ; que la réforme de 2003 devrait être ajustée, parce qu'elle était contestée et que des objectifs chiffrés lui avaient été assignés : autant de raisons pour que nous suivions de près son application.

Il s'agit d'assurer la couverture du risque chômage des professionnels du spectacle au sein de notre matrice sociale qu'est la solidarité interprofessionnelle - risque chômage particulier puisque l'emploi y est intermittent, l'activité fonctionnant par projet.

Une première dérogation dans la couverture du risque avait été lancée sous le Front populaire, à la demande des employeurs qui avaient besoin de très bons professionnels pour des périodes intermittentes. Les annexes VIII et X, créées dans les années 1960, ont bien fonctionné pendant deux décennies, tout en s'élargissant. Cependant, ce mouvement progressif, avec le développement de l'audiovisuel et, surtout, des politiques publiques culturelles, dû au doublement du budget de la culture de l'État et à la participation des collectivités territoriales, a provoqué un changement d'échelle. L'activité culturelle s'est développée - une très bonne chose - mais le secteur s'est considérablement émietté au gré de l'hyper-flexibilité du marché du travail, et les règles d'indemnisation du chômage sont devenues un « statut » des intermittents, même si ce mot n'est guère apprécié de certains syndicats. Ce statut a joué le rôle de stabilisateur et l'Unédic est devenu le premier mécène culturel à l'échelon national.

Depuis le début des années 1980, tous les deux ans, lorsque les partenaires sociaux renégocient la convention d'assurance chômage, ils constatent un déséquilibre toujours plus important entre les recettes et les dépenses chômage des intermittents, si considérable, quand l'ensemble du risque chômage est déséquilibré, que certaines confédérations en viennent à contester le principe même de solidarité interprofessionnelle.

Or ceux qui s'assoient autour de la table de négociation ne connaissent pas l'environnement économique et social du spectacle ; les artistes, les techniciens et surtout leurs employeurs ne sont pas suffisamment intégrés à l'interprofession pour s'y faire entendre et comprendre. Les ajustements ne sont pas décidés en concertation avec eux, paraissent sortis du chapeau en toute fin de négociation, et tout à fait décalés de la réalité. Résultat, une crise tous les deux ans et un séisme tous les dix ans...

L'enjeu est très important. Rappelons nos positions, maintes fois réitérées : nous tenons à ce que le risque chômage soit assuré dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle et non dans une caisse autonome. L'exception française du régime des intermittents tient à cette solidarité interprofessionnelle, loin des caisses spécifiques prévalant dans d'autres pays, qui seraient inadaptées à nos politiques culturelles, en particulier locales.

Nous pensons aussi qu'il faut associer les professionnels du spectacle à la négociation interprofessionnelle, en particulier les employeurs, dont on doit inciter les fédérations à s'affilier aux confédérations patronales.

Il faut une expertise en continu sur ces sujets, non seulement parce que les enjeux sociaux et économiques dépassent la seule question des intermittents, mais parce que nous n'avons plus les moyens de cette régulation par la crise, à coup de festivals annulés, de spectacles interrompus, de contrevérités sur les privilèges des intermittents ou, à l'inverse, l'injustice du système.

Enfin, l'ensemble de la profession doit participer aux efforts budgétaires auxquels s'astreint l'interprofession : les artistes, les techniciens et leurs employeurs accepteront d'autant mieux ces efforts qu'ils auront été associés au paramétrage du système.

L'article 20 est directement issu des travaux de la mission Gille-Archambault-Combrexelle, concertation qui a eu le grand mérite d'éviter un conflit majeur l'an passé. Il comprend cinq points, dont le cinquième a été ajouté par les députés.

La reconnaissance légale des règles spécifiques d'indemnisation des intermittents du spectacle, les fameuses annexes VIII et X, est le point le plus symbolique de ce texte. On parle de « sanctuarisation », mais il s'agit seulement de reconnaître l'existence de règles adaptées que les partenaires sociaux négocient, pas de dire quelles sont ces règles.

Deuxièmement, l'article 20 instaure une négociation subsidiaire de ces règles dérogatoires par les intermittents et leurs employeurs. L'échelon interprofessionnel définit une trajectoire financière et un délai pour cette négociation et reprend la main en cas d'échec ou si l'accord n'est pas conforme à la lettre de cadrage. Ce point est le plus fragile, juridiquement et politiquement.

Troisièmement, il instaure un comité d'expertise, calqué sur celui de la mission Gille-Archambault-Combrexelle, comprenant des techniciens de l'Unédic, de Pôle emploi et des personnalités désignées par l'État, pour évaluer les propositions faites en cours de négociation et l'accord, quand il y en a un. Cette expertise est essentielle parce que le débat est pollué depuis des décennies par des contrevérités relayées trop facilement par les médias - au point que les intermittents et leurs syndicats en sont venus à douter des statistiques de Pôle emploi et de l'Unédic - et que les propositions alternatives ne sont pas examinées.

Quatrièmement, une nouvelle liste d'emplois ouvrant droit à des contrats de travail à durée déterminée d'usage (CDDU) doit être établie par les organisations de l'échelon professionnel avant le 31 janvier 2016. À défaut d'accord, les ministres de la culture et du travail pourront le faire par arrêté. Les députés, à l'initiative de Jacqueline Fraysse, ont ajouté que ces mêmes organisations professionnelles négocient la politique contractuelle, notamment les conditions de recours au CCDU, avant le 30 juin 2016. Ce point technique est déterminant, je vous proposerai de l'améliorer.

Cinquièmement, les députés ont prévu une meilleure prise en compte des « mattermittentes », et un rapport au Parlement sur les intermittentes avant la prochaine convention d'assurance-chômage. Ici encore, les députés ont pu s'inspirer de nos travaux puisque Maryvonne Blondin avait fait adopter un amendement en ce sens au projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, disposition ensuite supprimée par l'Assemblée nationale.

Je vous proposerai d'adopter une position constructive sur l'article 20, au nom de la concertation sociale, dans l'intérêt de l'activité culturelle et du développement de nos territoires. Les négociations vont reprendre en vue de la nouvelle convention d'assurance chômage, qui doit être signée fin 2016, les festivals commenceront début juillet.

Cet article inscrit dans la loi le principe de règles spécifiques pour les intermittents, adaptées à la nature de leur activité, et institue une nouvelle méthode pour négocier ces règles, avec un outil d'expertise dédié : nous devons saisir cette occasion, en faisant confiance au sens des responsabilités des uns et des autres. L'heure n'est pas à sa suppression, quelles que soient les incertitudes et les faiblesses juridiques qu'il présente. Ce serait interprété comme une défiance et nous y perdrions collectivement.

Le rôle du législateur n'est pas d'intervenir sur le contenu des règles spécifiques applicables aux intermittents, qui est du ressort des partenaires sociaux, mais de fixer le cadre de leur négociation, d'en énoncer le fonctionnement, en particulier pour la représentativité, la validité, l'étendue des accords et d'outiller la négociation par de l'expertise. Nous n'avons pas à définir les paramètres de l'allocation ni son mode de calcul ; par exemple, nous n'avons pas à nous prononcer sur la demande des intermittents de revenir à la date anniversaire et à la période de référence d'une année. Sinon, l'État prendrait la main et devrait payer la note, dans une caisse autonome, à rebours du principe de solidarité interprofessionnelle.

La concertation ouverte il y a tout juste un an avec la mission Gille-Archambault-Combrexelle a identifié des pistes importantes, certaines novatrices, que le comité d'expertise devra explorer. Nous n'avons pas à interférer dans cette négociation, mais à pérenniser son cadre novateur, comme le propose cet article.

Je vous propose des aménagements sur chacun des cinq points de cet article 20.

En premier lieu, la reconnaissance légale de règles spécifiques pour l'indemnisation des intermittents est utile à l'apaisement social et inscrit clairement l'indemnisation des intermittents dans la solidarité interprofessionnelle. Le risque d'ouvrir une brèche dans laquelle s'engouffreraient d'autres catégories professionnelles me parait limité, les situations étant très différentes pour les autres annexes. Je ne vous propose donc pas d'amendement sur ces premiers paragraphes de l'article.

Ensuite, le mécanisme de négociation déléguée de ces règles spécifiques à l'échelon professionnel est juridiquement et politiquement fragile et représentera un nid à contentieux. Quelle est la validité d'un accord signé par des organisations non représentatives au sens du droit social ? Le risque me semble disproportionné par rapport à la demande des professionnels d'une concertation approfondie pour une meilleure prise en compte de leur situation, et de règles d'indemnisation ne précarisant pas les intermittents qui peinent à joindre les deux bouts.

Il ressort de nos auditions communes avec le rapporteur de la commission des affaires sociales, Catherine Procaccia, qu'il serait préférable d'instaurer un mécanisme de concertation approfondie, avec un outil d'expertise, plutôt que cette mécanique fragile de négociation et d'accords délégués dont la représentativité et la portée pratique sont incertaines. Le rapport Gille-Archambault-Combrexelle dit bien que la négociation doit rester dans les mains de l'échelon interprofessionnel. Le glissement opéré lors de la rédaction de cet article ne va pas dans le bon sens. L'élaboration d'un dispositif alternatif de concertation, cependant, relève du droit social et nous avons convenu, avec Catherine Procaccia, que ce serait plutôt à la commission des affaires sociales de s'en saisir. C'est pourquoi je vous proposerai de ne pas modifier ce mécanisme à ce stade.

En troisième lieu, nos collègues députés, à l'initiative de Jean-Patrick Gille, ont clairement positionné le comité d'expertise en cellule de soutien technique à l'échelon professionnel. Mme Archambault, M. Gille et M. Combrexelle nous ont dit en audition que la concertation de l'automne avait innové en ce que les propositions alternatives portées par les intermittents avaient été pour partie évaluées. L'Unédic a joué le jeu, des pistes nouvelles sont explorées. Continuons en ce sens, tout le monde y gagnera.

Le comité d'expertise n'est donc pas une commission représentative mais réunit des techniciens des organismes sociaux (Pôle emploi, Unédic) et des personnalités désignées par l'État pour leur capacité à faire avancer les recherches ; il évalue toutes les demandes de l'échelon professionnel - mais pas toutes celles de l'échelon interprofessionnel, qui dispose déjà d'un accès direct et continu à l'information statistique - ainsi que l'accord auquel les professionnels seront éventuellement parvenus. Je proposerai d'étendre le rôle du comité d'expertise pour qu'il puisse être saisi en continu, et qu'il le soit également des conditions d'application des règles spécifiques aux intermittents.

En quatrième lieu, il faut aller au-delà du simple réexamen de la liste d'emploi des CDDU. D'abord, parce que la Cour de cassation a dit, en 2008, que le critère d'inscription sur une liste ne suffisait pas et qu'il fallait que le recours au CDDU soit justifié par des éléments concrets de l'activité. Ensuite, parce qu'on observe que l'absence de règles fermes entraîne des dérives peu contrôlables, entachant la réputation de l'ensemble du régime des intermittents. M. Gille dénonce à juste titre les passagers clandestins du régime. Luttons contre la « permittence » ! Les députés ont prévu que les organisations professionnelles négocient la politique contractuelle et notamment les conditions de recours au CDDU avant le 30 juin 2016. Je vous proposerai une formulation plus cadrée allant dans ce sens.

Enfin, je vous proposerai d'adopter conformes les paragraphes nouveaux que les députés ont ajoutés pour prendre en compte la situation des « matermittentes » : les partenaires sociaux devront examiner l'évolution de la prise en compte des périodes de maladie et de maternité des intermittentes avant le 31 janvier prochain, et le gouvernement devra nous remettre un rapport sur la situation des intermittentes. Cela va dans le sens que nous souhaitions avec Maryvonne Blondin dans notre rapport d'information de 2013.

Je suis favorable à l'adoption de cet article, avec de légères modifications, car je crois utiles la reconnaissance de règles spécifiques et l'institution d'une nouvelle méthode de concertation, assorties d'un meilleur partage de l'expertise et d'une approche plus raisonnable du recours à l'emploi hyper-flexible des CDDU : cela va dans le sens de l'apaisement et du maintien d'un risque chômage des intermittents assuré par la solidarité interprofessionnelle, au bénéfice de l'activité culturelle et du développement de nos territoires.

En séance publique, l'Assemblée nationale a complété ce chapitre par trois articles : l'article 20 bis met fin à un régime dérogatoire de cumul emploi-retraite des artistes-interprètes en contrat à durée indéterminée (CDI) ; l'article 20 ter affirme la compétence exclusive d'un seul organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour percevoir les contributions de formation professionnelle continue des entreprises employant des intermittents du spectacle, des artistes-auteurs et des pigistes ; l'article 20 quater ouvre la possibilité, sous certaines conditions, de déroger conventionnellement à la durée minimale de repos hebdomadaire pour les mineurs scolarisés de moins de seize ans et employés par des entreprises du secteur du spectacle. Sur ces trois articles, je ne vous présenterai pas d'amendement.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il était important de rappeler l'historique de nos travaux et de resituer l'article 20 du projet de loi dans le contexte de la crise de l'intermittence qui dure depuis 2003.

Mme Maryvonne Blondin. - Je remercie le rapporteur de ce rappel qui offre une meilleure appréhension de cet article, surtout pour nos nouveaux collègues.

Le rapporteur a évoqué des avancées, dont plusieurs correspondent aux préconisations de notre rapport. Cet article marque une étape essentielle pour les intermittents en stabilisant et en sécurisant leurs droits sociaux. Sans intermittents, nous aurions du mal à assurer le spectacle vivant dans notre pays.

L'Assemblée nationale a rajouté au texte un point concernant les « matermittentes » - reprenant un amendement que nous avions fait adopter lors de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes. Je revendique la paternité de ces mesures pour les « matermittentes » !

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Absolument.

Mme Maryvonne Blondin. - Les députés les avaient balayées malgré notre important travail, et voilà qu'ils s'en prévalent. Nous étions allés plus loin qu'eux en demandant une harmonisation des droits aux différents types de congés, qu'ils soient parentaux ou pour maladie, en indemnisation et en portabilité.

Je salue le travail du trio Gille-Archambault-Combrexelle, que nous avons entendu, et qui a abouti à un apaisement social. Continuer dans cette direction en y apportant des aménagements est de bon sens. Il sera possible d'y travailler encore.

Le groupe socialiste sera attentif à vos amendements mais ne prendra pas part au vote - même si à titre personnel, j'aurais volontiers soutenu le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle. - À mon tour de remercier le rapporteur. Je ne rouvrirai pas le débat sur l'intermittence...

Mme Françoise Férat. - Ce n'est pas le moment !

M. Jean-Claude Carle. - ... mais cet article 20 m'interpelle. En sanctuarisant un régime dont les partenaires sociaux devraient seuls se préoccuper, on remet en cause le caractère interprofessionnel de l'assurance chômage. Je crains qu'on n'ouvre des précédents, pour les sportifs de haut niveau, par exemple. On risque aussi d'accroître la précarité des intermittents en sanctuarisant le régime de CDDU.

L'article 20 ne propose rien pour réduire le déficit structurel du régime, comme y invite pourtant la Cour des comptes. L'Unédic a versé 1,27 milliard d'euros en 2011 pour 246 millions d'euros de cotisations des intermittents. Monsieur le rapporteur, vous avez dit que l'Unédic était le premier mécène de la culture. Ce n'est pas son rôle mais celui du ministère. Il faudra en finir avec la politique de l'autruche. Je regrette l'absence d'étude d'impact, de perspectives chiffrées sur l'avenir de ce régime. Enfin, je souscris aux propositions du rapporteur qui mettent en avant le sens des responsabilités, rappellent les spécificités de l'intermittence, et proposent de s'appuyer davantage sur un comité d'expertise.

Mme Corinne Bouchoux. - Nous retenons la bonne volonté du rapporteur qui va dans le sens de notre analyse. Je ne prendrai pas position aujourd'hui mais je ne doute pas que nous le rejoindrons en séance sur de nombreux points.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis. -J'ai bien noté vos positions. Nous sommes en effet dans la lignée du rapport Blondin et de la mission Gille-Archambault-Combrexelle. Monsieur Carle, « sanctuarisation » n'est pas le mot qui convient. L'article 20 dispose que l'intermittence fait l'objet de règles spécifiques d'indemnisation, sans aller plus loin. Ces règles peuvent évoluer.

La lettre de cadrage définit des priorités de nature à réduire le déficit. Si aucun accord n'est trouvé, on revient à la situation actuelle.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - M. Carle dit redouter une précarisation des intermittents, mais c'est surtout la baisse des financements publics et des dotations aux collectivités territoriales qui fragilise l'emploi artistique. Avec moins d'argent, les collectivités qui gèrent des lieux de spectacle vivant ont moins de moyens pour des commandes artistiques, d'où moins de créations. La fragilisation certaine du secteur nous renvoie à la façon dont nous gérons ces structures. Les collectivités territoriales ont aussi recours à l'intermittence. Imaginez s'il fallait créer les emplois publics correspondants ! Il faut une réflexion plus large sur le financement du spectacle vivant, c'est un vrai chantier qui ne se limite pas à l'intermittence.

EXAMEN DES AMENDEMENTS

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 1 vise à ce que le comité d'expertise puisse être saisi en dehors des périodes de négociation. La composition du comité est de nature à ce que cette saisine n'aggrave pas les charges publiques.

L'amendement n° 1 est adopté.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 2 vise à ce que le comité d'expertise puisse être saisi de la mise en oeuvre des règles spécifiques mentionnées aux annexes VIII et X.

L'amendement n° 2 est adopté.

M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis. - L'amendement n° 3 est le plus important. Si le CDDU est légitime dans la production de spectacle, son utilisation donne lieu à des abus. Faute de délai de carence, les contrats de quelques heures s'enchaînent et des salariés ajustent leur temps de travail afin d'entrer dans l'intermittence.

Il faut avancer avec les partenaires sociaux. Le problème est bien connu et depuis 2005, de l'ordre a été mis. L'accord du 24 juin 2008 relatif à la politique contractuelle dans le spectacle vivant public et privé dispose par exemple que l'employeur doit proposer un CDI à temps complet à partir d'un certain volume de travail. Les règles de l'intermittence doivent être réservées à ceux qui subissent la perte d'emploi.

La Cour de cassation a clairement dit, en 2008, que l'inscription sur la liste des professions ne suffisait pas pour justifier un CDDU et qu'il fallait des raisons objectives et des éléments concrets établissant le caractère temporaire de l'emploi.

Nous devons encourager les partenaires sociaux à aller le plus loin possible dans la négociation pour mettre à mal les abus. Aussi, je vous propose que les organisations de l'échelon professionnel commencent par dresser un bilan transmis à l'échelon interprofessionnel avant de négocier les conditions de recours au CDDU.

L'amendement n° 3 est adopté.

L'amendement rédactionnel n° 4 est adopté.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Comme c'est l'usage, je vous propose d'autoriser notre rapporteur à procéder aux éventuels ajustements nécessaires lors de la réunion de la commission des affaires sociales, saisie au fond du projet de loi, et à redéposer les amendements qu'elle ne retiendrait pas.

Le rapport pour avis est adopté.

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION
ET DE LA COMMUNICATION

ARTICLE 20

Alinéa 11

Dans la première phrase, supprimer les mots :

en cours de négociation

ARTICLE 20

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Le comité peut être saisi par les organisations mentionnées au II sur la mise en oeuvre des règles spécifiques des annexes mentionnées au I de l'article L. 5424-22.

ARTICLE 20

Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le même délai, les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail font le bilan des conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage. Elles examinent en particulier si le recours à des contrats successifs est justifié par l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi. Ce bilan est transmis aux organisations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

ARTICLE 20

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés des professions mentionnées à l'article L. 5424-20 du code du travail négocient, avant le 30 juin 2016, les conditions de recours au contrat à durée déterminée d'usage.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

Ministère de la culture et de la communication - Direction générale de la création artistique

M. Michel ORIER, directeur général, et Mme Laurence TISON-VUILLAUME, adjointe au directeur général

Force ouvrière (FO)

M. Stéphane LARDY, secrétaire confédéral en charge de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'assurance chômage

Coordination des intermittents et précaires d'Ile-de-France (CIP-IDF)

M. Samuel CHURIN et Mme Élodie VINCENT

Confédération française démocratique du travail (CFDT)

Mmes Lucie LOURDELLE, Patricia FERRAND, secrétaires confédérales, et M. Philippe COUTEUX, responsable du service Emploi et sécurisation des parcours professionnels

Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC)

M. Cyril SEASSAU, directeur, et Mme Françoise BALAIS, directrice adjointe

Fédération CGT du spectacle

MM. Denis GRAVOUIL, secrétaire général, et Marc SLYPER, membre du bureau fédéral

Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT)

MM. Stéphane POZBEREC, délégué général, et Jean-Louis CHIROL, secrétaire

Union fédérale d'intervention des structures culturelles (UFISC)

M. Serge CALVIER, vice-président, et Mmes Patricia COLER, déléguée générale, et Laura AUFRÈRE, chargée de mission

ANNEXE

Audition par la commission de la culture, de l'éducation
et de la communication
de Mme Hortense Archambault, ancienne directrice du festival d'Avignon, et de MM. Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur général du travail
et Jean-Patrick Gille, député,
co-auteurs du rapport « Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé
pour les intermittents du spectacle »

___________

MERCREDI 18 MARS 2015

La commission auditionne Mme Hortense Archambault, ancienne directrice du festival d'Avignon, MM. Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur général du travail et Jean-Patrick Gille, député, co-auteurs du rapport Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Nous entendons ce matin les auteurs du rapport sur le régime social des intermittents du spectacle, remis au Premier ministre le 7 janvier dernier et intitulé Bâtir un cadre stabilisé et sécurisé pour les intermittents du spectacle. Je souhaite la bienvenue à Hortense Archambault, qui a codirigé le festival d'Avignon pendant dix ans ; à notre collègue député Jean-Patrick Gille, et à Jean-Denis Combrexelle, qui, en tant qu'ancien directeur général du travail, connaît le détail administratif et gestionnaire du dossier. C'est bien en raison de vos expériences que le Premier ministre vous a réunis dans une mission de concertation l'été dernier, dans les circonstances dont chacun, ici, se souvient.

Notre commission de la culture, vous le savez, suit de très près le régime social des intermittents. C'est à ce titre qu'un groupe de travail conjoint à notre commission et à la commission des affaires sociales, animé par notre collègue Maryvonne Blondin, avait établi un ensemble cohérent de douze propositions. Le titre de son rapport, Régime des intermittents : réformer pour pérenniser, présenté lors d'une table ronde organisée fin 2013 à l'initiative de notre présidente d'alors, Marie-Christine Blandin, me paraît également constituer un fil rouge de votre rapport.

M. Jean-Patrick Gille, député. - On se souvient qu'à la suite de l'accord du 22 mars entre les partenaires sociaux gérant l'Unedic, les cotisations d'assurance chômage pour les annexes 8 et 10 avaient été relevées de 2 % et le cumul entre allocation et revenu plafonné à 4 800 euros - pour une économie de 80 millions - ; en même temps qu'avait été largement augmenté le différé d'indemnisation pour une économie de 100 millions en année pleine. S'était, sur ce fait, engagé le conflit des intermittents, qui avait conduit à l'interruption du festival de Montpellier et fait peser une sérieuse menace sur celui d'Avignon. Le Premier ministre m'avait alors confié une mission d'urgence. N'entendant pas remettre en cause un accord passé entre les partenaires sociaux en abrogeant son agrément, comme le réclamaient les intermittents, il avait alors annoncé que le budget de la culture serait sanctuarisé, que l'État prendrait en charge le différé d'indemnisation et qu'une mission de concertation serait diligentée. Elle fut confiée à notre trio, improbable, mais qui a bien fonctionné.

Le conflit de l'intermittence est récurrent : une secousse tous les deux ans et, tous les dix ans, un séisme, le dernier en date étant celui de 2003, qui a rouvert la plaie. Pour nous, ainsi que je l'avais déjà souligné à l'époque, le problème central tient moins au fond qu'à la méthode. Comment discuter des annexes sans se laisser enfermer dans ce triangle infernal où partenaires sociaux de l'Unedic, acteurs de la culture et État se renvoient la balle ? Notre mission n'était pas de jouer les médiateurs en produisant, comme cela a trop souvent été le cas, un rapport sans lendemain, mais bien plutôt de nous appuyer sur une concertation avec l'ensemble des partenaires. Il s'agissait de parvenir à réunir les partenaires sociaux, ceux de la branche, la coordination des intermittents, l'État, les collectivités. Il a fallu user de beaucoup de diplomatie pour que tout le monde reste autour de la table, mais nous y sommes parvenus, et nous avons ainsi créé un cadre de discussion reconnu par tous.

Il fallait, ensuite, parvenir à dresser un diagnostic partagé. Pour dire les choses abruptement, c'est l'Unedic qui a les chiffres, mais la coordination, qui la juge acquise au Mouvement des entreprises de France (Medef), s'en méfie. Nous nous sommes donc adjoint des experts pour mener ce travail en commun. Les annexes de notre rapport montrent comment nous avons modélisé le système des annexes 8 et 10, non pas à partir d'un échantillon, comme cela est souvent le cas, mais en recensant 10 000 cas réels - sur les 100 000 concernés - dont le parcours a été reconstitué, ce qui a permis de procéder à des simulations crédibles en faisant jouer les paramètres. C'est désormais un outil précieux au service des acteurs.

Nous avons également mis en place des groupes de travail sur des sujets récurrents comme le rapport aux prestataires et, en particulier, Pôle emploi ; sur la formation professionnelle, étant entendu que l'accord récemment signé avait largement déblayé le terrain ; sur des questions sociales, enfin, comme celle des matermittentes.

Notre rapport esquisse, en tablant sur la dynamique que peut susciter ce cadre de travail, un scénario de sortie de crise, présenté le 7  janvier dernier au Premier ministre, qui nous a ensuite revus avec les ministres concernés, François Rebsamen et Fleur Pellerin. Son principe de base ? Faire confiance et renvoyer chacun, État et partenaires sociaux, à ses responsabilités, afin de faire venir le secteur à maturité. Un secteur où l'on se heurte à cette difficulté que ses salariés ne s'y sentent pas toujours représentés par les syndicats - d'où l'émergence d'une coordination - tandis que côté employeur, aucun syndicat n'est représenté dans les grandes organisations comme le Medef, la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises (CGPME) ou l'Union des professions artisanales (UPA). En revanche, depuis 2003, un important travail conventionnel a été réalisé, sous l'impulsion de Jean-Denis Combrexelle, alors directeur du travail. Le secteur s'est structuré, passant de quarante à neuf branches, au sein desquelles l'interprofession peut désormais s'appuyer sur des interlocuteurs responsables. Je me réjouis que le Premier ministre ait repris notre scénario, en y ajoutant quelques propositions.

Nous recommandons, tout d'abord, d'inscrire l'existence des annexes 8 et 10 dans le code du travail. Le véhicule pourrait en être la loi sur le dialogue social. Il est vrai qu'elle ne viendra pas transcrire un accord, puisque les partenaires sociaux ne sont pas parvenus à s'entendre, mais elle a cet avantage qu'elle devrait rapidement être présentée en conseil des ministres, autour de la mi-avril, et devrait donc être adoptée par le Parlement avant l'été. C'est une mesure d'apaisement ; elle lèvera l'éternelle menace sur les annexes qui planait sur toutes les négociations. Il faudra, au-delà, trouver une formule pour indiquer que les partenaires sociaux, dont relève la négociation sur l'assurance chômage, devront prendre en compte ces annexes propres à la culture. L'idée est que l'interprofession énonce les principes généraux de l'assurance chômage et en définit le cadre financier, mais en laissant jouer un principe de subsidiarité au bénéfice des professionnels du secteur de la culture - salariés et employeurs - qui sont le mieux à même de définir les critères s'y appliquant. Et c'est bien pourquoi il était important de les doter d'une capacité d'expertise. Reste à savoir si ce qu'ils décideront doit s'imposer ou être simplement pris en compte ; il reste là un équilibre à trouver.

Nous recommandons, en deuxième lieu, d'encadrer le recours au CDDU, le contrat à durée déterminée d'usage. Cela relève cette fois non de la loi mais de la négociation. Le fait est qu'il convient de contenir certains phénomènes d'optimisation, en interdisant, par exemple, le recours à ce contrat pour des durées minimes, qui peuvent parfois être inférieures à quatre heures. Ajoutons que dans un secteur comme l'audiovisuel, tout passe par le CDDU, y compris pour les secrétaires, les chauffeurs, alors que le recours à ce contrat est normalement limité par les listes annexées. Le Premier ministre juge qu'il faut revoir ces listes pour les élaguer. Il n'est pas normal non plus qu'une entreprise multiplie les CDDU passés avec une même personne, pour atteindre des volumes pouvant aller jusqu'à 900 heures annuelles.

Nous proposons de pérenniser la mission d'expertise et de rechercher les moyens de susciter des sorties par le haut, en accompagnant certains intermittents vers le contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Car l'intermittence n'est pas l'horizon indépassable de l'artiste ou du technicien du spectacle. Le Premier ministre a lancé l'idée d'un fonds pour l'emploi artistique, qui devrait être discutée dans le cadre de la Conférence pour l'emploi artistique que pilotera, en septembre, le ministère de la culture. On pourrait imaginer que le financement d'un tel fonds soit assuré par redéploiement des crédits affectés à la compensation du différé, pour peu que la convention d'assurance chômage soit renégociée.

Nous émettons, enfin, une série de propositions, parmi lesquelles l'amélioration des relations avec Pôle emploi. Il semble que nous devrions, sur ce point, parvenir à un accord. Le CDDU ne représente pas moins de 4 millions de contrats, qui concernent 250 000 personnes. Pour peu qu'un grain de sable vienne enrayer la procédure, que le contrat s'égare dans les limbes du numérique, que Pôle emploi le rejette comme n'appartenant pas au domaine artistique, ce peut être, pour l'intermittent, une catastrophe car il n'atteindra pas les 507 heures et sortira du régime. Il se retrouvera, faute d'interlocuteur, plongé dans un univers kafkaïen. Nous avons proposé que Pôle emploi mette en place une ligne téléphonique dédiée, nomme un médiateur et que des comités d'usagers puissent, dans les régions, repérer rapidement ce type de cas qui, pour n'être pas nombreux, n'en posent pas moins humainement problème.

Nous appelons, également, à redonner une gouvernance au Guso, le guichet unique pour les spectacles occasionnels - qui n'est plus piloté - et à améliorer l'accès des intermittents aux droits sociaux.

Tel est le scénario que le Premier ministre a validé, en indiquant qu'il y mettrait des moyens, qu'il dégelait dès à présent les crédits de la culture - ce qui n'est pas un mince privilège par les temps qui courent - et qu'il entendait les augmenter l'an prochain.

Je vous invite à vous pencher sur les annexes de notre rapport. Dans le travail d'expertise qui y est retracé et qui doit beaucoup à Hortense Archambault, nous avons pris en compte - c'est inédit - toutes les propositions, venant de tous les horizons. La tension qui règne entre le secteur et l'interprofession fait du conflit des intermittents un conflit très particulier. L'État pourrait en être l'arbitre, mais il n'a pas la main sur l'Unedic. Se pose, au-delà, la question des paramètres. Faut-il en revenir à une période de référence de douze mois dont les simulations montrent que le coût - 40 à 50 millions - ne serait pas insurmontable ? Quitte à trouver des ressources du côté du plafond de cumul, qui, ramené de 4 300 à 3 000 euros, produirait 100 millions d'économies ? Telles sont les discussions qu'il faudra mener, sachant que la date butoir de renégociation du régime général et de ses annexes est fixée à juin 2016. Soit l'époque des festivals...

Mme Hortense Archambault, ancienne directrice du festival d'Avignon. - Le travail d'expertise qu'a décrit Jean-Patrick Gille a eu ceci de bénéfique qu'il a fait travailler ensemble les acteurs, ce que l'on croyait ne jamais pouvoir faire. Les représentants de la coordination ont travaillé main dans la main avec les services statistiques de l'Unedic, c'est inédit. Et c'est un signe de maturité du secteur, qui avait beaucoup souffert de la réputation - dont il était aussi responsable - du système de l'intermittence, considéré comme très confortable et pour les employeurs et pour les salariés. Depuis 2003, il y a eu une prise de conscience : l'intermittence a diminué, ainsi qu'en témoigne le rapport de la Cour des comptes ; c'est la preuve que tout le monde veut régler le problème. C'est ainsi que l'on a pu mettre autour de la table les employeurs du secteur et réunir trente-sept organisations. Tous les acteurs qui détiennent des statistiques étaient là : l'Unedic, Pôle emploi, Audiens, les ministères de la culture et du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, auxquels ont été associés des experts extérieurs, pour garantir que les données n'étaient pas orientées.

Nous n'avons pas de modèle clé en main à proposer mais un outil qui permet de faire jouer une combinaison de paramètres et de voir quel en est l'effet. Moyennant quoi, le secteur peut faire des propositions qui lui conviennent et sur lesquelles il peut engager sa responsabilité.

Mais il est aussi une responsabilité qui incombe à l'État, ainsi qu'aux collectivités territoriales, acteurs majeurs de l'intermittence, comme employeurs, donneurs d'ordre et financeurs. C'est l'objet d'une partie de notre rapport. Le respect de la convention par tous est essentiel et nous en appelons à la responsabilité de chacun. Certes, on peut prévenir l'optimisation en ajustant la liste des métiers pour lesquels il peut être fait recours au CDDU, mais il faut avoir conscience que ces comportements peuvent aussi tenir au fait que les financements sur lesquels peuvent compter les structures de production, bien souvent insuffisants, conduisent à de petits arrangements.

Jean-Patrick Gille a parlé de sortie de l'intermittence par le haut. C'est une question qui fait débat. Hormis dans quelques orchestres ou ballets, tous les artistes sont intermittents. Leur perspective de carrière se situe dans l'intermittence. En s'appuyant sur un fonds de soutien pour l'emploi, on doit pouvoir stabiliser un peu les choses grâce à des aides permettant d'allonger les tournées, de mensualiser, qui ne relèvent pas de la politique culturelle, fondée sur des critères de qualité artistique, mais du soutien à l'emploi. J'insiste sur cette différence. Il s'agit bien de soutenir l'emploi culturel, à l'instar de ce qu'était le projet, soutenu par la Confédération générale du travail (CGT), des cafés culture.

M. Jean-Denis Combrexelle, ancien directeur général du travail. - Si la convention d'assurance chômage en est à l'origine, nous n'en avons pourtant pas fait le point de départ de notre rapport. Il ne s'agissait pas pour nous de regarder la culture sous le seul prisme de l'intermittence et de la précarité. Nous avons d'abord parlé de culture, de projet artistique, d'emploi, du rôle économique de la culture, aussi, pour en tirer les conséquences sur l'assurance chômage.

J'insiste sur l'originalité de la méthode. Il est difficile de nouer le dialogue entre l'interprofession et les professionnels de la culture, tant ces mondes sont distants. Chacun y a mis du sien. Notre méthode innove en ceci qu'elle s'efforce d'articuler la négociation interprofessionnelle et celle du secteur, en distinguant ce qui relève de la responsabilité de l'État, des collectivités locales, de l'interprofession, des professionnels de la culture. Au-delà de ce qui sera inscrit dans la loi, nous appelons chacun à respecter ce maître-mot : responsabilité.

Mme Maryvonne Blondin. - Je remercie notre présidente d'avoir retracé le travail de la commission que j'ai eu l'honneur de conduire sous la présidence de Marie-Christine Blandin. Je rappelle également que l'année 2003, qui a été évoquée, est aussi celle qui a vu la mise en place du comité de suivi, auquel certains, ici, participent.

Le sujet de l'intermittence est récurrent. Je me réjouis qu'enfin les acteurs aient noué le dialogue, ainsi qu'y appelait notre groupe de travail, qui avait choisi un titre éloquent à son rapport : Réformer pour pérenniser. Ce qui doit être au point de départ, ainsi que l'a rappelé Jean-Denis Combrexelle, c'est bien la culture et l'emploi, et non l'assurance chômage. Notre statut de l'intermittence fait de nous un cas unique en Europe.

Responsabilité, équilibre, confiance, lutte contre les abus : autant d'exigences qui semblent avoir trouvé réponse dans vos propositions. La première tend à inscrire les annexes 8 et 10 dans le code du travail, sans les confondre avec l'annexe IV, relative à l'intérim. Il s'agit aussi de faire en sorte que les acteurs du secteur soient, conformément à leur souhait, pleinement reconnus dans les discussions entre partenaires sociaux. J'espère que vos propositions en faveur d'une nouvelle gouvernance y pourvoiront.

Votre rapport soulève le problème épineux des relations avec Pôle emploi. Jean-Patrick Gille se souviendra que lors de son audition par notre groupe de travail, j'avais insisté sur les graves difficultés qui se posaient et qui, pour être levées, exigeaient, à mon sens, une structure dédiée au sein de l'organisme. Les conseillers de Pôle emploi méconnaissent, dans leur majorité, les spécificités du secteur. En Bretagne, seuls deux conseillers sur trente-trois sont à même de dialoguer avec les artistes et les techniciens du spectacle. C'est bien peu. Je ne sais si vos propositions suffiront à résoudre ces difficultés. Je reste vigilante.

Je me réjouis de voir votre rapport revenir sur le problème des matermittentes, que le Sénat avait soulevé, à l'initiative de notre commission, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Je retrouve, dans l'idée d'un fonds pour l'emploi artistique, l'inspiration de la septième recommandation de notre rapport, qui visait à faciliter l'accès des artistes et techniciens sortis du régime aux dispositifs de solidarité nationale. Le fonds dédié dont vous préconisez la création pourrait peut-être être abondé par les crédits de solidarité auxquels les intermittents peinent à avoir accès et qui restent inutilisés.

Reste la question du nombre d'heures. Nous avions préconisé de porter à 90 la part des 507 heures qui pouvait être imputée sur des activités d'enseignement et d'éducation artistique. J'aimerais savoir comment vous vous situez dans ce débat.

Hortense Archambault a rappelé que les orchestres comptaient des artistes en CDI. C'est là un sujet épineux pour les collectivités, car ils coûtent. Certes, il faut éviter les recours abusifs au CDDU, mais il faut avoir conscience des problèmes que pose le CDI, notamment dans les orchestres.

Mme Marie-Christine Blandin. - Je remercie nos invités pour la qualité de leur rapport, tout en finesse. Vous y êtes allés délicatement, ce qui vous rend, du coup, plus prudents qu'incisifs. Je regrette, comme Maryvonne Blondin, votre amnésie sur les travaux passés. Du comité de suivi mis en place sous la houlette de Jack Ralite et Noël Mamère à la suite de la réforme Fillon, qui avait tout de même permis de venir en aide aux intermittents en longue maladie et de créer un fonds de soutien venant au secours de ceux qui se trouvaient brutalement exclus par la machine, vous ne dites pas un mot. Ni du travail du Sénat qu'a rappelé Maryvonne Blondin, et des nombreuses auditions que nous avons menées. Ni de notre travail acharné d'amendements en faveur de l'intermittence, qui, soit dit en passant, s'est souvent trouvé remis en cause par l'Assemblée nationale. Cela méritait d'être dit.

Je me réjouis que vous proposiez que soit inscrite dans la loi l'existence des annexes 8 et 10. C'est un pas décisif. Je partage, en revanche, la déception de Maryvonne Blondin quant à vos propositions sur Pôle emploi. Le traitement arbitraire, sourcilleux, revêche que l'on réserve aux intermittents dans ses antennes aurait mérité un article de simplification dans la loi Macron. Et pas en faveur des employeurs, pour une fois !

Je vous trouve un peu taiseux sur l'audiovisuel et le dumping social qui s'y pratique, sous des dehors de vertu, par le moyen de l'externalisation de la production. L'audiovisuel public s'est certes mis en ordre, mais cela ne lui coûte guère puisqu'il passe commande à des voyous qui malmènent les artistes.

L'intermittence, dites-vous, diminue. Mais c'est aussi parce que de petites structures disparaissent, du fait de la diminution des subventions.

Trois questions, enfin. La première est politique. L'intermittence est-elle pour vous une couverture sociale adaptée ou bien aussi une juste contribution de tous à la vitalité du tissu culturel ? Un peu à la manière dont les employeurs financent, dans les entreprises, les oeuvres sociales. Ne pensez-vous pas que l'on devrait aller plus loin dans la reconnaissance des activités pédagogiques ? La réforme des rythmes scolaires était, à mon sens, une formidable occasion d'échanges au bénéfice de chaque partie.

Tout le monde s'est insurgé, avez-vous dit, contre l'idée d'un portage de l'emploi par des structures intermédiaires. Je suis preneuse de tous les arguments que vous pourrez m'apporter, car dans le Nord, nous subissons les assauts de la société mutuelle d'artistes (Smart), qui essaye de prendre pied en France.

M. Alain Vasselle. - Les conséquences financières de la prise en charge de la période de non-activité des intermittents m'interpellent. J'aimerais savoir si vous consacrez une partie de votre rapport à ces questions, si vous chiffrez précisément les choses. Vos propositions auront-elles pour effet d'assurer la neutralité financière du régime pour l'ensemble de la société ? Avez-vous identifié la part employeur, la part salarié, la part de l'État et celle des collectivités ? Comment se traduit la compensation ? Comment est alimenté le fonds pour l'emploi ?

Je rebondis sur les propos de Mme Blandin, qui disait que les activités pédagogiques pourraient être plus largement prises en compte et que la réforme des rythmes scolaires mise en place, ajouterais-je, sous contrainte, à l'initiative du Gouvernement, en était l'occasion. L'idée de faire intervenir les artistes dans les plages périscolaires est intéressante, à condition que le processus soit financé à 100 % par l'État. Ce serait, à n'en pas douter, une occasion pour nos jeunes enfants de se vivifier à la source de l'art, ce qui manque beaucoup dans nos écoles primaires.

M. Pierre Laurent. - Je salue la qualité de ce travail, qui intervient après une année de crise aiguë. Mais nous devons être lucides sur la fragilité du contexte. La question qui se pose est celle de l'emploi artistique, or, nous traversons des temps difficiles. Les effets cumulés de la réduction de voilure sur les événements culturels et, au-delà, du financement de la culture, posent un grave problème. Quelles que soient les divergences d'interprétation quant au partage des compétences en la matière que prévoit la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), il est clair que si l'on continue sur la trajectoire actuelle, on va à nouveau vers de très lourds problèmes. Si nous sommes tant soit peu attachés à l'emploi artistique, nous devons donc être tout particulièrement vigilants aux conséquences des choix qui seront faits, tant pour les collectivités que pour le budget national. Même si le mouvement a permis d'arracher des décisions, comme le dégel des crédits de la culture, qui n'étaient pas prévues au programme.

La convention a été, je le rappelle, agréée, alors qu'au printemps dernier, toute la profession la contestait. Certes, l'État prendra en charge le différé, mais on n'en reste pas moins sous la menace. Depuis le 1er octobre, la convention est en vigueur et des gens sortent sans cesse du système. Telle est la réalité.

Ce qu'a réalisé la mission sur le chiffrage est une avancée importante. Les trois auteurs du rapport le savent : en l'absence d'une réelle capacité de confrontation des hypothèses, les désaccords pouvaient mener à l'explosion. C'est un outil qu'il faut préserver et qui, sans amener d'emblée le consensus, n'en a pas moins, aux yeux de la profession, levé les hypothèques que l'on faisait peser sur ce que l'on considérait comme des conjectures.

J'en viens à vos propositions et, en premier lieu, à ce que vous préconisez d'inscrire dans la loi. Le véhicule que vous envisagez - la loi sur le dialogue social - est périlleux, car les partenaires sociaux n'ont pas signé d'accord. On est sur un champ de mines. Et ce qu'on nous annonce n'est pas pour nous rassurer. Ce contexte est propice à une dénaturation de vos intentions. Vous entendez que la loi sanctuarise les annexes, mais aussi qu'elle définisse la méthode du dialogue social qui doit les accompagner. Il faudra être plus que vigilants. Qui décidera de l'enveloppe ? L'enjeu est de traiter d'un régime constitutif de l'emploi artistique, qui doit s'acheminer vers un fonctionnement vertueux de l'intermittence. Ne craignez-vous pas qu'il se solde par un souci de rationnement des dépenses, qui nous mènerait au-devant de bien des déboires. Que proposez-vous dans votre rapport ? De fabriquer une rustine, ou d'encourager l'innovation dans l'emploi artistique ? Le chemin que vous ouvrez est intéressant : sanctuariser les annexes, poser les règles du dialogue social et ouvrir ce faisant une discussion sur le contenu de ces annexes. Mais il exigera une extrême vigilance.

M. Jacques Grosperrin. - À mon tour de féliciter les corapporteurs. Sans vouloir bousculer la sérénité de ce débat, j'observe que, depuis 2003, le statut des intermittents tient une place centrale dans les préoccupations de l'institution culturelle. Reste que le statut qui la soutient est porté par l'ensemble des salariés du privé et leurs employeurs, puisqu'il est chroniquement déficitaire. L'Unedic n'est-elle pas, à ce compte, le premier financeur de l'exception culturelle à la française ? N'y a-t-il pas là quelque paradoxe ?

Alors que la sanctuarisation des crédits de la culture n'est plus à l'ordre du jour, peut-on continuer à penser que le statut des intermittents du spectacle constitue le seul cadre sécurisé pour les artistes français ? Or, il me semble, à la lecture de votre rapport, que tel est le principe duquel vous partez. Je pense, moi, qu'il est d'autres systèmes possibles. Il en existe ailleurs et l'on parle même d'exception française.

M. Alain Dufaut. - Je m'en tiendrai à un témoignage de terrain. Élu d'Avignon, j'ai vécu de près le cataclysme de 2003. Je mesure ce que peuvent être les conséquences économiques de la suppression d'un festival. Et combien les entreprises du tourisme s'en souviennent. Combien en ai-je vu devoir déposer leur bilan ! Depuis quinze ans, la menace est là chaque année. Il faut à tout prix trouver une solution pérenne.

J'ai participé à des « groupes de travail », à des « médiations », à des « comités de suivi ». Le groupe de travail mené par Maryvonne Blondin a conduit un travail sérieux, je ne le nie pas, mais j'ai le sentiment que ces travaux n'ont jamais de suite.

Je souhaite que vos propositions aboutissent enfin à quelque chose de concret. Sanctuariser les annexes rassurera mais, encore une fois, il est urgent d'aboutir à un cadre stabilisé sur lequel s'appuyer. On sait que les spectacles auront à souffrir de la situation financière de l'État et des collectivités, mais s'il s'y ajoute le danger permanent de menaces de grèves et d'annulations, on ne pourra plus tenir. Je vous garantis qu'en province les directeurs de manifestations vivent un calvaire et je ne doute pas qu'Hortense Archambault partage mon sentiment. Il faut en sortir par le haut.

M. Jean-Denis Combrexelle. - Comment éviter que l'on se retrouve, tous les trois ans, dans une situation de crise préjudiciable aux salariés, aux entreprises culturelles et aux collectivités ? Là est la gageure. La réponse passait pour nous, avant tout, par une question de méthode ; il fallait faire en sorte que les gens se parlent. Si notre lettre de mission était innovante, c'est bien par la méthode. Il ne s'agissait pas de produire un rapport de 300 pages retraçant l'historique des travaux antérieurs pour finir par des propositions - d'autant plus courageuses qu'elles sont destinées à rester lettre morte. Telle n'était pas la commande. Je précise : nous ne tenons pas en dédain les travaux antérieurs. Mais nous considérions que l'urgence était de trouver une méthode, dont je me plais même à penser qu'elle pourra servir dans d'autres domaines où le dialogue entre l'interprofession et le secteur peine à se nouer. Nous disons que les grandes organisations interprofessionnelles sont les gardiennes des grands équilibres : ce n'est pas indiquer qui doit décider de l'enveloppe, mais qui doit fixer un cadre. Et qu'il s'agit ensuite de voir selon quelles modalités la négociation avec les branches et les secteurs peut s'engager. Notre rapport ne propose pas une recette toute faite, mais une méthode de dialogue, nourrie par un système d'expertise. Il s'agit à présent de voir comment les acteurs vont réagir.

Mme Hortense Archambault. - C'est la première fois que je participe à un tel travail. Ce qui me frappe, c'est que l'on a le chic, en France, de considérer que cela ne marchera jamais. Or je suis convaincue que pour que quelque chose marche, il faut penser que ça va marcher, que l'on peut trouver des solutions. Ce qui a enclenché cette dynamique de confiance, c'est le travail d'expertise que nous avons engagé. Tout le monde s'accorde à présent sur les chiffres et la seule incertitude dans les simulations porte sur les effets de comportement, qui peuvent produire des variations. Reste qu'en six mois, nous avons fait un gros travail, qui mérite d'être poursuivi. Le sujet est complexe, il touche à de nombreux paramètres. Sur l'éducation artistique, par exemple, nous disons clairement dans le rapport qu'il est paradoxal, alors que le Gouvernement en fait une priorité, que les règles de l'Unedic soient un frein à son développement. C'est aux partenaires sociaux du secteur qu'il devrait revenir de les ajuster. Il s'agit de parvenir à un équilibre budgétaire, dont on n'est pas loin. Les simulations auxquelles nous avons procédé intègrent les économies demandées, mais en jouant sur d'autres paramètres. Les salariés du spectacle veulent un système plus juste, intégrant mieux les petits revenus, les plus importants étant soumis à plafond. Il n'y a pas de raison que cela ne marche pas.

Le fonds pour l'emploi ne doit pas être, à mon sens, un fonds social, mais un fonds d'aide à la structuration du secteur et à l'emploi professionnel. Si l'on parvient à le porter à 90 millions par an, ce n'est pas rien, dans un secteur en pleine croissance et dont les emplois ne sont pas délocalisables. Il faudra, pour décider des orientations, reproduire la méthode qui a été la nôtre, fondée sur le dialogue.

Nous dénonçons fermement, dans notre rapport, le portage salarial qui, avec le statut d'auto-entrepreneur, menace un secteur qui est en train de se structurer. Nous mettons en garde contre toutes les logiques de sous-traitance qui détruisent la relation employeur-salarié et pointons un risque de déresponsabilisation du secteur. Y compris quand une collectivité passe contrat avec une association sur la base d'un montant qui ne lui permet pas de recruter de salariés et l'oblige à avoir recours à des techniques de portage.

Si la France est attachée à sa culture, ce n'est pas seulement pour des raisons économiques mais parce que la culture est profondément ancrée dans notre projet de société. Telle est ma conviction.

M. Jean-Patrick Gille. - Nous n'avons pas voulu produire un rapport de plus et c'est pourquoi nous avons adopté une démarche de résolution des problèmes avec tous les acteurs concernés. Nous avons réussi, en six mois, à transformer leur relation et à créer un cadre de travail. Les partenaires du secteur doivent poursuivre, pour aller au bout de la démarche. Le scénario idéal serait qu'ils parviennent à s'accorder, pour revenir vers l'interprofession avec des propositions communes.

En ce qui concerne le cadrage financier, nous sommes partis de l'idée que le secteur culturel est un secteur économique à part entière, pour ne pas dire une industrie, florissante de surcroît, puisqu'elle représente, avec 60 milliards, 3 % du produit intérieur brut (PIB). C'est autant que la construction automobile, à cette différence près que c'est un secteur en croissance, quand celui de l'automobile recule. Là-dessus, 7 milliards environ de rémunération sont versés, dont 1,3 milliard vient de l'indemnisation par l'assurance chômage, laquelle ne perçoit que 250 à 300 millions de cotisations. La Cour des comptes a dénoncé à plusieurs reprises le déséquilibre du système. Mais son raisonnement, ainsi que je me suis permis de le lui faire observer, est simpliste, parce que l'on est dans un système assurantiel, qu'il faut penser le régime de l'intermittence dans l'ensemble du système d'assurance chômage. Une comparaison pour l'illustrer : dans l'assurance automobile, personne ne prétend faire face aux dépenses de réparation avec les seules primes de ceux qui ont eu un accident, il y aurait forcément déficit.

Dans d'autres secteurs aussi, il y a un décalage. L'État verse 1 milliard d'aides à la presse et cela fait consensus. Même chose pour l'agriculture en zone de montagne. Et je ne parle pas des bureaux de tabac, auxquels on a accordé, il y a deux ans, 300 millions pour compenser la baisse attendue de leur chiffre d'affaires liée à l'augmentation du prix du tabac, pour s'apercevoir, in fine, que la consommation n'avait pas diminué...

Est-ce à l'Unedic de payer ? Comme Jacques Grosperrin, nous nous sommes interrogés. Le Medef et la Confédération française démocratique du travail (CFDT) considèrent que l'État devrait aussi mettre au pot. Mais comment ? Si on met de l'argent public, ne serait-il pas plus judicieux de l'affecter, plutôt qu'à la compensation des déficits, au soutien à l'emploi et à la création ?

S'agissant de la protection sociale, des retraites, le secteur est équilibré. Voire légèrement excédentaire pour ce qui concerne les retraites, pour des raisons tenant à la démographie du secteur.

J'en viens aux relations avec Pôle emploi, qui, en pleine restructuration, rechignait un peu à ouvrir une ligne dédiée. Mais c'est à présent vers quoi l'on s'achemine. Nous avons rencontré le médiateur de Pôle emploi, qui, tout en relativisant le nombre des personnes en difficultés, a reconnu que celles qui en rencontrent tombent dans un univers kafkaïen. Il faut remettre de l'humain dans la relation. Le médiateur observe que quand un problème remonte jusqu'à ses services, on trouve généralement une solution, mais qu'il existe aussi des difficultés de nature plus techniques, liées à la manière jugée parfois abusive dont l'Unedic interprète les textes.

Le fonds pour l'emploi n'est pas une reprise des fonds de solidarité, dont les versements s'établissent autour de 10 millions et ont trouvé leur rythme de croisière. L'idée est de créer un fonds plus important, au service du développement de l'emploi. Les travaux de la Conférence pour l'emploi artistique préciseront les choses.

Nous ne prenons pas position sur la question des heures ouvrant droit à indemnisation. Il s'agissait pour nous de donner des outils au secteur, avec la conviction que c'est à son niveau que les choses doivent être traitées - quitte à retenir des variantes selon les branches - plutôt que par les grandes confédérations, un peu éloignées de ses réalités.

Pierre Laurent a posé la bonne question : qui fixe l'enveloppe ? Là est le vrai sujet. Ceux qui gèrent l'assurance chômage doivent prendre en compte ce qui ressortira de la négociation propre au secteur. Les partenaires sociaux, qui définissent les principes généraux, ont aussi vocation à définir le cadrage financier : ils doivent le faire en concertation avec ceux du secteur.

Le véhicule législatif retenu est périlleux ? Ils le sont tous un peu... Outre que le sujet a bien trait au dialogue social, il y a urgence. L'autre véhicule possible serait le projet de loi création et patrimoine, mais il n'est toujours pas programmé.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je vous remercie de cet échange nourri. Marie-Christine Blandin a rappelé les travaux que nous avons menés depuis 2003. Je tenais à y ajouter le nom d'Etienne Pinte, député maire de Versailles, qui a été très actif...

Mme Marie-Christine Blandin. - Bien sûr ! Il a été cofondateur du comité de suivi.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Il est temps d'apporter des solutions à cette question qui ne cesse de resurgir, dans un contexte difficile de baisse des dotations de l'État et du budget des collectivités, qui financent, il ne faut pas l'oublier, les deux-tiers du spectacle vivant. Notre responsabilité partagée n'en est que plus grande dans le soutien à l'emploi artistique, au service d'une politique culturelle et artistique ambitieuse pour notre pays.

Merci d'être venus éclairer notre réflexion. Les travaux que nous avons menés nous préparaient utilement à cet échange. Nous avons ainsi nous-mêmes formulé plusieurs propositions qui nous seront utiles le moment venu, quand il s'agira de légiférer.


* 1 D'après l'Unédic, si ce principe s'appliquait aux intermittents du spectacle, 507 heures de travail leur donneraient droit à 3 mois et 10 jours d'indemnisation (101 jours) soit près de 2,5 fois moins longtemps qu'aujourd'hui.

* 2 Rapport des inspections générales des finances et de la culture, 2014.

* 3 Pierre Michel Menger, Les intermittents du spectacle. Sociologie du travail flexible. Éditions de l'EHESS, 2011, p.341.

* 4 Rapport pour avis n° 150 (session 2014-2015) de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 3 décembre 2014, relatif à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et traitant du rôle des collectivités territoriales dans les politiques culturelles.

* 5 Source : P-M. Menger, op. précit., p.343.

* 6 En 1984, l'Unédic a indemnisé 9 060 intermittents (31 % de l'ensemble), et près de 103 000 en 2002 (84 %) Source : PM. Menger op.précit. p.15.

* 7 Cour des comptes : « Le régime d'indemnisation du chômage à l'issue des emplois précaires », septembre 2013.

* 8 Cour des comptes, op. cit. septembre 2013.

* 9 « Régime des intermittents : réformer pour pérenniser », rapport d'information n° 256 (20132014) de Mmes Marie-Christine Blandin et Maryvonne Blondin, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 23 décembre 2013.

* 10 C'est ce que dénonce la coordination des intermittents et précaires (CIP) dans un courrier du 3 mai dernier : « La «sanctuarisation» de l'intermittence n'en est pas une. Elle n'entérine aucune des avancées promises [...]. En réalité, derrière une prétendue sanctuarisation, le ministre jette les bases de la création d'une caisse autonome pour l'intermittence ».

* 11 Rapport pour avis n°2270 de la commission des affaires culturelles, Assemblée nationale, p. 23.

* 12 Code de la sécurité sociale, articles L. 161-8 et L. 311-5.

* 13 L'article L. 3161-1 du code du travail dispose que « sont considérés comme jeunes travailleurs » les mineurs, salariés ou stagiaires dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité.

* 14 Par une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.