III. 2010-2015 : QUEL BILAN DES RÉFORMES ENTREPRISES ?
A. DES EFFORTS IMPORTANTS DANS LA GESTION ONT ÉTÉ ACCOMPLIS DEPUIS 5 ANS
1. La nouvelle gouvernance de l'ENIM permet de « mieux l'ancrer dans le monde de la protection sociale »
Le décret du 30 août 2010 a clarifié le statut de l'ENIM pour le transformer en simple établissement public administratif (EPA) chargé de la gestion du régime des marins.
La direction des affaires maritimes au sein du ministère chargé de la mer 29 ( * ) assume la principale tutelle administrative en étant, d'une part, responsable du programme 197 au sein de la mission budgétaire « Régimes sociaux et de retraite » et d'autre part, chargé de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant le régime. La clarification du statut de l'ENIM a permis un partage de la tutelle administrative avec les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale.
Le statut d'EPA permet à l'ENIM d'être doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière.
Ce changement de statut, accompagné du recentrage des missions de l'ENIM sur la gestion du régime, a permis, de l'aveu de son directeur Philippe Illionnet, « un meilleur ancrage dans le monde de la protection sociale » 30 ( * ) .
L'ENIM s'est en effet doté des instruments de gouvernance propres à tous les organismes de sécurité sociale.
L'établissement est désormais dirigé par un conseil d'administration 31 ( * ) . L'absence des partenaires sociaux autour de la table du conseil est toutefois critiquée à la fois par les organisations patronales et syndicales mais également par le monde associatif maritime. Il s'agit même, selon les responsables de l'ENIM, d'un potentiel « facteur de faiblesse » . Une évolution pourrait être envisagée en la matière pour refléter le paritarisme existant au sein des caisses de sécurité sociale.
L'ENIM a également signé en 2012 sa première COG, couvrant la période 2013-2015, comme pour tout opérateur de l'État, en particulier pour toutes les caisses nationales de protection sociale. La mise en place de cette convention a constitué un « facteur de stabilité et de perspectives pour l'ENIM [en permettant] de déterminer une feuille de route des actions d'amélioration de la gestion et de la qualité de service pour la période 2013-2015 (...). La COG est aujourd'hui un document de référence qui structure l'activité de l'établissement et sur lequel s'appuie la direction pour impulser les changements nécessaires au sein de l'organisme » 32 ( * ) .
La COG 2013-2015 repose sur trois axes stratégiques : l'amélioration du service rendu à l'assuré, le développement de partenariats avec d'autres acteurs du secteur social et la mise en oeuvre des politiques générales de l'État (baisse des dépenses publiques, lutte contre la fraude, baisse de l'emprunte carbone de l'activité de l'établissement).
Ces nouvelles missions ont entraîné une refonte de l'organigramme en permettant d'y faire apparaître des missions transverses de « lutte contre la fraude, les fautes et les abus » et « d'accompagnement de la performance » .
Lors de leur audition, les représentants de l'ENIM ont indiqué que des adaptations du statut de l'établissement pourraient être utiles afin de créer, par exemple, une commission de recours amiable ou de recourir à la taxation d'office.
De même, ils ont pu regretter la contrainte importante que représente la superposition d'une part, des objectifs chiffrés et pluriannuels contenus dans la COG, et d'autre part, des arbitrages budgétaires annuels lié au statut d'EPA et auxquels ne sont pas soumis les autres organismes de sécurité sociale pour leurs dépenses de gestion. « La COG pourtant signée entre l'établissement et l'État est susceptible de faire l'objet d'ajustements à l'occasion des discussions budgétaires. C'est ainsi que l'ENIM a vu ses effectifs comme sa masse salariale réajustés à ces occasions » .
Malgré ces limites, sur lesquelles votre rapporteur souhaite que des évolutions soient possibles, l'ENIM dispose désormais d'un mode d'organisation comparable aux autres organismes de protection sociale . Cette nouvelle organisation a été au centre des réformes accomplies depuis cinq ans, à commencer par celle intervenue en matière de ressources humaines.
2. Une gestion active des ressources humaines
La réforme dans la gestion des ressources humaines a été menée aussi bien en termes de réduction du nombre d'agents que de diversification du profil des effectifs.
La baisse des effectifs s'est opérée en deux temps . Tout d'abord, entre 2007 et 2012 dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, les effectifs ont diminué de 10,7 % sous l'effet du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite. Entre 2013 et 2015, la COG a prévu une diminution supplémentaire de 16 % des effectifs, ce qui représente 70 ETPT en moins. Si 407 ETPT étaient affectés à l'ENIM au 31 décembre 2012, le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2016 précise que ce nombre a diminué pour atteindre 363 en 2014 et prévoit qu'il sera de 344 en 2015 et 2016. Les effectifs du siège sont ainsi passés de 110 à 90 ETPT sur la période couverte par la COG.
Cette baisse des effectifs n'a pas été immédiatement répercutée dans les dépenses de personnels qui ont continué à croître de près 10 % entre 2007 et 2012. Cette évolution s'explique par l'augmentation de la contribution de l'État employeur au titre de l'assurance vieillesse des fonctionnaires, de l'effet de glissement vieillesse technicité 33 ( * ) mais aussi par le remplacement de fonctionnaires par des contractuels de droit public dont la rémunération moyenne est supérieure à celle de la fonction publique. Le mouvement s'est toutefois inversé depuis 2012 comme le montrent l'évolution des dépenses de personnel.
La baisse des effectifs a pu être absorbée par la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), d'une réorganisation des services, d'une refonte des procédures internes accompagnées d'un schéma de recrutement issu d'un dialogue de gestion interne avec les chefs de service.
Les recrutements, depuis 2012, ont été par ailleurs diversifiés. En effet, le déménagement du siège à Périgny a nécessité le renouvellement de plus des deux tiers des effectifs qui avaient préféré rester à Paris. Les nouveaux collaborateurs ont été recrutés avec un profil de gestionnaire d'organisme de sécurité sociale, correspondant au repositionnement de l'ENIM. Ils l'ont été sous le statut de contractuels de droit public. La COG 2013-2015 a ainsi prévu l'ouverture de 10 postes supplémentaires à des professionnels d'autres organismes de protection sociale, y compris au niveau de l'encadrement.
Lors de leur audition, les représentants de l'ENIM ont considéré que ces recrutements, qui apportent une véritable expertise métier, ont introduit un nouveau dynamisme au sein de l'établissement.
3. Une baisse des dépenses de gestion significative
Au total, ces mesures de gestion des ressources humaines semblent apporter des résultats puisque les dépenses de gestion ont diminué de 13 % depuis 2012.
Les frais de personnel ont baissé de 7 % entre 2012 et 2014 . L'ENIM indique que 8 postes seront supprimés au cours de l'année 2016.
Outre les dépenses de personnels, qui représentent plus des deux tiers des dépenses de gestion, les dépenses informatiques ont également diminué de façon importante (de près de la moitié). En plus de l'adossement du système d'information de l'ENIM à celui de la Cnam, il convient de signaler le rapprochement avec l'ACOSS pour doter l'ENIM de l'outil de recouvrement des cotisations et des contributions utilisé dans les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (Urssaf). Les dépenses informatiques ont ainsi diminué dans des proportions importantes déjà évoquées.
Les représentants de l'ENIM ont également indiqué, à votre rapporteur, mener des revues générales annuelles des dépenses de l'établissement qui se sont traduites par exemple par une baisse importante des coûts d'affranchissements. Un plan d'action achats a été mis en oeuvre en 2015 ainsi qu'une mutualisation des achats, avec la caisse de retraite du personnel de la SNCF, pour l'éditique et l'envoi de courriers.
La baisse des dépenses de gestion devrait être encore au centre la future COG pour la période 2016-2020 dont les travaux préparatoires ont déjà commencé au sein de l'établissement.
* 29 Actuellement le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
* 30 Réponse écrite à une question de votre rapporteur.
* 31 Le conseil d'administration est actuellement composé de huit personnalités qui, outre le président et le vice-président nommés par décret du ministre chargé de la mer, représentent l'administration du développement durable, la direction des affaires maritime, le Conseil supérieur de la marine marchande, le Comité national des pêches et des élevages marins, le Comité national de la conchyliculture et le Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques.
* 32 Réponse écrite à une question de votre rapporteur.
* 33 Le glissement vieillesse technicité (GVT) explique l'augmentation du salaire moyen de la fonction publique en l'absence de revalorisation du point et de recrutement massif de nouveaux fonctionnaires. Le salaire moyen augmente parce qu'il prend en compte l'ancienneté des fonctionnaires et le fait que les agents occupent progressivement des postes plus qualifiés.