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Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015

1 juin 2016 : Ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 ( avis - première lecture )

Avis n° 652 (2015-2016) de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 1er juin 2016

Disponible au format PDF (337 Koctets)


N° 652

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016

Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juin 2016

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015,

Par M. Jérôme BIGNON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey, président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet, vice-présidents ; MM. Jean-François Longeot, Gérard Miquel, secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Alain Fouché, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

3719, 3733, 3743 et T.A. 729

Sénat :

614, 628 et 629 (2015-2016)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie mercredi 1er juin 2016, a examiné le rapport pour avis de Jérôme Bignon sur le projet de loi n° 614 (2015-2016) autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.

Elle a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi de ratification, qui permettra à la France d'être le deuxième pays d'Europe à ratifier l'accord de Paris.

Elle a souligné la nécessité d'une ratification rapide pour maintenir la dynamique positive engagée durant la COP 21.

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

Le 12 décembre 2015, 195 États du monde ont adopté à Paris un accord historique sur le climat, visant à contenir le réchauffement climatique d'ici à la fin du siècle en-deçà de 2°C. Cet accord doit entrer en vigueur à compter de 2020, c'est-à-dire à l'issue de la deuxième phase d'engagements prévue par l'amendement de Doha au protocole de Kyoto.

Le présent projet de loi vise à autoriser la ratification de cet accord de Paris.

Cette ratification ne constitue qu'une étape. La COP 21 a été le moment de la prise de décision. Pour rendre l'accord de Paris opérationnel, il reste cependant de nombreux sujets à négocier et, dans chaque État, à adopter des politiques publiques compatibles avec les objectifs de l'accord.

La ratification de l'accord de Paris n'est donc qu'un premier pas dans une année 2016 remplie de défis. Le signal est important pour maintenir la dynamique lancée à Paris, mais une période de négociations cruciale s'ouvre aujourd'hui pour que, de la prise de décision, nous passions désormais à l'action.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. L'ACCORD DE PARIS : UN ACCORD HISTORIQUE

A. UNE MÉTHODE D'ÉLABORATION UNIQUE POUR UN ACCORD AMBITIEUX

1. Une méthode originale

L'accord de Paris est le résultat d'une méthode d'élaboration unique et constructive. L'enjeu était très fort dans la mesure où il s'agissait de définir l'après-Kyoto et de proposer au monde entier un accord ambitieux, équitable et contraignant.

Pour éviter les difficultés ou les erreurs du passé, notamment celles mises en évidence lors de la COP 15 à Copenhague, la diplomatie française a travaillé toute l'année, en lien avec la présidence précédente du Pérou, selon une méthode originale dans les négociations climatiques. Pour la première fois, la logique a été de partir des États, selon une démarche bottom-up. Chaque État a dû soumettre sa contribution nationale à l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'objectif étant, une fois les contributions additionnées, de parvenir à un résultat soutenable pour la planète.

Les négociations préparatoires à la COP 21 et durant les deux semaines qu'a duré la conférence ont par ailleurs été très inclusives, qu'il s'agisse de prendre en compte l'ensemble des États, quelles que soient leur taille, leur population, leur situation géographique, mais également la société civile, les entreprises, les collectivités locales, les ONG, les associations. La société civile a tenu un rôle à part entière dans les négociations, pour la première fois dans l'histoire de la convention-cadre des Nations unies sur le climat.

Les Parlements ont été associés à la marge. Le Maroc, organisateur de la COP 22, a d'ores et déjà annoncé souhaiter amélioration cette association.

Le Sénat a contribué à la position française en soulignant le rôle déterminant des territoires, à la fois en première ligne face aux dérèglements climatiques et principaux porteurs de solutions, notamment en matière d'adaptation. Une résolution en ce sens, qui figure en annexe à ce rapport, a été adoptée à l'unanimité le 16 novembre 2015. 80 % des mesures requises pour l'application de l'accord de Paris seront mises en oeuvre par les territoires.

L'Union interparlementaire s'est réunie à l'Assemblée nationale puis au Sénat et a adopté le 6 décembre 2015 une résolution, sur le rapport du président Hervé Maurey, annexée à l'accord de Paris.

2. Un accord universel, ambitieux et équitable

L'élément clef de l'accord est l'objectif de contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en-dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et de s'efforcer de la limiter à 1,5°C. La référence à cet objectif inférieur à 2°C traduit toute l'ambition de l'accord et était un des points cruciaux pour obtenir la signature des États insulaires, pour lesquels il s'agit d'une question de survie. Une clause de révision engage par ailleurs les parties à actualiser et à faire progresser leurs engagements nationaux tous les cinq ans.

L'accord vise également à renforcer les capacités d'adaptation et la résilience aux changements climatiques, notamment pour les pays ou les groupes de population les plus vulnérables. Pour cela, il s'agira d'intensifier la coopération internationale au moyen d'échanges d'expériences, d'un appui et d'un conseil technique, ou encore par l'amélioration des connaissances scientifiques.

L'accord a vu les parties reconnaitre la nécessité d'éviter les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques. C'est une question au centre des négociations depuis la conférence de Varsovie de 2013.

L'accord comporte par ailleurs un volet financier, selon lequel les pays développés fournissent des ressources financières pour venir en aide aux pays en développement. Ce soutien financier doit être équilibré entre atténuation et adaptation. L'objectif, à compter de 2020, consiste à rassembler 100 milliards de dollars par an, tout en augmentant sensiblement le financement de l'adaptation par rapport aux niveaux actuels, en mobilisant notamment le Fonds vert pour le climat et d'autres fonds multilatéraux.

La mise en oeuvre de l'accord reposera sur un cadre de transparence visant à renforcer la confiance entre les parties. Sans s'ingérer dans la gestion interne des États, il s'agit d'imposer le principe de la transparence pour garantir la bonne application de l'accord et renforcer la confiance entre les parties.

Enfin, tous les pays sont appelés à publier avant 2020 des stratégies bas-carbone de long terme, à l'horizon 2050.

B. UN PROCESSUS DE RATIFICATION ENCORE À SES DÉBUTS

L'accord de Paris entrera en vigueur 30 jours après que l'accord aura été ratifié par 55 pays représentant 55 % des émissions mondiales de GES. La secrétaire exécutive de la convention-cadre des Nations unies pour le climat, Christiana Figueres, estime qu'il pourrait ainsi entrer en vigueur dès 2017.

17 parties ont d'ores et déjà ratifié l'accord. La Chine et les États-Unis, qui représentent à eux deux 38 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales, se sont engagés à le ratifier dès 2016.

En Europe, la ratification des 28 États membres est nécessaire pour que l'Union européenne en tant que telle puisse déposer son instrument de ratification. Le commissaire européen au climat et à l'énergie, Miguel Arias Cañete, a assuré le 22 avril dernier, lors de la signature de l'accord de Paris, que l'Union européenne ratifierait l'accord le plus vite possible. La Commission européenne s'est engagée à présenter aux États membres sa proposition de ratification avant le début de l'été, afin d'être prête lorsque les États membres auront tous ratifié.

Parmi les États membres, la Hongrie a ratifié la première l'accord la semaine dernière. La France serait donc le deuxième pays en Europe à ratifier l'accord. Le présent projet de loi de ratification a été adopté à l'Assemblée nationale le 17 mai dernier et devrait être définitivement adopté par le Parlement le 8 juin, à l'issue de son passage en séance publique au Sénat.

Votre commission souligne la nécessité pour la France de conserver le rôle d'entraînement qu'elle a su garder tout au long des négociations préparatoires à la COP 21, et considère que la ratification de l'accord de Paris sera un signal très positif en Europe et dans le monde.

Le G7, réuni au Japon les 26 et 27 mai 2016, s'est engagé à prendre les mesures nécessaires pour garantir la ratification, l'acceptation ou l'approbation de l'accord de Paris dès que possible et a appelé toutes les parties à le faire, en visant l'objectif d'une entrée en vigueur en 2016.

II. DE LA PRISE DE DÉCISION À L'ACTION : PRÉPARER LA COP 22

A. RENDRE OPÉRATIONNELS CERTAINS ÉLÉMENTS DE L'ACCORD DE PARIS

La ratification constitue un premier pas nécessaire, même si le chemin restant à parcourir d'ici à la COP 22, et plus largement d'ici à l'entrée en vigueur de l'accord en 2020, est encore long. Plusieurs points présents dans l'accord de Paris requièrent en effet des précisions et de nouvelles négociations pour pouvoir être mis en oeuvre.

La question des contributions nationales va être au coeur de la préparation de la COP 22. Chaque État partie à l'accord de Paris a soumis une contribution nationale à l'effort de lutte contre le changement climatique. À ce stade, ces contributions cumulées sont insuffisantes pour atteindre l'objectif fixé dans l'accord. L'enjeu sera donc de suivre leur traduction concrète par chaque pays, notamment dans le cadre de législations adaptées. En Europe, où une contribution unique a été fournie pour les 28 États membres, il faudra par ailleurs déterminer la répartition de l'effort entre les différents pays. Des négociations difficiles sont à anticiper.

Bilan des contributions nationales

En octobre 2015, le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (CNUCC) a publié une première évaluation des contributions nationales soumises par les États. Le 2 mai dernier, cette synthèse a été mise à jour pour tenir compte du dépôt des contributions de 42 pays supplémentaires.

Le rapport de synthèse fait la somme de l'impact global de l'ensemble des 161 contributions, qui représentent 189 pays et 95,7 % du total des émissions de gaz à effet de serre mondiales, l'Union européenne et ses 28 États membres ayant soumis une contribution commune. Il est à noter que 85 % des contributions déposées comprennent un volet adaptation, ce qui traduit la volonté exprimée à la COP 21 de faire de l'adaptation une nouvelle priorité de la lutte contre le changement climatique.

Dans sa synthèse, le secrétariat de la CNUCC montre que les contributions devraient entraîner des réductions d'émissions importantes et ralentir la hausse de ces émissions dans les dix prochaines années. Les émissions de gaz à effet de serre mondiales devraient continuer toutefois à augmenter, mais leur croissance sera ralentie entre 2010 et 2030 et devrait ensuite être stabilisée grâce aux premiers effets des politiques nationales.

À ce stade cependant, les contributions déposées ne sont pas suffisantes pour maintenir la hausse de la température mondiale depuis l'ère pré-industrielle à 2°C, voire à 1,5°C, comme le prévoit l'accord de Paris.

Le principe, acté à Paris lors de la COP 21, de la mise en place de mécanismes de transparence et de suivi, devra être précisé pour entrer concrètement en vigueur. C'est une des conditions indispensables pour le reporting de la mise en oeuvre des contributions nationales.

L'adaptation au changement climatique et le mécanisme de pertes et préjudices seront également au coeur des discussions cette année. Si ces principes ont été inscrits dans l'accord, ils restent à ce jour des enjeux centraux dans les négociations entre pays développés et pays en développement.

La question de l'adaptation est directement liée à celle du financement. D'ici à la COP 22, les États devront établir la feuille de route permettant la mobilisation des 100 milliards de dollars que les pays développés fourniront chaque année aux pays en développement à compter de 2020.

Lors de leur audition devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat le 18 mai dernier, les deux championnes pour le climat Laurence Tubiana et Hakima El Haite ont indiqué avoir d'ores et déjà commencé à encourager des initiatives regroupant des bailleurs de fonds, des investisseurs et des gouvernements. Dans un deuxième temps, leur mission sera de relever ces contributions afin de combler l'écart avec les objectifs fixés par l'accord.

B. INTÉGRER AUX NÉGOCIATIONS LES SUJETS NON TRAITÉS PAR L'ACCORD

Certaines problématiques laissées en marge de l'accord de Paris doivent désormais faire l'objet de négociations.

Le principal sujet non traité à Paris lors de la COP 21 est la question de l'instauration d'un prix mondial du carbone.

En France, un prix du carbone existe déjà à travers deux dispositifs : la taxe carbone, d'une part, qui s'élève pour 2016 à 22 euros par tonne de carbone, le marché européen d'échange de quotas, d'autre part, sur lequel la tonne de carbone est valorisée actuellement entre 5 et 6 euros. Ces niveaux de prix sont cependant jugés insuffisants pour inciter les entreprises comme les ménages à modifier leurs comportements. Le marché européen du carbone, qui souffre par ailleurs de plusieurs dysfonctionnements, est en cours de réforme à Bruxelles.

Certains secteurs fortement producteurs de gaz à effet de serre ont été laissés en dehors des négociations et ne contribuent pas, à ce stade, à l'effort de réduction des émissions : les transports aériens et les transports maritimes.

La question de l'inclusion de l'aviation civile est au programme des négociations cette année. Les émissions de dioxyde de carbone de l'aviation représentent actuellement 450 millions de tonnes par an, soit 2 % des émissions mondiales. Elles sont en hausse constante, dans la mesure où le trafic aérien international progresse de 5 % chaque année.

L'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) a présenté, les 11 au 13 mai derniers à Montréal, un programme de compensation devant permettre au secteur d'atteindre un objectif de croissance neutre en carbone à partir de 2020. La résolution encadrant ce programme devrait être adoptée lors de la prochaine session de l'assemblée de l'OACI à partir du 27 septembre prochain.

Les transports maritimes sont de leur côté à l'origine de 2 à 2,5 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales. L'accord de Paris implique que des négociations soient rapidement ouvertes au sein de l'Organisation maritime internationale (OMI), mais le dialogue est pour l'heure moins avancé que pour l'aviation civile.

La protection et la mise en valeur des océans est un autre sujet laissé en marge par l'accord de Paris. Sa capacité à capter le carbone est insuffisamment exploitée à ce stade. À la demande de nombreuses parties prenantes, dont la plateforme d'associations Océan et Climat, le groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat a été chargé d'un rapport intermédiaire sur le sujet.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 1er juin 2016, la commission a examiné le rapport pour avis sur le projet de loi n° 614 (2015-2016) autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.

M. Rémy Pointereau, président. - À l'ordre du jour ce matin, nous avons l'examen du rapport pour avis sur le projet de loi n° 614 (2015-2016), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.

La commission des affaires étrangères, saisie au fond de ce projet de loi, l'a examiné la semaine dernière, sur le rapport de Christian Cambon, et a donné son accord à cette ratification.

Notre commission a souhaité prendre un avis car ce projet de loi s'inscrit parfaitement dans le cadre de la mobilisation de la commission sur les questions climatiques et les négociations internationales qui les concernent. Nous nous étions d'ailleurs déjà saisis pour avis du projet de loi de ratification de l'amendement au protocole de Kyoto à la fin de l'année 2014.

Notre commission a suivi de près les négociations de l'accord de Paris et le déroulement de la COP21, notamment à travers son groupe de travail sur le climat présidé par Jérôme Bignon.

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Nous avons aujourd'hui à donner notre avis sur la ratification d'un accord international que l'on peut qualifier d'historique : l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 à l'issue de la COP 21.

La dernière fois que j'ai eu l'occasion de parler d'un accord sur le climat devant vous, c'était en décembre 2014, à l'occasion de la ratification par la France de l'amendement au protocole de Kyoto prévoyant une deuxième phase d'engagements, de 2013 à 2020. Il s'agit ici de permettre l'entrée en vigueur de l'accord de Paris qui s'appliquera à compter de 2020, sauf mise en oeuvre anticipée.

L'accord de Paris est le résultat d'une méthode d'élaboration unique et constructive. Les précédentes négociations avaient échoué lorsque les décisions venaient d'en haut et que les États refusaient de les appliquer. L'enjeu était donc très fort. Pour éviter les difficultés ou les erreurs du passé, et notamment celles mises en évidence par exemple lors de la COP 15 à Copenhague, la diplomatie française a travaillé toute l'année, en lien avec la présidence précédente du Pérou, selon une méthode originale dans les négociations climatiques. Pour la première fois, la logique a été de partir d'en bas, c'est-à-dire des États, selon une démarche bottom-up. Chaque État a dû soumettre sa contribution nationale à l'effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'objectif étant, une fois les contributions additionnées, de parvenir à un résultat soutenable pour la planète.

Les négociations préparatoires à la COP 21 et durant les deux semaines qu'a duré la conférence ont été très inclusives, qu'il s'agisse de prendre en compte tous les États, quelles que soient leur taille, leur population, leur situation géographique, mais également la société civile, c'est-à-dire les entreprises, les collectivités locales, les ONG, les associations. La société civile a joué un rôle à part entière dans les négociations, pour la première fois dans l'histoire de cette convention des Nations unies sur le climat.

Les Parlements ont également été associés, quoique peut-être encore insuffisamment, et c'est d'ailleurs un des points sur lesquels le Maroc a annoncé souhaiter être attentif à la COP 22.

Le Sénat a contribué à la position française en soulignant le rôle déterminant des territoires, à la fois en première ligne face aux dérèglements climatiques et comme principaux porteurs de solutions, notamment en matière d'adaptation. Nous avons adopté une résolution à l'unanimité en ce sens le 16 novembre 2015. Il est désormais reconnu et admis que 80 % des mesures requises pour l'application de l'accord de Paris seront mises en oeuvre par les territoires.

La réunion de l'Union interparlementaire qui s'est tenue à l'Assemblée nationale puis au Sénat a conduit, sur le rapport du président Maurey, à l'adoption le 6 décembre 2015 d'une résolution annexée à l'accord de Paris.

Nous ne pouvons que saluer la diplomatie française, qui a permis d'aboutir à un accord ambitieux.

L'élément clef de l'accord est l'objectif de contenir l'élévation de la température moyenne de la planète nettement en-dessous de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels et de s'efforcer de la limiter à 1,5°C. La référence à cet objectif inférieur à 2°C traduit toute l'ambition de l'accord et était un des points cruciaux pour obtenir la signature des États insulaires, pour lesquels il s'agit d'une question de survie. À 2°C de réchauffement, les petits États insulaires seront submergés.

L'accord vise également à renforcer les capacités d'adaptation et la résilience aux changements climatiques, notamment pour les pays ou les groupes de population les plus vulnérables. Pour cela, il faudra intensifier la coopération internationale dans plusieurs directions : échange d'expériences, appui et conseil technique, ou encore amélioration des connaissances scientifiques.

L'accord a vu les parties reconnaitre la nécessité d'éviter les pertes et préjudices liés aux effets néfastes des changements climatiques. C'est une question au centre des négociations depuis la conférence de Varsovie de 2013.

L'accord comporte par ailleurs un volet financier, selon lequel les pays développés fournissent des ressources financières pour venir en aide aux pays en développement. Ce soutien financier doit être équilibré entre atténuation et adaptation.

La mise en oeuvre de l'accord repose sur un cadre de transparence visant à renforcer la confiance entre les parties. C'était un point délicat des négociations : sans s'ingérer dans la gestion interne des États, il fallait imposer le principe de la transparence pour s'assurer de la bonne application de l'accord. Une clause de révision engage les parties à actualiser et à faire progresser leurs engagements nationaux tous les cinq ans.

Enfin, tous les pays sont appelés à publier avant 2020 des stratégies bas-carbone de long terme, à l'horizon 2050.

Il s'agit donc véritablement d'un accord universel, ambitieux et équitable. Pour savoir s'il s'agira bien d'un accord juridiquement contraignant, il convient de faire le point sur le processus de ratification en cours.

Conformément à ce qui est prévu dans l'accord, il entrera en vigueur 30 jours après avoir été ratifié par 55 pays représentant 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. À ce stade, 17 parties ont déjà ratifié l'accord. La Chine et les États-Unis, qui représentent 38 % des émissions de gaz à effet de serre mondiales, se sont engagés à le ratifier dès 2016.

En Europe, la ratification des 28 États membres est nécessaire pour que l'Union européenne en tant que telle puisse déposer son instrument de ratification. La Hongrie a ratifié la première l'accord la semaine dernière. Notre pays pourrait être le deuxième en Europe. Le projet de loi de ratification que nous examinons ce matin a déjà été adopté à l'Assemblée nationale, le 17 mai dernier, et devrait être définitivement adopté par le Parlement le 8 juin, à l'issue de son passage en séance publique au Sénat. J'ai été invité par le président Raffarin à assister aux travaux de la commission des affaires étrangères en présence de Hakima El Haité, ministre de l'environnement du Maroc, et de Laurence Tubiana, championne française pour le climat. Je vous renvoie au compte-rendu de cette réunion qui a donné lieu à des échanges très intéressants.

Au vu de tous ces éléments, je vous propose bien évidemment d'émettre un avis favorable à l'adoption du projet de loi de ratification de l'accord de Paris.

Cette ratification est l'occasion de faire le point sur le chemin qui reste désormais à parcourir d'ici à la COP 22 et plus largement, d'ici à l'entrée en vigueur de l'accord en 2020. Plusieurs points présents dans l'accord de Paris demandent encore des précisions et des négociations pour pouvoir être mis en oeuvre.

Chaque État partie a soumis une contribution nationale à l'effort de lutte contre le changement climatique, selon la méthode bottom-up. À ce stade, ces contributions sont insuffisantes pour atteindre l'objectif fixé dans l'accord. L'enjeu sera leur traduction concrète par chaque pays, notamment dans le cadre de législations adaptées. En Europe, il faudra déterminer la répartition de l'effort entre les différents pays. Autre enjeu par rapport à ces contributions : la mise en place de mécanismes de transparence et de suivi, dont le principe a été acté à Paris mais dont les modalités concrètes restent à définir.

L'adaptation au changement climatique et le mécanisme de pertes et préjudices restent un enjeu central dans les négociations, avec les pays en développement notamment.

Le financement de l'accord de Paris est un autre sujet déterminant. Le financement est fortement lié à l'adaptation. Il s'agit d'ici à la COP 22 d'établir la feuille de route permettant la mobilisation des 100 milliards de dollars que les pays développés devront fournir chaque année aux pays en développement à compter de 2020.

En plus de ces sujets à préciser pour rendre l'accord de Paris opérationnel, certaines problématiques laissées en marge de l'accord doivent désormais faire l'objet de négociations, notamment la question de l'instauration d'un prix mondial du carbone, et son corollaire, l'inclusion des transports, en particulier l'aviation civile, dans l'effort de lutte contre le changement climatique. Il y a également la mise en valeur des océans et leur capacité à capter le carbone. Je vous signale à ce titre la publication prochaine d'un rapport intermédiaire du GIEC sur cette question.

Nous aurons l'occasion de revenir sur tous ces points lors du colloque organisé jeudi 9 juin prochain à l'initiative du président Hervé Maurey et qui réunira des personnalités et des experts de renom.

La ratification de l'accord de Paris ne constitue qu'un premier pas dans cette année remplie de défis. C'est un signal important pour maintenir la dynamique lancée à Paris, mais il nous faudra, tous, rester vigilants et mobilisés pour que, de la prise de décision, nous passions désormais à l'action.

M. Rémy Pointereau, président. - Au vu de la température et de la pluviométrie de ce mois de mai, nous aurions presque l'impression que l'accord de Paris produit déjà ses effets...

Mme Odette Herviaux. - Je remercie le rapporteur pour la clarté de son propos et le félicite pour son engagement continu sur ces sujets.

Je partage l'analyse qui a été faite, même s'il faut distinguer dans le bilan de l'accord de Paris ce qui relève du fond et de la forme.

Sur la forme, c'est un accord historique qui a su tenir compte des remontées des États et qui a réussi à mobiliser tous les pays, y compris ceux qui ressentent plus que nous l'immédiateté du problème et la nécessité d'agir. C'est un accord qui devrait permettre de rester sous les 2°C de réchauffement, même si l'on sait qu'il faudra aller au-delà. L'accord aborde aussi le sujet des financements à venir et des solidarités à mettre en place.

Sur le fond, je partage les inquiétudes du rapporteur. L'Europe a voulu apparaître comme le fer de lance de l'accord et l'élément moteur des négociations. Les États vont ratifier l'accord, mais il faudra ensuite définir le partage des responsabilités, des efforts à faire. Je ne veux pas faire de comparaison malvenue, mais la gestion actuelle de l'accueil des réfugiés illustre les difficultés à venir.

Les États-Unis ont montré une volonté affichée de ratifier l'accord avec le président Obama. Cela vaudra-t-il dans chacun des États fédérés ?

Certains secteurs ont été exclus des négociations, dont l'aviation civile et le transport maritime, qu'il faudra bien prendre en compte pour avancer.

L'objectif de 2°C est le maximum supportable mais on sait très bien qu'il faudra aller plus loin.

On peut donc se réjouir de la réussite de la COP 21, mais je serai plus pessimiste sur les jours à venir pour faire aboutir l'accord de Paris.

M. Charles Revet. - Je félicite également le rapporteur.

Quelle est la part de la France dans les émissions mondiales de gaz à effet de serre ?

Les dérèglements climatiques sont particulièrement observables ce mois-ci en France. Quelle sera la situation dans d'autres pays plus sensibles aux submersions ?

Il nous faut tenir compte dans les décisions que nous prenons de la position des pays qui ont soutenu la France, notamment l'Indonésie. Les représentants indonésiens nous alertent sur les positions que nous prenons sur le sujet de l'huile de palme, qui risquent de leur porter préjudice. Si l'on souhaite que nos alliés sur le climat continuent de nous soutenir, il nous faut être cohérents.

Mme Évelyne Didier. - Je m'exprimerai plus largement en séance mais j'indique mon accord total à l'adoption de ce projet de loi pour permettre la ratification de l'accord de Paris. Tout reste à faire. Nous avons décidé de gravir la montagne, mais nous sommes aujourd'hui au pied de la montagne. Un grand pas a toutefois été franchi.

Je m'inquiète des contradictions entre les différentes politiques mondiales menées, notamment avec les accords internationaux en matière de commerce comme le TAFTA ou le TiSA qui visent, entre autres, à réduire les règles dans le domaine environnemental. De telles dispositions sont antinomiques avec l'accord de Paris. Si l'on ne tient pas compte de cet accord dans les autres négociations en cours, nous encourons de lourds revers et la température continuera de grimper.

Peut-être le rapporteur pourra-t-il utilement nous rappeler la distinction régulièrement soulignée par le GIEC entre les dérèglements météorologiques du quotidien et le changement climatique de long terme au niveau mondial ?

M. Benoît Huré. - Nous avons récemment beaucoup travaillé sur la biodiversité ; nous nous penchons aujourd'hui sur le climat. Ces deux questions sont posées à l'humanité. Comment faut-il définir les priorités ? Les événements vont nous conduire à des modifications de nos comportements, à des engagements financiers de la part des pays développés envers les pays en développement. La lutte contre le changement climatique est-elle prioritaire par rapport à la biodiversité ? Je pense que oui. Les espèces animales et végétales se sont toujours adaptées et sont encore en capacité de le faire. Avec un réchauffement de 2°C, plusieurs pays seront submergés. Une part importante de la population mondiale vit aujourd'hui dans des zones à risque de submersion.

Je comprends la démarche de la France qui assume son devoir et ses responsabilités. Elle ne représente cependant qu'1 % des terres émergées et de la population internationale. Les Nations unies doivent avoir un rôle important de coordination. Les égoïsmes nationaux risquent de reprendre le dessus, comme l'illustre la crise migratoire. Je redoute le jugement des générations futures sur la manière dont nous nous sommes comportés.

M. Jean Bizet. - Je voudrais tout d'abord adresser un certain nombre de compliments : au rapporteur, dont on connaît l'engagement, mais aussi, sur ce sujet, à Laurent Fabius et à Laurence Tubiana, qui ont énormément travaillé pour aboutir à ce succès diplomatique, climatique et de « transformation de nos comportements ».

J'insisterai sur deux points : la fin d'un dialogue stérile entre le Nord et le Sud et l'implication des entreprises privées dans cette mutation de nos comportements.

Comme points plus négatifs, je regrette deux choses : le caractère non contraignant de cet accord et la non-fixation du prix du carbone.

Pour autant, je m'abstiendrai sur ce texte car je déplore l'incohérence de la politique de la ministre Ségolène Royal sur le plan national. Je ne peux pas accepter qu'elle ne respecte pas des directives européennes environnementales majeures. J'ai eu l'occasion de le lui dire, que ce soit sur la liberté de circulation des poissons migrateurs ou bien sur la directive cadre sur l'eau. Il y a une immense incohérence entre son discours sur le plan international et son action sur le plan national.

Je déplore également que dans la dernière ligne droite on supprime des crédits en matière de recherche et de développement. Au moment même où il faudrait justement nous engager dans des modifications de comportement, investir massivement dans la recherche pour breveter et avoir un retour sur investissements pour nos entreprises, on diminue ces crédits.

Je souhaite manifester mon mécontentement sur ces points en m'abstenant sur ce texte.

Mme Chantal Jouanno. - J'aurais pu partager la dernière observation de M. Bizet mais je ne m'abstiendrai pas sur ce texte. En effet je pense qu'il est important de le ratifier le plus rapidement possible afin d'avoir un effet déclencheur au sein de l'Union européenne. Aujourd'hui il y a des positions divergentes au sein de l'Union entre ceux qui veulent attendre les engagements de l'Europe et la répartition de ce qu'ils appellent le « fardeau » et les autres.

Il est important également de le ratifier rapidement car le plus important se jouera à la COP 22, qui touchera la mise en oeuvre concrète de l'accord avec les mécanismes de vérification et surtout le fonds climat.

Au-delà de la ratification, la France serait bien inspirée de traiter à son niveau les points qui n'ont pas été traités dans le cadre de l'accord, en particulier celui des subventions et des dépenses fiscales en faveur des énergies fossiles. De la même manière, on constate un très fort ralentissement du développement des énergies renouvelables dans certains secteurs comme l'éolien, le photovoltaïque ou le solaire thermique. Il y a aujourd'hui un gros coup de frein et des incohérences budgétaires au regard des objectifs affichés dans le cadre de cette ratification.

M. Ronan Dantec. - Je félicite tout d'abord le rapporteur pour la qualité de son travail dans la durée.

J'étais la semaine dernière à Bratislava où j'ai pu rencontrer des parlementaires slovaques - c'est la Slovaquie qui va bientôt présider l'Union européenne. Je crois qu'on ne mesure pas à quel point la ratification au niveau européen n'est pas gagnée. Très clairement, les pays d'Europe centrale ont pour priorité leur développement économique et pas le climat et font passer la ratification derrière la négociation du paquet énergie-climat européen. D'ailleurs, la Slovaquie annonce aujourd'hui une ratification fin 2017, voire début 2018, avec un courant climato-sceptique encore très important au sein de leur Parlement.

Le Parlement français doit dans ce contexte jouer son rôle et mobiliser les Parlements européens. Le risque, c'est de voir les États-Unis et la Chine ratifier l'accord bien avant l'Europe. C'est un moment politique compliqué, où on ne sait pas arbitrer entre le court terme et le long terme. D'un côté, tout le monde est convaincu que le climat c'est important, mais dès que l'on commence à vouloir taxer le kérosène en France par exemple, tous les boucliers ressortent. Je rappelle tout de même que cette année, la France a vu ses émissions de CO2 augmenter.

Deuxième point, n'oublions pas que l'accord de Paris ne rentre en application qu'en 2020. Or le GIEC est très clair sur ce point : ce qui se joue entre 2015 et 2020 sera déterminant, c'est-à-dire les initiatives des acteurs non étatiques comme les collectivités territoriales et les entreprises. Il faut aller beaucoup plus vite sur les dynamiques d'acteurs. JE signale qu'en septembre se tiendra à Nantes le premier sommet mondial non-étatique. Si on ne réussit pas à enclencher les dynamiques d'actions dans les prochains mois et si on n'arrive pas au premier processus de réévaluation des engagements volontaires en 2018 avec déjà des dynamiques très fortes sur les énergies et sur les approches territoriales, on risque de rater la fenêtre et les événements dramatiques actuels, comme par exemple la crise des réfugiés, seront les annonces de problèmes qui seront ingérables pour notre société.

M. Pierre Médevielle. - Félicitations au rapporteur qui a été très clair. Après le temps des inquiétudes est venu le temps des constats. Il y a eu à Paris une prise de conscience, ce qui est une bonne chose. Pour résoudre un problème, il faut d'abord commencer par en reconnaître l'existence. Il convient donc de ratifier ce texte et surtout de passer aux actes.

Je crois qu'il faut également lier ce texte de ratification aux atteintes à la biodiversité. L'augmentation des températures porte une atteinte très préjudiciable à la biodiversité, tant directement qu'indirectement.

La France doit donc être moteur dans ce processus de ratification et aller plus loin dans la protection de la biodiversité.

M. Rémy Pointereau, président. -Quelle est la position des États-Unis ? Doit-on avoir une inquiétude quant au processus de ratification de cet accord, au regard notamment des prochaines élections présidentielles ?

M. Jérôme Bignon, rapporteur. - Je vous remercie pour ces bonnes questions, qui montrent la connaissance, la sensibilité et l'intérêt des parlementaires. Je commencerais par rappeler qu'il existe au sein de notre commission un groupe de travail dédié au climat, qui a été présidé par Laurence Rossignol, par Chantal Jouanno puis par moi-même. Ce groupe s'est réuni à nouveau hier et prévoit une réunion de travail assez dense d'ici la fin de l'année pour préparer au mieux la COP 22 qui approche. Je pense par exemple à la question des États-Unis : il serait intéressant d'entendre dans le cadre de ce groupe un spécialiste du droit constitutionnel pour aborder cette question juridique précise qui concerne le droit américain.

Sur les États-Unis, il faut avoir en tête qu'il s'agit d'un État fédéral : certains sujets sont du ressort des États. Un certain nombre d'États ont saisi la Cour suprême, qui a suspendu l'éventuelle ratification de l'accord de Paris pour vérifier si cette compétence appartient à l'État fédéral ou aux États membres. S'il s'avère que la ratification est de la compétence des États, il faudra qu'une majorité des États ratifient et s'il s'agit d'une compétence de l'État fédéral, la ratification dépendra de la majorité du Sénat issue des prochaines élections.

Mais j'en reviens à vos interventions.

Odette Herviaux, je qualifierais volontiers votre pessimisme de réalisme. Il ne faut pas être béat d'admiration après la signature de cet accord. Notre collègue Evelyne Didier le rappelait fort bien, nous avons signé l'accord qui nous permet d'être au pied de la montagne : reste à la gravir. Et ce n'est pas impossible à partir du moment où l'on se donne les moyens de le faire.

Le problème des réfugiés, comme l'a dit justement Ronan Dantec, est la première des crises climatiques. On pense souvent au Vanuatu, aux îles Palaos ou aux Maldives qui font face à un risque de submersion. Mais tous les pays qui bordent le lac Tchad ou encore les pays du Moyen-Orient ont connu des périodes de sécheresse et les guerres de l'eau qui en ont résulté sont une conséquence de la modification climatique.

Évidemment, il faudra penser à inclure les secteurs du transport maritime et de l'aviation civile, pour l'instant exclus de l'accord. Malgré les progrès de la technique, nous ne sommes pas prêts d'avoir des A380 qui volent à l'électricité.

Pour répondre à Charles Revet, l'Europe à 28 a une contribution aux émissions de gaz à effet de serre de 11 % dont 1,1 % pour la France, ou peut-être 1,2 % puisque Ronan Dantec dit qu'elles ont augmenté. Malgré tout, au risque de heurter certains, grâce au nucléaire, notre niveau d'émissions est assez bas. Les Allemands ont renoncé au nucléaire et polluent l'atmosphère avec des centrales à charbon.

En ce qui concerne l'Indonésie, nous sommes confrontés à une difficulté. Nous souhaitons avoir des relations commerciales importantes avec ce pays, qui de son côté considèrerait comme une mesure injuste l'instauration d'une contribution additionnelle à la taxe sur l'huile de palme. Je ne sais pas ce qu'adoptera en définitive l'Assemblée nationale sur ce sujet. Je sais en revanche que le Président de la République François Hollande a rencontré le Président de l'Indonésie en marge du G7 à Tokyo pour en discuter. C'est dire l'importance diplomatique de ce sujet.

Pour rejoindre Evelyne Didier, je dirais qu'on se souvient de la tristesse de l'échec de Copenhague. Réjouissons-nous donc d'avoir obtenu cet accord à Paris et faisons tout notre possible pour l'appliquer. Les traités TAFTA ou TiSA ne donnent pas toujours une idée très généreuse ou solidaire des pays du monde qui négocient. Sur le traité TAFTA, les négociations sont toujours en cours donc il ne faut pas être forcément pessimiste. On ne peut pas empêcher les pays du monde de défendre leurs intérêts. Est-ce que les grands pays occidentaux n'ont pas toujours privilégié leurs intérêts ? Et ne peut-on pas regarder aujourd'hui avec indulgence les pays émergents qui à leur tour veulent leur part dans le développement ? Il faut penser que le développement n'arrive pas pour chaque pays au même moment et qu'on ne peut pas considérer que certains sont égoïstes parce que nous l'avons été aussi à un autre moment. Il faut tendre à la solidarité mais on peut comprendre que les efforts doivent se faire dans le temps.

Benoit Huré a posé une question très importante sur la biodiversité : je crois qu'il n'y a pas d'un côté la biodiversité et d'un autre le climat. La disparition des zones humides et des forêts par exemple a un impact sur le climat. Autre exemple, l'état de l'océan est essentiel pour le climat. J'assistais hier à une réunion avec des représentants du monde maritime. Ils s'estimaient stigmatisés sur la pollution, alors qu'ils contribuent à la richesse du monde marin. J'avais l'impression d'être à une réunion du monde agricole où les agriculteurs demandent à ce qu'on les laisse produire pour nourrir la planète. Tout cela est vrai mais c'est dans un équilibre de solidarité qu'il faut avancer.

Ce que nous dit Jean Bizet est très vrai sur le rôle de M. Fabius et de Mme Tubiana. J'ajouterais pour ma part la mobilisation du réseau des ambassades françaises. Les entreprises privées jouent un rôle essentiel. Je citerais par exemple ENGIE qui a décidé de décarboner son métier : elle le fait au rythme d'une entreprise cotée et qui défend des intérêts capitalistes, mais elle va dans cette direction.

C'est vrai qu'objectivement, l'accord de Paris n'est pas contraignant, mais ratifié il le sera un peu plus, et en 2020 il le sera complètement, dans la mesure où les engagements devront être tenus et où il y aura des vérifications. Si on aboutit à un prix du carbone, ce sera également une avancée.

Chantal Jouanno a raison sur l'effet déclencheur : il faut aller vite pour ratifier car la COP 22 sera là demain et nous serons plus qu'à quatre ans de l'échéance. Il est vrai aussi que la France devrait faire des efforts sur les subventions aux énergies fossiles.

Ronan Dantec dit des choses très intéressantes sur les hésitations de la Slovaquie : cela ne va pas être facile en Europe. Sur l'approche territoriale, c'est la même chose que pour l'approche entrepreneuriale, tout le monde doit s'y mettre.

Je suis d'accord avec Pierre Médevielle qui appelle à passer aux actes et à aller plus loin sur la biodiversité. Le problème est qu'il faut agir en maintenant un équilibre où personne n'ait l'impression d'être victime.

M. Rémy Pointereau, président. - Passons au vote. La commission donne un avis favorable à la ratification et au rapport de Jérôme Bignon. Il y a trois abstentions et aucune opposition.

ANNEXE 1 : RÉSOLUTION DU SÉNAT DU 16 NOVEMBRE 2015

Résolution visant à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d'un accord mondial ambitieux sur le climat

Le Sénat,

Vu l'article 34-1 de la Constitution,

Conscient que la lutte contre les dérèglements climatiques constitue un des principaux défis du 21ème siècle, et qu'une réaction puissante, raisonnée et concertée de tous les peuples est la condition de la survie de l'humanité ;

Considérant que le climat a toujours connu d'importants changements, mais qu'il ressort de travaux scientifiques internationaux, synthétisés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, que les bouleversements actuels sont massivement dus aux émissions excessives de gaz à effet de serre issues des activités humaines, et que nier cette réalité serait porteur de conséquences dramatiques dont les effets sont probablement encore sous-estimés ;

Que ni les États, ni les peuples, ni les individus ne sont égaux face aux conséquences de ces dérèglements qui frappent plus violemment les pays en développement, plus vulnérables, et qui affectent davantage les femmes, directement exposées du fait de leur plus grande pauvreté et de leur situation d'exclusion ;

Considérant que l'éducation et la recherche sont indispensables pour comprendre les enjeux climatiques, l'importance de la biodiversité, la nécessité de préserver les ressources de la planète et l'interdépendance humanité-nature, pour construire les compétences nécessaires à un développement solidaire et responsable, et que ces connaissances seront déterminantes pour créer l'adhésion de tous ;

Considérant enfin que les dérèglements climatiques se manifestent sous des formes très variées et posent des problèmes dans tous les domaines de la vie : accès à l'eau, agriculture et sécurité alimentaire, sécheresse, inondations, montée des eaux, réchauffement et acidification des océans et érosion des côtes, fonte des glaces, déforestation, pollution de l'air, apparition ou développement de nouveaux risques sanitaires, catastrophes climatiques extrêmes, bouleversements géopolitiques et déplacements de populations ;

Affirme l'urgence de parvenir, à Paris, à un accord mondial ambitieux sur la base d'engagements volontaires exigeants de la part des États, afin de placer notre planète sur une trajectoire permettant de rester sous le seuil de 2°C de réchauffement ;

Juge nécessaire, à cette fin, que cet accord soit juridiquement contraignant et conduise à la mise en place de mécanismes de mesures, rapports et vérification garantissant le respect des engagements de chacun en toute transparence et étant susceptible d'entraîner sa révision ;

Que cet accord soit universel et mobilise tous les États ;

Que cet accord soit équitable, sur la base des responsabilités communes mais différenciées des États et de leurs capacités respectives ;

Que cet accord apporte une réponse pérenne et réaliste à la question du financement de la lutte contre les dérèglements climatiques à la hauteur des engagements pris, en particulier à destination des pays les moins avancés, l'accent devant être mis sur les financements innovants tant pour l'adaptation au changement climatique que pour le développement durable ;

Juge nécessaire, pour opérer la transition vers un modèle décarboné et maintenir le réchauffement sous le seuil des 2°C, la généralisation de systèmes de définition d'un prix du carbone qui en reflètent les coûts réels pour l'environnement par les moyens les plus adaptés, la promotion des énergies bas-carbone et la suppression progressive des soutiens publics aux énergies fossiles ;

Considère que l'accord de Paris devra impliquer non seulement les États mais aussi les individus, en respectant leur diversité culturelle, et en reconnaissant l'égalité entre femmes et hommes comme une dimension fondamentale, les initiatives nombreuses et efficaces portées par les femmes devant être systématiquement prises en compte dans l'agenda des solutions et les femmes devant être mieux associées aux négociations climatiques internationales ;

Qu'il devra impliquer fortement les sociétés civiles de tous les pays, en mettant en avant le rôle déterminant des entreprises et de ceux qui y travaillent, des associations et des organisations non gouvernementales dans la construction de nouvelles solutions ;

Qu'il devra enfin impliquer les territoires, en première ligne face aux bouleversements climatiques, dans la diversité de leur représentation, des plus petites communes aux métropoles, aux régions et provinces, et s'appuyer sur ceux-ci pour sensibiliser le public, accompagner les initiatives des habitants et mettre en oeuvre l'agenda des solutions ;

Rappelle l'atout que constitue la variété de ces territoires - zones urbaines, zones rurales, montagnes, forêts, zones humides, littoraux et océans - tous affectés par les effets du changement climatique et nécessitant des réponses diverses, telles que le maintien des zones humides ou le stockage naturel du carbone dans les sols et les forêts ;

Souligne à ce titre la spécificité et la richesse de la France, présente dans toutes les zones géographiques, océanographiques et climatiques de la planète grâce à ses territoires d'outre-mer, véritables caisses de résonance des effets des dérèglements climatiques mais aussi laboratoires des politiques innovantes à mettre en oeuvre, de la restauration des récifs coralliens et des mangroves au bon fonctionnement des océans, en assurant l'adaptation et la résilience des écosystèmes terrestres et marins ;

Juge indispensable la prise en compte des actions menées par les collectivités en matière de coopération décentralisée, outil essentiel de l'aide au développement, tant par les partenariats humains et financiers que par les transferts de technologies et d'ingénierie locale ainsi que par la prise en compte des savoirs locaux et autochtones qui sont la base d'un développement durable localement adapté ;

Invite instamment à traiter, dans le cadre des négociations internationales, la question des déplacés environnementaux, dont le nombre, déjà élevé et en croissance, s'impose à nous comme un défi qu'une nouvelle convention internationale prévoyant des mesures de prévention et de protection devra relever ;

Invite les États à reconnaître le rôle fondamental des territoires et des collectivités qui les représentent pour le succès de l'accord de Paris, conformément aux recommandations des associations mondiales présentes dans les négociations, les territoires étant l'échelon le plus pertinent de mise en oeuvre des engagements nationaux en matière d'atténuation et d'adaptation aux effets des dérèglements climatiques ;

Forme enfin le voeu que l'Union européenne et la France tracent la voie pour la transition de l'humanité vers un nouveau modèle de développement respectueux de la planète.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 16 novembre 2015.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

ANNEXE 2 : RÉSOLUTION DE L'UIP DU 6 DÉCEMBRE 2015

Document final adopté par consensus

1. Nous, parlementaires du monde entier, réunis à Paris à l'occasion de la vingt et unième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et de la onzième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto, réaffirmons avec force notre préoccupation sur les conséquences du changement climatique et notre volonté d'en tenir compte dans les lois nationales et les forums parlementaires régionaux.

2. Causé par l'activité humaine, le changement climatique est désormais documenté par un travail scientifique solide, mondial et interdisciplinaire qui le rend incontestable. Ce consensus scientifique porte sur l'existence d'un réchauffement du climat (selon le dernier rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, la hausse de la température moyenne mondiale pourrait atteindre jusqu'à 4,8°C à la fin du siècle), d'une élévation du niveau de la mer (jusqu'à 1 mètre en 2100, ce qui toucherait 1 habitant sur 10 dans le monde, soit de 600 millions à 700 millions de personnes), de l'augmentation des événements météorologiques extrêmes (avec des sécheresses et des précipitations plus fréquentes et plus intenses et une progression des zones désertiques). Il fait apparaître que le changement climatique constitue une menace grave pour la planète.

3. Les impacts du changement climatique sont ressentis partout dans le monde. Il s'agit d'un problème global aux larges répercussions, environnementales, économiques, sociales et politiques. C'est une menace grave pour l'accès à l'eau, la sécurité alimentaire, la santé des populations, la biodiversité, qui produira des migrations nombreuses et forcées (de 50 millions à 150 millions d'habitants pourraient être contraints à se déplacer d'ici à la fin du siècle) et sera facteur de risque pour la paix mondiale, touchant surtout les populations des pays en développement les plus pauvres.

4. Les tendances actuelles conduisent à une hausse des températures bien supérieure à 2°C d'ici à la fin du siècle. L'accélération des phénomènes avec le constat d'une plus grande rapidité de la dégradation et des changements appelle des décisions courageuses de la part des gouvernements, des parlements et de la communauté internationale qui doivent ensemble faire face à l'un des plus graves défis connus pour la planète et pour l'humanité.

5. Dans ce contexte, nous réaffirmons l'urgence de réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre et de limiter l'augmentation de la température mondiale moyenne à moins de 2°C par rapport aux niveaux préindustriels, tel que cela est inscrit dans l'objectif fondamental de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et a été convenu par les gouvernements dans l'Accord de Copenhague du 18 décembre 2009.

6. Nous réaffirmons notre conviction que les principes d'équité, de responsabilités communes mais différenciées et de capacités respectives, en fonction des différentes situations nationales, sont un élément fondamental de l'action multilatérale face aux changements climatiques et qu'ils doivent être intégrés dans l'Accord de Paris.

7. Nous jugeons impératif que l'Accord de Paris soit un accord par tous et pour tous-un accord juste, durable et dynamique qui permette de lutter efficacement et d'accélérer l'action contre le changement climatique au cours des prochaines décennies. Cet Accord doit prendre en compte les besoins et les capacités des pays en développement, en particulier des pays les plus pauvres et les plus vulnérables, permettre de faciliter la transformation des trajectoires de développement, par la transmission des savoirs et un financement, afin de rester sous la limite de 2°C et d'aider chaque pays à faire face aux impacts des changements climatiques.

8. Dans ce but, l'Accord doit inclure de manière équilibrée les questions d'atténuation, d'adaptation et des moyens de mise en oeuvre (finances, technologies, renforcement des capacités), dans le souci d'une vraie transparence des actions menées par les pays, un cadre commun étant défini pour cette transparence.

9. L'adaptation doit avoir comme objectif prioritaire de réduire les vulnérabilités, particulièrement des pays les plus touchés par les effets néfastes du changement climatique, notamment les petits États insulaires en développement, en particulier certains atolls du Pacifique, les pays d'Afrique, les pays les moins avancés, certaines grandes mégalopoles en zone littorale, les zones et les pays de montagne, et de parvenir à un développement durable résilient aux changements climatiques.

10. L'attention aux générations futures requiert que des mesures d'atténuation ambitieuses et d'adaptation soient promues, en faveur d'une agriculture durable et diversifiée, de formes d'énergies renouvelables non émettrices ou à faible émission de carbone, d'une meilleure efficacité énergétique, d'une gestion plus adéquate des ressources forestières et marines, de l'organisation d'un accès à l'eau pour tous.

11. Le volet financier de l'Accord doit avoir comme priorité le financement de la transition vers des économies bas carbone et résilientes aux changements climatiques. Nous insistons sur la nécessité d'intensifier la mobilisation des ressources financières pour réaliser l'objectif fixé à Copenhague de réunir 100 milliards de dollars de fonds publics et privés par an d'ici à 2020. Une partie de la réponse à cet objectif réside dans le succès du Fonds vert pour le climat, dont la création a été décidée à Copenhague, qui a vocation à devenir le principal fonds multilatéral de financement de cette transition dans les pays en développement. Ce Fonds doit rapidement engager le financement effectif de projets, dans le respect des principes d'équité, de transparence et d'efficacité.

12. La recherche, les transferts de technologie, de connaissances, de bonnes pratiques et l'aide au renforcement des capacités au profit des pays en développement à l'horizon 2020 et au-delà sont des éléments essentiels de l'adaptation au changement climatique et à son atténuation, de même que la réduction progressive de l'utilisation des énergies fossiles. Ils doivent faire l'objet d'engagements concrets et mesurables.

13. Nous constatons un décalage préoccupant entre les objectifs mondiaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de limitation de l'augmentation de la température moyenne, et les engagements nationaux pris pour y parvenir. Nous réaffirmons donc l'importance des contributions nationales et des engagements de chaque pays sur la base des responsabilités communes mais différenciées pour contribuer à la réalisation des objectifs mondiaux. Nous nous engageons à exercer la plus grande vigilance sur la mise au point puis l'application de ces contributions dans chacun de nos pays, à favoriser l'élaboration de législations nationales sur le climat claires et ambitieuses et à inciter les gouvernements à adapter ces législations en fonction des résultats obtenus. Nous soulignons la nécessité d'un examen annuel des engagements de chaque pays pour vérifier que les législations nationales sont en phase avec les objectifs de réduction des émissions.

14. Nous soutenons la démarche de l'agenda des solutions qui a pour objectif de contribuer à renforcer l'ambition de tous les pays, en leur offrant des solutions pour s'inscrire dans une stratégie de développement sobre en carbone compatible avec l'objectif de 2°C, grâce à des initiatives concrètes et d'ampleur de la part des acteurs non gouvernementaux s'ajoutant aux engagements des États. Il nous paraît nécessaire que tous les gouvernements et les acteurs de la société civile (entreprises, collectivités locales et organisations non gouvernementales) soutiennent et renforcent cet agenda d'action qui vise à mettre en place des actions immédiates sans attendre l'entrée en vigueur de l'Accord de Paris en 2020. Les partenariats avec l'ensemble des parties prenantes, notamment les pouvoirs publics locaux, les acteurs économiques, les agences régionales et les organisations non gouvernementales, doivent être recherchés et encouragés.

15. L'Accord de Paris doit impliquer non seulement les États mais tous les individus, notamment la jeunesse, en respectant leur diversité culturelle et en reconnaissant l'égalité entre femmes et hommes comme une dimension fondamentale, les initiatives nombreuses et efficaces portées par les femmes devant être systématiquement prises en compte dans l'agenda des solutions et les femmes devant être mieux associées aux négociations internationales. Toutes les forces de la culture humaniste et scientifique doivent être mobilisées dans la lutte contre le changement climatique.

16. La promotion et la mise en oeuvre d'actions territoriales destinées à réduire les émissions de gaz à effet de serre constituent un enjeu majeur de l'action climatique. Aussi, nous soutenons les engagements pris par les collectivités locales dans la lutte contre le changement climatique. Premiers impactés par les conséquences de ce changement, les territoires sont et doivent devenir des acteurs essentiels de la transition vers un modèle économique bas carbone ou décarboné. Les parlements doivent veiller à encourager et faciliter la dynamique de cette mobilisation.

17. En incitant les porteurs d'initiatives à accélérer leurs travaux, nous formons le souhait que la Conférence de Paris et les rencontres suivantes permettent d'amplifier la dynamique et de porter le message d'opportunités économiques et sociales dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. L'Accord de Paris, comme les suivants, doit conduire à un vrai partage des solutions.

18. La lutte contre le changement climatique ne peut être une entrave au développement. Les deux défis doivent être relevés ensemble. L'Accord de Paris doit être en parfaite cohérence avec les objectifs de développement durable, adoptés à New York, le 25 septembre 2015, ainsi qu'avec le Cadre de Sendai pour la réduction des risques de catastrophe (2015-2030), adopté le 18 mars 2015 par la troisième Conférence mondiale des Nations Unies sur la réduction des risques de catastrophe.

19. La recherche de solutions innovantes dans tous les domaines -atténuation, adaptation, financement, transfert de technologies, transparence, renforcement des capacités -et l'utilisation de la science et de l'éducation seront encouragées par les parlements. La mise en place d'une valorisation du carbone fera partie des actions sur lesquelles les parlements s'engagent à porter une attention particulière.

20. Les parlementaires ont un rôle essentiel à jouer pour contribuer au succès des politiques de lutte contre le changement climatique et une part de responsabilité pour leur mise en oeuvre effective. En concevant, adoptant et modifiant les législations, en approuvant les budgets nationaux et en demandant des comptes aux gouvernements, ils sont un élément clef du processus de déclinaison des accords internationaux. Aussi, nous nous engageons à exercer nos pouvoirs et nos responsabilités avec la plus grande vigueur dans la lutte mondiale contre le dérèglement climatique.

21. Nous souhaitons que les contacts entre parlements soient le moyen de renforcer les capacités parlementaires de mise en oeuvre et de suivi des législations sur le climat et de diffuser les bonnes pratiques. Nous veillerons à ce que les questions liées au changement climatique soient systématiquement inscrites à l'ordre du jour des rencontres interparlementaires. Nous souhaitons que la cent trente-quatrième Assemblée de l'Union interparlementaire, qui se tiendra à Lusaka, adopte un plan d'action parlementaire sur les changements climatiques. La vingt-deuxième session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, qui se tiendra au Maroc, en 2016, sera l'occasion de faire un bilan sur le rôle moteur des parlements dans la lutte contre le changement climatique. Il conviendra de développer des liens de coopération entre l'Union interparlementaire et les organes compétents des Nations Unies pour assurer le suivi de l'Accord de Paris.

22. Nous demandons que le rôle des parlements et de l'Union interparlementaire soit explicitement mentionné dans l'Accord de Paris et que nos engagements, traduits dans le présent document, puissent être annexés aux actes finaux de la Conférence de Paris.