Avis n° 108 (2016-2017) de M. Francis DELATTRE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 novembre 2016
Disponible au format PDF (1,9 Moctet)
-
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
-
PREMIÈRE PARTIE - LE PROJET DE LOI DE
FINANCEMENT POUR 2017 DANS LA TRAJECTOIRE BUDGÉTAIRE
PLURIANNUELLE
-
I. LES PERSPECTIVES PLURIANNUELLES DES FINANCES
SOCIALES
-
II. UNE AMÉLIORATION DES COMPTES SOCIAUX EN
2015 ET 2016, ET NON UNE VÉRITABLE CONSOLIDATION
-
III. UN RETOUR À L'ÉQUILIBRE DU
RÉGIME GÉNÉRAL PROJETÉ EN 2017 DANS LE CADRE D'UNE
TRAJECTOIRE PLURIANNUELLE PEU CRÉDIBLE
-
IV. DEPUIS 2010, L'ÉVOLUTION DES COMPTES
SOCIAUX TRADUIT UN AMORTISSEMENT DE LA CRISE ÉCONOMIQUE PLUTÔT
QU'UNE REMISE EN ORDRE GLOBALE
-
V. LA DETTE SOCIALE : UN SUJET À
TRAITER DANS LE CADRE D'UNE TRAJECTOIRE GLOBALE ET CRÉDIBLE
-
I. LES PERSPECTIVES PLURIANNUELLES DES FINANCES
SOCIALES
-
DEUXIÈME PARTIE - LES MESURES RELATIVES AUX
RECETTES
-
I. DE NOUVELLES BAISSES DE CHARGES ET LES
COMPENSATIONS PRÉVUES
-
A. LA RÉDUCTION DU TAUX DE COTISATION
D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (ARTICLE 8)
-
B. LA COMPENSATION PAR LE BUDGET DE L'ETAT ET LES
COMPENSATIONS INTERNES À LA SÉCURITÉ SOCIALE (ARTICLE 26
DU PLF ET ARTICLE 20 DU PLFSS 2017)
-
1. Une compensation par la prise en charge
d'exonérations jusqu'ici non compensées mais non intégrale
(article 26 du PLF 2017)
-
2. Deux recettes non pérennes sont
comptabilisées en réduction du montant à compenser par
l'État
-
3. La modification de la période
d'imposition de la taxe sur les véhicules de sociétés
(article 11)
-
4. Les réaffectations de recettes internes
à la sécurité sociale (article 20)
-
5. La compensation des autres exonérations,
réductions et abattements existants (article 21)
-
1. Une compensation par la prise en charge
d'exonérations jusqu'ici non compensées mais non intégrale
(article 26 du PLF 2017)
-
C. UNE STATÉGIE DE COMPENSATION
OPPORTUNISTE, NON PÉRENNE ET MINORANT LE DÉFICIT DE LA BRANCHE
MALADIE
-
A. LA RÉDUCTION DU TAUX DE COTISATION
D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (ARTICLE 8)
-
II. MESURES RELATIVES AUX « NICHES
SOCIALES » ET AU RECOUVREMENT
-
A. LE RECENTRAGE DE DEUX DISPOSITIFS
D'EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES (ARTICLE 6)
-
B. LES MESURES RELATIVES AU CADRE APPLICABLE AUX
TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS EXERÇANT EN OUTRE-MER
(ARTICLE 7)
-
C. LE RENFORCEMENT DES PROCÉDURES POUR
AUGMENTER LE TAUX DE RECOUVREMENT EFFECTIF DES CRÉANCES NÉES DE
LA FRAUDE AUX COTISATIONS (ARTICLE 14)
-
A. LE RECENTRAGE DE DEUX DISPOSITIFS
D'EXONÉRATIONS DE COTISATIONS SOCIALES (ARTICLE 6)
-
III. MESURES RELATIVES AUX PARTICULIERS
-
A. UNE TENTATIVE IMPROVISÉE DE CLARIFIER LE
RÉGIME SOCIAL DE L'ÉCONOMIE DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES
(ARTICLE 10)
-
1. Le dispositif proposé : une
affiliation au régime social des indépendants (RSI) et une
automatisation des formalités
-
2. Un objectif légitime mais une solution
maladroite
-
a) Le seuil d'affiliation au RSI : trop
élevé pour les logements, trop bas pour les autres
activités de location
-
b) Le principe même d'une affiliation au RSI
est très contestable, et soulève davantage de problèmes
qu'il n'en résout
-
c) La déclaration automatique par les
plateformes : un dispositif nécessaire mais qui semble
improvisé
-
a) Le seuil d'affiliation au RSI : trop
élevé pour les logements, trop bas pour les autres
activités de location
-
3. Le problème appelle une réponse
globale, couvrant à la fois les aspects fiscaux et sociaux, qui pourrait
s'inscrire dans la continuité des travaux de la commission des finances
du Sénat
-
1. Le dispositif proposé : une
affiliation au régime social des indépendants (RSI) et une
automatisation des formalités
-
B. LE RELÈVEMENT DU SEUIL DE REVENU FISCAL
DE RÉFÉRENCE POUR L'APPLICATION DES TAUX NUL ET RÉDUIT DE
CSG (ARTICLE 11 BIS)
-
C. LA PRÉCISION DES MODALITÉS
D'ASSUJETTISSEMENT DES INDEMNITÉS DE RUPTURE AUX
PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX (ARTICLE 8 QUATER)
-
A. UNE TENTATIVE IMPROVISÉE DE CLARIFIER LE
RÉGIME SOCIAL DE L'ÉCONOMIE DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES
(ARTICLE 10)
-
I. DE NOUVELLES BAISSES DE CHARGES ET LES
COMPENSATIONS PRÉVUES
-
TROISIÈME PARTIE - LES MESURES RELATIVES
AUX DÉPENSES
-
I. LES MESURES RELATIVES AUX DÉPENSES
D'ASSURANCE MALADIE
-
A. À LA FAVEUR DE RECETTES DYNAMIQUES,
L'ANNÉE 2016 MARQUERAIT LA PREMIÈRE RÉDUCTION DU
DÉFICIT PAR RAPPORT AU NIVEAU ENREGISTRÉ EN 2012
-
B. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES DE LA BRANCHE
MALADIE POUR 2017
-
C. DEPUIS 2012, UNE LÉGÈRE
AMÉLIORATION DU SOLDE DE LA BRANCHE MALADIE NE PERMETTANT PAS UNE
CONSOLIDATION DURABLE
-
D. LES PRINCIPALES MESURES NOUVELLES RELATIVES AUX
DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE
-
A. À LA FAVEUR DE RECETTES DYNAMIQUES,
L'ANNÉE 2016 MARQUERAIT LA PREMIÈRE RÉDUCTION DU
DÉFICIT PAR RAPPORT AU NIVEAU ENREGISTRÉ EN 2012
-
II. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE
VIEILLESSE
-
A. LES EFFETS DE LA RÉFORME DE 2010
PERMETTENT LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE DE LA BRANCHE VIEILLESSE,
METTANT EN LUMIÈRE LA SITUATION DÉGRADÉE DU FSV
-
B. LES OBJECTIFS DE DÉPENSES DE LA BRANCHE
VIEILLESSE ET DU FSV EN 2016 (ARTICLES 35 ET 56)
-
C. LE TRANSFERT PROGRESSIF DU MINIMUM CONTRIBUTIF
DU FSV VERS LA BRANCHE VIEILLESSE DU RÉGIME GÉNÉRAL
(ARTICLE 20)
-
D. L'EXTENSION DE LA RETRAITE PROGRESSIVE AUX
TRAVAILLEURS AYANT PLUSIEURS EMPLOYEURS (ARTICLE 30)
-
A. LES EFFETS DE LA RÉFORME DE 2010
PERMETTENT LE RETOUR À L'ÉQUILIBRE DE LA BRANCHE VIEILLESSE,
METTANT EN LUMIÈRE LA SITUATION DÉGRADÉE DU FSV
-
III. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE
ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES (AT-MP)
-
IV. LES MESURES RELATIVES À LA BRANCHE
FAMILLE
-
I. LES MESURES RELATIVES AUX DÉPENSES
D'ASSURANCE MALADIE
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES