III. UN SOUTIEN FINANCIER MULTIFORME À LA PÊCHE ET L'AQUACULTURE.
A. LES CRÉDITS EN FAVEUR DE LA PÊCHE ET DE L'AQUACULTURE COMPLÉTÉS PAR D'AUTRES SOUTIENS DE L'ÉTAT.
1. Les crédits consacrés à la pêche et l'aquaculture au sein du programme n° 205 en légère baisse.
Comme les années précédentes, les crédits consacrés à la pêche et l'aquaculture au sein du programme n° 205 connaissent une légère baisse pour s'établir à 45,6 millions d'euros pour 2017. Aucune mesure nouvelle n'est prévue au sein de ce budget par rapport à 2016 et toutes les mesures prévues en 2016 sont reconduites . Ce budget se répartit en deux blocs : un bloc destiné à répondre aux exigences de la règlementation européenne, essentiellement en matière de recherche scientifique et de contrôle des pêches, et un bloc destiné à l'accompagnement économique de la filière pêche et aquaculture, principalement en complément des crédits européens.
a) Un tiers de l'enveloppe budgétaire destinée à répondre au cadre règlementaire de la politique commune de la pêche.
Pour 2017, 15,76 millions d'euros sont dédiés au suivi statistique, aux contrôles et à l'appui technique à la mise en oeuvre de la politique des pêches.
• Les crédits destinés au
suivi
de la ressource halieutique
dans les conditions exigées par la
réglementation communautaire s'élèvent à
6,45 millions d'euros pour 2017 (contre 6,8 millions d'euros en 2016). Ces
moyens permettront comme en 2016 de financer les programmes de collecte de
données à la mer et au débarquement, pour 3 millions
d'euros, et les conventions avec les organismes scientifiques pour 3,45
millions d'euros.
Parmi ces organismes, l'Ifremer est le principal partenaire de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture : la convention avec l'Ifremer représente une enveloppe de 1,8 millions d'euros pour 2017, permettant notamment de financer les projets Bargip (sur l'amélioration des connaissances sur le bar, pour 75 000 euros) ou Smac (sur l'amélioration des connaissances sur la sole en Manche-est, pour 80 000 euros).
D'après les informations fournies à votre rapporteur, l'Ifremer consacrerait 7,5 à 8 millions d'euros par an à la collecte de données pour les avis scientifiques en soutien à la PCP, dont 80 % des coûts sont supportés par le FEAMP. En outre, l'Ifremer mobiliserait sur ses fonds propres environ 6 millions d'euros pour financer des programmes scientifiques de suivi des ressources halieutiques (programme Orhago sur le suivi des juvéniles de sole, campagne sur les stocks de coquille Saint-Jacques).
Au total, environ 15 millions d'euros par an seraient alloués par l'Ifremer aux activités de collecte de données et d'expertise halieutique , le budget total de l'Ifremer étant d'environ 230 millions d'euros par an.
Outre l'Ifremer, l'Institut de recherche et développement (IRD) et le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) sont destinataires des fonds de l'État dans le cadre des conventions de collecte de données scientifique et de recherche halieutique.
• Les
crédits destinés au
contrôle des pêches
répondent eux aussi aux
exigences de la réglementation communautaire. Ils
s'élèvent à 5,9 millions d'euros pour 2017 (contre
6,2 millions d'euros pour 2016). Ils financent les systèmes
d'informations et de gestion des pêches et de l'aquaculture ainsi que les
mesures visant à améliorer l'information des autorités
comme des consommateurs.
• Enfin, un dernier bloc de crédits, d'un
montant de
3,4 millions d'euros
(contre 3,5 millions
d'euros en 2016) permet l'accompagnement de la mise en place du FEAMP. Le
« bleu budgétaire » précise qu'il s'agit de
« frais de gestion, d'instruction, de contrôle et de
paiement » des aides versées par l'Agence de service et de
paiements (ASP). Cette enveloppe sert aussi à régler les
contributions de la France aux organisations européennes et
internationales de gestion des pêches.
b) Près de 30 millions d'euros pour l'action économique en faveur de la pêche et de l'aquaculture.
Les deux tiers de l'enveloppe budgétaire de la pêche et de l'aquaculture concernent l'action économique en direction de la filière.
• Le budget 2017 prévoit tout d'abord une
enveloppe de
6,4 millions d'euros de crédits
(contre
6,5 millions d'euros en 2016) pour couvrir la participation de l'État au
financement des caisses de chômage intempéries des marins, en
complément des versements de ceux-ci.
• Le budget 2017 prévoit ensuite une
enveloppe de
20,7 millions d'euros, inférieure d'1 million
d'euros à l'enveloppe 2016, pour contribuer au cofinancement de mesures
de soutien prévues par le FEAMP
, comme les aides à la
création d'entreprises par les jeunes pêcheurs (mesure 31) ou
encore l'aménagement des équipements à terre (mesure
43).
• Le budget 2017 prévoit enfin une
enveloppe résiduelle de
2,9 millions d'euros
(contre 3,1 millions d'euros en 2016) pour financer des actions purement
nationales comme le plan de repeuplement de civelles, le plan anguille ou
encore le plan de lutte contre la pollution des eaux au chlordécone en
Martinique et Guadeloupe.
2. D'autres moyens de l'État que les crédits « pêche et aquaculture » au service de la filière.
Les crédits « pêche et aquaculture » ne représentent qu'une part des moyens que l'État met à disposition de la filière.
D'autres lignes budgétaires y contribuent : ainsi, les crédits de fonctionnement en faveur du contrôle des pêches sont portés par les budgets de fonctionnement alloués aux autorités de contrôle : affaires maritimes, gendarmerie maritime, douanes etc...
En outre, le secteur de la pêche bénéficie de plusieurs dispositions fiscales favorables parmi lesquelles l'exonération de taxe intérieure de consommation (TIC), l'exonération de TVA pour les poissons vendus en criées (représentant 5 millions d'euros par an), l'étalement des plus-values de cession de navires de pêche (représentant 3 millions d'euros par an).
Pour assurer la connaissance et l'organisation du marché des produits de la mer, FranceAgrimer dispose également depuis 2003 9 ( * ) d'une taxe fiscale affectée plafonnée à 4,1 millions d'euros, assise sur les ventes de poissons en France et sur les produits importés, sur la base d'un taux de 0,2 % de la valeur des ventes.
* 9 Article 75 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003.