III. LE PROGRAMME 174 « ÉNERGIE, CLIMAT ET APRÈS-MINES »
A. UN PROGRAMME DONT PRÈS DE 93% DES CRÉDITS SONT DÉDIÉS À LA GESTION DE L'APRÈS-MINES
1. Des objectifs divers mais dont le principal est d'assurer leurs droits aux anciens mineurs
Le programme « Énergie, climat et après-mines » poursuit trois objectifs :
- la mise en oeuvre de la politique énergétique en veillant à ce qu'elle respecte les impératifs de coût, de sécurité d'approvisionnement et d'utilisation rationnelle de l'énergie ;
- la lutte contre le réchauffement climatique avec pour objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques ;
- la garantie aux anciens mineurs de la préservation de leurs droits après l'arrêt de l'exploitation minière .
Le budget 2017 est marqué par :
- la mise en oeuvre du cadre communautaire pour le climat et l'énergie à horizon 2030 ;
- la mise en oeuvre de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance : les objectifs du « paquet énergie-climat 2030 » consistent à réduire les émissions des gaz à effets de serre d'au moins 40 % par rapport à 1990, à porter la part des énergies renouvelables à au moins 27% et à améliorer l'efficacité énergétique d'au moins 27 % ;
- la poursuite et le renforcement de la politique d'amélioration de la qualité de l'air, avec notamment la transposition de la directive n° 2001/81/CE du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques et de la directive sur la limitation des émissions de polluants atmosphériques liés aux installations de combustion de moyenne puissance ;
- l'adoption de la stratégie nationale « bas carbone », par décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 ;
- les prestations sociales de l'après-mines : 121 454 bénéficiaires au 31 décembre 2015 .
2. Quatre actions aux enveloppes inégales
Ce programme ne connaît pas d'évolution de périmètre dans le PLF 2017. Il comprend toujours quatre actions , qui poursuivent deux objectifs :
- maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables ;
- réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Mais ces objectifs ne reflètent pas la destination de la quasi-totalité des crédits du programme, qui sont en réalité alloués à l'action n° 4 « Gestion économique et sociale de l'après-mine » (92,8%) : ils permettent de garantir les droits sociaux et l'accompagnement des mineurs en cas de fermeture d'entreprises minières et ardoisières .
Cette action prend en charge le financement et le versement de prestations aux retraités ou retraités anticipés des mines fermées et de certaines mines et ardoisières en activité (prestations de chauffage et de logement, pensions de retraites anticipées, allocations de raccordement et de pré-raccordement, indemnités conventionnelles de cessation anticipée d'activité). L'action finance aussi les retraites de certains retraités des industries électriques et gazières (anciens agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de services publics d'Algérie, du Maroc, de Tunisie et d'outre-mer).
Le budget de l'après-mines s'élève en 2017 à 424,3 millions d'euros en crédits de paiement .
La quasi-totalité de ce montant est destiné à l'Agence nationale pour la garantie des droits de mineurs (ANGDM) . Deux autres établissements publics sont concernés dans une moindre mesure : la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières (CNIEG).
Enfin, deux autres entités disposeront de moyens pour gérer les conséquences de l'après mines. Il s'agit des Mines de potasses d'Alsace (MDPA) pour le financement des travaux programmés sur la période 2013-2020 qui seront engagés pour la fermeture du site de stockage de déchets ultimes, et le Fonds d'industrialisation des bassins miniers (FIBM).
Le programme comprend trois autres actions, peu dotées :
- l'action n° 1 « Politique de l'énergie », qui dispose d'environ 4 millions d'euros en crédits de paiement : ces crédits financent les bons de commande du marché relatif au contrôle de la qualité des carburants en station-service et de la teneur en soufre de certains combustibles liquides en dépôts (en 2017, la France réalisera 600 prélèvements de carburant en métropole dans des stations-service ainsi qu'une quarantaine dans les DOM) ; ils permettent également à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) de financer des études dans le domaine de l'énergie, de financer la présentation et la défense des dossiers de revendication auprès de la Commission des limites du plateau continental de l'ONU dans le cadre du programme Extraplac ; en outre, l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) dispose de 2,8 millions d'euros pour financer la réalisation de l'inventaire triennal des déchets radioactifs et l'intervention dans le cadre d'activités d'assainissement de sites ou de reprises de déchets orphelins lorsque le principe « pollueur payeur » ne peut être appliqué ;
- l'action n° 5 « Lutte contre le changement climatique », qui dispose de 27,5 millions d'euros en crédits de paiement , soit une baisse de 8% par rapport au PLF 2016 : financement des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air (AASQA), du Centre interprofessionnel technique d'études de la pollution atmosphérique (CITEPA), des plans de protection de l'atmosphère (PPA), des mesures dans le domaine du changement climatique et de l'efficacité énergétique, études confiées à l'UTAC 6 ( * ) ;
- l'action n° 6 « Soutien », qui dispose d'une enveloppe de 1,15 million d'euros et qui assure le suivi et la rationalisation des dépenses par la mise en place d'un dialogue de gestion avec les services.
Le programme est placé sous la responsabilité du Directeur général de l'énergie et du climat .
* 6 L'UTAC est une société de droit privé, désignée depuis 1991 comme Organisme Technique Central du contrôle technique des véhicules.